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Déliberation - D 130 2025 Annexe 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 130 2025 Annexe 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Religion et laïcité, Données personnelles,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN BOUTON D’ALERTE SECURITE
Entre les soussignées :
▪ La ville de MONTEREAU-FAULT-YONNE, représentée par Monsieur James
CHERON, Maire, agissant au nom et en qualité de Maire dûment habilité par
délibération N° ……………… en date du …………………. , d’une
part
Et,
▪ L’ occupant du lieu de culte………………………………………………………….,
dont le siège social est à ………………………………………………………………,
représentée par M. ou Mme …………………………………………………………..,
en qualité de ……………………………………………………………………………,
dûment habilité(e) à l’effet des présentes.
Préambule :
La présente convention s’inscrit dans le prolongement des actions menées par la Ville de
Montereau-Fault-Yonne en matière de sécurité, de prévention et de lutte contre la
délinquance.
Actuellement, les forces de l’ordre interviennent dès lors qu’elles ont connaissance de faits de
délinquance commis à l’encontre des lieux de cultes. Néanmoins il pourrait parfois s’avérer
difficile pour les représentants de les appeler lorsqu’ils sont en prise ou sous le regard des
perturbateurs.
Pour continuer à améliorer les moyens de lutte contre la délinquance, à renforcer le sentiment
de sécurité, la Ville de Montereau-Fault-Yonne a décidé de proposer en complément des
moyens déjà mis en œuvre sur son territoire : la mise à disposition d’un « bouton d’alerte
sécurité ». Article 1 - Objectifs du dispositif
Le bouton d’alerte sécurité a pour objectif principal de prévenir rapidement jusqu’à 5 contacts
et donc de favoriser l’intervention des forces de l’ordre en cas d’atteinte physique aux
personnes ou d’atteinte aux biens.
Ils ne doivent être utilisés qu’en cas de menace imminente à l’intégrité physique d’une
personne l’empêchant d’utiliser les moyens normaux de communication ou en cas de
commission en cours d’une infraction relevant d’une atteinte aux biens.
Cet équipement ne se substitue pas au numéro d’urgence « 17 police secours » mais constitue
un complément afin de joindre rapidement les forces de sécurité.
Article 2 - Conditions d’attribution du dispositif
Cet équipement est la propriété de la Ville et sera limité à une dotation initiale par lieu de culte.
Le coût du matériel proposé par la ville de Montereau Fault Yonne est de 89 euros (coût 2025)
pour la durée de la convention et entièrement pris en charge par la ville de Montereau.
En cas de remplacement de matériel ou de sa pile, le service sera à la charge du lieu de culte
au coût d’achat par la ville de Montereau-Fault-Yonne.
L’appareil mobile, la connexion internet et l’abonnement téléphonique (pour les connexions
bluetooth) nécessaires sont à la charge du détenteur du bouton d’alerte sécurité.
Article 3 - Fonctionnement du dispositif
Lorsque qu’un représentant déclenche le bouton d’alerte sécurité, la Police municipale et le
Centre de supervision urbain (CSU) sont alertés.
Ils prennent immédiatement en compte la situation. L’opérateur du CSU situe
géographiquement la provenance de l’alarme et visualise en direct les images de vidéo-
protection exploitables par la mairie de Montereau-Fault-Yonne sur le secteur.
En parallèle, il transmet toutes informations utiles et disponibles à la Police municipale et/ou
la Police nationale pour déclencher une intervention, en fonction de la disponibilité des
différents effectifs.
Article 4 - Engagements réciproques
La Commune de Montereau-fault-Yonne s’engage à :
o Fournir à titre gratuit le premier équipement ;
o Fournir une assistance lors de la mise en place et du paramétrage du matériel
mis à disposition ;
o Assurer l’engagement de la garantie de 24 mois en cas de défaut résultant du
matériel
o Recevoir les alertes. o Assurer la levée de doute pour chaque alerte reçue, ou la transmission de
l’alerte aux services compétents de l’Etat en cas de non disponibilité immédiate
des effectifs de la Police municipale.
Le Centre de supervision urbain traitera toutes les alertes à tout moment : chaque jour, 7 jours/
7, 24h/24, 365 jours par an (soit y compris les jours fériés) et sollicitera la Police Municipale
et/ou la Police Nationale. Pour ce faire, les coordonnées des services que le représentant du
lieu de culte doit enregistrer dans l’application « Monsherif » sont communiqués au signataire.
La ville de Montereau-fault-Yonne s’engage sur une obligation de moyen et non de résultat.
Elle ne peut voir sa responsabilité engagée si des problèmes techniques ou des raisons
diverses empêchent la transmission et/ou la réception de l’alerte déclenchée.
Aucune garantie ne peut être apportée quant aux délais de la remontée de l’alerte, de sa
transmission et de l’intervention. A ce titre, la ville de Montereau-fault-Yonne ne garantit pas
une intervention dans un délai spécifique, compte tenu de la variabilité des circonstances
entourant chaque alerte, des priorités opérationnelles ainsi que des ressources disponibles au
moment de l’alerte. Elle ne pourra être tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement
dans ces domaines.
Par ailleurs, les dommages qui pourraient être causés par l’utilisation de ce dispositif ne
sauraient engager la responsabilité de la ville.
L’utilisateur s’engage à :
o Prendre soin du matériel mis à disposition et en cas de dégradation ou
destruction prendre en charge financièrement son remplacement.
o Déclencher le dispositif uniquement dans les cas prévus à l’article 1.
o Ne pas utiliser le numéro de téléphone destiné à l’acheminement des messages
autrement que pour l’usage prévu par l’application.
o Prévenir le Centre de Supervision Urbain (CSU) dans les plus brefs délais dans
le cas où il s’agirait d’un déclenchement intempestif ou involontaire avec un
appel au 0 805 290 911.
o Ne pas céder ce matériel à un tiers.
o Apposer au sein du lieu de culte et visible depuis l’extérieur, le support de
communication mis à disposition par la Ville et signalant que le commerce
bénéficie de ce dispositif.
o Se conformer aux règles RGPD applicables ainsi qu’à l’ensemble des
démarches administratives utiles.
Article 5 – Résiliation
La convention peut être résiliée sans motif et à tout moment par l’une ou l’autre des parties et
ne pourra donner droit à aucun remboursement.
Elle pourra être également résiliée en cas de déclenchements intempestifs ou infondés du
dispositif constatés par les services de sécurité de la ville. Dans les faits : trois déclenchements intempestifs ou injustifiés sur une période d’un an
(glissant), entraineront l’envoi d’une lettre d’avertissement. En cas de quatrième
déclenchement, la résiliation sera effective et le matériel devra être restitué à la ville. En cas
de non restitution du matériel ou de restitution d’un boitier endommagé, le prix de l’équipement
sera entièrement facturé au bénéficiaire au tarif règlementaire.
Article 6 - Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Elle
prendra effet à compter de la date de signature par les deux parties. Elle devient caduque à
chaque changement de responsable de lieu de culte, même si le matériel reste le même. Une
nouvelle convention devra être signée.
Article 7 – Gestion des données à caractère personnel
Les données présentes dans cette convention : sont réservées à l’usage du personnel habilité
de la Police Municipale et destinées au seul personnel habilité en charge de vérifier la réalité
de la situation en temps réel.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux articles du
code de la sécurité intérieure, le responsable du lieu de culte bénéficie d’un droit d’accès et
de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au délégué
à la protection des données de la ville de Montereau-Fault-Yonne
Article 8 – Limites et exclusions
Toutes les associations occupant des lieux de culte sont éligibles au dispositif.
Article 9 - Règlement des litiges
Les éventuels litiges nés de la présente convention n’ayant pu faire l’objet d’un accord amiable
seront portés devant les juridictions de Melun.
Fait en trois exemplaires, à Montereau-Fault-Yonne, le
Pour l’ Ocuupant, Pour la Ville,
Le représentant légal, Le Maire,
James CHERON