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Arrêté - Arrete 2024R49 Permission de voirie Rues de Moellesullaz de la Liberation et du 18 aout Travaux de renouvellement de cables Mis en ligne le 15 03 2024
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Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Humanitaire,
NSAiLLARD
74240
OBJET
N°2024R49
Arrêté portant
permission de voirie
Rue de Moellesulaz
Rue de La Libération
Rue du 18 Aout
Travaux de
renouvellement de
câbles CPI :
Souterrains ENEDIS
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Le Maire de La Commune de GAILLARD,
Y
Vu Le code de la voirie routière,
Vu la note du Ministère de la transition écologique définissant Le calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année 2024,
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-28, L2212-1 et L2213-2,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
Vu la demande en date du 06 Mars 2024 par laquelle le pétitionnaire l'entreprise GRAMARI située 145, avenue des Râches - 74190 PASSY demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DE CABLES CPI SOUTERRAINS ENEDIS : e RUE DE MOELLESULAZ, DU N°17, À L’'INTERSECTION AVEC LA RUE DE LA LIBERATION, e RUE DE LA LIBERATION, DE LA RUE DE MOELLESULAZ JUSQU'A LA RUE DU 18 AOUT, ° RUE DU 18 AOÛT, DE LA RUE DE LA LIBERATION JUSQU'AU N°9,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper Le domaine public communal et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande: Réalisation de travaux de renouvellement de câbles CPI souterrains ENEDIS :
° Rue de Moellesulaz, du n°17, à l'intersection avec la rue de La Libération, e Rue de La Libération, de La rue de Moellesulaz jusqu'a la rue du 18 Aout, < Rue du 18 Aout, de la rue de la Libération jusqu’au n°9,
à charge de l'entreprise GRAMARI de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques générales
Une attention particulière est demandée à l'entreprise GRAMARI du fait d’une intervention sur un axe réservé au marché hebdomadaire. (Rue de Moellesulaz)
Sur le domaine public, Les travaux seront réalisés de cette façon:
Ouverture de la tranchée, pose de fourreaux type TPC,
° Remblaiement tranchée immédiatement après déroulage,
+ Déroulage câbles HTA Souterrains sous fourreaux,
* Réfection définitive en enrobés chauds chaque vendredi afin de garantir La remise de l'intégralité de la rue pour Le marché du samedi.
La réfection de la chaussée sera effectuée de la façon suivante :
Réfection en enrobés à chaud (Selon épaisseur et granulométrie existante, enrobés BB SG) devra intervenir immédiatement après les travaux chaque vendredi afin de libérer entièrement la rue pour Le marché du samedi,
La signalisation horizontale touchée devra être obligatoirement réfectionnée à l'identique dans un délais d'un mois après la finalisation des travaux. (Peinture, résine, résine gravillonnées, etc...)
Tout décalage des dates de fin de travaux (consignation, terrassement, changement de solution techniques, etc...) entraînera une demande de remblaiement immédiat de(s) la niche(s) et de réfection provisoire du trottoir.
La signalisation mise en place devra permettre une bonne lisibilité et une bonne compréhension de la part des usagers. Arrêté devenu exécutoire
compte tenu :
- de sa mise en ligne le:
ASto3i2S5 2
- de sa notification le :
Les travaux seront exécutés de façon à laisser en permanence la libre circulation des piétons, des usagers, des commerces et des riverains.
Un périmètre de sécurité sera installé avec un balisage de chantier réglementaire. (K16 et/ou K5c) sur toute la partie « travailler » du chantier.
Le stationnement pourra être neutralisée au profit de l'entreprise GRAMARI sous réserve d'un affichage réglementaire préalable.
Dès l'achèvement des travaux, l'entreprise devra enlever les débris, nettoyer et remettre en
état à ses frais exclusifs les dommages résultant de son intervention.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Les travaux seront réalisés sous la seule responsabilité du pétitionnaire SIPE, qui aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit, du pilotage de la circulation, et demeurera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En aucun cas, Les travaux ne seront exécutés les samedis, dimanches et jours fériés.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours pendant la période du 18 Mars au 19 Avril 2024.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de La voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au lundi 18 Mars 2024 à partir de 8h00 comme précisé dans la demande.
ARTICLE 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnelle et ne peut être cédée. Le pétitionnaire demeure responsable de l'entretien de la tranchée et de son revêtement jusqu'à la réfection définitive, il doit maintenir en permanence le bon état du revêtement. Le pétitionnaire est responsable vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai aux termes duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur les précautions à prendre pour les travaux exécutés au voisinage des câbles souterrains de télécommunications et électriques d’une part, des canalisations d'eau potable, de gaz et d'égout d'autre part.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale tant que durera l'exploitation du réseau à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
GAILLARD, Le 13 Mars 2024
Le Maire,
Antoine BL