Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2433 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Josée

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2433 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Josée Document publié le Lundi 18 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2433 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Josée)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Investissement et développement économique, EX Secrétariat général

PRÉFET Service de la coordination des politiques publiques

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2433 du 18 novembre 2024

portant délégation de signature à Mme Josée Marie LO THONG, directrice des affaires culturelles de La Réunion

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2021 portant nomination de Mme Josée Marie LO THONG en qualité de directrice des affaires culturelles de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2695 en date du 31 décembre 2021 portant organisation du secréta- riat général commun de La Réunion ;

Vu le contrat de service signé le 18 janvier 2021 entre le préfet de La Réunion, et la directrice des affaires culturelles de La Réunion, décrivant les missions assurées par le secrétariat général commun (SGC) du département de La Réunion pour le compte des directions déconcentrées de l’État:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;ARRÊTE

Article 1% : Délégation est donnée à Mme Josée Marie LO THONG, directrice des affaires

culturelles de La Réunion, à l'effet de signer tous les actes se rapportant à l'activité générale de ses services, à l'exception :

- des décisions ayant Un caractère réglementaire ou d'orientation générale ; - des correspondances destinées aux administrations centrales et comportant une proposition de décision ou de compte rendu d'activité ;

- des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;

- de la saisine des juridictions ;

- des correspondances adressées aux élus ;

- des baux ou conventions d'utilisation des biens immobiliers occupés par les services.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Josée Marie LO THONG, à l'effet de signer tous les

actes se rapportant aux fonctions de responsable des budgets opérationnels de programme (BOP) délégués ci après:

- 224 : soutien aux politiques du ministère de la culture;

- 131: création ;

-175 : patrimoines ;

- 334 : livre et industries culturelles ;

- 361 : transmission des savoirs et démocratisation de la culture.

Article 3 : Délégation lui est également donnée à l'effet de signer, en qualité d’ordonnatrice secondaire déléguée, les actes se rapportant à l'exécution des dépenses imputées sur les BOP mentionnés à l’article 2.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme josée Marie LO THONG à la réception et à la programmation des crédits du BOP 354 « administration territoriale de l'État » sur l'unité opérationnelle 0354-D974-DAC à l'effet de :

+ piloter et décider de la programmation budgétaire des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de FUO (la gestion technique dans chorus de cette programmation étant confiée au SGC);

* signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits ; + réaliser le suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le SGC selon les engagements décrits dans le contrat de service sus-mentionné. Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211- 1 du code de la commande publique.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Josée Marie LO THONG, à l'effet de décider, en qualité de responsable des unités opérationnelles (0363-CMCC-1D74 / 2D74 / 4D74 / 6D74), de l'affectation des autorisations d'engagement et de l'emploi des crédits de paiement relevant du ministère de la culture, du budget opérationnel de programme de la mission « Plan de relance » (Programme 363 « Compétitivité »).

213Article 6 : Délégation est donnée à Mme Josée Marie LO THONG à l'effet de signer tous actes, décisions, contrats, conventions, avenants, mandats associés aux dépenses dont elle assure l’'ordonnancement.

Article 7: Pour les BOP listés à l'article 2, Mme Josée Marie LO THONG est désignée

représentante du pouvoir adjudicateur et est habilitée à ce titre à signer tous les actes relatifs aux marchés publics inférieurs aux seuils européens prévus par le code de la commande publique.

Article 8: Délégation est donnée à Mme Josée Marie LO THONG à l'effet de signer les décisions portant attribution de subvention à l'exception :

- des subventions aux collectivités locales ;

- des subventions aux autres bénéficiaires dont le montant est supérieur à 300 000 €.

Article 9: Mme Josée Marie LO THONG est autorisée à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Elle notifie au préfet les décisions qu'elle prend en ce sens.

Article 10 : L'arrêté n° 2150 du 28 octobre 2024 est abrogé.

Article 11 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lundi 18 novembre 2024.

Article 12: La directrice des affaires culturelles de la Réunion est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le préfet,

Patrice LATÉON

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.

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