Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 105 du 10 mars 25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 105 du 10 mars 25 Document publié le Lundi 10 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 105 du 10 mars 25)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-105

PUBLIÉ LE 10 MARS 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-03-10-00003 - Arrêté portant l'autorisation d'ouverture pour

la présentation au public au sein d'un établissement fixe relevant du

régime d'autorisation des installations classées pour la protection de

l'environnement. (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-10-00003

Arrêté portant l'autorisation d'ouverture pour la

présentation au public au sein d'un

établissement fixe relevant du régime

d'autorisation des installations classées pour la

protection de l'environnement.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-10-00003 - Arrêté portant l'autorisation d'ouverture pour la présentation au public au sein d'un établissement fixe relevant du régime d'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement. 3E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Égalité

Fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 10 mars 2025

Objet : Autorisation d’ouverture pour la présentation au public au sein d’un établissement fixe relevant du régime d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Établissement n°12-108

LE JARDIN DES BÊTES

« 340 Route des Barthes » – Gages – MONTROZIER

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement, et notamment le titre 1er du Livre IV relatif à la protection de la faune et de la flore, en particulier ses articles L. 413-2, R. 413-8 à R. 413-23 ;

VU le Code de l’environnement, et notamment les livres Ier et V ;

VU le Règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

VU le Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

VU l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997, définissant deux catégories d’établissements, autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;

VU l’arrêté ministériel du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,

VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;

VU le décret n°2023-943 du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

1/4

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 75

Mél. : ddcspp-env@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-10-00003 - Arrêté portant l'autorisation d'ouverture pour la présentation au public au sein d'un établissement fixe relevant du régime d'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement. 4VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR- ROUILLARD, en qualité de Préfète de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-0001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU les accords du Ministère de l’Environnement préalable à la procédure d’autorisation d’ouverture en date du 17 février 1995 et 29 mai 1996 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 97-0711 du 21 mars 1997 autorisant Monsieur Jean-Marie GUY à exploiter et ouvrir au public une ferme animalière au lieu-dit « Les Barthes » – commune de Montrozier ;

VU le récépissé de déclaration du 13 juin 1997 prenant acte du changement de raison sociale de l’entreprise qui prend le nom « Le Jardin des Bêtes » sous la responsabilité de Madame Anne GUY ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er Juin 1999 accordant le certificat de capacité à Monsieur Jean-Marie GUY, pour l’entretien et la présentation au public dans un établissement fixe des animaux suivants : Anatidés, Psittacus erithacus, Macropus rufogriseus ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-019 du 8 août 2001 attribuant le certificat de capacité à Monsieur Jean-Marie GUY, pour exercer la fonction de responsable de l’entretien des animaux au sein d’un établissement fixe de présentation au public d’animaux de la faune sauvage (Cynomys ludovicianus) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-021 du 6 novembre 2002 attribuant le certificat de capacité à Monsieur Jean-Marie GUY, pour exercer la fonction de responsable de l’entretien des animaux au sein d’un établissement fixe de présentation au public d’animaux de la faune sauvage (Rhea americana, Dromaius novaehollandiae, Phoenicopterus ruber, Phoenicopterus chilensis, Porphyrio porphyrio, Anthropoides virgo, Procyon lotor et Myocastor coypus) ;

VU l’arrêté préfectoral n°2005-21-1 du 21 janvier 2005 modifiant et complétant l’arrêté préfectoral n°97-0711 du 21 mars 1997 autorisant l’ouverture du parc animalier à Madame Anne GUY, sur la commune de Montrozier ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012-053-0012 du 22 février 2012 attribuant le certificat de capacité à Monsieur Jean-Marie GUY, pour exercer la fonction de responsable de l’entretien des animaux au sein d’un établissement fixe de présentation au public d’animaux de la faune sauvage suivant :

• Oiseaux : Ara macao, Ara ararauna, Ara Chloptera, Balearica pavonina, Phasianidés, Numididés, Odontophoridés et Méléagrididés ;

• Mammifères : Alopex lagopus, Vulpes Zerdae et Callithrix jacchus.

VU la demande, du 19 février 2024, présentée par l’établissement « Le Jardin des Bêtes », représenté par Madame Anne GUY, situé au lieu dit « 340 Route des Barthes – Gages » sur la commune de Montrozier sollicitant l’extension de l’autorisation d’ouverture d’un établissement fixe de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;

VU les compléments de la demande, envoyés par mail en date du 26 septembre 2024 au service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’absence de réponse de la mairie de Montrozier ;

VU l’avis de la commission départementales de la nature, des paysages et des sites dématérialisée, en date du 31 janvier 2025 ;

Considérant que l’établissement « Le Jardin des Bêtes » appartient à la première des catégories prévues par l’article R.413-14 du code de l’environnement ;

Considérant que la modification des effectifs de chaque espèce ou groupes d’espèces que l’établissement peut détenir ainsi que la modification des activités pratiquées dans l’établissement de présentation au public ne sont pas constitutives de modifications substantielles mais qu’il y a lieu de les encadrer au moyen d’un arrêté fixant des prescriptions ;

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-10-00003 - Arrêté portant l'autorisation d'ouverture pour la présentation au public au sein d'un établissement fixe relevant du régime d'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement. 5Considérant que la modification des effectifs de chaque espèce ou groupes d’espèces que l’établissement peut détenir ainsi que les activités pratiquées dans l’établissement de présentation au public constituent un changement notable qui nécessite une nouvelle autorisation ;

Considérant que la seule augmentation du nombre d’individus ou d’espèces détenus ne peut être considérée à elle seule comme de nature à entraîner de nouveaux dangers ou inconvénients ou de nature à augmenter les dangers ou inconvénients existants ;

Considérant que l’article R. 413-22 du code de l’environnement prévoit que « Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un changement notable du dossier de demande d’autorisation, tout transfert sur un autre emplacement de l'établissement ou d’une partie de l'établissement, nécessite une nouvelle demande d’autorisation qui est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale » ;

Considérant que les conditions d’installation et de fonctionnement de l’établissement, telles qu’elles sont définies dans le présent arrêté, permettent de préserver les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement,

Considérant que les prescriptions fixées dans le présent arrêté permettent de préserver les intérêts visés aux articles R.413-19-II et R.413-19III du code de l’environnement,

Considérant que les conditions d’installation et de fonctionnement de l’établissement, telles qu’elles sont définies dans le dossier de demande, permettent de garantir la protection des espèces, l’identification, le contrôle sanitaire et la protection des animaux ;

Considérant que l’établissement dispose d’un capacitaire à la date de la demande ;

Considérant que la demande d’autorisation est conforme aux articles R.413-10 et R.413-14 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

– ARRÊTE –

Article 1er : L’établissement « LE JARDIN DES BÊTES », représenté par Madame Anne GUY situé au lieu-dit « 340 Route des Barthes – Gages » sur la commune de Montrozier, est autorisé à entretenir et à présenter au public des animaux d’espèces non domestiques au sein d’un établissement fixe et permanent.

Article 2 : L’établissement est autorisé pour les activités suivantes :

• Présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques listés en Annexe 1 au sein d’un établissement fixe et permanent, relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

• Possibilité d’accès aux enclos de certains spécimens d’animaux listés en Annexe 2 pour l’activité « Soigneur d’un jour ».

Article 3 : L’installation et ses annexes sont réalisées, aménagées et exploitées conformément aux plans, données techniques et précisions contenus dans le dossier de demande initiale, dans le dossier de demande du 19 février 2024 et dans les compléments transmis le 26 septembre 2024.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables :

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-10-00003 - Arrêté portant l'autorisation d'ouverture pour la présentation au public au sein d'un établissement fixe relevant du régime d'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement. 6• Arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,

• Arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements,

Article 4 : Les prescriptions spécifiques à l’activité « soigneur d’un jour » sont décrites ainsi : • l’activité se déroule sur réservation de 8 h à 12 h les jours d’ouverture, • l’enfant est accompagné d ‘un soigneur de l’établissement, il ne doit jamais être seul, • le soigneur est le premier à rentrer dans l’enclos puis l’enfant en suivant, • l’enfant se lave les mains à la fin de l’animation.

L’activité consiste à nourrir les animaux, changer l’eau, inspecter l’état général de l’animal et de son enclos. Les animaux sont sélectionnés pour leur absence d’agressivité et de troubles du comportement.

Il n’y a aucun contact physique avec le jeune soigneur, il n’y a aucune caresse ni manipulation de l’animal.

Article 5 : L’établissement répond en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire du certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable est communiqué au préfet avant son entrée en fonction.

Article 6 : Toute cessation d’activité de l’établissement est déclarée au préfet dans le mois qui suit. Le titulaire de l’autorisation indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l’administration.

Article 7 : En cas de changement d’exploitant, le nouveau responsable de l’établissement doit en informer le préfet dans le mois qui suit. Le nouveau responsable de l’établissement doit produire un certificat de capacité. Toute modification notable apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement doit être signalée au préfet.

Article 8 : Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-8 du livre IV du code de l’environnement et les textes pris pour leur application, ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection animale et au contrôle sanitaire.

Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorial compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique « Télérecours » accessible, sur le site : http://www.telerecours.fr.

Article 10 : L’arrêté préfectoral n°2005-21-1 du 21 janvier 2005 est abrogé.

Article 11 : La Secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron, sur le site internet des services de l’État en Aveyron pendant une durée de deux mois et qui sera notifié :

• au Maire de MONTROZIER,

• au chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, • à l’établissement LE JARDIN DES BÊTES.

Fait à Rodez, le 10 mars 2025

Pour la préfète et par délégation,

la Secrétaire Générale

Véronique ORTET

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-10-00003 - Arrêté portant l'autorisation d'ouverture pour la présentation au public au sein d'un établissement fixe relevant du régime d'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement. 7