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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 268 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 27 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 268 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-268
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
78-2021-12-21-00008 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR L'ANNEE 2022. (4 pages) Page 3
ARS / Département des établissements de santé
78-2021-12-24-00007 - ARRETE COMPOSITION CS DU CH DE PLAISIR DU 24
DECEMBRE 2021 (2 pages) Page 8
78-2021-12-24-00008 - ARRETE COMPOSITION CS DU CH MANTES DU 24
DECEMBRE 2021 (2 pages) Page 11
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2021-12-20-00002 - DECISION CHFQ CHIMM modifiant la décision 113
du 25 nov 21 (1 page) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2021-12-17-00008 - arrt MAJORDOM SENIOR Corrigé (4 pages) Page 16
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2021-12-27-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat mixte
d’entretien et d’aménagement du bassin de la Mauldre aval et de ses
Affluents (SMAMA) (5 pages) Page 21
Préfecture de Police de Paris /
78-2021-12-27-00002 - Arrêté n°2021/3118/060 portant modification de
l’arrêté n°2021/3118/003 du 10 février 2021 relatif à la composition du
comité technique des directions et services administratifs et techniques de
la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents
de l’État (2 pages) Page 27
2 78-2021-12-21-00008
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR L'ANNEE
2022.
- 78-2021-12-21-00008 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR L'ANNEE 2022. 3 E : Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PREFET Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat de la commission départementale
Chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÉTEUR
POUR L’ANNEE 2022
Conformément aux dispositions du code de l’environnement relatives à l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, la commission
départementale chargée. d'établir, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, réunie le 24 novembre 2021, sous la présidence de Madame
GRAND d'ESNON, Présidente du Tribunal administratif de Versailles, a établi, pour l'année 2022, la liste suivante pour le département des Yvelines :
M. Joseph ABIAD Ingénieur de l'École supérieure
d'électricité (SUPELEC) - Ingénieur de l'École
supérieure électronique de l'armée de terre -
Officier des transmissions (retraité).
M. Jacques BERNARD-BOUISSIERES Ingénieur École Centrale de Paris (retraité).
Mme Muriel BESSEYRE Ingénieur de l'Ecole Polytechnique Féminine.
M. Jean-Luc BIENVAULT Chargé de mission au centre informatique
national du ministère de l'intérieur (retraité).
M, Yves BOURRUT LACOUTURE Ingénieur en chef - Programmes
aéronautiques (retraité).
M. Claude BRULÉ Ingénieur divisionnaire des travaux publics
de l'Etat (retraité).
M. Laurent CADET Ingénieur en infrastructures complexes.
M. Alain CLERC Directeur équipement et environnement
chambre de. commerce et d'industrie
(retraité).
M. Laurent DANÉ Chef de projets informatiques.
- 78-2021-12-21-00008 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR L'ANNEE 2022. 4 Mme Anne de KOUROCH
M. Philippe DEMONCHY
M. Nicolas DERELY
Mme Sylvie DURAND-TROMBETTA
M. Dominique ERRARD:
M. Michel FAURE
M. Reinhard FELGENTREFF
M. Bruno FOUCHER
M. Antoine FROSIO
M. Claude GARREAU
M. Michel GENESCO
M. Fabien GHEZ
M. Gilles GOMEZ
M. Jean-Yves LAFFONT
M. Christian LAMARCHE
M. Richard LE COMPAGNON
Mme Roselyne LECOMTE
M. Bernard LEGROS
M. Christian MACHU
M. Dominique MASSON
Ingénieur environnement - écologue.
Docteur-Ingénieur - Directeur d'exploitation
dans l'industrie cimentière (retraité).
Consultant en pilotage de projet.
Secrétaire générale du conseil national des
villes.
Architecte D.P.L.G
Directeur administratif et financier (retraité).
Ancien vice-président d'une communauté de
communes.
Gérant de société industrielle (retraité).
Président d'une société de promotion
immobilière - Urbaniste (retraité).
Programmiste (retraité).
Géomètre-Expert DPLG (retraité).
Consultant en environnement et gestion des
risques (rètraité).
Ingénieur (retraité).
Docteur - Ingénieur géologue (retraité).
Conseiller général des établissements de
santé à l'inspection générale des affaires
sociales (retraité).
Architecte-urbaniste, conducteur
d'opérations.
Directeur général des services techniques de
la communauté d'agglomération Paris-Saclay
(retraité).
Expert en droit foncier et droit de
l'urbanisme (retraitée).
Ingénieur de l'armement (retraité).
Ingénieur en chef des travaux publics de
l'Etat (retraité).
Inspecteur général des patrimoines
honoraire. :
- 78-2021-12-21-00008 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR L'ANNEE 2022. 5 Mme Brigitte MORVANT
M. Guy POIRIER
M. Roland REYNOUARD
M. Michel RIOU
M. Alian RISPAL
M. Jacques SAUVAGET
M. Patrick STAINTON
M. Denis UGUEN
M. Alain WARTEL
M. Christian WILLECOCQ
Chargée d'innovation sociale - Ancienne
maire de MAREIL-MARLY.
Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et
des forêts (retraité).
Directeur général des services techniques de
collectivité territoriale (retraité).
Chef de projets industriels (retraité).
Cadre supérieur dans le transport de
voyageurs (retraité).
Ingénieur général de l'armement (2ème
section).
Ingénieur (retraité).
Directeur d'exploitation (retraité).
Chef de projets - gestionnaire et consultant
en transports publics (retraité).
Cadre dirigeant de banque (retraité)
Fait à Versailles, le 2 Î BEC, 2021
‘La Présidente
du Tribunal administratif de Versailles
Jenny GRAND d'ESNON
- 78-2021-12-21-00008 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR L'ANNEE 2022. 6 - 78-2021-12-21-00008 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR L'ANNEE 2022. 7 ARS
78-2021-12-24-00007
ARRETE COMPOSITION CS DU CH DE PLAISIR
DU 24 DECEMBRE 2021
ARS - 78-2021-12-24-00007 - ARRETE COMPOSITION CS DU CH DE PLAISIR DU 24 DECEMBRE 2021 8 E 3
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Egalité
Fraternité YA 7 sé 8 "TZ à
Arrêté LÉ 1 8-08:
fixant la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Plaisir
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu l'arrêté N° 21-78-050 de l'agence Régionale de Santé d'Ile-de-France en date du 22 septembre 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Plaisir ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature à la Directrice de la Délégation Départementale des Yvelines ;
Vu Le procès-verbal de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, en date du 16 décembre 2021, désignant Madame Laurence ROUSSEL, pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Plaisir ;
Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Plaisir est modifiée ainsi qu'il suit :
Représentant du personnel médical et non médical :
- Laurence ROUSSEL, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques
le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et la Directrice de la Délégation Départementale des Yvelines sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2-4 DEC. 2021
Agence Régionale de Santé Île-de-France
La Directrice de la Délégation sa des Yvelines ,
Marion CINALLI
ARS - 78-2021-12-24-00007 - ARRETE COMPOSITION CS DU CH DE PLAISIR DU 24 DECEMBRE 2021 9 EN
RÉPUBLIQUE
FRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égalité
Fraternité
ANNEXE
COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
DU CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Joséphine KOLLMANNSBERGER, Maire de la Commune de Plaisir
- Christophe BELLENGER et Adeline GUILLEUX représentants de la Communauté
d'Agglomération de Saint Quentin-en-Yvelines
- Bertrand COQUARD, représentant du Président du Conseil Départemental et Sonia
BRAU, représentant du Conseil Départemental
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- Laurence ROUSSEL, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques
- Dr Sandrine MAMAN et Dr Marion POSTEL-VINAY, représentants de la Commission
Médicale d'Etablissement
- Valérie LOUIS et Hervé FRANCOIS, représentants désignés par les organisations
syndicales
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Beate MUNSTER et Claude FINKELSTEIN, personnalités qualifiées désignées par le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
- Jean-Joseph PACHERIE (UDAF), Sylvie FOURNIER (France Alzheimer) et Philippe DELAPLANCHE (UNAFAM), représentants des usagers désignés par le Préfet des Yvelines
143, boulevard de la Reine
78000 VERSAILLES
Tél : 01.30.97.73.00
www.iledefrance.ars.sante.fr
2/2
ARS - 78-2021-12-24-00007 - ARRETE COMPOSITION CS DU CH DE PLAISIR DU 24 DECEMBRE 2021 10 ARS
78-2021-12-24-00008
ARRETE COMPOSITION CS DU CH MANTES DU
24 DECEMBRE 2021
ARS - 78-2021-12-24-00008 - ARRETE COMPOSITION CS DU CH MANTES DU 24 DECEMBRE 2021 11 En
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France Égalité
Fraternité ARRÊTÉ n° 54 Qu / 8 = û 8 8 =
Arrêté modifiant la composition du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1°’ avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° 21-78-072 de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France en date du 2 décembre 2021 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie ;
Vu l’arrêté du 9 août 2021 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature à la Directrice de la Délégation Départementale des Yvelines ;
Vu le procès-verbal de la Commission Médicale d'Etablissement, en date du 9 décembre 2021, désignant Monsieur le Docteur Christophe BILLY et Monsieur le Docteur Nassim MESSAOUDI pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie ;
Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie est
modifiée ainsi qu'il suit :
Représentants du personnel médical et non médical :
- Docteur Christophe BILLY et Docteur Nassim MESSAOUDI, représentants de la
commission médicale d'établissement
le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie est rappelée dans l'annexe ci-dessous.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et la Directrice de la Délégation Départementale des Yvelines sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fall à Versailles, le ? & DEC. 2021
… AQENCE Régionale de Santé Ile-de-France
La Directrice de la Délégation Départementale des Yvelines
A. 1/2 ( u
A CINALLI
ARS - 78-2021-12-24-00008 - ARRETE COMPOSITION CS DU CH MANTES DU 24 DECEMBRE 2021 12 E 3
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Egalité
Fraternité
Annexe
Composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
« François Quesnay » de Mantes-la-Jolie
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- _ Raphaël COGNET maire de la Commune de Mantes-la-Jolie et Nicole KONKI
représentant la commune de Mantes-la-Jolie
- Gilles LECOLE et Franck FONTAINE, représentants de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la commune siège est membre, la
Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise
- Nathalie PEREIRA, représentant le Président du conseil départemental du département
des Yvelines
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- Yves DONNADILLE, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques
- Docteur Christophe BILLY et Docteur Nassim MESSAOUDI, représentants de la commission médicale d'établissement
- Bernard LANDAIS et Catherine MARTINEZ, représentants désignés par les organisations
syndicales
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Dr Céline GANDON et Dr Jean-Jacques LOBEL, personnalités qualifiées désignées par le
Directeur Général de l'agence régionale de santé
- Hector SUAREZ (UFC Que Choisir) et Marie SAIDANA (UNAFAM), représentantes des
usagers désignées par le Préfet des Yvelines
- Dr Pascale DE LONGEVIALLE, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Yvelines
143, boulevard de la Reine
78000 VERSAILLES
Tél : 01.30.97.73.00
www.iledefrance.ars.sante.fr
212
ARS - 78-2021-12-24-00008 - ARRETE COMPOSITION CS DU CH MANTES DU 24 DECEMBRE 2021 13 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2021-12-20-00002
DECISION CHFQ CHIMM modifiant la décision
113 du 25 nov 21
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2021-12-20-00002 - DECISION CHFQ CHIMM modifiant la décision 113 du 25 nov 21 14 a 2
x“ Ch Poiss "7 . ww Ch-HHES y s-permis k
EN y # Saint-Germain-en-Laye € “y sd Centre Hospitalier intercommunal | E.. TAL DIF MANTES
DIRECTION GENERALE Poissy, le 20 décembre 2021
DECISION N° 1/2021/128
{Modifiant la décision 1/2021/113)
PORTANT GARDES ADMINISTRATIVES DU CHIMM / CHFQ
(Du 4 octobre 2021 au 7 janvier 2022)
LA DIRECTRICE
Du 4 octobre 9h au 8 octobre 8h
Du 8 octobre 8h au 15 octobre 8h
Du 15 octobre 8h au 22 octobre 8h
Du 22 octobre 8h au 29 octobre 8h
Du 29 octobre 8h au 5 novembre 8h
Du 5 novembre 8h au 8 novembre 8h
Du 8 novembre 8h au 12 novembre 8h
Du 12 novembre 8h au 14 novembre 9h
Du 14 novembre 9h au 19 novembre 8h
Du 19 novembre 8h au 25 novembre 9h
Du 25 novembre 9 h au 25 novembre 12h
Du 25 novembre 12 h au 26 novembre9h
Du 26 novembre 8h au 3 décembre 8h
Du 3 décembre 8h au 10 décembre 8h
Du 10 décembre 8h au 17 décembre 8h
Du 17 décembre 8h au 24 décembre 8h
Du 24 décembre 8h au 31 décembre 8h
Du 31 décembre 8h au 7 janvier 2022
CS73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
DECIDE
Damien HUGOT
Florence SINQUIN
Sébastien CAZE
Carole THIBAULT
Nathalie NAUDIN
Marie FRANCONY
Houaria BEGHERSA
Damien HUGOT
Céline GALLET
Alexandra HAUDIDIER
Florence SINQUIN
Alexandra HAUDIDIER
Carole THIBAULT
Sébastien CAZE
Benjamin DUGAY
Diana KARROUZ
Damien HUGOT
Nicole BIZEUL
La Directrice Générale,
Isabelle LECLERC
Kelins lent
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2021-12-20-00002 - DECISION CHFQ CHIMM modifiant la décision 113 du 25 nov 21 15 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-12-17-00008
arrt MAJORDOM SENIOR Corrigé
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-12-17-00008 - arrt MAJORDOM SENIOR Corrigé 16 PRÉFET Direction départementale de l’emploi, DES YVELINES | du travail et des solidarités
Liberté | Service Emploi Insertion galité .
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 480277797
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 22 mars 2017 à l'organisme LE MAJORDOME SENIORS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 juillet 2021, par Monsieur Xavier MURA en
qualité de gérant ;
Le préfet des Yvelines,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme LE MAJORDOME SENIORS, dont l'établissement principal est situé 35, route de
Rueil 78150 LE CHESNAY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (78, 92)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (78, 92)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-12-17-00008 - arrt MAJORDOM SENIOR Corrigé 17 de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS 78.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail ; -
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté :
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-
2).
Article 6 £
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. |
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-12-17-00008 - arrt MAJORDOM SENIOR Corrigé 18 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 17 décembre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
ACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-12-17-00008 - arrt MAJORDOM SENIOR Corrigé 19 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-12-17-00008 - arrt MAJORDOM SENIOR Corrigé 20 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-27-00001
Arrêté portant dissolution du Syndicat mixte
d’entretien et d’aménagement du bassin de la
Mauldre aval et de ses Affluents (SMAMA)
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-27-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat mixte d’entretien et d’aménagement du bassin de la Mauldre aval et de ses Affluents (SMAMA) 21 EN : Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PRÉ FET Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fratersité
Arrêté n°
portant dissolution du Syndicat mixte d'entretien et d'aménagement
du bassin de la Mavidre aval et de ses Afflvents (SMAMA)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5271-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 ;
Vu la loi du 7 août 2015 modifiée portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe):
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines :
Vu l'arrêté n°78-2021-06-30-00006 du 30 juin 2021 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN, Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 1964 portant création du Syndicat Intercommunal de la Mauidre Inférieure et de Ru de Riche entre les communes d’Aubergenville, Aulnay-sur-Mauldre, Epône, La Falaise, Mareil-sur- Mauidre, Maule, Montainville et Nézel :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 1981 portant adhésion des communes de Bazemont et Herbeville au Syndicat Intercommunal de la Mauidre inférieure et de Ru de Riche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013028-0005 du 28 janvier 2013 constatant la substitution de la Communauté de Communes Gally-Mauldre (CCGM) aux communes de Bazemont, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Maule et Montainville au sein du Syndicat Intercommunal du Bassin de la Mauidre inférieure et du Ru de Riche :
Vu l'arrêté n°2014147-0003 du 27 mai 2014 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Bassin de la Mauldre inférieure et du Ru de Riche, notamment son changement de nom en «Syndicat mixte d'entretien et d'aménagement du bassin de la Mauldre aval et de ses affluents, SMAMA » ;
Vu l'arrêté n°78-2018-12-05-008 du 5 décembre 2018 constatant la représentation-substitution de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPS&O) au sein du Syndicat mixte d'entretien et d'aménagement du bassin de la Mauidre aval et de ses Affluents :
Vu l'arrêté n° 78-2019-12-27-002 du 27 décembre 2019 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat mixte d'entretien et d'aménagement du bassin de la Mauldre aval et de ses Affluents (SMAMA) ;
Vu la délibération du comité syndical du SMAMA du 22 septembre 2020 relative aux modalités de liquidation du syndicat et notamment en ce qui concerne le transfert des emprunts du SMAMA à la communauté de communes Gally-Mauldre, la signature d'une convention particulière entre la CUGPS&O et la CCGM fixant les modalités de versement des annuités par la communauté urbaine à la communauté de communes au titre du remboursement des emprunts contractés par le SMAMA ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise des 19 novembre 2020 et de la Communauté de Communes Gally-Mauldre des 3 novembre 2020 et 30 juin 2021 approuvant les modalités de liquidation du SMAMA :
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-27-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat mixte d’entretien et d’aménagement du bassin de la Mauldre aval et de ses Affluents (SMAMA) 22 Vu les délibérations des conseils communautaires de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise du 8 juillet 2021 et de la Communauté de Communes Gally-Mauldre du 7 avril 2021 relatives la signature de la convention particulière fixant les modalités de versement des annuités par la CUGPS&O à la CCGM dans le Cadre du transfert des emprunts du SMAMA à la CCGM ;
Vu les délibérations du comité syndical du SMAMA du 28 juin 2021 votant le Compte Administratif 2021 et approuvant le Compte de Gestion 2021 :
Vu la délibération du comité syndical du SMAMA du 28 juin 2021 approuvant le tableau de répartition de l'actif et du passif du syndicat ;
Considérant que les conditions de liquidation du SMAMA sont remplies;
Sur proposition du Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie,
Arrête :
Article 1 : Est autorisée la dissolution du SMAMA au 31 décembre 2021.
Article 2: Les modalités de liquidation du SMAMA sont fixées conformément à la délibération du comité syndical du 22 septembre 2020 et au tableau de répartition de l'actif et du passif du syndicat adopté par délibération du 28juin 2021 annexés au présent arrêté.
Article 3: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye, les Présidents du Syndicat Mixte d'entretien et d'aménagement du bassin de la Mauldre aval et de ses Affluents, de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise et de la Communauté de Communes Gally-Mauldre, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines
Fait à Versailles, le,
ee ne DEROUIN._
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-27-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat mixte d’entretien et d’aménagement du bassin de la Mauldre aval et de ses Affluents (SMAMA) 23 SMAMA
SYNDICAT MIXTE D'ENTRETIEN
ET D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE LA
MAULDRE AVAL ET DE SES AFFLUENTS
6 rue des Grands Prés 78410 LA FALAISE .
Téléphone : 01 30 95 6445
Télécopie: 01 30 90 16 82
Courriel: syndicat.mauldre@orange.fr
DÉLIBÉRATION N° 2020.120
L'an 2020, le 22 septembre, le Comité Syndical, légalement convoqué le 17 septembre 2020, s’est réuni à 18h30 en
séance publique en Mairie de La Falaise - Salle Aigue Flore, sous la présidence de Madame Maryse DI BERNARDO,
présidente.
Etaient présents :
e Communauté de communes Gally Mauldre :
Messieurs et Mesdames Fabrice BALOT, Laurent BOUSSARD, Nathalie CAHUZAC, Hervé CAMARD, Philippe CHOLET, Jeanne GARNIER, Thierry NIGON, Patrick PASCAUD et Jean-Philippe PELÉ.
e Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise :
Messieurs et Mesdames Alain BERTRAND, Maryse DI BERNARDO, Franck FONTAINE, Edwige HERVIEUX, Anne-
Marie MALAIS et Dominique TURPIN.
Nombre de délégués en exercice : 20 - Nombre de délégués présents avec voix délibérative : 15
Monsieur Patrick PASCAUD est élu secrétaire de séance.
DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE D'ENTRETIEN ET D'AMÉNAGEMENT
DU BASSIN DE LA MAULDRE AVAL ET DE SES AFFLUENTS (SMAMA)
Modalités de liquidation
Vu le code général des collectivités territoriales, particulièrement les articlés L.52 12-33, L5211-25-1 et L. 5211-26:
Vu les statuts du syndicat ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CU GPS&O) du
26 septembre 2019 demandant son retrait du SMAMA ;
Vu la délibération du comité syndical du SMAMA du 21 novembre 2019 acceptant le retrait de la Communauté
Urbaine Grand Paris Seine & Oise et demandant la dissolution du syndicat, au 31 décembre 2019 et le maintien de la personnalité juridique du syndicat en 2020 pour les besoins de sa liquidation ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté. de Communes Gally-Mauldre (CC GM) du 4
décembre 2019 approuvant le retrait de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise et prenant acte de la
dissolution du SMAMA au 31 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-12-27-002 du 27 décembre 2019 mettant fin à l'exercice des compétences du
Syndicat mixte d'entretien et d'aménagement du bassin de la Mauldre aval et de ses affluents (SMAMA)
Le Comité syndical, après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide à l'unanimité de retenir les modalités de liquidation financières et patrimoniales suivantes :
-__ Répartition des résultats comptables et budgétaires :
o Les résultats budgétaires seront transférés entre la CU GPS&O et la CC GM selon une quote-part
représentative des contributions appelées au cours de ces dernières années, soit pour 2020 : 52,37 % pour
l’ensemble des communes de la CU GPSEO et de 47,63 % pour celles de la CC GM.
o Les Restes à Réaliser (RAR) en dépenses et en recettes seront répartis entre les membres selon la
destination géographique des projets concernés.
- Répartition de l'actif immobilisé :
ce Compte 21538 ;
“ L'immobilisation comptabilisée en date du 31/12/1967 pour une valeur nette comptable de
2 687 919,07 € (N° inventaire 1TR - Aménagement entretien rivière) sera répartie entre les membres
au prorata du nombre de mètres linéaires de berges de chacune des 8 communes concernés par ces
travaux, soit 46,97 % pour la CU GPS&O et 53,03 % pour la CC GM ;
Délibération n° 2020.120 - page 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-27-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat mixte d’entretien et d’aménagement du bassin de la Mauldre aval et de ses Affluents (SMAMA) 24 O
" Les autres immobilisations du compte 21538 seront réparties selon la clé de répartition utilisée pour la
répartition des résultats budgétaires, soit 52,37 % pour la CU GPS&O et 47,63 % pour la CC GM.
Autres immobilisations : Les autres immobilisations seront intégralement transférées à la CC GM.
Répartition des autres postes de l’actif :
© Stocks, créances et autres actifs circulant (hors trésorerie) : les actifs circulant non soldés à la date de
liquidation du SMAMA seront intégralement transférés à la CC GM.
La trésorerie du SMAMA sera répartie entre les membres de manière à assurer l'équilibre global de la
répartition patrimoniale.
Répartition du Passif (hors résultats budgétaires visés précédemment) :
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Les subventions d’investissement seront réparties entre la CU GPS&O et la CC GM au prorata de la
répartition du compte 21538 entre les deux EPCI
Les dettes financières (emprunts) seront réparties entre la CU GPS&O et la CC GM au prorata de la
répartition du compte 21538 entre les deux EPCI. Les contrats d'emprunts seront poursuivis par la CC GM
qui se verra reverser par la CU GPS&O une annuité de compensation correspondant à la quote-part
précitée.
Les comptes de dotations et de réserves (hors résultats budgétaires) seront répartis entre la CU GPS&O et
la CC GM de manière à assurer l’équilibre des écritures patrimoniales.
Le passif circulant non soldé à la date de liquidation du SMAMA sera intégralement transféré à la CC GM.
Transfert des contrats :
© Les emprunts en cours seront transférés à la CC GM qui se verra de fait reverser par la CU GPS&O une
annuité de compensation correspondant à la part lui étant affectée. Les modalités de versement de ces
annuités jusqu’à l'extinction de la dette transférée à la CC GM devrorit être formalisée dans le cadre d’une
convention particulière conclue entre les deux EPCI.
Autres contrats à transférer à la CC GM :
“Marché n° n° 2018.01 - Marché de maîtrise d'œuvre pour la restauration de la Continuité Ecologique et
hydromorphologique de la Mauldre sur la Commune de Maule : Egis Eau SAS.
»" Marché n° 2019.01 - Programme d'entretien de la végétation de berges 2019/2021 : SAS Belbeoc’h.
“* Convention d'aide financière avec l’Agence de l'Eau Seine Normandie: Maîtrise d'œuvre pour la
restauration de la Continuité Ecologique et hydromorphologique de la Mauldre sur la Commune de Maule.
" Convention d’aide financière avec l'Agence de l'Eau Seine Normandie: Travaux d'œuvre pour la
restauration de la Continuité Ecologique et hydromorphologique de la Mauldre sur la Commune de Maule.
“ Convention d'aide financière avec l'Agence de l'Eau Seine Normandie : Programme pluriannuel
d'entretien de la Mauldre aval et de ses affluents.
Article 2 : Demande à la Communauté de Communes Gally Mauldre et à la Communauté Urbaine de Grand Paris
Seine et Oise d'approuver par délibérations concordantes les dispositions précitées.
Article 3 : Autorise Madame la Présidente à signer tous documents se rapportant à l'exécution de la présente
délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À La Falaise, le 24 septembre 2020
La présidente,
Maryse DI BERNARDO
Délibération n° 2020.120 - page 2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-27-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat mixte d’entretien et d’aménagement du bassin de la Mauldre aval et de ses Affluents (SMAMA) 25 z/x
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-27-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat mixte d’entretien et d’aménagement du bassin de la Mauldre aval et de ses Affluents (SMAMA) 26 Préfecture de Police de Paris
78-2021-12-27-00002
Arrêté n°2021/3118/060 portant modification de
l’arrêté n°2021/3118/003 du 10 février 2021
relatif à la composition du comité technique des
directions et services administratifs et
techniques de la préfecture de police au sein
duquel s’exerce la participation des agents de
l’État
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-12-27-00002 - Arrêté n°2021/3118/060 portant modification de l’arrêté n°2021/3118/003 du 10 février 2021 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de 27 IN
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Secrétariat général pour l’administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Paris, le 27 décembre 2021
Arrêté n°2021/3118/060
portant modification de l’arrêté n°2021/3118/003 du 10 février 2021 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’État
Le préfet de police,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/3118/003 du 10 février 2021 portant composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’État ;
Vu l’arrêté n°2021-01173 du 18 novembre 2021 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines ;
Vu l’arrêté n°U10181260275721 du 21 juin 2021 indiquant que M. Judes SAMUEL, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer, est placé en position de détachement auprès de la caisse des dépôts et consignat
ions, à compter du 1er juillet 2021 ;
Vu l’arrêté n°2021BGCPTSS00545 du 26 octobre 2021 indiquant que M. Julien HICQUEL, est titularisé dans le corps des ingénieurs de la filière technique de la préfecture de police au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement, à compter du 1er octobre 2021 ;
Vu la note de service du 1er décembre 2021 de Mme la cheffe du service du cabinet indiquant que Mme
Laurence MENGUY a fait valoir son départ définitif du service du cabinet par l’utilisation de ses congés et de
son compte épargne temps le 1er décembre 2021, avant son départ à la retraite prévu le 25 février 2021 ;
Vu le courrier du syndicat Alliance PN PATS (ex-SNAPATSI) du 9 novembre 2021 désignant M. Frédéric RIEGER pour siéger en tant que représentant titulaire au sein du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police en remplacement de M. Judes SAMUEL ;
Vu le message électronique de Mme Isabelle SOBUCKI du 15 octobre 2021, acceptant de siéger en tant que représentante suppléante au titre du syndicat FSMI FO, au sein du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police en remplacement de M. Julien HICQUEL ;
Vu le message électronique de M. Nicolas GUILLAUME du 13 décembre 2021, représentant suppléant au sein du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police, acceptant de siéger en tant que représentant titulaire en remplacement de Mme Laurence MENGUY ;
Vu le message électronique de Mme Sylvie ARMENTIER du 15 décembre 2021, suivante sur la liste électorale du syndicat FSMI FO, acceptant de siéger en tant que représentante suppléante au sein du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police en remplacement de M. Nicolas GUILLAUME ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrête
Article 1er
A l’article 2 de l’arrêté n°2021/3118/003 du 10 février 2021 susvisé :
1°) Les mots : I M. SAMUEL Judes, SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN SYNERGIE SICP J sont remplacés par les mots : I M. RIEGER Frédéric, SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN SYNERGIE SICP J ;
2°) Les mots : I M. HICQUEL Julien, FSMI FO J sont remplacés par les mots : I Mme SOBUCKI Isabelle, FSMI FO J ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-12-27-00002 - Arrêté n°2021/3118/060 portant modification de l’arrêté n°2021/3118/003 du 10 février 2021 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de 28 3°) Les mots : I Mme MENGUY Laurence, FSMI FO J sont remplacés par les mots : I M. GUILLAUME Nicolas, FSMI FO J ;
4°) Les mots : I M. GUILLAUME Nicolas, FSMI FO J sont remplacés par les mots : I Mme ARMENTIER Sylvie, FSMI FO J.
Article 2
Le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police et la directrice des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour le préfet de police,
La Directrice des ressources humaines
Signé
Juliette TRIGNAT
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-12-27-00002 - Arrêté n°2021/3118/060 portant modification de l’arrêté n°2021/3118/003 du 10 février 2021 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de 29