Procès Verbal - PV Simplifié 2025 06 19

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Procès Verbal - PV Simplifié 2025 06 19 Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Martres-de-Veyre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Simplifié 2025 06 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Conseil municipal du 19 juin 2025

PV Simplifié 2025 06 19 Page 1 sur 16 1

Ville de Les Martres de Veyre

C O N S E I L M U N I C I P A L

PROCES VERBAL SIMPLIFIE

SEANCE DU JEUDI 19 JUIN 2025

A 20H30

Salle du Conseil municipal

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PIGOT Pascal, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de présents : 18

Nombre de votants : 22

Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 juin 2025

PRESENTS : Pascal PIGOT - Martine BOUCHUT - Régis BERNARD - Catherine PHAM - Gilles DURIF - Gloria DIALLO - Jean-Pierre RIGAL - Christophe CHAPUT - Sylvie CAMUS - Annick BARDEY - David PERREIRA - Sébastien BERNARD - Frédéric MASSON - Jocelyne MOGENROS - Pascal BARTHELEMY - Laurence DELAVET - Anne-Sophie JARROUSSE - Damien COULON.

ONT DONNE POUVOIR : Grégory DESTOMBES (procuration à Gloria DIALLO) - Stéphanie DUBIEN (procuration à Christophe CHAPUT) - Eric Candiolo (procuration à Pascal PIGOT) - Lucie DEQUESNES (procuration à Sylvie CAMUS).

ABSENTS : Evelyne KERJOLIS-CAUVIN - Catherine LOPEZ Anthony VAZEILLE – Cécile MANDONNET - Kévin TREMOUILLE.

Frédéric MASSON été élu secrétaire.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.Conseil municipal du 19 juin 2025

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PROCES VERBAL DES SEANCES PRECEDENTES

Le procès-verbal de la séance du 21 mai 2025 n’appelant aucune observation, il est adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISE PAR DELEGATION

Décision n° 2024-04-01 portant acceptation d’aides aux travaux dans le cadre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat de Mond’Arverne communauté.

Le Maire de Les Martres-de-Veyre,

Vu la convention signée entre Mond’Arverne communauté, l’ANAH et la SACICAP du Puy-de-Dôme (Procivis 63) le 14 décembre 2023, décidant la création d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) multi-sites sur le territoire de Mond’Arverne communauté ;

Vu la convention de partenariat signée entre Mond’Arverne communauté et la SACICAP du Puy-de- Dôme (Procivis 63) le 14 décembre 2023 ;

Vu le règlement d’attribution des aides financières communale dans le cadre de l’OPAH voté par le Conseil Municipal le 10 avril 2024 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 2024, par laquelle le Conseil Municipal autorise le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à l’octroi des subventions aux propriétaires dans le cadre de l’OPAH 2024-2027 de Mond’Arverne communauté ;

Considérant que la commune des Martres-de-Veyre a reçu dans le cadre de l’OPAH le dossier de demande de subvention suivant :

Bénéficiaire Statut

Adress

e du

logem

ent

Thématique de

travaux

Montant

HT des

travaux

subvention

nables

(éventuell

ement

plafonné)

Taux

de

subven

tion de

Les

MARTR

ES-DE-

VEYRE

Plafond de

subvention

de Les

MARTRES-

DE-VEYRE

BLANCO

Hortense

Occupant 9 rue

des

Fossés

Adaptation de la salle

d’eau pour des travaux

d'adaptation à la perte

d'autonomie

6 954.50€ 10% 695€

-DÉCIDE-

Article 1 : d’accorder au propriétaire mentionné dans la présente une subvention calculée selon les modalités prévues dans le tableau ci-dessus.

Article 2 : le montant de cette subvention sera limité au plafond de subvention de la commune également précisé dans le tableau ci-dessus.

Article 3 : la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, à l’opérateur en charge de l’animation de l’OPAH, ainsi qu’aux propriétaires demandeurs.

Article 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Conseil municipal du 19 juin 2025

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URBANISME

Rapport n° 1 : avis sur le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de Mond’Arverne Communauté

Rapporteur : Catherine PHAM

Annexe 1 : PLUI - présentation du projet

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment la sous-section 3 relative à l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme (intercommunal) encadré par les articles L153-14 à L153-18 et R153-3 à R153-6, Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Grand Clermont,

Vu la délibération n°18-015 en date du 25 janvier 2018, par laquelle Mond’Arverne Communauté a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) dont le travail de définition des ambitions territoriales de développement a été amorcé par l’étude du Projet de Territoire conduite en amont du document d’urbanisme.

Vu la délibération n°23-100 en date du 31 août 2023, par laquelle Mond’Arverne Communauté a décidé d’un premier arrêt du PLUi,

Vu la délibération n°24-020 en date du 22 février 2024 approuvant l’interruption de la procédure d’approbation et la reprise de l’élaboration du PLUi à partir du PADD, ainsi que la reprise de la concertation ont été adoptés,

Vu la délibération n°25-050 en date du 24 avril 2025, arrêtant le projet de PLUi et tirant simultanément le bilan de la concertation en application de l'article R153-3 du Code de l'Urbanisme, Vu le projet de PLUi arrêté et notifié aux communes pour avis, notamment les principales dispositions relatives aux OAP, aux règlements graphique et écrit qui concernent la commune, Les communes membres disposent alors de 3 mois à compter de cet arrêt pour exprimer leur avis sur le projet de PLUi et émettre d'éventuelles demandes de modifications. Vu les documents constitutifs du projet de PLUi,

Considérant que le projet de PLUi de Mond’Arverne Communauté répond aux objectifs de développement durable, de protection de l'environnement, et de cohérence territoriale,

Considérant que le projet de PLUi permet de définir les orientations d'aménagement et de développement de l'ensemble du territoire intercommunal,

Considérant que le projet de PLUi a été élaboré en concertation avec les habitants, les communes membres les associations locales et les autres acteurs du territoire,

Il est proposé au conseil municipal :

- de donner un avis favorable au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Mond’Arverne Communauté tel qu'il a été présenté.

- de formuler les observations suivantes selon les différents documents :

➢ TOME 1 : 1-4 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

• Page 102 : l’OAP - La Sagne est à modifier selon le plan en pièce n° 1 ci-dessous.

➢ TOME 3 : 3 -2 OAP SECTORIELLES

• Page 2 et 71 : L’OAP - La Sagne est à modifier selon le plan en pièce n° 1 ci-dessous. Le nombre de logements, ainsi que la superficie, sont erronés.

➢ TOME 4 : 4-1 REGLEMENT GRAPHIQUE Commune des Martres-de-Veyre • Diverses modifications sont à prévoir selon la pièce n° 2 ci-dessous.

➢ TOME 4 : 4-2 REGLEMENT ECRIT ZONE U

• Aucune indication n’est donnée sur l’indice-1 de la Zone US.

• Zone UG : dans le tableau page 3, la sous destination restauration est interdite. Or, elle apparait « autorisée sous conditions » dans le tableau page 4. Pour instaurer une cohérence avec l’existant, modifier le tableau page 3 pour autoriser sous condition la restauration.

• Zone US : incohérence avec l’existant (terrain de sport, Collège, SCI Jule). Les sous destinations Equipements sportifs / Etablissements d’enseignements…. / Industrie /Conseil municipal du 19 juin 2025

PV Simplifié 2025 06 19 Page 4 sur 16 4

Entrepôt « interdites » à modifier « autorisés sous condition ».

• Zone Ui : incohérence avec l’existant (maisons déjà existantes sur parcelles des entreprises). La destination habitation « interdite » est à modifier « autorisée sous condition », pour permettre le gardiennage des entreprises.

• Zone Ui-2 : incohérence avec l’existant (restauration rapide et lavage automobile déjà existant). Les destinations restauration et activité de services « interdites » sont à modifier « autorisés sous condition ».

• Zone Ui-3 : incohérence avec l’existant (maison déjà existante sur parcelle, et société de transport). Les destinations Habitation et entrepôt « interdites » sont à modifier « autorisés sous conditions ».

• Page 20 : les hauteurs prévues à 7 m doivent être modifiées à 8 m en zones Ug et Us et à 12 m en zone Um, pour plus de cohérence avec les hauteurs existantes et permettant les annexes en hauteur.

➢ TOME 4 : 4-2 REGLEMENT ECRIT ZONE A

• Aucune indication n’est donnée sur l’indice *4 sur les zones Aa*4.

• Tableau des destinations page 2 : une erreur matérielle est relevée : les lignes équipement d’intérêt collectif et services publics devraient être grisées.

• Tableau page 5 : la liste des communes concernées est manquante.

• Page 10 : les hauteurs prévues à 7 m doivent être modifiées à 8 m, pour plus de cohérence avec les hauteurs existantes et permettant les annexes en hauteur.

De plus aucune hauteur n’est définie pour la Zone Aa. Une hauteur de 12 m serait cohérente avec l’existant.

➢ TOME 4 : 4-2 REGLEMENT ECRIT ZONE Au

• Page 13 : une erreur matérielle est relevée : remplacer la zone UR par la zone 1Aur. • Page 16 : les hauteurs prévues à 7 m doivent être modifiées à 8 m, hauteur plus cohérente pour la construction de maison sur 2 étages.

➢ TOME 4 : 4- 2 REGLEMENT ECRIT ZONE N

• Aucune indication n’est donnée sur l’indice NH-1*4 ou *5.

• Les hauteurs prévues à 7 m doivent être modifiées à 8 m.

• Page 13 : incohérence pour les clôtures par rapport aux Zones U : en zone U, il existe une obligation de clôtures végétalisées sans aucun dispositif alors qu’en zone N il est possible d’installer un grillage.

➢ TOME 4 : 4-2 ANNEXES REGLEMENT

• Page 10 : les teintes claires des clôtures doivent être autorisées dans le nuancier Terrasse et Val d’Allier comme celui de Plateau et Dôme ; pour plus de cohérence avec l’existant.

➢ TOME 4 : 4-2 DISPOSITIONS GENERALES REGLEMENT ECRIT

• Dans les chapitres CLASSEMENT SONORES et PROTECTION DE CAPTAGE il est fait mention des arrêtés préfectoraux en Tome 6. Ces arrêtés sont manquants en 6.4 - Contraintes et Nuisances.

➢ TOME 4 4-3 CAHIER COMMUNAL LES MARTRES-DE-VEYRE

• Listes des emplacements réservés :

- emplacement réservé n°2 : page 4 : le nom de l’OAP de l’emplacement réservé est erroné : changer AU3 en 1AUg.

- l’emplacement réservé n°7 est à supprimer car l’OAP La Prairie prévu au PLU n’est plus en vigueur au PLUI.

• Plan des emplacements réservés n° 3, 4, 5 : le tracé pour l’emplacement réservé n°4 est à modifier sur la partie basse de la rue St Verny. La voirie est déjà assez large sur cette partie basse pour la voirie (voir pièce n° 3 ci-dessous).

• STECAL : La zone identifiée Aa-1*1 a été passé agricole alors qu’elle était en zone Ui du PLUi. Aucune information sur ce STECAL.

Modifier le zonage du STECAL identifiant le champ de panneaux photovoltaïques : remplacer le zonage Aa-5*1 (qui n’existe pas) par le zonage Aa-4*1.

• RISQUES ET CONTRAINTES : la zone de bruit n’est pas lisible sur le plan : modifier la légende.Conseil municipal du 19 juin 2025

PV Simplifié 2025 06 19 Page 5 sur 16 5

➢ TOME 5 : 5-1-2 PLAN SUP

• Le nouveau cimetière (ZM 23-24-25-26-27-28-29-30-31-32-33-34-35-36) doit être identifié en INT 1. La légende « cimetière » doit être ajouté.

• Erreur matérielle de légende sur la voie ferrée.

➢ TOME 6 : 6.2.2 INVENTAIRES DES ZONES HUMIDES

• Page 59 - 60 : Le foncier n’est plus libre. A supprimer.

• Page 63 à 67 : Suppression de l’OAP La Prairie, qui n’est plus en zone 2AU, mais en Zone A. A supprimer.

• Page 68 : la cartographie de la Zone OAP La Sagne est à reprendre, conformément au plan en pièce n° 1 ci-dessous.

• Page 70 : suppression de l’OAP Les Laguettes, qui n’est plus en zone AU mais en Zone A au PLUI. A supprimer.

• Page 72 à 75 : le foncier n’est plus libre. Un permis de construire a été accordé en 2024. • Page 76 : le foncier est concerné par un permis de construire en cours d’instruction.

➢ TOME 6 : 6.4 CONTRAINTES ET NUISSANCES

• Arrêtés préfectoraux manquants pour les servitudes « classement sonore » et « protection de captage ».

PIECE N° 1 - PLAN OAP LA SAGNEConseil municipal du 19 juin 2025

PV Simplifié 2025 06 19 Page 6 sur 16 6

PIECE N° 2 -REGLEMENT GRAPHIQUE

INFORMATIONS DEMANDES DE MODIFICATION

LES PARCELLES ZD

27 28 29 31

32

CORRESPOND

ENT AU FUTUR

CHAMPS

PANNEAUX

PHOTOVOLTAÏ

QUES

LA ZONE AA-5*1 N’EXISTE PAS, METTRE LES PARCELLES A LA ZONE AA-

4*1

LES PARCELLES ZB

257 -238-

230 ET 123

SONT EN

ZONES NJ

CES PARCELLES SONT A REMETTRE EN ZONE UG COMME LES PARCELLES

AVOISINANTESConseil municipal du 19 juin 2025

PV Simplifié 2025 06 19 Page 7 sur 16 7

INFORMATIONS DEMANDES DE MODIFICATIONS

LES PARCELLES ZD

1- 248 - 811

-812-813-

814 DU

CAMPING SON

T EN ZONE NT

LE ZONAGE NT N’EXISTE PAS AU REGLEMENT.

LA ZONE US -1 NE

SUIT PAS LE

TRACE DU

PPRNI DE

L’ALLIER

RETABLIR LE TRACE SELON LE PPRNI DE L’ALLIERConseil municipal du 19 juin 2025

PV Simplifié 2025 06 19 Page 8 sur 16 8

INFORMATIONS DEMANDES DE MODIFICATIONS

LES PARCELLES

ZM 23-24-

25-26-27-

28-29-30-

31-32-33-

34-35-36

CORRESPOND

ENT AU

NOUVEAU

CIMETIERE

LA LEGENDE CIMETIERE DOIT ETRE AJOUTEE.

OAP DE LA

SAGNE :

PARCELLES AL

993-995-

235-236-

237-238 ET

240 EN ZONE

1AUG

REPRENDRE L’OAP SELON PLAN DEFINIT LORS DE L’ELABORATION DU

PLUIConseil municipal du 19 juin 2025

PV Simplifié 2025 06 19 Page 9 sur 16 9

INFORMATIONS DEMANDES DE MODIFICATIONS

HAIES

MANQUANTES

SUR PLANS :

➢ LOUBRETTES

➢ MARIE

➢ SALLE

POLYVALENTE

➢ CHAMBLADE

➢ CIMETIERE LES

FIGUIERS

➢ FEUX TRICOLORES

RUE DE CORENT ET

AVENUE

COMMANDANT

BERRIER

➢ RUE DE LA

TUILERIE

➢ SECTEUR

L’ESPINASSE -

RUGBY PLAN TRANSMIS LORS DE L’ELABORATION DU PLUI

ZONE AA-1*1

STECAL -

LE HANGAR N’EST

PAS MATERIALISE

SUR LA PARCELLE

PARCELLES EN ZONE UI AU PLU ACTUEL

REPRENDRE LES EMPLACEMENTS RESERVES SELON LES REMARQUES FORMULEES SUR LE CAHIER COMMUNAL DES MARTRES-DE-VEYREConseil municipal du 19 juin 2025

PV Simplifié 2025 06 19 Page 10 sur 16 10

PIECE N° 3 - EMPLACEMENT RESERVE N°4

- de charger Madame la Première Adjointe de la commune de Les Martres-de-Veyre de transmettre la présente délibération et les observations formulées à Monsieur le Président de Mond’Arverne Communauté.

VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés

Rapport n° 2 : consultation sur le projet de deuxième programme local de l’habitat de Mond’Arverne Communauté

Rapporteur : Catherine PHAM

Pour : 21

Contre :

Abstention : 1 (Anne-Sophie JARROUSSE)

PARTIE A SUPPRIMER

LARGEUR SUFFISANTEConseil municipal du 19 juin 2025

PV Simplifié 2025 06 19 Page 11 sur 16 11

Annexe 2 : PLH - Présentation du projet

Par délibération du Conseil communautaire du 22 mai 2025, Mond’Arverne Communauté a arrêté son deuxième Programme Local de l’Habitat (PLH).

Le PLH constitue l’outil de définition et de mise en œuvre de la politique habitat à l’échelle communautaire pour 6 ans. Il a pour objectif de répondre aux besoins en logement et hébergement de la population actuelle et future du territoire et d’assurer entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.

L’élaboration de ce deuxième PLH s’est faite en concertation avec les communes et partenaires du territoire à l’occasion notamment :

• d’ateliers thématiques sur les phases orientations et définition du plan d’action ; • de deux séries de rencontres communales individuelles, en début et fin d’étude ; • de deux conférences des maires ;

• d’un suivi de l’élaboration du document en commission habitat.

Le PLH se compose d’un diagnostic, d’un document d’orientations et d’un plan d’actions, annexés à la présente délibération.

Le PLH a été construit autour de cinq grandes orientations stratégiques, guidées par un fil conducteur : répondre aux enjeux des transitions écologiques et sociales du territoire, en cours et à venir. Il s’agit de :

1. Proposer une offre nouvelle de logements à la production maîtrisée 2. Répondre aux besoins des publics spécifiques et mettre en place des actions d’accompagnement dédiées

3. Mettre en place des leviers d’intervention sur le parc existant, adaptés aux spécificités locales

4. Poursuivre l’engagement d’une stratégie foncière ambitieuse

5. Construire une véritable gouvernance de la politique de l’habitat avec les communes partenaires

Ces 5 orientations se déclinent en 14 actions :

Orientations Actions

Proposer une offre

nouvelle de logements

à la production

maîtrisée

1 - Favoriser l'accession sociale à la propriété en diversifiant les

produits

2 - Dynamiser et diversifier l'offre en logement locatif social en

partenariat avec les bailleurs sociaux

Répondre aux besoins

des publics spécifiques

et mettre en place des

actions

d’accompagnement

dédiées

3 - Apporter des réponses adaptées pour les publics défavorisés

4 - Répondre aux besoins en logement et en hébergement des

jeunes, notamment des saisonniers et apprenants

5 - Répondre aux besoins des personnes âgées et/ou handicapées

ou en perte d’autonomie

6 - Poursuivre la réalisation des orientations du schéma

départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Puy-

de-Dôme

Mettre en place des

leviers d’intervention

sur le parc existant,

adaptés aux

spécificités locales

7 - Poursuivre l'intervention en faveur de la rénovation

énergétique

8 - Engager une stratégie de lutte contre la vacance

9 - Poursuivre les actions de lutte contre l'habitat dégradé via les

dispositifs opérationnels

Poursuivre

l’engagement d’une

stratégie foncière

ambitieuse

10 - Renforcer l’intervention foncière publique à l’échelle

intercommunale pour sécuriser les projets d’aménagement

11 - Exploiter le potentiel foncier des espaces pavillonnaires peu

denses

12 - Accompagner les communes dans la mobilisation de leurs

fonciers et dans leurs opérations d'aménagementConseil municipal du 19 juin 2025

PV Simplifié 2025 06 19 Page 12 sur 16 12

Construire une

véritable gouvernance

de la politique de

l’habitat avec les

communes

partenaires

13 - Poursuivre le pilotage et l'animation de la politique locale de

l'habitat

14 - Mettre en place un observatoire de l'Habitat et du Foncier en

s'appuyant sur les outils déjà existants en lien avec les

partenaires

Les communes sont invitées à émettre, par délibération, un avis sur le projet de PLH arrêté.

Il est proposé au conseil municipal :

- de donner un avis favorable au projet de deuxième programme local de l’habitat de Mond’Arverne communauté.

Rapport n° 3 : échange de parcelles Auvergne Habitat – commune les Martres-de-Veyre Rapporteur : Catherine PHAM

Par courrier du 03 septembre 2024, Auvergne Habitat a fait part de son souhait d’acquérir les parcelles ZB 214-ZB 215-ZB 216 et ZB 602, d’une superficie totale de 149 m², propriété de la commune correspondant aux fonds de jardin des appartements rue Paul Cézanne de la parcelle ZB 606, propriété de AUVERGNE HABITAT.

La commune souhaiterait quant à elle acquérir les parcelles ZB 609 et ZB 608 correspondant à l’installation des points d’apport collectif du Syndicat du Bois de l’Aumône et également la parcelle ZB 607 correspondant aux espaces verts et panneaux d’indication, d’une superficie totale de 103 m², propriétés de AUVERGNE HABITAT.

Le service des domaines a évalué les parcelles à 70€/m² avec une marge de de +/- 10%. L’acquisition des parcelles auraient un coût de 7210 € pour un gain 10 360 € pour la cession, pour la Commune. Des frais liés à cette vente pour le document d’arpentage et l’acte sont à ajouter.

Afin de faciliter cet échange il est proposé de faire un échange sans soulte des parcelles et qu’AUVERGNE HABITAT prenne à charge les frais liés tel que le document d’arpentage et les frais

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser l’échange sans soulte des parcelles ZB 214 ZB 215 ZB 216 et ZB 602 avec les parcelles ZA 609 ZA 608 et ZA 607 entre la Commune et AUVERGNE HABITAT ;

- de charger Maître MARTIN Notaire pour la rédaction de l’acte ;

- de décider que les frais liés à cet échange seront pris en charge par Auvergne Habitat ;

Pour : 21

Contre :

Abstention : 1 (Anne-Sophie JARROUSSE)Conseil municipal du 19 juin 2025

PV Simplifié 2025 06 19 Page 13 sur 16 13

- de décider que les frais liés au document d’arpentage seront pris en charge par d’Auvergne Habitat ;

- d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cette vente.

ADMINISTRATION GENERALE

Rapport n° 4 : actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicables au 1er janvier 2026

Rapporteur : Pascal PIGOT

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Par délibération du 31 mars 2007, le Conseil municipal des Martres-de-Veyre a approuvé la création de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), se substituant à la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.

La TLPE frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local :

• Les dispositifs publicitaires ;

• Les enseignes ;

• Les pré enseignes.

Pour rappel, la surface taxée est calculée hors encadrement.

En application de l’article L. 2333-7 du Code général des collectivités territoriales, sont exonérés de plein droit :

• Publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;

• Supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’État ;

• Supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;

• Supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé. • Supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré.

• Sauf délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon contigüe sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m².

• La circulaire actualisant les tarifs maximums de base pour l’année 2024 a été publiée et instaure les montants suivants :

Peuvent notamment bénéficier d’une exonération totale ou d’une réfaction de 50 % :

• Enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m² ;

• Préenseignes supérieures à 1,5 m² ;

• Préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m² ;

• Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage ; • Dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux. Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50 %.

Les collectivités peuvent augmenter ou réduire les tarifs à plusieurs conditions :

• La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l’année précédant l’année d’application ; • Le tarif de base par m² appliqué à un support ne peut augmenter de plus de 5€ d’une année à l’autre ;

Pour : 22

Contre :

Abstention :Conseil municipal du 19 juin 2025

PV Simplifié 2025 06 19 Page 14 sur 16 14

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17 relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure, Vu le Code de l’environnement, d’une part dans sa partie législative, livre V, titre VIII, protection du cadre de vie, chapitre 1er, « publicité, enseignes et pré-enseignes », d’autre part dans sa partie règlementaire, livre V, titre VIII, protection du cadre de vie, chapitre 1er « publicité, enseignes et pré-enseignes », articles R. 581-1 à R. 581-88,

Vu la délibération du Conseil municipal du 31 mars 2007 instaurant la taxe locale sur la publicité extérieure,

Vu la délibération du Conseil municipal du 30 avril 2008 fixant les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2008,

Vu la délibération du 20 juin 2024 fixant les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2024,

Ces tarifs augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Pour la TLPE 2026, le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 1,8% (source INSEE – taux de croissance IPC N-2).

En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article évoluent en 2026.

Il est proposé au conseil municipal :

- de fixer les tarifs de la TPLE au titre de l’année 2026 ainsi qu’il suit et sauf délibération contraire et de dire qu’ils seront actualisés chaque année après publication du taux de variation des prix à la consommation sur le site de l’INSEE :

Enseignes

Dispositifs publicitaires

et

pré-enseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs publicitaires et

pré-enseignes

(supports numériques)

superficie

inférieure

ou égale à

12 m²

superficie

entre 12 et

50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure

ou égale à

50 m²

superficie

supérieur

e

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50

m²

superfici

e

supérieur

e à 50

m²

18.90 €

(Exonératio

n)

37.70 € 75.60 € 18.90 € 37.80 € 56.70 € 113.30 €

- de décider de l’exonération pour les enseignes non scellées au sol dont la somme des superficies est inférieure ou égales à 12 mètres carrés ainsi que pour les dispositifs publicitaires apposés sur les éléments de mobilier urbain et les kiosques à journaux.

- de préciser qu’en application de l’article L. 2333-14 du Code général des collectivités territoriales le recouvrement de la TPLE est opéré, à compter du 1er septembre de l’année d’imposition. - de préciser qu’en application de l’article L. 2333-14 du CGCT, lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.

- de dire que les recettes correspondantes sont inscrites au budget communal.

Pour : 22

Contre :

Abstention :Conseil municipal du 19 juin 2025

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TRAVAUX

Rapport n° 5 : travaux d’éclairage public : réfection candélabres accidentés. Rapporteur : Jean-Pierre RIGAL

Annexe 4 – Convention Territoire d’Energie

La commune a sollicité auprès de Territoire d’Energie des travaux de réfection de candélabres accidentés :

- Rue du Lot

- Avenue de La Gare

- Rond-point rue de Juzerat, rue de Mirefleurs

- Rue de l’Industrie

L’estimation des dépenses s’élève à 10 600.00€ HT. Territoires d’Energie prendra en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50% du montant HT. La commune participera à hauteur de 50% de ce montant auquel s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’écotaxe soit 5 300.72€.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les travaux d’éclairage public désignés ci-dessus ;

- d’autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer la convention avec Territoires d’Energie

Fin de la séance : 22h30

INFORMATIONS

- Annexe 5 - SPL Clermont Auvergne Volcans - CR Assemblée Générale du 22.05.2025 et validation des résultats 2024 de la SPL

Dans la continuité du Conseil d’administration qui s’est déroulé le 22 mai dernier, l’Assemblée générale de Clermont Auvergne Volcans s’est réunie ce lundi 2 juin et a validé les résultats 2024 de la SPL.

Suite à cette dernière réunion, les documents suivants sont transmis en annexe 4 : • Les rapports du commissaire aux comptes concernant l’exercice 2024

• Le document présenté lors de ces différentes instances accompagné d’une note technique

- Annexe 6 - courrier à destination des élus locaux - l'appel de mai 2025

❖ Dates manifestations communales

- Vendredi 20 juin + samedi 21 (matin) 2025 : fête de la musique

- Festivités du 13 et 14 juillet 2025 (feux et retraite aux flambeaux)

- Samedi 30 août 2025 : inaugurations Saladis – cimetière – Stade Emile Rive - Mercredi 22 octobre 2025 : Spectacle Le Petit Martrois

- Jeudi 11 novembre 2025 : Célébration de l'Armistice

- 5 décembre 2025 : Cérémonie du souvenir des anciens combattants

- WE des 5 et 6 décembre 2025 : Téléthon

- Mercredi 10 décembre 2025 : spectacle Noël municipalité

- Dimanche 14 décembre 2025 : Cérémonie en hommage à Pierre le Canadien

❖ Dates réunions prévisionnelles

Lundi 02/06/2025 20h30 Conseil Municipal (PLUi)

Jeudi 05/06/2025 18h00 Bureau municipal

Jeudi 19/06/2025 20h30 Conseil Municipal

Pour : 22

Contre :

Abstention :Conseil municipal du 19 juin 2025

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Lundi 23/06/2025 18h00 Bureau municipal

Jeudi 04/09/2025 18h00 Bureau municipal

Jeudi 18/09/2025 20h30 Conseil Municipal

Lundi 22/09/2025 18h00 Bureau municipal

Lundi 06/10/2025 18h00 Bureau municipal

Jeudi 16/10/2025 20h30 Conseil Municipal

Jeudi 06/11/2025 18h00 Bureau municipal

Jeudi 13/11/2025 20H30 Conseil Municipal

Lundi 24/11/2025 18h00 Bureau municipal

Jeudi 11/12/2025 20h30 Conseil Municipal

Lundi 15/12/2025 18h00 Bureau municipal