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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2024CD1131 1022 AEP)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-200065886-20241024-20245CD1131-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/10/2024]
Publication : 28/10/2024
ECHANGE DE PROPRIETES
Avec constitution de servitude
L'an DEUX MILLE GT QUATRE,
le êt*. Ÿ
En l'hôtel d'agglomération de Loire Forez agglomération,
Le Président Monsieur Christophe BAZILE, a reçu le présent acte authentique en la forme administrative, comportant : ECHANGE DE PROPRIETES
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
PREMIER ECHANGISTE
- LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX,
Domicile élu : Mairie — 74 route de Marols 42560 ST-JEAN-SOLEYMIEUX
SIREN : 214.202.400
SIRET : 214.202.400.00013
DEUXIEME ECHANGISTE
- LOIRE FOREZ AGGLOMERATION,
Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Domicile élu 17 Boulevard de la Préfecture 42600 MONTBRISON
SIREN : 200.065.886
SIRET : 200.065.886.00281 INTERVENANT
Néant.
PRESENCE - REPRESENTATION - CAPACITE
- Le premier échangiste (COMMUNE DE SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX), est présent. Ici représentée par Madame Evelyne CHOUVIER, agissant en sa qualité de Maire, au nom et pour le compte de la Commune de Saint-Jean-Soleymieux, en veriu des pouvoirs qui lui sont conférés es-qualité et notamment aux termes de la délibération du conseil municipal en date du 10/10/2014 visée par la Sous-Préfecture de MONTBRISON le 23/10/2014.
Cette délibération a été complétée par délibération du conseil municipal en date
du 19/07/2024, visée par la Sous-Préfecture de Montbrison le 06/08/2024.
- Le deuxième échangiste [LOIRE FOREZ AGGLOMERATION), est présent. Ici représenté, conformément aux dispositions de l'article L1311-13 du code général des collectivités territoriales, par Monsieur Olivier JOLY, ler Vice-Président, élu à cette fonction aux termes d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 visée par la Sous-Préfecture de MONTBRISON le 15 juillet 2020. Le Président ayant lui-même été autorisé par délibération du syndicat intercommunal des eaux du Moulin Juquel en date du 9 juin 2015, visée par la Sous- Préfecture de Montbrison le 17 juin 2015, étant précisé que Loire Forez agglomération s'est substitué de plein droit, à compter du 1e janvier 2020, au syndicat intercommunal des eaux du Moulin Juquel qui a été dissous à la même date, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2019-309 du 26 novembre 2019. Cette délibération a été complétée par délibération du conseil communautaire en date du 14 novembre 2023, visée par la Sous-Préfecture de Montbrison le 21 novembre 2023
Lesdites délibérations n'ont fait l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal Administratif.
- Toutes les parties sont capables.
EXPOSE
Echange entre la Commune de Saint-Jean-Soleymieux et Loire Forez
agglomération réalisé dans le cadre de l'arrêté préfectoral n° 2019-0027 en date du
15/01/2019 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau,
autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, en instaurant
les périmètres de protection et les servitudes s'y rapportant, et précisant
notamment que les parties de chemins ruraux qui traversent les périmètres de
protection immédiats des captages de Moulin Juquel et de Chantereine, doivent
être acquises en pleine propriété par le syndicat intercommunal des eaux du
Moulin Juquel (la personne compétente en eau potable) et que des accès ou
chemins de substitution devaient être aménagés, ceci implique des transferts de propriété à la commune. Par les présentes, le premier et le deuxième échangistes procèdent à l'échange
de propriété ci - après :
sk =
La COMMUNE de SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX CEDE à titre d'échange en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit les plus étendues en pareille matière, au profit de :
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION qui accepte l'IMMEUBLE suivant :
DESIGNATION DE L'IMMEUBLE
Parcelles C 533 et 534 et H 871 issues du domaine non cadasiré, en nature de
chemin et dont la désaffection et l'aliénation ont été constatées par délibération du conseil municipal de Saint-Jean-Soleymieux le 10/10/2014.
Commune de Saint-Jean-Soleymieux
Référence cadastrale Acquisition Non acquis
Section | N° Lieu-dit ou Rue | Surf m? [N° |Empr.m? [N° | Surf. m?
: 533 117 c DNC pondre non
cadastré 534 95
H DNC CHANTEREINE 871 227 | 872 453
Total en m? 439
Les parcelles C 533 et 534 ont été détachées du domaine non cadastré par la division cadastrale établie par Monsieur BONIN Ludovic, Géomètre-Expert à Saint-Etienne d'après le DMPC n° 474 U du 14/01/2022 qui sera publié en même temps que les présentes.
La parcelle H871 a été détachée du domaine non cadastré par la division
cadastrale établie par Monsieur BOURRIN Patrick, cabinet Géolis, Géomètre-Expert à Saint-Just Saint-Rambert d'après le DMPC n° 472 C du 26/11/2021 qui sera publié en même temps que les présentes.
EFFET RELATIF
Parcelles C n° 533 et 534
Parcelle H n° 871
Ces parcelles qui appartiennent au PREMIER ECHANGISTE proviennent du domaine public. Il est précisé qu'il s'agit du domaine public pour la publicité foncière car ces emprises ne sont pas référencées au caddastre, toutefois, elles font partie du domaine privé de la commune, puisque ce sont des parties d'anciens chemins ruraux, elles n'ont donc pas à être déclassées avant échange. :B>
EN CONTRE ECHANGE
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION CEDE à titre d'échange en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit les plus étendues en pareille matière, au profit de : La COMMUNE de Saint-Jean-Soleymieux qui accepte l'IMMEUBLE suivant :
DESIGNATION DE L'IMMEUBLE
Commune de SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX
Référence cadastrale Acquisition Non acquis
Section | N° Lieu-dit ou Rue | Surf m? | N° Empr.m? | N° | Surf. m?
MOULIN € 470 JUQUEL 825 529 6| 528 819
530 4 042
o 471 ae 4270 sal 143
532 85
€ 536 LA FLACHE 602 536 602
868 2 677
H 154 CHANTEREINE |10 400 | 869 6 123
870 1 600
Total en m? 6 874
La division des parcelles C 470 et 471 a été établie par Monsieur BONIN Ludovic, Géomètre-Expert à Saint-Etienne d'après le DMPC n° 470 L du 17/09/2021 qui sera publié en même temps que les présentes.
La division de la parcelle H 154 a été établie par Monsieur Patrick BOURRIN, cabinet
Géolis, Géomètre-Expert à Saint-Just Saint-Rambert d'après le DMPC n° 471 G du 24/11/2021 qui sera publié en même temps que les présentes.
EFFET RELATIF
Parcelles C 529, 531, 536
Ces parcelles, issues respectivement des parcelles C 470, 471 et 454, appartiennent
au DEUXIEME ECHANGISTE, pour les avoir reçues aux termes d'un acte administratif de dépôt de l'arrêté préfectoral n° 2019-309 du 26/11/2019 avec transfert des biens (Syndicat intercommunal des eaux du Moulin Juquel), dressé par le Président de Loire Forez agglomération, le 05/10/2020 et publié au service de la publicité foncière de MONTBRISON le 27/10/2020 volume 4204P03 2020P 6062.
Parcelle H n° 869
Cette parcelle, issue de la parcelle H n° 154 appartient au DEUXIEME ECHANGISTE, pour l'avoir reçue aux termes d'un acte administratif de dépôt de l'arrêté préfectoral du 26/11/2019 avec transfert des biens {Syndicat intercommunal des eaux du Moulin Juquel), dressé par le Président de Loire Forez agglomération, le 05/10/2020 et publié au service de la publicité foncière de MONTBRISON le 27/10/2020 volume 4204P03 2020 P6062. CHARGES ET CONDITIONS
Le présent échange de propriété est consenti sous les charges et conditions ci-
après relatées en deuxième partie.
PROPRIETE - JOUISSANCE
La Commune de Saint-Jean-Soleymieux et Loire Forez agglomération seront
propriétaires des immeubles échangés au moyen et par le seul fait des présentes, et elles pourront en avoir la jouissance à compter de ce jour par la prise de possession réelle.
Les échangistes déclarent que les IMMEUBLES échangés sont libres de toute location.
PRI
Le présent échange de propriété est consenti et accepté sans soulte.
Pour le calcul de la contribution à la sécurité immobilière, les parties déclarent
que les biens échangés ont une valeur vénale identique.
La valeur des parcelles cédées par Loire Forez agglomération est de 2025.00 € au total, avec la valeur de C 529, 531 et 536, évaluée à 225 €, qui a été définie par l'avis de France Domaine 2023-42240-34004 en date du 30/05/2023, sollicité par Loire Forez agglomération, et la Valeur de la parcelle H 869, évaluée à 1 800 £, qui a été définie par l'avis de France Domaine 2023-42240-07860 en date du 24/02/2023, sollicité par Loire Forez agglomération.
CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE
1) Le propriétaire du fonds servant accorde Une servitude de passage sur la
parcelle cadastrée ci-dessous (fonds servant), au profit de la commune de Saint- Jean-Soleymieux et de tout Usager du chemin rural existant, comme sui :
Bénéficiaire de la servitude de passage
La commune de Saint-Jean-Soleymieux, 74 route de Marols 42560 Saint-Jean-
Soleymieux, SIREN 214.202.400 et tout Usager du chemin rural existant.
Fonds Servant
Commune SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX
Référence cadastrale
Sect. | N° Lieu-dit ou Rue Surf m?
€ 534 MOULIN JUQUEL 95
Origine de propriété
Ledit bien appartient aux propriétaires du fonds servant en vertu des présentes.
2) Définition de la servitude de passage :
Compte tenu de l'accord de l'ARS, bien que la parcelle C 534 (partie de l'ancien
chemin rural) se situe dans le périmètre de protection immédiat du captage de Moulin Juquel, à titre dérogatoire le passage actuel sur C 534 sera maintenu et son
emprise restera en dehors de la clôture du périmètre de protection immédiat. La présente servitude de passage permet à la commune et à tout usager du chemin rural existant de passer sur cette emprise non clôturée tant que le chemin de substitution sur la parcelle C 536 n'est pas créé.
Le propriétaire du fonds servant s'engage :
a) à permettre à tout usager du chemin rural existant de passer de jour comme de nuit, sur le fonds servant ;
b) à ne rien faire qui nuise à ce passage, notamment ne pas l'inclure dans la
clôture du périmètre immédiat du captage ;
c) en cas de vente ou d'échange de la parcelle considérée, à dénoncer à l'acquéreur ou au coéchangiste, la servitude dont elle est grevée par les présentes, en obligeant expressément ledit acquéreur ou coéchangiste à la respecter en ses lieux et place :
3) Jouissance :
Le Bénéficiaire de la servitude de passage aura la pleine et entière jouissance de la servitude à partir des présentes.
3) Conditions financières :
La présente servitude, évaluée pour la contribution à la sécurité immobilière à 1.00
Euros, est acceptée gratuitement. 4) Durée de la servitude de passage :
La présente servitude prend effet à dater du jour de la signature des présentes pour
une durée indéterminée. Elle s'éteindra de fait, lorsqu'un nouveau chemin sera
créé sur C 536, par Loire Forez agglomération.
CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE
1) Le propriétaire du fonds servant accorde une servitude de passage sur la
parcelle cadastrée ci-dessous (fonds servant), au profit des parcelles (fonds
dominant) propriété de la commune de SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX, comme suit :
Fonds Servant
Commune SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX
Référence cadastrale
Sect. | N° Nature |Lieu-dit ou Rue Surf m?
H 869 CHANTEREINE 6123
Origine de propriété
Ledit bien appartient aux propriétaires du fonds servant en vertu des présentes.
Fonds Dominant
- Parcelle en nature de périmètre immédiat de captage d'eau potable Commune SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX
Référence cadastrale
Sect. | N° Nature |Lieu-dit ou Rue Surf m°?
H leo CHANTEREINE 1 669
H 871 CHANTEREINE 227
H 868 CHANTEREINE 2677
H 787 LES GENEYTES 1 555
Origine de propriété
L'immeuble objet des présentes appartient à Loire Forez agglomération pour l'avoir reçu aux termes d'un acte administratif de dépôt de l'arrêté préfectoral du 26/11/2019 avec transfert des biens {Syndicat intercommunal des eaux du Moulin Juquel}, dressé par le Président de Loire Forez agglomération, le 05/10/2020 et publié au service de la publicité foncière de MONTBRISON le 27/10/2020 volume 4204P03 2020P6062.
2) Définition de la servitude de passage :
Cette servitude de passage permet à Loire Forez agglomération d'accéder à ses parcelles fonds dominant depuis le chemin rural dit de la Grande Litte, sur le tracé situé sommairement sur le plan ci-dessous, sur Une largeur exclusivement de 4 mètres, et de conserver et/ou d'installer fous les réseaux nécessaires dans l'emprise de cette servitude sur la parcelle fonds servant. Le propriétaire du fonds servant s'engage :
a) à permettre à LOIRE FOREZ AGGLOMERATION, ou toute personne qui viendrait
à lui être substituée, de jour comme de nuit, d'accéder à ses parcelles en Utilisant la servitude de passage susvisée ; l'emprise de la servitude devra rester accessible [aucun obstacle sur la totalité de la largeur de la servitude, en particulier pas de stationnement) :
b) à ne rien faire qui nuise à l'accès des parcelles du fonds dominant c) en cas de vente ou d'échange de la parcelle considérée, à dénoncer à l'acquéreur ou au coéchangiste, la servitude dont elle est grevée par les présentes, en obligeant expressément ledit acquéreur ou coéchangiste à la respecter en ses lieux et place ;
d) à dénoncer la servitude spécifiée ci-dessus à l'exploitant ou le locataire éventuel en l'obligeant à la respecter, ainsi que dans l'avenir à tout exploitant ou locataire de la parcelle susvisée.
e) A entretenir les parties de l'accès qui desservent d'autres unités foncières que
le fonds dominant {notamment si cette emprise devient Un chemin de rétablissement) Loire Forez agglomération s'engage :
a) à utiliser la servitude telle qu'elle est définie ci-dessus.
b) à informer le propriétaire et obtenir son autorisation en amont de tout travaux,
notamment en cas de projets de réseaux ou d'amélioration de l'accès à réaliser
sur la parcelle fonds servant.
c) à remettre en l'état l'emprise de la servitude en cas de dommages dus aux
passages nécessaires à l'utilisation de la servitude.
d) à entretenir le passage en fonction de son usage, pour les parties des accès qui ne desservent que le fonds dominant.
3) Jouissance :
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION aura la pleine et entière jouissance de la servitude
à partir des présentes.
4) Conditions financières :
La présente servitude, évaluée pour la contribution à la sécurité immobilière à 1.00 Euros, est acceptée gratuitement.
5) Durée de la servitude de passage :
La présente servitude prend effet à dater du jour de la signature des présentes pour
une durée indéterminée. Elle s'éteindra de fait si les parcelles fonds dominant
deviennent desservies par un chemin rural ou une voie publique.
CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RESEAU PUBLIC D'EAU POTABLE
Le propriétaire du fonds servant, a consenti et s'est obligé à supporter l'implantation
dans la parcelle désignée dans le tableau ci-dessous (fonds servant), des réseaux
publics d'eau potable.
À titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant : constitue au profit du bénéficiaire de la servitude : LOIRE FOREZ AGGLOMERATION, Un droit de passage de réseaux publics d'eau potable.
Bénéficiaire de la servitude
La personne publique ayant la compétence eau potable sur ce secteur, actuellement Loire Forez agglomération, 17 Boulevard de la Préfecture, 42600 MONTBRISON, SIREN 200.065.886.
Fonds servant
Parcelle figurant au plan cadastral sur la commune de SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX et
désignée ci-dessous :
. s Surface Section et | Adresse - Lieu- ; Z & 5
2 . Eléments de réseau concerné concernée Numéro ait (me)
50 mètres environ de réseau public
principal d'eau potable 440 m?
60 mètres environ de réseau public de environ
branchement d'eau potable
H 869 CHANTEREINE
ORIGINE DE PROPRIETE
Ledit bien appartient au propriétaire du fonds servant en vertu des présentes.
Définition de la servitude
Cette servitude de passage pour réseaux publics d'eau potable s'étend sur une
largeur de 4 mètres, sur la longueur de chacune des canalisations et s'applique jusqu'à une profondeur de 0,20 m au-dessous de la génératrice inférieure des canalisations.
ILest établi dans les bandes susvisées un réseau public d'eau potable et un réseau public de branchement d'eau potable avec leurs accessoires techniques.
Loire Forez agglomération comme le propriétaire s'engagent à ne formuler aucune réclamation dans le cas où la superficie réelle sur laquelle s'exerce la servitude de passage appardftrait comme différente de celle indiquée dans le tableau ci- dessus, cette différence excéda-t-elle un vingtième en plus ou en moins et devant faire le profit ou la perte de Loire Forez agglomération.
Contenu de la servitude
Le bénéficiaire de la servitude est autorisé à conserver ces ouvrages sur la propriété du fonds servant et dispose d'un droit d'accès (permanent pour les parcelles non closes, avec obligation d'avertir avant intervention non urgente) pour les surveiller, les entretenir, les réparer et éventuellement les remplacer. Il remettra les lieux en état après travaux.
Le propriétaire du fonds servant et tout éventuel occupant s'obligent à ne rien faire
de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages, en
particulier à ne pas planter d'arbres ni à implanter de construction à moins de 2
mètres des ouvrages (sauf croisement superficiel de mur de clôture, où avec un rapport technique validé avant les travaux par le bénéficiaire de la servitude).
Les réseaux et la parcelle concernée sont situés sur le plan de situation sur extrait
du plan cadastral
= =" réseau public principal d'eau potable
== == réseau public de branchement d'eau potable Jouissance :
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION aura la pleine et entière jouissance de la servitude
à partir des présentes.
Conditions financières :
La présente servitude évaluée pour la contribution à la sécurité immobilière à
1.00 Euros, est acceptée gratuitement.
Durée de la servitude :
Le présent acte portant création de servitude prend effet à dater de ce jour et est conclu pour la durée des réseaux susvisés, ou de tout autre réseau qui pourrait leur être substitué sans modification de l'emprise existante.
DECLARATIONS POUR L'ADMINISTRATION
Impôt sur la mutation :
Le présent échange de propriété ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor {art. 1042 du C.G.I.) et sera soumis à la formalité fusionnée.
Impôt sur la Plus-Value :
Pour satisfaire aux dispositions légales relatives aux plus-values immobilières des
particuliers, le DEUXIEME ECHANGISTE déclare :
- Que son domicile est bien celui indiqué en tête des présentes - Que le bien échangé lui appartient ainsi qu'il est indiqué ci-dessus dans le paragraphe (EFFET RELATIF ».
Le prix de l'IMMEUBLE présentement cédé étant inférieur à quinze mille Euros (15 000€), les présentes entrent dans le cadre de l'exonération des plus-values immobilières. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 150 VG Il du Code Général des Impots, aucune déclaration n'est à déposer lors de la publication du présent acte.
En tant que commune, le PREMIER ECHANGISTE est exonéré de déclaration sur les
plus-values.
FIN DE LA PARTIE NORMALISEE DEUXIEME PARTIE
ORIGINE DE PROPRIETE
Les IMMEUBLES objets des présentes appartiennent aux échangistes, aux termes
des actes relatés aux paragraphes «effet relatif ».
Le domaine non cadastré appartient au PREMIER ECHANGISTE depuis une origine antérieure à 1956.
Concernant les propriétés du 2ème échangiste :
Antérieurement, la parcelle C 470 appartenait au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES
EAUX DU MOULIN JUQUEL pour l'avoir acquise aux termes d'un acte dressé par Me
CHAINTRON, le 15/05/1970, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 06/07/1970 Volume 1802 N°32.
La parcelle C 454 appartennait au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU
MOULIN JUQUEL pour l'avoir acquise aux termes d'un acte dressé par Me
CHAINTRON, les 16 et 17/07/1963, publié au service de la publicité foncière de
Montbrison le 29/08/1963 Volume 1207 N°51.
La parcelle C 471 appartenait au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU
MOULIN JUQUEL pour l'avoir acquise aux termes d'un acte dressé par Me GLEYZE,
le 02/04/1984, publié au service de la publicité foncière de Monibrison le
12/04/1984 Volume 3372 N°2.
Antérieurement la parcelle H 154 appartenait au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES
EAUX DU MOULIN JUQUEL pour l'avoir acquise aux termes d'un acte dressé par Me
GLEYZE, le 30/07/1996, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 18/09 et le 24/10/1996 Volume 1996P5042, et d'une attestation rectificative du 23/10/1996 publiée au service de la publicité foncière de Montbrison le 24/10/1996 Volume 1996P5042.
PURGE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER
Conformément au Code rural et de la pêche maritime, notamment aux articles L 141.1 et suivants, L 143-1 et suivants, R. 141-2 et suivants et R 143-1 et suivants, les DEUX ECHANGISTES déclarent que la SAFER Rhône-Alpes Loire, domiciliée 5 rue de la Télématique à Saint-Etienne (42000), a receptionné la notification du présent échange faite par courriers recommandés avec accusé de réception les 30/11/2023 et 01/12/2023.
En l'absence de réponse dans les deux mois qui ont suivi, ledit établissement a
renoncé à l'exercie de son droit de préemption, conformément aux dispositions légales.
PURGE DU DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE
L'immeuble est libre de toute location. Les ECHANGISTES déclarent qu'ils n'ont pas
délivrés de congé à un ancien locataire leur ouvrant droit à l'exercie d'un droit de préemption, dans le cadre des articles L412-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Les biens échangés ne sont pas situés dans le champ d'application territorial du
droit de préemption urbain. URBANISME
Les DEUX ECHANGISTES déclarent, compte tenu de leur qualité, être parfaitement
informés de la qualité de l'immeuble au regard de l'urbanisme et renonce à tout recours entre eux à cet égard.
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
ETAT DES RISQUES
Les DEUX ECHANGISTES déclarent être parfaitement informés des dispositions de
l'article L. 125-5 du Code de l'Environnement. Les informations sur les risques
auxquels LES IMMEUBLES sont exposés sont disponibles sur le site Géorisques :
WWW.georisques.gouv.fr n.
Ils déclarent avoir connaissance de la situation des IMMEUBLES au regard des documents visés à cet article.
L'ERRIAL est annexé aux présentes.
Absence de sinistre avec indemnisation
Les DEUX ECHANGISTES déclarent qu'à leur connaissance, les IMMEUBLES n'ont pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance suite à une catastrophe naturelle minière ou technologique.
Sismicité
Les immeubles sont situés dans une zone d'exposition faible de sismicité (2/5) comme indiqué dans l'ERRIAL.
L'article R 125-23 5° du Code de l'environnement dispose que l'obligation
d'information s'impose dans les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5.
La fiche d'information des acquéreurs et des locataires sur le risque sismique est
disponible sur le site georisques.gouv.fr et demeure annexée aux présentes.
Radon
Dans le cadre de l'article L.125-5 du Code de l'environnement, selon la
cartographie du potentiel radon des formations géologiques établie par l'IRSN, reprise dans l'ERRIAL, la commune est classée en potentiel de catégorie 3.
L'article R 125-23 6° du Code de l'environnement dispose que l'obligation
d'information s'impose dans les zones à potentiel radon de niveau 3.
La fiche d'information des acquéreurs et des locataires sur le risque radon et la copie de la cartographie est disponible sur le site georisque.gouv.fr et demeure annexée aux présentes.
Risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
Parcelles C 529-531-533-534-536
Selon la cartographie base nationale de l'aléa retrait-gonflement des argiles les IMMEUBLES sont classés en zone aléa faible.
Parcelles H 869-871
Selon la cartographie base nationale de l'aléa retrait-gonflement des argiles les IMMEUBLES sont classés en dehors de la zone aléa. SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS
L'article L 125.6 du Code de l'environnement définit les secteurs d'information sur les
sols {SIS). Les SIS comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
Les DEUX ECHANGISTES indiquent que par arrêtés préfectoraux des 10 janvier 2024 n° 503-DDPP-23 et 3 juillet 2019 n°233-DDPP-19 avec modificatif du 25 septembre
2019 n° 333-DDPP-19, le préfet a porté création des SIS sur le territoire de la
communauté d'agglomération Loire Forez.
Il n'existe pas actuellement de secteur d'information sur les sols créé par arrêté
préfectoral sur la commune de Saint-Jean-Soleymieux.
TITRE 1 - LES PERSONNES
Les parties attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des
engagements qu'elles prennent aux présentes.
TITRE Il - LES BIENS
1 - Les ECHANGISTES prendront les IMMEUBLES échangés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans recours entre eux pour quelque raison que ce soit, et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, ou pour erreurs dans la désignation cadastrale ou dans la contenance, toute différence entre la contenance ci-dessus indiquée et celle réelle devant faire le profit ou la perte d'un ECHANGISTE, excédât-elle un vingtième.
2 - les ECHANGISTES déclarent :
- Qu'il n'existe à ce jour sur les IMMEUBLES échangés aucun droit de préemption
non purgé et aucune action en rescision, résolution, réquisition ou expropriation;
- Qu'ils n'ont conféré à personne d'autre que les ECHANGISTES, un droit quelconque sur ces IMMEUBLES résultant d'une promesse de vente, droit de préférence ou de préemption, clause d'indliénabilité, ou autre empêchement à
cet échange de propriété;
- Qu'à leur connaissance les immeubles ne sont grevés, du chef des précédents propriétaires, d'aucune servitude autre que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des lois ou règlements d'urbanisme ou des titres de propriété antérieurs et qu'il n'a personnellement créé, ni laissé acquérir aucune servitude sur l'immeuble ;
- Que les IMMEUBLES sont libres de toute hypothèque et de tout privilège, et s'engagent à ne pas modifier cet état jusqu'à la date de publication des présentes au service de la publicité foncière ;
- Qu'ils n'ont aucune déclaration particulière à effectuer au regard des informations sur le risque environnemental dont ils disposent, spécialement celles de nature à induire l'existence d'un danger ou inconvénient.
En application de l'article L 514-20 du code de l'environnement, dès lors qu'une
installation soumise à autorisation ou enregistrement a été exploitée sur le terrain vendu, l'acquéreur doit être informé par le vendeur, et pour autant que ce dernier
les connaisse, des danaers ou inconvénients importants qui résultent de cette exploitation. Les intérêts protégés par l'article L211-1 du code de l'environnement
relatif à l'eau, les atteintes à la nappe phréatique relevant également des dangers
et inconvénients à porter à la connaissance de l'acquéreur.
- QUu'à leur connaissance, il n'existe pas sur le terrain de déchets considérés comme
abandonnés au sens de l'article L541-3 du Code l'environnement. En cas de présence de déchets, le propriétaire du BIEN devra supporter le coût de leur élimination, qu'ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus où disparus. Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence. Le Code de l'environnement, en son article L 541-1- 1, définit le déchet comme toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.
Les DEUX ECHANGISTES feront leur affaire personnelle de la résiliation de toutes les
polices d'assurances, de tous traités d'abonnement pouvant concerner l'IMMEUBLE.
TITRE III - CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERES
Néant
TITRE IV - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
Le présent échange de propriété est consenti et accepté aux clauses et
conditions suivantes auxquelles les parties déclarent se référer expressément dans la mesure où, précédemment, il n'a été fait mention d'aucune clause ou indication contraire.
L- LES BIENS
Les DEUX ECHANGISTES souffriront les servitudes passives, apparentes ou occultes,
continues ou discontinues, pouvant grever les IMMEUBLES, sauf à s'en défendre et
à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à leurs risques et périls sans recours contre l'autre ECHANGISTE.
Les contributions afférentes aux IMMEUBLES échangés resteront à la charge des propriétaires avant échange jusqu'au 31 décembre de l'année du transfert de propriété.
Il - DISPOSITIONS DIVERSES
a) Affirmation de sincérité
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
b) Publicité foncière
Une expédition des présentes sera publiée au service de la publicité foncière compétent par les soins et aux frais du DEUXIEME ECHANGISTE.
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans Un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à Loire Forez agglomération ou à tout autre représentant qu'elle désignerait, à l'effet de faire signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier, les documents cadastraux et ceux de
l'état-civil des parties.
c) Remise de titres
Ilne sera remis aucun ancien titre de propriété aux ECHANGISTES, concernant les IMMEUBLES échangés mais ils pourront se faire délivrer à leurs frais ceux dont ils pourraient avoir besoin, et seront subrogé dans tous les droits du propriétaire à ce sujet.
d) Délivrance des expéditions
Une copie du contrat sera remise au PREMIER ECHANGISTE après publication au
service de la publicité foncière.
e) Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de
domicile en leurs demeures et sièges respectifs.
f) Dépôt de la minute
La minute du présent acte sera déposée aux archives de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION.
g) Frais et droits
Les frais des présentes resteront à la charge du DEUXIEME ECHANGISTE. En
revanche, chaque ECHANGISTE supportera tous droits et taxes susceptibles, le cas
échéant, de découler des obligations fiscales dès lors qu'elles incombent légalement au propriétaire avant cession par échange et qu'elles doivent rester à sa charge personnelle.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Monsieur Christophe BAZILE, Président de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION,
soussigné, certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination, lui a été régulièrement justifiée. DONT ACTE
Fait et passé les jours, mois et an susdits.
LE PREMIER ECHANGISTE
LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-SOLEY MIEUX
Représentée par le Maire
Evelyne CHOUVIER
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
Représentée par le 1E8 Vice-Président
Olivier JOLY
Le Président
DE LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
Christophe BAZILE POUR EXPEDITION
Délivrée sur DIX-HUIT pages
exactement collationnée et certifiée conforme à
la minute par Monsieur le Président de LOIRE FOREZ
AGGLOMERATION,
Lez Monsieur Christophe BAZILE