Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégatio
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2460 du 18 nov
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 117 du 22 janv
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2421 du 18 nov
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégatio
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2453 du 18 nove
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2448 du 18 nove
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2446 du 18 nove
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2433 du 18 nov
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2419 du 18 nov
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2460 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie LATOU, directrice des services pénitentiair
Document publié le Lundi 18 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2460 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie LATOU, directrice des services pénitentiair)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Secrétariat général
PRÉRE ni Service de la coordination des politiques publiques
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2460 du 18 novembre 2024
portant délégation de signature à Mme Julie LATOU, directrice des services pénitentiaires, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet en matière de comptabilité publique et d'investissement sur les services de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du Ministère de la Justice et des Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l’État ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2023 portant mutation de Mme Julie LATOU, directrice des services pénitentiaires hors classe, au centre pénitentiaire de Saint-Denis de La Réunion;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion, ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Julie LATOU, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Saint-Denis, pour l'exécution des dépenses et des recettes relevant de l’activité de ses services, inscrites aux titres 3, 5 et 6 du budget du Ministère de la Justice, se rapportant au programme n° 107 « Administration Pénitentiaire ».
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Julie LATOU pour l'exécution des dépenses et des recettes relevant du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire », se rapportant au programme n° 912 de l'Administration Pénitentiaire.
Article 3 : En application de l'article 2 de l'arrêté du 1” juin 2010 modifié susvisé, Mme Julie LATOU peut subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Elle notifie au préfet les décisions prises en ce sens.
Article 4 : L'arrêté n° 2167 du 11 octobre 2023 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
Article 6: La cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet,
ric FA LEON
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication