Procès Verbal - PV simplifié 2025 11 13

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Procès Verbal - PV simplifié 2025 11 13 Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Martres-de-Veyre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV simplifié 2025 11 13)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Conseil municipal du 13 novembre 2025

PV simplifié 2025 11 13 Page 1 sur 4 1

Ville de Les Martres de Veyre

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

Séance du jeudi 13 novembre 2025

A 20H30

Salle du Conseil municipal

L'an deux mille vingt-cinq, le 13 novembre 2025, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PIGOT Pascal, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de présents : 18

Nombre de votants : 20

Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 novembre 2025

PRESENTS : Pascal PIGOT - Martine BOUCHUT - Régis BERNARD - Catherine PHAM - Gilles DURIF - Gloria DIALLO - Jean-Pierre RIGAL - Christophe CHAPUT - Grégory DESTOMBES - Sylvie CAMUS - Annick BARDEY - Sébastien BERNARD - Jocelyne MOGENROS - Pascal BARTHELEMY - Laurence DELAVET - Anne-Sophie JARROUSSE - Eric CANDIOLO - Damien COULON.

ONT DONNE POUVOIR : David PERREIRA (procuration à Sylvie CAMUS) - Frédéric MASSON (procuration à Jocelyne MOGENROS).

ABSENTS : Stéphanie DUBIEN - Evelyne KERJOLIS-CAUVIN - Catherine LOPEZ - Anthony VAZEILLE - Cécile MANDONNET - Lucie DEQUESNES - Kévin TREMOUILLE.

Annick BARDEY a été élue secrétaire.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.Conseil municipal du 13 novembre 2025

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PROCES VERBAL DES SEANCES PRECEDENTES

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité, aucune observation n’étant formulée.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISE PAR DELEGATION

Néant.

CADMINISTRATION GENERALE

Rapport n° 1 : approbation de la modification statutaire n°6 de la communauté de communes Mond’Arverne Communauté

Annexe 1 : statuts Mond’Arverne Communauté

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et suivants, et L. 5214-16 relatifs aux compétences des communautés de communes et aux modalités de modification de leurs statuts ;

Vu les statuts actuels de Mond’Arverne Communauté, approuvés par arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 et modifiés par arrêtés préfectoraux successifs des 21 décembre 2017, 12 février 2019, 21 octobre 2019, 30 juin 2021 et 24 février 2023 ;

Vu la délibération n°25-104 du Conseil communautaire de Mond’Arverne Communauté en date du 23 octobre 2025, et transmise en Préfecture le 30 octobre 2025, approuvant la modification statutaire n°6, relative notamment au transfert et à la clarification de certaines compétences (eau, assainissement, tourisme, agriculture, économie circulaire) ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 et suivants du CGCT, les modifications statutaires de la communauté de communes sont décidées par délibérations concordantes de l’assemblée communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la modification statutaire n°6 de Mond’Arverne Communauté telle qu’adoptée par le Conseil communautaire le 23 octobre 2025 ;

- de préciser que cette approbation vaut accord sur le transfert et la mise à jour des compétences telles que décrites dans les statuts consolidés annexés à la présente délibération ; - de notifier la présente délibération à Mond’Arverne Communauté.

Rapport n° 2 : approbation de la modification statutaire n°6 de Mond’Arverne Communauté portant retrait de compétences

Annexe 1 : statuts Mond’Arverne Communauté

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17-1, et L. 5214- 16 relatifs aux compétences des communautés de communes et aux modalités de modification de leurs statuts ;

Vu les statuts de Mond’Arverne Communauté, approuvés par arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2016 et modifiés par arrêtés préfectoraux successifs des 21 décembre 2017, 12 février 2019, 21 octobre 2019, 30 juin 2021 et 24 février 2023 ;

Vu la délibération n°25-105 du Conseil communautaire de Mond’Arverne Communauté en date du 23 octobre 2025, transmise en Préfecture le 30 octobre 2025, approuvant la modification statutaire n°6 portant retrait de compétences ;

Pour : 20

Contre :

Abstention :Conseil municipal du 13 novembre 2025

PV simplifié 2025 11 13 Page 3 sur 4 3

Considérant que ce retrait vise notamment à clarifier le champ d’intervention de la communauté de communes et à recentrer l’action intercommunale sur ses missions prioritaires, conformément au principe de subsidiarité ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17-1 et suivants du CGCT, les modifications statutaires de la communauté de communes portant retrait de compétences sont décidées par délibérations concordantes de l’assemblée communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la modification statutaire n°6 de Mond’Arverne Communauté relative au retrait de certaines compétences, telle qu’adoptée par le Conseil communautaire le 23 octobre 2025 ; - de préciser que cette approbation vaut accord sur le retrait des compétences tel que décrit dans la délibération de la communauté de commune annexée à la présente délibération ; - de notifier la présente délibération à Mond’Arverne Communauté.

PERSONNEL COMMUNAL

Rapport n° 3 : délibération fixant Le choix de la Labellisation pour la Mutuelle Santé et de la participation au financement de la protection sociale complémentaire risque Santé des agents Rapporteur : Pascal PIGOT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2026. Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Il expose que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation. Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité (ou de l'établissement) ;

Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu l’avis du Comité social Territorial réuni le 4 novembre 2025 ;

Il est proposé au conseil municipal :

- 1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour :

Pour : 20

Contre :

Abstention :Conseil municipal du 13 novembre 2025

PV simplifié 2025 11 13 Page 4 sur 4 4

▪ Le risque santé

- 2°) de retenir :

▪ Pour le risque santé : la labellisation

- 3°) De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 15 € mensuel

- 4°) Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

- 5°) de verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.

- 6 °) d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants

Pour : 20

Contre :

Abstention :