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Déliberation - deliberations conseil municipal du 23 aout 2023
Document publié le Mercredi 23 août 2023 par la commune de Coti-Chiavari.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal du 23 aout 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Histoire et mémoire,
D39/2023
Extrait du registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 août 2023
Le 23 août 2023 à 14 heures 30.
Le Conseil Municipal de la C o m m u n e , régulièrement c o n v o q u é , s'est réuni
au n o m b r e prescrit p a r la Loi. dans le lieu habituel d e s e s séances, sous la
présidence de Félix P E R E T T I . le maire.
Présents : Jean Paul A N T O N A . Céline B A T T E S T I P O G G I . François-Joseph
F O T I . Olivier F R A N C E S C H I . Lucien L A C O M B E , Félix P E R E T T I , Hélène
P O G G I , Pierre P O G G I , Catherine S A N S O N E T T I .
Absents : Henri A N T O N A (excusé). R e n é M A I L L E T (excusé a d o n n é
procuration à Jean Paul A N T O N A ) . Jacques E T T O R I P E R E T T I , D o m i n i q u e
P E L L E T I E R (excusé a d o n n é procuration à Céline B A T T E S T I P O G G I ) .
Alexandre P E R E T T I (excusé a d o n n é procuration à François-Joseph F O T I ) .
Julien P E R E T T I (excusé)
Le q u o r u m est atteint : oui [X] non EU
Le Président ayant ouvert la séance et fait Fappel nominal, il a été procédé,
en conformité avec l'article L.2121-15 du code général d e s collectivités
territoriales, à l'élection d ' u n secrétaire pris au sein du conseil.
Secrétaire(s) de séance : Jean Paul A N T O N A
Objet de la délibération : Calcul R O D P O R A N G E 2023
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2541-12 :
Vu le Code des postes et télécommunication et notamment l'article L.47 ;
Vu le Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif au R O D P M :
Considérant q u e l'occupation du domaine public communal par les opérateurs de télécommunications donne lieu
à versement d ' u n e redevance en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire
et de la valeur locative de l'emplacement occupé :
Considérant q u e les tarifs fixés par le Décret de 2005 sont de 30 €/km (pour les artères en souterrain) et 40 €/km
(pour les artères en aérien) :
Considérant q u e le calcul de la revalorisation annuelle de la R O D P est fixé en fonction de révolution moyenne
des 4 dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (TP01 ) :
Considérant q u e le coefficient de revalorisation pour les années 2023 est 1.5649 :
Considérant q u e le linéaire aérien est de 56.655 km et souterrain de 15.094 km :
Considérant que le calcul de la redevance s'élève à :
2023 : ( ( 3 0 x 1.5649) x 15.094) + ((40 x 1.5649) x56.655) = 4255.00 €
Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 12 voix pour. 00 voix
contre et 00 abstention. :
N O M B R I . P I : Ml M B K I s
En exercice : 15
Présents : 9
Absents : 6
Qui ont donné pouvoir :3
Date d e la convocation
Kl OS 2 0 2 3
D a t e d e m i s e en liune
2 5 / 0 8 / 2 0 2 3
P u b l i c a t i o n o u notification le
1 D39/2023
^ VALIDE le calcul
S DEMANDE que cette recette soit inscrite BP M57 2023 compte 7032
S DONNE délégation à l'exécutif pour signer tout acte et document se rapportant à la mise en œuvre de
cette décision.
Fait et délibéré à Coti-Chiavari. les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre, le président et le
secrétaire de séance.
Pour extrait conforme
LE MAIRE
2 D40/2023
Extrait du registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 août 2023
Le 23 août 2023 à 14 heures 30.
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la Loi. dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Félix PERETTI. le maire.
Présents : Jean Paul ANTONA. Céline BATTESTI POGGI. François-Joseph
FOTI. Olivier FRANCESCHI, Lucien LACOMBE, Félix PERETTI. Julien
PERETTI, Hélène POGGI. Pierre POGGI, Catherine SANSONETTI.
Absents : Henri ANTONA (excusé), René MAILLET (excusé a donné
procuration à Jean Paul ANTONA). Jacques ETTORI PERETTI. Dominique
PELLETIER (excusé a donné procuration à Céline BATTESTI POGGI).
Alexandre PERETTI (excusé a donné procuration à François-Joseph FOTI)
Le quorum est atteint : oui ^ non
Le Président ayant ouvert la séance et fait Fappel nominal, il a été procédé,
en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Secrétaire(s) de séance : Jean Paul ANTONA
Objet de la délibération : Demande de subvention pour l'étude du mouillage organisé
Vu la délibération n°53/2022 du 15/12/2022 décidant la création de Zones de Mouillage et d'Equipements Légers
(ZMELs) sur le littoral communal :
Vu le devis de l'entreprise ICTP d'un montant de 243 700.00 € H.T. (292 440.00 TTC), pour la réalisation de
l'étude sur tous les secteurs ;
Considérant la nécessité de réaliser ces Z M E L s pour proposer aux plaisanciers de la commune des équipements
respectueux de 1 " environnement marin :
Considérant les engagements pris par la commune pour réaliser cette étude dans les meilleurs délais :
Considérant que le fonds vert permet de soutenir l'appui en ingénierie des collectivités locales, dont les projets
portent une ambition écologique :
Considérant que le mouillage écologique relève de l'axe 3 : Accompagnement de la stratégie nationale
Biodiversité 2030
Le plan de financement pourrait être le suivant :
> F O N D S V E R T Axe 3 194 960.00 € H.T. (80%)
> Part communale 48 740.00 € H.T. (20%)
N O M B R E DK M E M B R E S
Hn exercice : 15
Présents : 10
Absents : 5
Qui ont donné pouvoir :3
Date d e la c o n v o c a t i o n
10/08/2023
D a t e d e m i s e en ligne
25/08/2023
P u b l i c a t i o n o u notification le
1 D40/2023
o T O T A L H T 243 700.00 Ç H T .
o T V A 2 0 % 4 8 740.00
o T O T A L TTC 292 440.00 TTC
Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 13 voix pour. 00 voix contre et 00
abstention. :
S A P P R O U V E le plan de financement
S D O N N E D E L E G A T I O N à l'exécutif pour signer tout acte et document se rapportant à la mise en œuvre de cette
décision.
Fait et délibéré à Coti-Chiavari. les jour, mois et an que dessus et ont signé au Registre, les m e m b r e s présents.
Pour extrait conforme
LE M A I R E
2 D 4 1 / 2 0 2 3
u
w i j avari
Extrait du registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 août 2023
N O M B R E PI- MI-:MBRI:S
Fn exercice : 15
Présents : 10
Absents : 5
Qui ont donné pouvoir :3
Date J e la convocation
10,08/2023
Date J e m i s e en linnc
25/08/2023
Publication ou notification le
Le 23 août 2023 à 14 h e u r e s 3 0 .
Le Conseil Municipal de la C o m m u n e , régulièrement c o n v o q u é , s'est réuni
au n o m b r e prescrit par la Loi. d a n s le lieu habituel d e ses séances, sous la
présidence de Félix P E R E T T I . le m a i r e .
Présents : Jean Paul A N T O N A . Céline B A T T E S T I P O G G I . François-Joseph
F O T I . Olivier F R A N C E S C H I . Lucien L A C O M B E . Félix P E R E T T I . Julien
P E R E T T I . Hélène P O G G I . Pierre P O G G I , C a t h e r i n e S A N S O N E T T I .
Absents : Henri A N T O N A (excusé). René M A I L L E T (excusé a d o n n é
procuration à Jean Paul A N T O N A ) . Jacques E T T O R I P E R E T T I . D o m i n i q u e
P E L L E T I E R (excusé a d o n n é procuration à Céline B A T T E S T I P O G G I ) .
A l e x a n d r e P E R E T T I (excusé a donné procuration à François-Joseph F O T I )
Le q u o r u m est atteint : oui non •
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Secrétaire(s) de séance : Jean Paul ANTONA
Objet de la délibération : Avenant à la convention d'occupation temporaire C O R S E C O R A I L NOIR 2023
Vu la délibération n°03/2023 du 16/02/2023 approuvant le projet d ' u n e convention d'occupation temporaire pour l'année
2023 sur 150 m 2 de la parcelle H303. au bénéfice de la Sari Corse Corail Noir (siret : 81158433300017) :
Considérant le courrier en date du 04/06/2023 du gérant de la Sari, sollicitant un agrandissement de sa surface
d'occupation ;
Considérant le plan d'état des lieux, réalisé le 22/06/2023. par M. Hughes E V R A R D , géomètre expert, et déterminant
l'agrandissement à 11 1 m 2, portant l'ensemble de l'emprise à 261 n r :
Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 13 voix pour. 00 voix contre et 00
abstention. :
A P P R O U V E l'agrandissement à 111 m 2 amenant l'occupation totale à 261 n r
DIT que toutes les autres clauses demeurent inchangées
D O N N E D E L E G A T I O N cà l'exécutif pour signer tout acte et document se rapportant à la mise en œuvre de cette décision.
Fait et délibéré à Coti-Chiavari. les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre, le président et le secrétaire de
séance.
Pour extrait conforme D42/2023
Extrait du registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 août 2023
Le 23 août 2023 à 14 heures 3 0 .
Le Conseil Municipal de la C o m m u n e , régulièrement c o n v o q u é , s'est réuni
au n o m b r e prescrit par la Loi. dans le lieu habituel d e ses séances, sous la
présidence de Félix P E R E T T I . le m a i r e .
Présents : Jean Paul A N T O N A . Céline B A T T E S T I P O G G I . François-Joseph
F O T I , Lucien L A C O M B E . Félix P E R E T T I . Julien P E R E T T I . Hélène
P O G G I . Pierre P O G G I , Catherine S A N S O N E T T I .
A b s e n t s : Henri A N T O N A ( e x c u s é ) . René M A I L L E T (excusé a donné
procuration à Jean Paul A N T O N A ) . Jacques E T T O R I P E R E T T I . D o m i n i q u e
P E L L E T I E R (excusé a d o n n é procuration à Céline B A T T E S T I P O G G I ) ,
Alexandre P E R E T T I (excusé a d o n n é procuration à François-Joseph F O T I ) .
Olivier F R A N C E S C H I (excusé)
Le q u o r u m est atteint : oui non \Z\
Le Président avant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
en conformité avec l'article L.2121-15 du c o d e général d e s collectivités
territoriales, à l'élection d ' u n secrétaire pris au sein du conseil.
Secrétaire(s) de séance : Jean Paul A N T O N A
Objet de la délibération : Proposition de convention d'occupation temporaire M A R E E V E L A 2023
Vu la délibération n°l 1/2023 du 12/04/2023 rejetant le principe d'autoriser l'association M A R E E V E L A
d'occuper un A L G E C O . sur la parcelle H303 :
Considérant que l'algéco n'offre plus des conditions de sécurité suffisantes pour recevoir du public et qu'il
conviendrait de le réformer
Considérant q u ' à l'occasion d'un contrôle du site, le 07/06/2023. il a été constaté que l'association continuait
d'entreposer du matériel dans l ' A L G E C O et que des embarcations étaient entreposées autour et que l'ensemble
occupait une surface importante de la parcelle H 3 0 3 . sans aucun droit
Considérant le plan d'état des lieux, réalisé le 22/06/2023. par M. Hughes E V R A R D , géomètre expert, et
déterminant l'occupation de la parcelle H303 par l'association MARE E V E L A à 294 m2 :
Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 12 voix pour. 00 voix contre
et 00 abstention. :
A U T O R I S E l'association M A R E E VELA a occupé à l'année, les 294 m 2 délimités par le géomètre, pour un
montant de 700 €/an
N O M B R E D E M E M B R E S
En exercice : 15
Présents : 9
Absents : 6
Qui ont donné pouvoir :3
D a t e d e la c o n v o c a t i o n
1 0 / 0 8 / 2 0 2 3
Date d e m i s e en liune
2 5 / 0 8 / 2 0 2 3
P u b l i c a t i o n o u notification le
1 042/2023
D O N N E D E L E G A T I O N à l'exécutif pour signer tout acte et document se rapportant à la mise en œuvre de
cette décision.
Fait et délibéré à Coti-Chiavari. les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre, le président et le
secrétaire de séance.
Pour extrait conforme
2 D43/2023
Extrait du registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 août 2023
Le 23 août 2023 à 14 heures 30.
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué. s"est réuni
au nombre prescrit par la Loi. dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Félix PERETTI. le maire.
Présents : Jean Paul ANTONA. Céline BATTESTI POGGI. François-Joseph
FOTI. Olivier FRANCESCHI, Lucien LACOMBE. Félix PERETTI. Hélène
POGGI, Pierre POGGI, Catherine SANSONETTI.
Absents : Henri ANTONA (excusé). René MAILLET (excusé a donné
procuration à Jean Paul ANTONA). Jacques ETTORI PERETTI. Dominique
PELLETIER (excusé a donné procuration à Céline BATTESTI POGGI).
Alexandre PERETTI (excusé a donné procuration à François-Joseph FOTI).
Julien PERETTI (excusé)
Le quorum est atteint : oui Ê K ] non O
Le Président ayant ouvert la séance et fait Fappel nominal, il a été procédé,
en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d*un secrétaire pris au sein du conseil.
Secrétaire(s) de séance : Jean Paul ANTONA
Objet de la délibération : Modification du tracé d'un chemin à M O N T E B I A N C O
Vu la délibération n°02/2022 du 17/03/2022. approuvant un échange d"une parcelle de 1141 m2 (issue de la parcelle
E1275) en contrepartie de deux parcelles respectivement de 495 m2 (issue de la parcelle E499) et 646 m 2 (issue de la E
594) représentant un total de 1141 m 2 :
Considérant le courrier de Me LEVY S A U N I E R , en date du 13/07/2023. et par lequel elle fait la d e m a n d e de rectifier le
tracé d ' u n e portion du chemin qui dessert le hameau de M O N T E B I A N C O , pour le faire passer le long de la parcelle
échangée, la E1901 :
Considérant que Me L E V Y S A U N I E R s'engage à bétonner à ses frais dans la continuité de ce qui existe déjà, et avec le
m ê m e gabarit la bande de roulement des véhicules sur le nouveau chemin. : ainsi que la prise en charge de l'éventuel
déplacement des réseaux empruntant ce chemin (eau. téléphone principalement), si cela était nécessaire :
Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 12 v oix pour. 00 voix contre et 00
abstention.
A U T O R I S E Me L E V Y S A U N I E R à réaliser à ses frais tous les travaux selon le tracé proposé
D O N N E D E L E G A T I O N à l'exécutif pour signer tout acte et document se rapportant à la mise en œuvre de cette décision.
Fait et délibéré à Coti-Chiavari. les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre, le président et le secrétaire de
séance.
Pour extrait conforme
NOMBR1-: DH M K M B R l i S
En exercice : 15
Présents : 9
.Absents : 6
Qui ont donné pouvoir :3
Date d e la c o n v o c a t i o n
1 0 / 0 8 / 2 0 2 3
Date do m i s e en liunc
2 5 / 0 8 / 2 0 2 3
P u b l i c a t i o n o u notification le
LE AIRE D44/2023
Extrait du registre des délibérations du
C O N S E I L M U N I C I P A L
Séance du 23 août 2023
Le 23 août 2 0 2 3 à 14 heures 3 0 .
Le Conseil Municipal de la C o m m u n e , régulièrement c o n v o q u é , s'est réuni
au n o m b r e prescrit p a r la Loi. dans le lieu habituel d e s e s s é a n c e s , sous la
présidence de Félix P E R E T T I , le maire.
Présents : Jean Paul A N T O N A . Céline B A T T E S T I P O G G L François-Joseph
F O T I . Olivier F R A N C E S C H I , Lucien L A C O M B E , Félix P E R E T T I . Hélène
P O G G L Pierre P O G G L Catherine S A N S O N E T T I .
Absents : Henri A N T O N A ( e x c u s é ) . René M A I L L E T (excusé a d o n n é
procuration à Jean Paul A N T O N A ) . Jacques E T T O R I P E R E T T I . D o m i n i q u e
P E L L E T I E R (excusé a d o n n é procuration à Céline B A T T E S T I P O G G I ) .
A l e x a n d r e P E R E T T I (excusé a d o n n é procuration à François-Joseph F O T I ) .
Julien P E R E T T I ( e x c u s é )
Le q u o r u m est atteint : oui £><] non Q
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d ' u n secrétaire pris au sein du conseil.
Secrétaire(s) d e séance : Jean Paul A N T O N A
Objet de la délibération : Instauration de l'indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions essentiellement
itinérantes au sein de la commune en 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 (modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007) fixant les
conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des
collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 9 1 -
573 du 19 juin 1991 :
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du
décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale:
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 07/02/2023;
Le président de séance rappelle aux membres de l'assemblée que. certains agents sont amenés à se déplacer
fréquemment, pour les besoins du service et dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, à l'intérieur de la
commune.
Que. par application de Particle 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 :
« Les fonctions essentiellement itinérantes, ci l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum
N O M B R E 1)1. M E M B R E S
En exercice : 15
Présents : 9
.Absents : 6
Qui ont donné pouvoir :3
Date d e la c o n v o c a t i o n
1 0 / 0 8 / 2 0 2 3
Date d e m i s e en Usine
2 5 / 0 8 / 2 0 2 3
Publication o u notification le
1 D44/2023
est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget
sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. »
Considérant que l'indemnité forfaitaire annuelle allouée, est fixée par voie d'arrêté interministériel au montant
maximum de 615 euros :
Considérant la hausse des prix des carburants :
Compte tenu des déplacements réalisés au cours de l'année par certains agents au sein de la c o m m u n e . Monsieur
le Maire propose dès lors de fixer le montant de l'indemnité annuelle à 615€ (montant maximum annuel : 615 €).
Sont concernés, par l'attribution de ladite indemnité, les personnels titulaires, contractuels, stagiaires, occupant
un emploi permanent dans les conditions définies ci-après :
S E R V I C E S F O N C T I O N S
A D M I N I S T R A T I F Suivi du chantier de l'orangeraie
T E C H N I Q U E Entretien de la voirie
Il est précisé q u e :
ce sont les fonctions exercées qui permettent l'attribution de cette indemnité forfaitaire annuelle de
fonctions itinérantes. Que. par voie de conséquences, l'agent qui n'en remplit plus les conditions ne peut plus y
prétendre.
un ordre de mission permanent pour une durée d'un an maximum sera délivré au personnel exerçant des
fonctions itinérantes, que l'autorisation d'utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée q u ' a u vu de la
souscription par l'agent d ' u n e assurance particulière et au vu de son permis de conduire en cours de validité,
l'assurance de l'agent devant couvrir de manière illimitée la responsabilité personnelle de ce dernier pour ses
déplacements professionnels, la responsabilité de l'employeur dans le cas où celle-ci serait engagée vis-à-vis des
personnes transportées, et enfin, l'assurance contentieuse. Une copie de ces documents sera conservée dans le
dossier individuel de l'agent.
cette indemnité sera versée aux agents concernés, en I 2 è m e de chaque année
Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 12 voix pour, 00 voix
contre et 00 abstention, DECIDE :
_ d'autoriser les agents concernés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu'ils seront
amenés à effectuer pour les besoins du service à l'intérieur de la commune.
Z de prendre en charge les frais de transport dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n°2001-654
du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par l'arrêté du 28 décembre 2020,
Z de fixer le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle qui sera versée à chaque agent à hauteur de : €
de donner délégation à l'exécutif pour signer tout acte et document se rapportant à la mise en œuvre de
cette décision.
Fait et délibéré à Coti-Chiavari, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre, le président et le
secrétaire de séance.
Pour extrait conforme
LE MAIRE D45/2023
Extrait du registre des délibérations du
CONSEIL M U N I C I P A L
Séance du 23 août 2023
Le 2 3 août 2 0 2 3 à 14 heures 3 0 .
Le Conseil Municipal de la C o m m u n e , régulièrement c o n v o q u é , s'est réuni
au n o m b r e prescrit par la Loi. dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Félix P E R E T T I . le maire.
Présents : Jean Paul A N T O N A . Céline B A T T E S T I P O G G I . François-Joseph
F O T I . Olivier F R A N C E S C H I . Lucien L A C O M B E . Félix P E R E T T I . H é l è n e
P O G G I , Pierre P O G G I , C a t h e r i n e S A N S O N E T T I .
A b s e n t s : Henri A N T O N A ( e x c u s é ) . René M A I L L E T (excusé a d o n n é
procuration à Jean Paul A N T O N A ) . Jacques E T T O R I P E R E T T I . D o m i n i q u e
P E L L E T I E R (excusé a d o n n é procuration à Céline B A T T E S T I P O G G I ) .
A l e x a n d r e P E R E T T I (excusé a d o n n é procuration à François-Joseph F O T I ) .
Julien P E R E T T I ( e x c u s é )
Le q u o r u m est atteint : oui non Q
Le Président ayant ouvert la s é a n c e et fait Fappel n o m i n a l , il a été procédé,
en conformité a v e c l'article L . 2 1 2 1 - 1 5 du c o d e général des collectivités
territoriales, à l'élection d ' u n secrétaire pris au sein du conseil.
Secrétaire(s) de séance : Jean Paul A N T O N A
Objet de la délibération : D E M A N D E DE T R A N S F E R T DE G E S T I O N DU QUAI SE S I T U A N T S U R LE
D O M A I N E P U B L I C M A R I T I M E J O U X T A N T LA P R O P R I É T É DE M A D A M E V E R N E S
- E X P O S É D E S M O T I F S :
Madame Edith Vernes. épouse Karaoglan. a hérité de son père en 1997 une propriété sise sur le territoire de la
c o m m u n e de Coti-Chiavari. lieu-dit Costa di Pozzaccio.
La propriété longe le littoral et un quai en béton a été construit dans les années 1970 sans que cela n"ait jamais
posé de difficultés aux autorités compétentes de l'époque qui ont laissé faire son édification.
Édifié sur le domaine public maritime, le quai appartient en réalité à l'État.
Suite à diverses procédures et discussions avec les services préfectoraux de la Corse-du-Sud. la préfecture a
• d"abord sollicité auprès de la juridiction administrative la destruction du quai, avant d'engager des discussions
avec la c o m m u n e pour un transfert de gestion.
Madame Vernes a en effet procédé à l'exécution de plusieurs mesures à l'effet d'écarter toute privatisation
possible du quai, en supprimant notamment les cinq plots d'éclairage, les deux bornes d'amarrage, le robinet
d'eau, l'échelle et le boitier électrique.
N O M B R E DM M H M B R K S
Hn exercice : 15
Présents : 10
Absents : 5
Qui ont donné pouvoir :3
Date de la c o n v o c a t i o n
K) ON 2023
Date J e mise en [igng
2 5 / 0 8 / 2 0 2 3
Publication ou notification le
1 D45/2023
En outre, il apparaît q u ' u n écosystème s'est créé autour du quai en béton, avec l'implantation d'espèces protégées
au sein de la structure, dont une colonie de dattes de mer.
Cet animal (Lithophaga lithophaga) est protégé au niveau international par l'annexe II de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), par l'annexe
II de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de
Berne) par la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (Convention de Barcelone)
et par la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi
que de la faune et de la flore sauvages (Directive Habitats).
Il Test aussi au niveau national, par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la
faune marine protégés sur l'ensemble du territoire.
La démolition du quai impliquerait également des travaux sous-marins d'envergure, qui auraient un impact très
important sur tout l'environnement immédiat du site sur plusieurs dizaines de mètres.
Enfin la c o m m u n e , outre les éléments susmentionnés, trouverait un réel intérêt dans le maintien et la préservation
de ce quai.
Le quai se situe en effet à proximité d'une zone où plusieurs touristes et locaux viennent nager, faire du voilier,
du jet-ski...
Les accidents étant toujours possibles, il convient de retenir que ce quai permettrait à la fois de disposer d ' u n e
base de repli pour ceux qui se trouveraient en difficulté en mer et pour faciliter l'accès des secours à la mer.
En effet, l'accessibilité de ce quai par la mer est aisée.
Il l'est tout aussi accessible par la terre, à travers la propriété de m a d a m e Vernes, ce qui permettrait aux secours
d'accéder très rapidement au rivage.
Enfin, un diagnostic structure a été réalisé et a mis en évidence le bon état général du quai.
Il ressort de tous ces éléments que l'intérêt général c o m m a n d e la préservation du quai et sa reprise de gestion par
la c o m m u n e , afín de permettre son entretien.
C'est la raison pour laquelle il est proposé au conseil municipal d'habiliter le maire de la c o m m u n e à signer le
contrat de servitudes joint, avec m a d a m e Vernes et l'ASL Lariola, pour permettre l'accessibilité des services
municipaux et de secours au quai, et solliciter, ensuite, le transfert de gestion auprès des services préfectoraux.
Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 13 voix pour, oo voix contre
et oo abstention, D E C I D E :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21 et 22,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2123-3 et suivants, et
R2123-9 et suivants du m ê m e code.
Vu l'avis favorable de l'ASL Lariola. en date du 18/08/2023.
Vu le courrier du préfet de la Corse-du-Sud en date du 15 novembre 2 0 2 1 ,
Considérant que le quai jouxtant la propriété de madame Vernes (parcelles cadastrées section B 1215-1216-
1217-1218-1219-1224) du lotissement situé au lieudit Costa di Pozzaccio de la c o m m u n e est situé sur le
domaine public maritime appartenant à l'Etat,
2 D45/2023
Considérant que la procédure de transfert de gestion est une procédure permettant aux personnes publiques de
modifier, entre elles, l'utilisation d'un immeuble relevant du domaine public, pour lui attribuer un nouvel
affectataire. sans que ce transfert de gestion emporte transfert de propriété,
Considérant que la décision de transfert de gestion d'un immeuble dépendant du domaine public maritime
appartient au préfet,
Considérant que la décision de transfert ne donne pas lieu au versement d'un prix de transfert dès lors qu'il n'y
a aucune perte du droit de propriété mais uniquement perte temporaire de l'usage du bien.
Considérant q u ' u n motif d'intérêt général justifie que la gestion de ce quai soit transférée au profit de la
c o m m u n e , pour permettre que la c o m m u n e dispose d ' u n e base de repli et de sauvetage en cas de difficultés en
mer,
Considérant que le transfert de gestion du quai ne sera possible que s'il est accessible, tant par la mer que par la
terre, pour permettre notamment l'arrivée des premiers secours,
Considérant que le quai est libre de toute emprise privative,
A R T I C L E 1 : HABILITE monsieur le maire à signer le contrat de servitudes joint à la présente délibération.
ARTICLE 2 : R A P P E L L E que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano - 20407 Bastia Cedex), dans un délai de 2 mois à compter
de sa transmission au représentant de l'État dans le département et de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis
le site wvvvv.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité
signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de 2 mois suivant la réponse au recours gracieux, une absence de réponse au terme
d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
A R T I C L E 3 : D O N N E D E L E G A T I O N à l'exécutif pour signer tout acte et document se rapportant à la mise en
œuvre de cette décision.
Fait et délibéré à Coti-Chiavari, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre, le président et le
secrétaire de séance.
Pour extrait conforme
LE M A I R E D 4 6 / 2 0 2 3
'Uhj avari
Extrait du registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 août 2023
N O M B R E D1-: M E M B R E S
En exercice : 15
Présents : 9
Absents : 6
Qui ont donné pouvoir :3
D a t e de la c o n v o c a t i o n
1 0 / 0 8 / 2 0 2 3
Date d e m i s e en liime
2 5 / 0 8 / 2 0 2 3
'tiblieaiion ou notification le
Le 23 août 2023 à 14 heures 30.
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la Loi. dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Félix PERETTI. le maire.
Présents : Jean Paul ANTONA. Céline BATTESTI POGGI. François-Joseph
FOTI, Lucien LACOMBE. Félix PERETTI. Julien PERETTI. Hélène
POGGI. Pierre POGGI, Catherine SANSONETTI.
Absents : Henri ANTONA (excusé). René MAILLET (excusé a donné
procuration à Jean Paul ANTONA). Jacques ETTORI PERETTI. Dominique
PELLETIER (excusé a donné procuration à Céline BATTESTI POGGI),
Alexandre PERETTI (excusé a donné procuration à François-Joseph FOTI).
Olivier Franceschi (excusé)
Le quorum est atteint : oui non •
Le Président ayant ouvert la séance et fait Fappel nominal, il a été procédé,
en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Secrétaire(s) de séance : Jean Paul ANTONA
Objet de la délibération : Dénomination de la place du hameau d'A Castagna
Considérant la d e m a n d e des descendants de Paul C A N A V A G G I O . né à Campu. Soldat au 8ème Régiment d'Infanterie
(8RI). mort pour la France (disparu sur le c h a m p de bataille), dans l'Aisne, en 1917. pendant la bataille du Chemin des
dames, dont le nom figure sur le monument aux morts, de la c o m m u n e de Campu et sur celui de la c o m m u n e de Coti
Chjavari, pour que la c o m m u n e attribue son nom à la place du hameau d ' A Castagna :
Considérant que la c o m m u n e a déjà donné le nom de héros, enfants de la c o m m u n e , à plusieurs rues ou places de son
territoire, pour en célébrer la mémoire ;
Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 12 voix pour. 00 voix contre et 00
abstention. D E C I D E :
- D ' A T T R I B U E R le nom de Paul C A N A V A G G I O à la place d ' A Castagna
D E M A N D E q u ' u n e plaque y soit installée, rappelant ses faits de guerre
DE D O N N E R D E L E G A T I O N à l'exécutif pour signer tout acte et document se rapportant à la mise en œuvre de
cette décision.
Fait et délibéré à Coti-Chiavari. les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre, le président et le secrétaire de
séance.
Pour extrait conforme