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Déliberation - DE 2023 016 Convention Servitudes au Profit du Syndicat D ELECTRIFICATION VAUCLUSIEN
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 016 Convention Servitudes au Profit du Syndicat D ELECTRIFICATION VAUCLUSIEN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20230406-DE-2023-016-DE
Accusé certifié exécutoire
R É PUBLIQUE FRAN Ç AISE Réception par le préfet : 12/04/2024 Affichage : 12/04/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
# n EXTRAIT DU REGISTRE
RO DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE L
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BEDOIN
Séance du 06 avril 2023 L'an deux mil vingt trois, le six avril, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de Nombre de membres : Afférents au conseil Municipal : 23 BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu
En exercice : 23 habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain Qui ont pris part à la délibération : 23 CONSTANT.
Dont pouvoirs : 5
Date de | tion : 31/03/2023 +. g ï s D PEN
ER AUS Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, Mme
Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI, Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Dominique
SOUMILLE, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole PERRIN, Mme Stéphanie
CIPOLLA, M. Jules DONZELOT, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, Mme Yannick
CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, M. MICHEL FELDMANN.
Étaient absents excusés : Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Cécile PAULIN, M. Christophe CHAUMARD, Mme Michelle PERRIN.
Procurations : Mme Eliane BARNICAUD en faveur de Mme Emmanuèle VALERIAN, M.
Patrick EMOND en faveur de M. Patrick ROSSETTI, Mme Cécile PAULIN en faveur de M. Gilles BERNARD, M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN en faveur de Mme Dominique SOUMILLE.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
N° MA-DEL-2023-016
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDES AU PROFIT DU SYNDICAT D'ELECTRIFICATION VAUCLUSIEN
RAPPORTEUR: Mme Dominique VISSECQ
Pour les besoins du service public de la distribution d'électricité, le syndicat d'électrification vauclusien (SEV) a besoin
d'étblir à demeure une canalisation électrique souterraine dsur la parcelle cadastrée F488, propriété de la commune.
Pour ce faire, le Conseil Municipal est appelé à autoriser la signature d'une convention de servitudes à titre gracieux au profit du SEV.
Vu le projet de convention de servitudes proposée par le syndicat d'électrification vauclusien (SEV),
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e D'’approuver ladite convention jointe en annexe devant intervenir entre la Commune et le SEV,
e D’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaucluse le : 12/4/2023 Le Maire, M. Alain CONSTANT et publication sur le site internet de la commune de
Bédoin le : 12/4/2023
La Secrétaire de séance, Carole PERRIN :! De S
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.