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Déliberation - DL 240229 034 Délibération Annexe
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 240229 034 Délibération Annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél: 05.63,40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 février 2024
Délibération n° DL-240229-034
Objet :
Règlement Intérieur du personnel communal
Modification
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié le
ID : 081-218102713-20240229-DL240229034-DE
Date de la convocation :
23 février 2024
Conseillers en exercice : 29
Présents : 20
Procurations : 7
Votants : 27
Pour : 27
Vote à l'unanimité
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf février, à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement
convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN,
Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire - Mme Hanane MAALLEM,
M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY,
Mme Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard
CAPUS, Adjoints — Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe
FÉLIGETTI, Jean-Pierre CABARET, Nicolas BÉLY, Benoît ALBAGNAC,
Cédric PALLUEL, Mmes Bekhta BOUZID, Nadia OULD AMER et
Isabelle MANTEAU, MM. Maxime LACOSTE, Julien LASSALLE et
Stéphane FILLION.
Excusés: Mmes Bernadette MARC (procuration à M. Benoît
ALBAGNAC), André GINIOUX (procuration à M. Laurent SAADI),
MM. Alain OURLIAC (procuration à M. Stéphane BERGONNIER),
Christian JOUVE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Mmes
Laurence SÉNÉGAS (procuration à Mme Hanane MAALLEM),
Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Nadia OULD AMER),
Muriel PHILIPPE (procuration à M. Maxime COUPEY) et Valérie
BEAUD.
Absent: M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Benoît ALBAGNAC,
À la demande de M. le Maire, M. Alaric BERLUREAU, Directeur Général des Services, informe l'Assemblée que le Règlement Intérieur du personnel communal a été approuvé par délibération n° DL-101130-0126 du 30 novembre 2010, modifié à plusieurs reprises dont la dernière a été approuvée par délibération n° DL-230525-065 du 25 mai 2023.
Celui-ci définit à l'article 34 « Organisation du temps de travail », un temps de travail effectif à 35 h 40
hebdomadaires organisé autour de 5 cycles de travail.
Page 1/2 Cycle 1 35 heures 40 sur | Pas de jour de repos
5 jours hebdomadaire
Cycle 2 35 heures 40 sur | 1 journée de repos / semaine
4 jours
Cycle 3 35 heures 40 sur | 2 journée de repos / semaine
4.5 jours
Cycle 4 71 heures 20 sur | 1 journée de repos / quinzaine
9 jours
Cycle 5 Régime de l’annualisation du temps de travail (soit 1593 heures sur 12 mois civil à 35h) (1607 h-14 h =
1593 h) (14 h = 2 jours de fractionnement). Pas de
ARTT
La Préfecture a introduit le 2 décembre 2022 devant le Tribunal administratif de Toulouse un déféré préfectoral contre la délibération n° DL-201216-0119 du 16 décembre 2020 relative au temps de travail annuel et à l'instauration des cycles de travail, en particulier le cycle de travail n° 5, considérant une erreur de droit fondée sur une interprétation erronée de l'article 12° du Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. En effet, considérant la jurisprudence constante (CAA Bordeaux, 3 mars 2009, n° 07BX01532), les jours de congés supplémentaires dits « jours de fractionnement », doivent obligatoirement être accordés aux agents, fonctionnaires et agents contractuels, qui remplissent les conditions pour en bénéficier, constituent un droit individuel et ne peuvent être intégrés au cadre collectif. En conséquence, lorsque les conditions règlementaires sont remplies, ces jours viennent diminuer d'un ou deux jours la durée annuelle individuelle du travail fixé à 1607 heures.
Par conséquent le cycle de travail n° 5 est modifié comme suit :
Cycle 5 Régime de l’annualisation du temps de travail, soit 1607 heures sur 12 mois civil à 35h) Pas de ARTT
Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; -__ Vu le Règlement Intérieur du personnel communal en vigueur depuis le 1% juillet 2023 ; - Vu le projet de modification du Règlement Intérieur qui lui a été remis ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 21 février 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
-__ Vules avis du Comité Social Territorial du 6 février 2024 ;
- _ Considérant que ledit règlement doit faire l'objet d'une mise à jour régulière pour s'adapter aux évolutions du fonctionnement de la collectivité et de la réglementation en vigueur ;
DÉCIDE,
- _ D'approuver les modifications du Règlement Intérieur du personnel communal conformément à l'annexe présentée, étant précisé que les autres articles restent inchangés.
- De fixer la date d'entrée en vigueur de ces modifications au 1° mars 2024.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Raphaël BERNARDI Benoît ALBAGNAC
y ÿ 3 ; ï
un fétaide deux mois
g
La présente déléation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans
à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/mww.telerecours.fr.
Page 2/2 REGLEMENT
INTERIEUR
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
- Modification
Le
Règlement
Intérieur
du
personnel
communal,
approuvé
avec
effet
du
1°'
janvier
2011,
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
DL-101130-0126
du
30
novembre
2010
modifié,
par
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
n°
DL-111025-0102
du
25
octobre
2011,
n°
DL-121127-0129
du
27
novembre
2012,
n°
DL-131203-0111
du
3
décembre
2013,
n°
DL-141127-0143
du
27
novembre
2014,
n°
DL-161208-0145
du
8
décembre
2016,
n°
DL-191217-0093
du
17
décembre
2019,
n°
DL-201216-0120,
n°
DL-201216-0121,
n°
DL-201216-0122
du
16
décembre
2020,
et
n°
DL-230525-0065
du
25
mai
2023,
il
est
proposé
comme
suit
pour
modification
à
compter
du
1°
mars
2024.
Article
Rédaction
en
vigueur
Proposition
de
rédaction
(
Es)
Cycle
1
35
heures
40
sur
5 |
Pas
de
jour
de
repos
Cycle
1
35
heures
40
sur
5
Pas
de
jour
de
repos
hebdomadaire
jours
hebdomadaire
jours
Cycle
2
35
heures
40
sur
4 |
1 journée
de
repos
/ semaine
Cycle
2
35
heures
40
sur
4
|
1 journée
de
repos
/ semaine
Jours
jours
ARTICLE
3.4
©
Z:
ï
=
=
=
ycle
3
35
heures
40
sur
|
*2 journée
de
repos
/semaine
Cycle
3
35
heures
40
sur
2
journée
de
repos
/ semaine
ORGANISATION
DU
4,5
jours
”
45
jours
”
?
TEMPS
DE
TRAVAIL
Cycle
4
71
heures
20
sur
9 |
1 journée
de
repos
/ quinzaine
Cycle
4
71
heures
20
sur9
|
1 journée
de
repos
/ quinzaine
jours
jours
Cycle
5
Régime
de
l'annualisation
du
temps
de
travail
(soit
Cycle
5
Régime
de
l'annualisation
du
temps
de
travail,
soit
1607
1593
heures
sur
12
mois
civil
à
35h)
(1607
h-14
h
=
heures
sur
12
mois
civil
à
35h)
Pas
de
ARTT
1593h)
(14h
=2
jours
de
fractionnement).
Pas
de
ARTT
€.)
()
Vu
pour
être
annexé
à
la
délibération
n°
DL-240229-034
du
29/02/24
St-Sulpice-la-Pointe,
le
29/02/24
Le
Maire,
Raphaël
BERNARDIN
ID : 081-218102713-20240229-DL240229034-DE
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié le