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Déliberation - 2023 42+prime+pouvoir+achat tampon+(1)
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Baigts-de-Béarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 42+prime+pouvoir+achat tampon+(1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Extrait des Délibérations du Conseil Municipal de la Commun Recu en préfecture le 27/12/2028
Publié le ed
NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du | 12: 064216400879 20231219-D2023 42-DE
En Exercice Présents Votants Procurations : 0
14 12 12
DATE DE CONVOCATION L'an deux mille vingt-trois, le dix neuf décembre à
15 décembre 2023 dix-neuf heures le Conseil Municipal de la Commune
DATE D'AFFICHAGE de BAIGTS de BEARN, régulièrement convoqué,
15 décembre 2023 s’est réuni, à la Mairie, en séance publique ordinaire, SECRETAIRE DE SEANCF sous la présidence de Monsieur Guy PÉMARTIN,
FLORES José Maire.
LYS TSSST
PRÉSENTS: Mr Guy PÉMARTIN- Maire ; MARLAT Muriel, FLORES José, CARRASQUET Elodie, ALCETEGARAY Laurent, DOMERCQ Benoît, APESTEGUY Christine, LAHITTE Vincent, DOUCHINE Alain, LABASTE Céline, LAFITTE Annie, DUBOURG Tiphaine,
ABSENTS : excusés, DOMERCQ André, LABISTE Sébastien.
LÉ ETESLESEYY IE
Délibération n° 2023-42
Attribution de la Prime Pouvoir d’Achat exceptionnelle forfaitaire
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.
Vu l’avis de principe du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion en date du 9 novembre 2023.
1- BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
° Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
° Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant
du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
e Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
e Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
2- MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit : Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Rémunération brute perçue au titre de la période Mo Recu en préfeciure le,27/12/2023 6107 courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 prime de pou Publié le ID : 064-216400879-20231219-D2028_42-DE
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 € (max 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 € (max 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 € (max 600 €) Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 € (max 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 € (max 400 €) Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 € (max 350 €)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 € (max 300 €)
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
3- MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
4- ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la COMMUNE de BAIGTS DE BEARN au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées ci-dessus.
L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.
5- VERSEMENT ET CUMULS
La prime sera versée en 1 fraction avant le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
ADOPTE le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire » à hauteur de 50 % des montants maximum tels qu’exposés,
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Au registre ont signé les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire
José FLORES Guy PEMARTIN
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