Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2421 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie INFANTE

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2421 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie INFANTE Document publié le Lundi 18 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2421 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie INFANTE)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Budget, EH Secrétariat général

PRÉFET Service de coordination des politiques publiques

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2421 du 18 novembre 2024

portant délégation de signature à Mme Nathalie INFANTE,

secrétaire générale pour les affaires régionales et aux agents placés sous son autorité

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 84 organisant les conditions de l'intérim du préfet de région,

Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 2021 portant nomination de M. Vassili CZORNY en qualité d'adjoint à la secrétaire générale pour les affaires régionales de La Réunion ;

Vu l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'Intérieur et de la ministre des outre-mer

en date du 16 juin 2022 portant nomination de Mme Nathalie INFANTE, administratrice de

l'État , en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de La Réunion ;Vu la décision n° 30 du Comité interministériel de modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 confiant aux préfets de région la responsabilité des budgets opérationnels des programmes gérés par les services déconcentrés placés sous leur autorité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;

ARRÊTE

1- ACTIVITÉ GÉNÉRALE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie INFANTE, secrétaire générale pour les affaires régionales, à l'effet de signer au nom du préfet de la région Réunion : - les actes administratifs unilatéraux, personnels ou réglementaires, se rapportant à ses missions, à celles des services placés sous son autorité ainsi que les actes échappant à la délégation de signature des chefs des services déconcentrés, à l'exclusion des mémoires introductifs d'instance ou en défense devant les juridictions administratives et des ordres de réquisition du comptable public ; - les conventions, les contrats administratifs et de droit privé, se rapportant à ses missions, ainsi qu'à celles des services de l'État qui échappent aux seuils de leurs délégations de signature ou habilitations réglementaires ;

- toutes les correspondances relevant des services du SGAR, à l'exclusion des correspondances destinées au Président de la République ;

- les correspondances échappant à la délégation de signature des services placés sous son autorité et des chefs des services déconcentrés ;

- les correspondances et décisions se rattachant à la tutelle des organismes consulaires et notamment l'approbation des budgets ;

- les maquettes budgétaires des programmes gérés par les services déconcentrés placés sous l'autorité du préfet, conformément aux arrêtés ministériels pris en application de la décision n°30 du CIMAP du 17 juillet 2073 ;

- les courriers et documents administratifs divers relatifs à la programmation et à l'attribution des aides européennes 2014/2020 et 2021/2027 dont le préfet est autorité de gestion ou autorité de gestion déléguée (FSE, IEJ, FEAMP).

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie INFANTE, à l'effet de procéder au contreseing des conventions conclues par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) avec les collectivités territoriales et leurs groupements.

Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie INFANTE, délégation de signature est donnée à M. Vassili CZORNY, adjoint de la secrétaire générale pour les affaires régionales, pour l’ensemble de ses missions, dans les conditions énoncées à l'article 1° et l’article 2 du présent arrêté, à l'exclusion de celles faisant déjà l'objet d'une délégation.

Article 4 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Cindy BENNET, directrice des affaires financières et budgétaires et de l'appui territorial, pour toutes les affaires relevant de sa direction, à l'exclusion des arrêtés, conventions attributives de financement, décisions générales présentant un caractère réglementaire, correspondances adressées au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires ainsi qu'aux présidents du conseil régional et du conseil départemental.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cindy BENNET, sa délégation de signature est exercée par Mme Nathalie NERBARD, en sa qualité d'adjointe au directeur des affaires financières et budgétaires et de l'appui territorial, cheffe du bureau de la gestion financière des budgets opérationnels de programme, pour signer tous les actes mentionnés à l'alinéa précédent, sous réserve des délégations déjà consenties à d'autres agents.

Article 5 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Nathalie NERBARD, pour toutes les correspondances à caractère courant relevant du bureau de la programmation des crédits et des dotations et de l'appui territorial.

Article 6 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Nathalie NERBARD, pour toutes les correspondances à caractère courant relevant du bureau de la gestion financière des budgets opérationnels de programme.

2- ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES ET RECETTES

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie INFANTE , secrétaire générale pour les affaires régionales, à l'effet de :

1) décider, en qualité de responsable de BOP délégué, de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du budget opérationnel du Ministère des Outre-Mer : 123 - conditions de vie outre-mer ;

2) décider, en qualité de responsable d'unité opérationnelle de programme, de l'affectation des autorisations d'engagement et de l'emploi des crédits de paiement des budgets opérationnels des programmes des :

— Ministère de la Cohésion des territoires : 112 — impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire,

— Ministère des Outre-Mer :123 - condition de vie outre-mer hors action 1,

138 - emploi outre-mer,

— Ministère de l'Intérieur : 119 - concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la dotation de soutien à l'investissement public local et de la dotation de soutien à l'investissement des départements,

— Ministère de la transformation et de la fonction publique : programme 349 - Transformation publique,

- Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités au

titre de la mission « Plan de relance » : programme 362 « Ecologie », programme 363 « Compétitivité », programme 364 « Cohésion ».

3) signer l'ensemble des actes, décisions, contrats, conventions, marchés,

avenants, ordres de recettes et autres pièces se rapportant aux crédits dont il assure l’ordonnancement et la gestion, ou relevant de la compétence du préfet en vertu des limitations et seuils fixés dans les arrêtés de délégation de signature des chefs des services déconcentrés :

4) rendre exécutoires les titres de perceptions et de recettes pour l'encaissement d'opérations diverses pour le compte de tiers ;5) exploiter la licence Chorus dédiée au préfet.

Article 8 : Mme Nathalie INFANTE est désignée représentante du pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique, pour :

-les marchés publics imputés sur les BOP ou parties de BOP pour lesquels il est titulaire d'une délégation d'ordonnateur secondaire ;

-les marchés à imputation budgétaire multiple sur des programmes dont le préfet assure la responsabilité ;

-les marchés publics échappant aux seuils de délégation des responsables de BOP délégués. Article 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie INFANTE, secrétaire générale pour les affaires régionales, à l'effet de piloter les crédits de fonctionnement de la résidence du SGAR dans la limite des crédits alloués sur son centre de coûts (relevant du BOP 354 « Administration territoriale »).

Article 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie INFANTE, secrétaire générale pour les affaires régionales, à l’effet d'ordonnancer les dépenses et recouvrements assignés sur le FEDER 2007/2013, ainsi que sur les fonds européens pour les périodes 2014/2020 et 2021/2027 cités à l'article 1er.

Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie INFANTE, délégation est

donnée à M. Vassili CZORNY, adjoint de la SGAR, pour la signature : - des marchés publics cités à l'article 7 et leurs actes d'exécution, - des dépenses imputables sur les crédits du BOP 354 cités à l'article 8, hormis les crédits de la résidence,

- des conventions attributives d'aides de l’État ou européennes pour les périodes 2014/2020 et 2021/2027 citées à l'article 1er, dûment agréées par les comités de programmation ad hoc,

- des actes d'exécution des dépenses et recettes mentionnés à l’article 10.

Article 12 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Cindy BENNET, directrice des affaires financières et budgétaires et de l'appui territorial, à l'effet d'ordonnancer les dépenses et recettes relevant des attributions financières de sa direction, à l'exclusion des pièces juridiques se rattachant à la passation ou à l'exécution de marchés.

En cas d'absence ou d'empêchement, sa délégation de signature est exercée par Mme Nathalie NERBARD, en sa qualité d'adjointe au directeur des affaires financières et budgétaires et de l'appui territorial, cheffe du bureau de la gestion financière des budgets opérationnels de programme.

Article 13: Délégation est donnée à Mme Nathalie NERBARD, adjointe au directeur des affaires financières et budgétaires et de l’appui territorial, cheffe du bureau de la gestion financière des budgets opérationnels de programme, à l'effet de signer les certificats administratifs, demandes de paiement, notifications de réservation de crédits, demandes d'émission de titres de perception relevant de ce bureau.

Mme Nathalie NERBARD reçoit également délégation pour valider, pour le compte du SGAR, les actes liés, dans le cadre de l’utilisation des applications CHORUS, aux opérations d'ordonnancement secondaire délégué et aux actes pris en qualité de service prescripteur pour les crédits relevant du bureau de la gestion financière des budgets opérationnels de programme.

En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est exercée par Mme Cindy BENNET, directrice des affaires financières et budgétaires et de l'appui territorial.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cindy BENNET et de Mme Nathalie NERBARD, la délégation pour valider, pour le compte du SGAR, les actes liés, dans le cadre de l’utilisation des applications Chorus, aux opérations d'ordonnancement secondaire délégué et aux actes pris en qualité de service prescripteur pour les crédits relevant du bureau de la gestion financière des budgets opérationnels de programme est exercée par Mme Myriam DIJOUX, gestionnaire des crédits CCT et de la performance des BOP SGAR 112 et 123.

Article 14 : Délégation de signature est donnée à M. Thomas KREJBICH, directeur du centre de service partagé interministériel CSPI, à l'effet d'exécuter les décisions d'ordonnancement émanant des services du SGAR et de la Délégation régionale académique à la recherche et l'innovation (BOP 172).

D | 8-PERMANENCES . si

Article 15 : Délégation est donnée à M. Nathalie INFANTE, secrétaire générale pour les affaires régionales, à l'effet de prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau départemental, les week-ends et jours fériés, toutes décisions en matière : - de sécurité publique,

- de sécurité civile,

- de réquisitions militaires,

- d'éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents, - de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesdits locaux,

- des prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soins psychiatriques,

- d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules,

— où toute autre décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 16 : L'arrêté n° 2160 du 28 octobre 2024 est abrogé.

Article 17 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.

Article 18: La secrétaire générale pour les affaires régionales et les agents délégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

La préfet,

Ce ON

Délais et voies de recours _: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La

Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.