Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 29 +N°171

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 29 +N°171 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 29 +N°171)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°86-2025-171

PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

86-2025-07-18-00008 - Décision n°2025-T-NA-23 portant affectation

des agents de l'inspection du travail et gestion des intérims au sein des

unités de contrôle de la DDETS de la Vienne (4 pages) Page 3

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2025-07-29-00002 - Arrêté du 29 juillet 2025 portant réquisition

d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire (4 pages) Page 8

PREFECTURE de la VIENNE / DCL

86-2025-07-22-00006 - ARRETE 2025-DCL-BER-126 aérostation temporaire

30-08-25 CERNAY(86140) (5 pages) Page 13

86-2025-07-24-00006 - ARRETE 2025-DCL-BER-128 VOL AGGLO 2 ans Les 4

Vents (7 pages) Page 19

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

86-2025-07-18-00008

Décision n°2025-T-NA-23 portant affectation

des agents de l'inspection du travail et gestion

des intérims au sein des unités de contrôle de la

DDETS de la Vienne

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-18-00008 - Décision n°2025-T-NA-23 portant affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des intérims au sein des unités de contrôle de la DDETS de la Vienne 3Direction régionale de l’économie, MINISTÈRE | , .

DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, de l’emploi, du travail DES SOLIDARITÉS et des solidarités ET DES FAMILLES

Liberté

Egalité

Fraternité

DECISION n° 2025-T-NA-23

de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l’inspection du travail et gestion des intérims au sein des unités de contrôle de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS)

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

VU le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population ;

VU l’arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

VU la décision n° 2024-T-NA-10 du 18 avril 2024 du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision n° 2024-T-NA:-27 du 26 juillet 2024 portant affectation des agents de contrôle au sein des unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Vienne,

DÉCIDE

ARTICLE 1: Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département.

Unité de contrôle n°1 Nord Vienne - 4, rue Micheline OSTERMEYER- 86000 POITIERS

Responsable de l’unité de contrôle : M. Charlie GRIGNON, directeur adjoint du travail

1* section : M. Lucas PEREZ, Inspecteur du travail ;

2°me section : M. Bastianu ALEXANDRE, Inspecteur du travail ;

3°" section : Mme Fabienne LEFORT, Inspectrice du travail ;

4e section : Mme Nathalie ALBINO, Inspectrice du travail ;

5°" section : M. Loïc KOWALEWSKI, Inspecteur du travail ;

6ème section : M. Christophe BECHADE, Inspecteur du travail.

Unité de contrôle n°2 Sud Vienne - 4, rue Micheline OSTERMEYER- 86000 POITIERS

Responsable de l’unité de contrôle par intérim : M. Charlie GRIGNON, directeur adjoint du travail

: 7ème section : M. Olivier MESNIL, Inspecteur du travail ;

8°" section : Mme Amandine JUDE, Inspectrice du travail ;

9ème section : Mme Aurélie FLORIACH, Inspectrice du travail ;

10°" section : Mme Carole MERINE, Inspectrice du travail ;

Section 11 A : par intérim, les inspecteurs du travail selon les modalités prévues à l’article 2 ;

Section 12 A : par intérim, les inspecteurs du travail selon les modalités prévues à l’article 2.

1/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-18-00008 - Décision n°2025-T-NA-23 portant affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des intérims au sein des unités de contrôle de la DDETS de la Vienne 4ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1** section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 5°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6°" section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7è"e section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10°" section.

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2°"° section est assuré par l’inspectrice du travail de la 3°"° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 5°"° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6°" section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7°" section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 8°"° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10°% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1°" section.

- L’intérim de l’inspectrice du travail de la 3*"° section est assuré par l’inspectrice du travail de la 4°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 5°"° section ou, en cas d’absence ou : d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6*"° section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7°" section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2°" section.

- L’intérim de l’inspectrice du travail de la 4°"® section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6°" section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7°" section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1*"° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3°"° section.

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5°" section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7° section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4°" section.

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6*"° section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7°"° section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 8%" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 1°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3°"° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4Ÿ" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 5°" section.

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7°" section est assuré par l’inspectrice du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de 2/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-18-00008 - Décision n°2025-T-NA-23 portant affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des intérims au sein des unités de contrôle de la DDETS de la Vienne 5la 3° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 5°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6°" section. |

- L’intérim de l’inspectrice du travail de la 8°" section est assuré par l’inspectrice du travail de la 9°" section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 5°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7°" section.

- L’intérim de l’inspectrice du travail de la 9ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7°"° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 8°" section.

- L’intérim de l’inspectrice du travail de la 10°" section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1** section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3°"° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4°"® section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 5°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de _ la 6° section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9°" section.

- L’intérim de la section 11 A est assuré par l’inspecteur du travail de la 2°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 5°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6*"* section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1% section.

- L’intérim de la section 12 A est assuré par l’inspecteur du travail de la 2°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 5°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6°" section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7°"% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette P . - P P à dernière, par l’inspectrice du travail de la 9°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par . 2 l’inspectrice du travail de la 10°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1% section.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 2, l'intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle n°1.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la direction départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-18-00008 - Décision n°2025-T-NA-23 portant affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des intérims au sein des unités de contrôle de la DDETS de la Vienne 6ARTICLE 5 : La présente décision annule et remplace la décision n° 2024-T-NA:-27 du 26 juillet 2024. Elle entre en vigueur : le lendemain de sa parution du recueil des actes administratifs et au plus tôt le 1° août 2025.

ARTICLE 6 : Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Vienne sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Fait à Bordeaux, le Î: 8 JUIL. 2025

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,

du travail et des cui. de Nouvelle-

À Aqui fe #

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-18-00008 - Décision n°2025-T-NA-23 portant affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des intérims au sein des unités de contrôle de la DDETS de la Vienne 7PREFECTURE de la VIENNE

86-2025-07-29-00002

Arrêté du 29 juillet 2025 portant réquisition

d'officines de pharmacie et de leur pharmacien

titulaire

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-29-00002 - Arrêté du 29 juillet 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire 8E Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 29 juillet 2025

portant réquisition d’officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire

Le préfet de la Vienne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de

santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de

l'arrondissement de Poitiers ;

VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d’officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1er juillet 2025 et pour une durée indéterminée :

CONSIDERANT que l’article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharma- ciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;

CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'ur- gence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d’approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;

CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;

CONSIDERANT l'urgence qui s’attache à la situation ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;

Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-29-00002 - Arrêté du 29 juillet 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire 9ARRETE

Article 1°’: Les officines de pharmacie et leur pharmacien titulaire dont les noms des pharmacies

figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique,

selon les horaires indiqués en annexe du présent arrêté. L'officine doit être joignable durant toute

la durée de la période de garde et d'urgence.

Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.

Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur de la délégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

À Poitiers, le 29 juillet 2025

| Serge BOULANGER tt

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-29-00002 - Arrêté du 29 juillet 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire 10OOU6T

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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-29-00002 - Arrêté du 29 juillet 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire 12PREFECTURE de la VIENNE

86-2025-07-22-00006

ARRETE 2025-DCL-BER-126 aérostation

temporaire 30-08-25 CERNAY(86140)

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-22-00006 - ARRETE 2025-DCL-BER-126 aérostation temporaire 30-08-25 CERNAY(86140) 13E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET act; é « DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 2025-DCL-BER-126 du 22 juillet 2025

portant autorisation de création et d'utilisation d’une aérostation temporaire (plateforme réservée

aux montgolfières) sur le territoire de la commune de CERNAY (86140), Parcelle ZB 2300,

stade municipal, le samedi 30 août 2025

Le Préfet de la Vienne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre du Mérite,

VU les articles R.6212-4 et D.6212-1 et suivants du code des transports ;

VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non

dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur

Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Etienne

BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous préfet de l'arrondissement de

Poitiers ;

VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-11 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à

Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de

l'arrondissement de Poitiers ;

VU la demande adressée par Monsieur François BOYDENS pour l'association Plus Léger Que L'Air, sise

13 rue Georges Sand,86380 Jaunay-Marigny, en vue d'obtenir l'autorisation de création et utilisation

d'une aérostation temporaire (plateforme réservée aux montgolfières) sur le territoire de la

commune de Cernay (86140), Parcelle ZB 230, stade municipal, le samedi 30 août 2025 ;

VU l'avis favorable de la mairie de Cernay (86140), également propriétaire de la parcelle 681 (stade

municipal) du 17 avril 2025 ;

VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du

15 mai 2025 ;

VU l'avis favorable du colonel sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud,

direction de la sécurité aéronautique d'Etat du 16 mai 2025;

VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires de la Vienne du 28 mai 2025;

1/4

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-22-00006 - ARRETE 2025-DCL-BER-126 aérostation temporaire 30-08-25 CERNAY(86140) 14VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation

civile sud-ouest (DSAC-SO) du 17 juin 2025;

VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 12 juin 2025 ;

VU l'avis favorable du commissaire divisionnaire, chef du service zonal de la police aux frontières,

direction zonale de la police nationale Sud-Ouest du 22 juillet 2028 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;

ARRÊTE

ARTICLE T:

Monsieur Monsieur François BOYDENS pour l'association Plus Léger Que L'Air, sise 13 rue Georges

Sand,86380 Jaunay-Marigny, est autorisé à créer et utiliser une aérostation temporaire (plateforme

réservée aux montgolfières) sur le territoire de la commune de Cernay (86140), Parcelle ZB 230, stade

municipal, le samedi 30 août 2025, dans le cadre du vide-grenier annuel.

L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée.

ARTICLE 2 :

L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'aux

personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.

Aucune activité sportive ne sera autorisée sur le stade lors de la mise en œuvre des aérostats.

Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis par

l'organisateur.

Le titulaire de l'autorisation doit disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face

aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.

ARTICLE 3 :

Plate-forme temporaire à date unique du 30 août 2025

Utilisation de la plate-forme :

La plate-forme ballon est réservée à l'usage exclusif des ballons captifs à air chaud

Caractéristiques de la Plateforme :

L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 60 m x 100 m.

Coordonnées géographiques : latitude 46°49/44,7" Nord - longitude 00°18’ 29,4’ Est

ARTICLE 4 : Prescriptions

Les prescriptions issues de la direction zonale de la police aux frontières — service zonal de la police

aux frontières-pôle aérien devront être strictement respectées.

Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions dans

lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent attérrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome

ainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du

24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront être

respectées.

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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-22-00006 - ARRETE 2025-DCL-BER-126 aérostation temporaire 30-08-25 CERNAY(86140) 15Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement. Dans la

perspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises

(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée...).

Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils

n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation

ou rassemblements de toute nature.

Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en

cours de validité. |

Une signalisation adaptée sera mise en place aux abords de la plate-forme et des chemins

environnants.

Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site

et d'obstacles éventuels (arbres, voies de circulation, habitations), selon toutes mesures adaptées

requises (positionnement de la plateforme.) pour garantir les conditions de sécurité requises, en

toutes circonstances.

Dans l'éventualité d'atterrissage hors d’un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, il

en serait fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 de

l’arrêté du 20 février 1986).

Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être respectées.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose et

toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,

aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des

activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout

comportement ou activités suspects.…..).

La montgolfière sera mise en œuvre dans une zone réservée sur l'emplacement cadastral ZB 230

d'une dimension de 60 m x 100 m Toutes autres installations structurelles (stands...) ou présence du

public dans cette zone y sera strictement interdit.

Une attention particulière sera portée quant à la présence d'arbres autour du site ainsi que les

pylônes d'éclairage du stade.

S'agissant d’une démonstration publique de gonflage et dégonflage de montgolfière, il n'y aura lieu à

aucun décollage ni atterrissage et aucun embarquement de passager autre que l'équipage dédié à a

mise en place de l’aérostat.

L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin d'annuler la démonstration en cas de

conditions météorologiques défavorables.

Les prescriptions issues de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de

l'aviation civile sud-ouest (DSAC-SO) devront être strictement respectées.

Monsieur BOYDENS est responsable de la publication à l'attention des pilotes qui utilisent la plate-

forme de toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des

caractéristiques de la plate-forme avec les caractéristiques et performances de l’aéronef utilisé.

3/4

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-22-00006 - ARRETE 2025-DCL-BER-126 aérostation temporaire 30-08-25 CERNAY(86140) 16ARTICLE 5 :

Tout incident ou accident sera signalé à la DZPN Sud Ouest par téléphone au 05 54 79 45 51 et par

mail à l'adresse dzon-sudouest-paf-pzapn-boa@interieur.gouv.fr

Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur ses

dépendances.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, Monsieur le maire de la commune de

Cernay, le groupement de gendarmerie de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation civile du

sud-ouest, la DZPN Zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX Cedex, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur François BOYDENS.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

D 12

Etienne BRUN-ROVET

Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

1) Un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :

- soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex; - soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques —

bureau des polices administratives - place Beauvau, 75800 Paris.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique,

celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.

2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du

tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant :

www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date

de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.

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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-22-00006 - ARRETE 2025-DCL-BER-126 aérostation temporaire 30-08-25 CERNAY(86140) 17Département :

VIENNE

Commune :

CERNAY

Section : ZB

Feuille : 000 ZB 01

Échelle d'origine : 1/2000

Échelle d'édition : 1/1000

Date d'édition : 06/05/2025

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC47

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

PLAN DE SITUATION

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

PTGC Poitiers

15, rue de Slovénie CS 60565 86021

86021 POITIERS Cedex

tél. 05 49 38 24 16 -fax

ptgc.860.poitiers@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

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86-2025-07-24-00006

ARRETE 2025-DCL-BER-128 VOL AGGLO 2 ans Les

4 Vents

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-24-00006 - ARRETE 2025-DCL-BER-128 VOL AGGLO 2 ans Les 4 Vents 19E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET Te ;

DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2025 DCL-BER-128 en date du 24 juillet 2025

portant renouvellement d'une autorisation de survol au-dessus des zones à fortes densité, des

villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air- « VOL AGGLO »

dans le département de la Vienne pour la société LES 4 VENTS.

Le Préfet de la Vienne,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 (règlement SERA);

VU le Code de l'aviation civile ;

VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de

personnes où d'animaux

VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des

hélicoptères ;

VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation

générale ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)

n°923/2012 du 26 septembre 2012 ;

VU l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des

données recueillies depuis un aéronef ;

VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur

Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur

Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous préfet de

l'arrondissement de Poitiers ;

VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-11 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à

Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de

l'arrondissement de Poitiers ;

VU la demande de renouvellement de dérogation aux hauteurs minimales de vol transmise le

30 juin 2025 par la société LES 4 VENTS, pour effectuer des prises de vues aériennes, de la

thermographie, de l'analyse d'éclairage public et de la surveillance aérienne dans le département

de la Vienne ;

VU l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile — direction de la

sécurité de l'aviation civile sud-ouest, division Opérations Aériennes du 16'juillet 2025 (en annexe ) ;

1/4

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-24-00006 - ARRETE 2025-DCL-BER-128 VOL AGGLO 2 ans Les 4 Vents 20VU l'avis favorable de la direction zonale de la police nationale Sud-Ouest, service de la police aux

frontières du 18 juillet 2025 ;

VU l'avis de la direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers du 22 juillet 2025 ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;

ARRÊTE

Article 1:

La société LES 4 VENTS est autorisée à déroger aux hauteurs minimales de survol des agglomérations

et rassemblements de personnes en plein air dans le département de la Vienne, afin d'effectuer des

prises de vues aériennes, de la thermographie, de l'analyse d'éclairage public et de la surveillance

aérienne à compter de la parution du présent arrêté et pour une durée de 2 ans.

Article 2:

En application de l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe -JO du 30 août 1991, relatif aux conditions

d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions

visant le manuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique

et une copie en sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel

puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).

L'article R6232-4 du code des transports dispose qu'« est puni de l'amende prévue pour les

contraventions de la cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un aéronef, de

contrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteurs

minimales de survol des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de

rassemblements de personnes en plein air fixées par le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la

Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des

dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ou par un

arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3.

Les réglementations « SERA » et « AIROPS » devront être respectées.

Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées; elles

devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris

en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera

nécessaire, un aéronef multimoteurs sera mis en œuvre

Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité

et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit

évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitude médicaux...) et de l'aéronef

seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment des

éventuels appareils immatriculés à l'étranger).

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol

effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24 juillet 1991).

Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données

(ZICAD), l'article L.6224-1 du code des transports et l'article R,133-6 du Code de l'aviation civil et le

décret 2022-1397 du 2 novembre 2022, devront être respectés.

En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact

de la banderole.

2/4

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-24-00006 - ARRETE 2025-DCL-BER-128 VOL AGGLO 2 ans Les 4 Vents 21Les NOTAM en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT....) devront être respectés.

En application de la réglementation, le pilote avisera le SZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe

de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission

projetée, par téléphone au 05 54 79 45 51 ou par messagerie électronique dzpn-sudouest-paf-

pzapn-bpa@interieur.gouv.fr . De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose

et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en

vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement

des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de

tout comportement ou activités suspects...). Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans

le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis au SZPAF sud-ouest.

La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation

civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être

sollicité.

Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à

la captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation pour la photographie

et la cinématographie aérienne ( art L.6224-1 du code des transports,art R,133-6 du code de

l'aviation civil et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).

Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l’article R.6224-1 devra être

effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à

Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relève la ou lesdites zones. Lorsque la

zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée

par décision conjointe des préfets compétents.

Article 3:

L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions techniques et opérationnelles émises

par la direction de l'aviation civile annexées au présent arrêté.

Article 4:

Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la directrice de la sécurité de l'aviation civile du

Sud-Ouest, le commissaire divisionnaire, SZPAF -zone Sud-Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX

Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié

à :

Société LES 4 VENTS -16-18 rue du Maréchal Foch-54140 JARVILLE LA MALGRANGE

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Etienne BRUN-ROVET

3/4

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-24-00006 - ARRETE 2025-DCL-BER-128 VOL AGGLO 2 ans Les 4 Vents 22Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :

- soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex;

- soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des

affaires juridiques — bureau des polices administratives - place Beauvau, 75800 Paris.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours

gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.

2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du

Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles

sur le site suivant : www.telerecours.fr .

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision

contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.

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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-24-00006 - ARRETE 2025-DCL-BER-128 VOL AGGLO 2 ans Les 4 Vents 23Annexe — Conditions techniques et opérationnelles

1. Opérations

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences

techniques et opérationnelles applicables :

e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, où

e de l'arrêté du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale

_2. Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11

décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

3. Hauteurs de voi

[Si dérogation en VFR de jour]

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »

o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes

o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.

[Si dérogation en VFR de nuit]

En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :

- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,

- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,

Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol

est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes

ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en

dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque

distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;

e le survol d'établissements pénitentiaires.

50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21

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[Opérations AIR OPS SPO et NCO]

e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

e Is doivent être formés aux procédures de l'exploitant.

[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]

e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.

e Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).

e Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).

5. Navigabilité

e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;

e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;

6. Conditions opérationnelles

e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

7. Divers

e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans.le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

+ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de

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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-24-00006 - ARRETE 2025-DCL-BER-128 VOL AGGLO 2 ans Les 4 Vents 25se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef , arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.

e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : httos://www.ecologie.aqouv.fr/notifier-incident.

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