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Arrêté - Arrete 2024R15 Permission de voirie Rue de Geneve n94 Travaux sur cable ENEDIS Mis en ligne le 31 01 2024
Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024R15 Permission de voirie Rue de Geneve n94 Travaux sur cable ENEDIS Mis en ligne le 31 01 2024)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Télécommunications et internet,
NAILLARD
74240
OBJET
N°2024R15
Arrêté portant
permission de voirie
Rue de Genève
Travaux de
réparation d'un
défaut sur câble BT
Souterrain ENEDIS
EXTRAIT du REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Le Maire de La Commune de GAILLARD,
Vu la demande en date du 22 Janvier 2024 par laquelle le pétitionnaire l'entreprise SIPE située 3, route d'Armoy - 74200 THONON LES BAINS demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE REPARATION D'UN DEFAUT SUR UN CABLE BT SOUTERRAIN ENEDIS, RUE DE GENEVE, AU NIVEAU DU N° 94, A L'ANGLE DE LA RUE ARISTIDE BRIAND. Vu Le code de [a voirie routière,
Vu la note du Ministère de la transition écologique définissant Le calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année 2024,
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-28, L2212-1 et L2213-2,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation routière,
Vu l’état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal et à exécuter Les travaux énoncés dans sa demande: réalisation de travaux de réparation d'un câble BT Souterrain ENEDIS, rue de Genève, au niveau du n°94, à l'angle de La rue Aristide Briand, à charge de l'entreprise SIPE de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques générales
Une attention particulière est demandée à l'entreprise SIPE du fait d’une intervention sur un axe sensible de La collectivité. (Présence tram, piétons, riverains, etc...)
Les travaux seront réalisés :
+ Terrassement, ouverture d'une niche sur câble en défaut,
° Réparation câble,
+ Remblaiement niche et réfection en enrobés chauds immédiatement
La réfection de la chaussée sera effectuée de la façon suivante :
Réfection en enrobés à chaud (Selon granulométrie existante, dans ce cas précis, enrobés BB
SG 0/6) devra intervenir immédiatement après Les travaux.
La signalisation horizontale touchée devra être obligatoirement réfectionnée à l'identique dans un délais d'un mois après la finalisation des travaux. (Peinture, résine, résine gravillonnées, etc...)
Tout décalage des dates de fin de travaux (consignation, terrassement, changement de solution techniques, etc...) entraînera une demande de remblaiement immédiat de la niche et de réfection provisoire du trottoir.
La signalisation mise en place devra permettre une bonne lisibilité et une bonne compréhension de la part des usagers.
Les travaux seront exécutés de façon. à laisser en permanence la libre circulation des piétons, des usagers, des commerces et des riverains.
Un périmètre de sécurité sera installé avec un balisage de chantier réglementaire. (K16 et/ou K5c)
La place livraison située au à droit. du n°94 {Dévant l'ancien fleuriste) pourra être neutralisée
au profit de l’entreprise SIPE sous réservé d' un affichage réglementaire préalable. Dès l'achèvement des travaux, l'entreprise devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais exclusifs Les dommages résultant de son intervention.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Les travaux seront réalisés sous la seule responsabilité du pétitionnaire SIPE, qui aura la‘ charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit, du pilotage de la circulation, et demeurera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En aucun cas, Les travaux ne seront exécutés les samedis, dimanches et jours fériés. Arrêté devenu exécutoire
compte tenu :
- de sa mise en ligne le :
BAISAÏ 25 L4
- de sa notification Le :
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 5 jours pendant la période du 05 au 09 Février 2024.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au lundi 05 Février 2024 à partir de 8h00 comme précisé
dans la demande.
ARTICLE 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnelle et ne peut être cédée. Le pétitionnaire demeure responsable de l'entretien de la tranchée et de son revêtement jusqu'à la réfection définitive, il doit maintenir en permanence le bon état du revêtement. Le pétitionnaire est responsable vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai aux termes duquel Le gestionnaire de la voirie se substituera à Lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur les précautions à prendre pour les travaux exécutés au voisinage des câbles souterrains de télécommunications et électriques d'une part, des canalisations d’eau potable, de gaz et d'égout d'autre part.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale tant que durera l'exploitation du réseau à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans Le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avêreront nécessaires.
GAILLARD, le 31 Janvier 2024
Le Maire,
ntoine/BLOUIN