Arrêté - AM 2024 060

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Arrêté - AM 2024 060 Document publié le Samedi 30 mars 2024 par la commune de Gréoux-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 060)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2024-060 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains

ARRETE DU MAIRE

Portant permis de stationnement

Bénéficiaire : Société RENAISSANCE HABITAT

Objet : pose d’un échafaudage dans le cadre de la réfection de façade Durée : 18 jours, 11 au 30 mars 2024

Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-2 et L. 2213-1 à L.2213-6;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-1 ; Vu le Code Pénal et notamment les articles R. 610-1 et R. 610-5 ; Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 à L.116-8, L.123-8, L.131-1 à L131-7, L.141-10 et L.141-11 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles R.411-1 à R.411-7 ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8’ partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L.511-1 ; Vu l'arrêté municipal n°2013-275 en date du 10 décembre 2013 réglementant la circulation et le stationnement sur la commune de Gréoux-les-Bains ;

Vu ia délibération n°2018-054 en date du 24 mai 2018, créant les tarifs d'occupation du domaine publie ;

Vu la décision municipale n°2019-033 en date du 5 avril 2019, fixant à compter du 1% mai 2019, les tarifs de droits de voirie pour l'occupation du domaine public.

Vu la demande formulée le 07 mars 2024 par Monsieur Benjamin COIFFET représentant la société RENAISSANCE HABITAT dont le siège social est à GREOUX LES BAINS (04800) au n°21 rue Arnaud de Trian sollicitant dans le cadre d'une réfection de façade, une autorisation d'installation d'un échafaudage dans la rue de la Commune à hauteur du n° 3 et au n°18 Place de l'Hôtel de Ville pour la période du 11 au 30 mars 2024 ;

Considérant que la nature de l'intervention qui sera réalisée n'impacte pas le sol ;

Considérant qu'il importe de faciliter l'accomplissement de cette demande et qu'il y a lieu de règlementer l'occupation du domaine public afin de maintenir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

ARRETE

Article 1 : Permission de stationner :

L'entreprise RENAISSANCE HABITAT est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre d'une réfection de façade pour la période du 11 au 30 mars 2024 avec la mise en place d'un échafaudage sur 4 m? au n°3 rue de la Commune et 3 m° au n°18 de la Place de l'Hôtel de Ville.

Article 2 : Circulation interdite

La rue de la Commune étant une voie très étroite et sans issue, il n’y a aucune circulation sur cette voie. Le pétitionnaire doit veiller à ne pas gêner l'accès aux propriétés riveraines et permettre la circulation des véhicules d'Urgences, ainsi que tout intervenant des services publics.

Article 3 : Redevance :

La société RENAISSANCE HABITAT s’acquittera d'une redevance de domaine public s'élevant à la somme de 126,00 euros qui se décompose comme suit :Département

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Commune

Gréoux-les-Bains

ARRETE DU MAIRE

Emprise sur la voie publique par un Tarif par jour échafaudage 1,00 Euros/ Jour/m?

Période du 11 au 30 mars 2024 Soit 18 jours

Rue de la Commune : 4m? 72,00 euros

Place de l'Hôtel de Ville : 3m? 54,00 euros

Le règlement de droit de place sera acquitté par le permissionnaire en une seule fois à réception de l'Avis de la Direction Générale des Finances Publiques de Forcalquier et ce dans les délais d'exigibilité portés sur l'état de la somme à payer.

Article 4 : Sécurité et signalisation de chantier :

La signalisation temporaire de restriction et de protection du chantier, d'interdiction de stationnement, est à la charge et sous la responsabilité du pétitionnaire qui sera en outre responsable de tous les dommages et accidents éventuels survenus dans le cadre de cet arrêté.

Le pétitionnaire devra donc procéder à la signalisation de restriction et de déviation de son chantier conformément aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8e partie) relative aux principes fondamentaux de la signalisation temporaire (mise à jour par l'arrêté du 11 février 2008).

L'entreprise devra en particulier appliquer les prescriptions suivantes : - Le PV d'installation devra être affiché sur l’échafaudage comme prévu par la réglementation

- Vu ja hauteur de l'échafaudage, il est soumis aux normes NF EN 12810 et NF EN 12811 présentent les spécifications des éléments et les méthodes de calcul des structures des échafaudages jusqu'à 24 m de haut.

- Une protection sera installée sur le sol, le long des deux façades afin de préserver le sol des tâches d’enduit où autres produits devant être utilisés.

- L'installation des échafaudages fixes doit se faire de manière à résister aux contraintes météorologiques et aux efforts prévus.

- Les échafaudages doivent être stables.

- Ils doivent être équipés de dispositifs de protection collective sur les côtés extérieurs. - La charge admissible de l’échafaudage doit être indiquée, notamment sur chacun de ses planchers.

- Des plinthes, des lisses seront installés afin d'éviter les chutes de personnes ou d'objets -__ L'échafaudage sera installé conformément aux plans adressés. - Des filets de sécurité devront être installés sur tout l'échafaudage ainsi que des protections en bois afin de protéger au maximum les passants. Un panneau signalant les travaux devra être mis en place en amont et en aval du passage piéton le plus proche les invitant à emprunter le trottoir d'en face.

-_ Des cônes de signalisation devront être apposés par le pétitionnaire avant et après le chantier.

- Une signalisation adéquate devra être apposée par le pétitionnaire durant toute la durée des travaux.

- Pour des raisons de sécurité, la circulation des piétons ne pourra pas être maintenue et sécurisée au droit du chantier, aussi, des barrières de chantier type HERAS devront être mise en place à chaque extrémité de la rue de la Commune au croisement de la rue Barboïse.Département

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Commune

Gréoux-les-Bains

ARRETE DU MAIRE

-__ Des panneaux indiquant aux piétons de prendre un autre itinéraire seront mis en place par le pétitionnaire. La rue de la Commune sera également inaccessible en journée au droit du chantier sauf l'accès aux riverains sera maintenu. Dans ce cas les travaux devront stopper le temps que les piétons passent.

- Toute occupation ou encombrement des espaces publics piétons conduira à la mise en place d’une déviation de la circulation piétonne par les passages protégés situés à proximité. Le stationnement pourra être momentanément interdit au droit des travaux. - Le pétitionnaire est autorisé à stationner son véhicule de chantier au croisement de la rue de la Commune et rue Barboïse.

- Elle prendra l'engagement de décharger expressément la commune et ses représentants de toutes les responsabilités civiles, pour ce qui concerne tous les risques éventuels, et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes où aux biens, par le fait d'un accident survenu au cours ou à l'occasion du passage de leurs véhicules, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurées à cet effet auprès d'une compagnie française agréée par le Ministère du travail : - Toutes les voies et places concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles, à tout instant, aux services de secours, au SMUR, et à tous les véhicules de lutte contre l'incendie.

- En cas de détérioration de la chaussée, des trottoirs, mobiliers urbains, végétations.… durant lexécution des travaux, des livraisons ou des stationnements, les travaux de réfection seront à la charge du pétitionnaire. À la fin de la durée de cet arrêté, la Société RENAISSANCE HABITAT sera tenue d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu’elle aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée de ces travaux de réfection et/ou de remises en état éventuelles ne devra pas excéder 15 jours.

Article 5 : Responsabilité :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de ces interventions seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Formalités d'urbanisme :

Néant.

Article 7 : Validité et renouvellement de l'arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de lautorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.Département

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Commune

Gréoux-les-Bains

ARRETE DU MAIRE

Article 8 : Publication et affichage :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux afin de prévenir les usagers et les riverains des interdictions.

Article 9 : Recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 10 :

Société RENAISSANCE HABITAT, Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les- Bains, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gréoux-les-Bains, le 07 mars 2024.

Paul AUDAN