Arrêté - AM 2024 276

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Arrêté - AM 2024 276 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréoux-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 276)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2024-276 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Portant permission de voirie, permission de stationnement

Bénéficiaire : URBELEC

Objet : déplacement d’ouvrage éclairage public pour la DLVA Durée : 21 jours du 14 octobre au 4 novembre 2024

Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-2 et L.2213-1 et L.2213-2;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-1 et l'article L.2125-1 ;

Vu le Code de la Séourité Intérieure et notamment Farticie L.511-1 ; Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1, et L.141-11 ; Vu le Code de la route et notamment ses articles L.411-1 et L.411-6 ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8’ partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la délibération municipale n°2023-93 en date du 19 décembre 2023 instaurant les redevances d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution d'électricité ;

Considérant la demande en date du 3 octobre 2024, de l'entreprise URBELEC sise PA la Chauchière - Lieudit Taura aux Mées (04190), sollicitant une autorisation de voirie, de circulation et de stationnement,

Considérant que par dérogation aux principes l'autorisation d'occupation où d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de ia présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;

Considérant que l'intervention est justifiée par un intérêt public et est dépourvue de tout caractère lucratif car « URBELEC » agit pour le compte de la Régie des Eaux DLVAgglo ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux et que ceux-ci impacteront le sol ou le sous-sol,

ARRETE

Articie 1 : permission et circulation :

L'entreprise URBELEC est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de déplacement d'ouvrage éciairage public pour le compte de la DLVAgglo en occupant temporairement le domaine public sur le boulodrome à GREOUX-LES-BAINS (04800), du 14 octobre au 4 novembre 2024, soit une durée de 21 jours calendaires. À charge pour elle de se conformer aux dispositions des alinéas et articles prévus dans cet arrêté.

Article 2 : Prescriptions techniques :

- Pendant la durée des travaux, la pose, le maintien et le retrait de la signalisation spécifique au chantier seront effectués par le prestataire ou le pétitionnaire ; - La circulation des piétons sera en permanence maintenue et sécurisée au droit du chantier ;

- Les accès des riverains et des services seront maintenus ; - Règles d'implantation et ouverture :

+ Les tranchées longitudinales seront réalisées le plus souvent possible sous l’'accotement et à moins de 1.50 m des plantations d’alignement. A défaut, elles seront implantées dans l’axes de la voie de circulation.

+ Les tranchées transversales seront réalisées obligatoirement suivant un angle de 15° par rapport à la perpendiculaire de l’axe de chaussée. Le fonçage pourra être exigé siDépartement

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celui-ci est techniquement possible sur le réseau structurant ou sur les couches de roulement récentes.

e Lors de l'ouverture, la chaussée sera découpée de façon franche et rectiligne et une surlargeur de 0.50 m sera réalisée au niveau des lèvres lors du remblaiement si la couche de roulement est en enrobé. En fonction du linéaire, le pontage des jointes sera exigé. De même, le cas échéant, la remise en état de la peinture routière sera demandée.

° La longueur maximum de tranchée à ouvrir devra correspondre à celle que l’entreprise est capable de refermer dans la journée. Cette longueur sera au maximum de 100m dans le cas de tranchées sous chaussée.

-__ Remblai jusqu'à la couche de roulement:

° Le remblai proprement dit sera réalisé soit via des matériaux élaborés en carrière soit par l'utilisation des matériaux extraits du site après traitement.

e< Le remblayage se fera au fur et à mesure conformément au guide technique du SETRA sur le remblaiement des tranchées.

+ Le compactage, conformément à la norme NF P 98-331, se fera par couche de 20 cm.

+ _L'intervenant est tenu de réaliser ses propres contrôles de compactage (tous les 50m sous chaussée et 100 m sous accotement ou trottoir). Les résultats pourront être demandés par les services techniques de la ville.

- La durée des travaux de réfection et/ou de remises en état éventuelles ne devra pas excéder 15 jours. Les tranchées en cas de non-conformité aux prescriptions techniques définies, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai de 15 jours, au terme duquel, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

- L'entreprise devra assurer en permanence un bon état de propreté dans la zone d'intervention et ses abords et réalisera autant de fois que nécessaire le nettoyage de la chaussée. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après le départ de l’entreprise. Toute dégradation de la voie publique sera à la charge de l'entreprise et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à lidentique par l'entreprise.

Article 3 : Responsabilité :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'une semaine à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Articie 5 : Publication et affichage :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux, une semaine avant l'intervention, afin de prévenir les usagers et les riverains des interdictions.Département

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Article 6 : Recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 : Ampliation :

Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gréoux-les-Bains, le 9 octobre 2024

Le Maire,

Paul AUDAN