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PLU - Annexes - plan zonage 1 5000
Séance - SEANCE+du+26+novembre+2015?t=1729144325
PLU - Annexes - sup gaz
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frichemesnil.
Lien du pdf (PLU - Annexes - sup gaz)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
ARRETE
DU
PRESIDENT
|
Portant
mise
à
jour
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Pôle
de
Buchy
282
Route
de
Rouen
commune
de
Frichemesnil
76750
BUCHY
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
INTER
CAUX
VEXIN
Servitudes
d'utilité
publique
—
Maitrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
où
assimilé,
N°
U-2018-08
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin,
Vu:
-
l'arrêté
préfectoral
du
19/05/2017
portant
sur
Finstauration
de
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
dans
les
communes
concernées,
notamment
la
commune
de
Frichemesnil
:
-
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
R.
153-18,
R.151-51,
R.153-41
et
R.151-53
relatifs
au
contenu
et
à
la
mise
à jour
des
annexes
d’un
dossier
de
PLU
;
-
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Frichemesnil
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
le
25/11/2010
;
Considérant :
-__
qu’il
convient
de
prendre
en
compte
l'arrêté
préfectoral
du
19/05/2017,
portant
sur
l'instauration
de
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
dans
les
communes
concernées
:
ARRÊTE
Article
1
:
Les
servitudes
annexées
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Frichemesnil
sont
mises
à jour
à
la
date
du
présent
arrêté
par
modification
:
-__
des
listes
des
ouvrages
concernés
et
distances
associées
;
-
des
documents
graphiques
correspondants. Article
2
:
Les
mises
à
jour
sur
support
papier
sont
tenues
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
la
communauté
de
communes
Inter
Caux
Vexin
et
à
la
Mairie
de
la
commune
de
Frichemesnil.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
d’un
mois
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
Inter
Caux
Vexin
—
Pôle
de
Buchy
et
la
Mairie
de
Frichemesnil.
Article
4
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
de
communes
Inter
Caux
Vexin
—
Pôle
de
Montville
et
le secrétaire
général
de
la
Mairie
de
Frichemesnil
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à :
-
Madame
la
Préfète
de
Seine-Maritime ;
-
Monsieur
le
Maire
de
Frichemesnil.
Fait
à Buchy,le
3
0
JAN.
2018
Le
Président
Pascal
MARTIN
Le
Président,
Cextifis
sous
sa
responsabilité
le
Par délégation
le Vice-Président
caractère
exécufoire
de
cet
acte,
,
:
informe
que
le présent
arrêté peut faire
en
charge
de
l'urbanisme
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert,
76000
ROUEN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et/ou notification.
COMMUHES
%
=
iège Social
282 Route de Rouen & FES
BUEHY
#
ee
é
Reçu
notification
Le
:
Ÿ E
5
3 NEC. 207
ES
_
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L’'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
NORMANDIE Service
Risques
Affaire
suivie par Philippe
LOZET
Tél. :
0235
523261
Courriel
: philippe.lozet@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
du
49
MA
2017
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
sur
la
commune
de
Frichemesnil
La
Préfète
de
la
région
Normandie,
préfète
de
la
Seine-Maritime,
Officier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L.
555-16,
R.
555-30
et R.
555-31
;
Va
le
code
de
l’urbanisme
notamment
ses
articles
L.
101-2,
L.
132-1,
L.
132-2,
L.
151-1
et
suivants,
L.153-60,
L,
161-1
et suivants,
L,
163-10,
R.
431-16
;
Vu
le code
de
la construction
et de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.
122-22
et R.
123-46
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
en
date
du
16
février
2017
nommant
M"°*
Fabienne
BUCCIO,
préfète
de
la région Normandie,
préfète
de la Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
Code
de
l’environnement
et portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de produits
chimiques
;
Vu
l'arrêté
n°17-21
du
6
mars
2017
portant
délégation
à
M.
Yvan
CORDIER,
secrétaire
général
de la préfecture
de la Seine-Maritime :
Vu
le
rapport
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
la région Normandie,
en date
du
3 février
2017
;
Vu
Pavis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CoODERST)
de la Seine-Maritime
le 11
avril 2017
;
Vu
la transmission
du projet
d’arrêté
faite au transporteur
en date
du
14
avril 2017 ;
Vu
la réponse
du transporteur
par courrier
électronique
du
19
avril
2017
;
Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R.
555-1
et suivants
du
code
de
l’environnement,
doivent
faire
l’objet d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à la maîtrise
de
l’urbanisation
en
raison
des
dangers
et des
inconvénients
qu’elles
présentent
;
ee Considérant
que
selon
l’article
L.
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s'appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes.
Sur proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
de
la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article
1°
Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
en
annexe
1 du
présent
arrêté,
Ces
SUP
sont
définies
à l’article
2
du
présent
arrêté
et
sur
la
base
des
distances
précisées
dans
les
tableaux
figurant
en
annexe
1 du
présent
arrêté,
Seule
la
SUP
enveloppe
(SUP1)
est
reproduite
à titre
indicatif
dans
la
cartes,
jointe
en
annexe
2
du
présent
arrêté.
La
mise
en
œuvre
des
restrictions
des
SUP2
ou
SUP3
s'effectue
dans
le
cadre
de
l'analyse
de
compatibilité
qui
est
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l'emprise
atteint
la
SUP1.
NOTA
:Seules
font
foi
les
distances
reportées
dans
les
tableaux
de
l’annexe
1 appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Article
2
Conformément
à l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
SUP
sont
définies
selon
les
dispositions
suivantes
:
Servitude
SUP1I,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R.
555-39
du
code
de
l’environnement
:
La
délivrance
d’un
permis
de
construire
relatif
à un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
préfet
rendu
au
vu
de
l'expertise
mentionnée
au
JE
de
Particle
R.
555-31
du
Code
de
l’environnement.
L'analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5 mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au sens
de
l’article
R.
555-39
du
code
de l’environnement :
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est interdite.
Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au sens
de
l’article R.
555-39
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du public
susceptible
de recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d’un
immeuble
de grande
hauteur
est interdite. Article
3
Conformément
à l’article
R.
555-46
du
code
de
l’environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
opérationnel
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à l’article
2.
Article
4
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d’urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.
151-43,
L.
153-60,
L.
161-1
et
L.
163-10
du
code
de
l’urbanisme.
Article
5
En
application
du
R.
555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
et
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Frichemesnil.
Article
6
Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou
le
maire
de
la
commune
de
Frichemesnil,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Normandie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
est
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
de
GRTgaz.
Fait
à ROUEN,
le
19
MAI
2017
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
- la préfecture
de
la Seine-Maritime
- la direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Normandie
- l'établissement public
compétent
ou
la mairie
concernée e
Ouvrages
traversant
la
commune
ANNEXE1
Vu
pour
être
anne
19
MAI
2017
Rouen,
le
19
Caractéristiques
des
ouvrages
concernés
et distances
SUP
associé
Pour
la
Préfôte
el
par
déle
Commune
de
Frichemesnil
(code
INSEE
: 76290)
cc
ta.
Yvan
CORDIER
égalion,
?Géncral
Canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
exploitées
par
la
société
GRTgaz,
dont
le
siège
social
est
situé
6,
rue
Raoul
Nordling,
92270
BOIS-COLOMBES
:
DN100-1992-MONTCAUVAIRE- FRICHEMESNIL
Longueur
Distances
SUP.
dé
PMS|
DN
|
dans
la
.
en
mètres
(de
part
et
Nom
de
la
canalisation
(bat)
commune
Implantation
| dantre
de
la canalisation)
(en
mètres)
SUP1
|
SUP2
|
SUP3
20
|
100
1744
Enterrée
10
5
5
e
Installations
annexes
situées
sur
la
commune
Canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
exploitées
par
la
société
GRTgaz,
dont
le
siège
social
est
situé
6,
rue
Raoul
Nordling,
92270
BOIS-COLOMBES
:
Nom
de
l'installation
Distances
S.U.P.
en
mètres
(à partir de
l’installation)
SUPI1
SUP2
SUP3
FRICHEMESNIL
- 76290
20
5
5
NOTA
:Si
la
SUP1
du
tracé
adjacent
est
plus
large
que
celle
de
l'installation
annexe,
c’est
elle
qui
doit
être
prise
en
compte
au
droit
de
l’installation
annexe. ANNEXE
2
Représentation
cartographique
des
zones
de servitude
SUP1 Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
TIRE
T
ZT
|
f
\
Pre
[21
Frichemesnil
“|
Limites SUP1 : L_]
GRTgaz
©
Scan
25
IGN,
BD
Topo
- IGN
2 e- eHéranger À
Plaine
L
/
a Fes
Fol-Enfant
Î
ll
je
s
Ye
{
W
VA,
à
la Bot
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de la Créh
Pagé
1/1
rives
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