Convocation - D 08 2025 Extension du perimetre dutilisation de la video verbalisation

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Convocation - D 08 2025 Extension du perimetre dutilisation de la video verbalisation Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Montereau-Fault-Yonne. Lien du pdf (Convocation - D 08 2025 Extension du perimetre dutilisation de la video verbalisation)Thèmes du document : Données personnelles, Transports, Sécurité publique, Montereau FAULT-YONNE

moi

OBJET

Extension du périmètre d'utilisat

verbalisation

DATE

D'AFFICHAGE

n de la vidéo

30 janvier 2025

NOMBRE DE

CONSEILLERS

en exercice 35

ts pré 27

votants 33

Emoyé on préfeclure b 05022025

EXTRAIT fre RS LOvr

DU REGISTRE DES DÉILRREREE 2028 0€

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° D_08_2025 (POLICE MUNICIPALE)

L'an deux mil vingt-cinq, le 27 janvier à 19 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date

du 20 Janvier deux mil vingt-cinq et sous la présidence de Monsieur James CHERON, Maire.

Présents: M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M

ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme MAIROT, Mme IVAKHOFF, M. BELEK, M ESPARRAGA, Adjoints au Maire, M. DOURET, Mme GAGÉ, Mme IN, Mme LACHEMI, M

LEMOINE, M. MALONGA M. MEBARKI, Mme MEUNIER, M. MONIER, Mme SONI MAZOUZI, M. POUVESLE, M_ ALBOUY, M. ANKAOUA, Mme DA FONSECA, M

DEYDIER, M. JEGO, Mme PINTO JANEIRO, Conseillers Municipaux

Absents représentés : Mme CORNEILLAN représentée par M. DERVILLEZ, M. STUTZ représenté par M. ASFAUX, Mme ADANUR représentée par M. BELEK, Mme CAMACHO

représentée par M ESPERRAGA, Mme ZAIDI representee par M. JEGO, M. LOMBARD représenté par M. CHERON,

Absents : M. FELLAH, Mme SAINTE ROSE,

Secrétaire de séance : M REGUIG

ER

Conformément aux dispositions de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, les protocoles de vidéo verbalisation signés successivement depuis l'année 2015 et dont le

dernier date du 9 mai 2023 entre la ville de Montereau-fault-Yonne et le parquet de Fontainebleau sont devenus obsolètes,

Dans l'optique du déploiement du schéma directeur de sécurité, la Préfecture de Seine et Marne a approuvé par arrêté préfectoral réf: 2024 VAB BCS VP 1330 en date du 9

octobre 2024, l'exploitation de 293 caméras de voie publique par la ville de Montereau fault-Yonne

A l'appui de l'avancée technologique des matériels nouvellement déployés et notamment l'augmentation de la qualité de leurs images ainsi que leur transmission via un réseau de

données performant, la ville de Montereau-fault-Yonne confirme la volonté d'utiliser son système approuvé par l'Etat afin de procéder à la vidéo verbalisation des véhicules en

infraction aux règles de circulation dont les plus courantes sont, et sans être exhaustif

- Les stationnements génants - Le non-respect des signalisation imposant l'arrêt

- Le non-port de la ceinture de sécurité - Le non-port de casque de protection

- Le franchissement des lignes continues

Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales régiant les conditions dans lesquelles le conseil municipal peut déléguer certaines.

attributions au maire

Vu le code de la sécurité intérieure et son article L. 511-1 et les articles L. 251-2, L 251-3

etL. 251-4 à L. 223.9 et L. 613,13Emoyé on préfeclure b 05022025

Re à ETES as S'LO

ID su77-21PRcROST-202SON 27-008 2028 DE

Vu le code de la route

Vu la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 — art 34

Vu le décret n° 2016-1955 au 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L130-8 du code de la route

Vu le décret n° 2018-7956 du 17 septembre 2018 - art 2:

Vu l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relate à la protection des données personnelles et

portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à

caractère personnel

Vu l'arrêté préfectoral réf: 2024 VAB BCS VP 1330 en date du 9 octobre 2024, portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de Montereau.

fauit-Yonne

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des solutions pérennes, novatrices et modernes pour le bien-être ainsi que la sécurité des administrés

Considérant le système de vidéoprotection de la ville de Montereau faut Yonne mettant en place un dispositif géré par le centre de supervision urbain (CSU), installé dans les locaux

réhabiltés et modemnisés situés au sein du poste de Police Municipale 6 rue de la

Faïencerie;

Considérant la possibilité de vidéoverbaliser dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la performance intérieure du 14 mars 2011 dans l'objectif de contribuer

au « mieux vivre ensemble » et lutter plus efficacement contre les stationnements anarchiques ainsi que les comportements dangereux des automobilistes ;

Considérant le caractère dissuasif de ce dispositif, face au non-respect des rêgles de Stationnement et de ciroulation

Considérant la nécessité de changer le comportement des usagers susceptibles d'être en infraction aux règles de la route sur différents secteurs identifiés par la « police municipale

» en collaboration avec les services de la Police nationale afin de lutter contre l'incivisme et améliorer le service rendu aux administrés

11 est proposé au conseil municipal de confirmer l'utilisation de la vidéo verbalisation par le centre de supervision urbain sur les secteurs identifiés par les services de police pour

constater les infractions à la circulation routière constatées et prévues aux articles L 211- 2.L211-3 etR 121-6 du code de la route.

Vu l'avis favorable de la 12% Commission du 20 janvier 2025.Emoyé on préfeclure b 05022025

Bague préechu1e 06022025 Passe SLOT

Sul in :o77217rm0s7-202s0i 27 D 08 po25-0E

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE

> DE CONFIRMER l'utilisation de la vidéo verbalisation par le centre de supervision urbain de la police municipale sur les secteurs identifiés afin de

constater les infractions à la circulation routière prévues par les articles L 121-

2,L121-3etR 121-6 du code de la route

Ampliation sera adressée à = Monsieur le Préfet

= Monsieur le Sous-Préfet + Madame la Commissaire Montereau

Pour extrait conforme,

Le Mai t