Arrêté - SUP Gaz le Tréport

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Arrêté - SUP Gaz le Tréport Document publié le Jeudi 20 décembre 2007 par la commune de Tréport. Lien du pdf (Arrêté - SUP Gaz le Tréport)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNAUTÉ ot COMMUNES D'UTILITE PUBLIQUE

il | Arrêté 2018

VI es MISE À JOUR DU PLAN LOCAL D'URBANISME

SOSUTS 0€ 14 COMMUNE DU TREPORT - SERVITUDES

>

Le Président de la Communauté de Communes des Viles Sœurs ;

VU le Code de l'Ufbanisme et notamment ses arlicles L.151-43, L153-60, L.161-1 et L.163-10 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme de la Commune du Tréport approuvé le 20 décembre 2007 :

VU l'arêté préfectoral du 21 juilet 2017 insfituant des servitudes d'ufité publique prenant en

Somple la maïise des risques autour des canalsalions de lransport de gaz naturel où assimilé,

d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune du Tréport :

VU le courrier du 07 décembre 2017 reçu le 13 décembre 2017 de Madame la Préfèle de Seino-

Mañtime adressé à Monsieur le Président l'invitant à procéder à une mise à jour du Plan Local

d'Urbanisme de la commune du Tréport dans un délai de 3 mois :

VU l'arrêté annexé de Madame la Préfète :

ARRETE

ARIICLE Ter

Le Plan Local d'Urbanisme de la commune du Tréport est mis à jour à la date du présent arrêté.

À cel effet, la nouvelle servitude esl intégrée au PLU dans les documents de serviludes d'uliité

publique :

+ Anêlé du 21 juillet 2017 instituant des serviludes d'ulité publique prenant en comple la

mañise des risques autour des canalisalions de transport de gaz nalurel ou assimilé,

d'hydrocarbures el de produils chimiques sur la commune du Tréport + Cartographie

annexée à cel arrêté

ARIICLE 2

La mie à jour a élé eltectuée sur les documents tenus à la disposition du public au siège de la

communauté de commune le 22 janvier 2018. Une copie a été adressée à la commune pour mise

à jour de ses documents.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera affiché au siège de la communauté de communes des Villes Sœurs durant

un mois.

ARTICLE 4 Un exemplaire

de la présente décision sera adressé à : - Madame

la Prélète de Seine-Marilime, - Monsieurle

Sous-Préfel de Dieppe, - Monsieur

le Maire du Tréport

Fait à Eu, le 22 janvier 2018 _

: villes

séèurs COTES

en Begue At TE26DEU

LG 27282087 viles-Soeus.r

Le Président

Alain Brièrelé mS 2

EE °°; tbe» Égat » rotraht e om 22 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE k ame O4. PREFÈTE

DE LA SEINE-MARITIME hi ;

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE AMENAGEMENT

ET DU LOGEMENT DE. NORMANDIE.

Service Risques

Affaire suivi par Pipe LOZET TL: 0235523261

“Courriel philippe Jozek@develappement-durble gouv.fr

Arrêté préfectoral du 2 4 JUIL. 2047

instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour: des canalisations

de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur Ia comniune de

Le Tréport

La Préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur, ‘Officier de l'Ordre

National du Mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;

Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et

suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;

Vu _ le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;

Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant M Fabienne BUCCIO,

préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;

Va l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du

Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gez naturel

ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu Parrêté n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général

de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

(DREAL) de la région Normandie, du 10 mai 2017 ;

Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques (CODERST) de Ja Seine-Maritime le 13 juin 2017 ;

Va la transmission du projet d'arrêté faite au transporteur le 22 juin 2017 ;

Va Les observations présentées pat le transporteur sur ce projel, par courrier en date du 22 juin 2017.

_ Considérant _ que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de

produils chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des atlicles R. 555-1 et

suivants du code de l’environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité

publique relatives à la meîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients

qu'elles présentent ;

116Considérant que selon l'article L. 555-16 du code de l’environnement, fes périmèlres à

l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtise de l'urbanisation

s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une

canalisation de transport ca service, notimment les risques d'incendie, d'explosion

ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité

des personnes.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,

ARRÊTÉ

Article 1

Des servitudes d'utilité publique {SUP) sont instituées dans les zones d'effbis générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en

annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté ef sur la base des distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à fre indicatif dans La cartegy jointe en annexe 2 du présent amrêté, Le mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s'effectue dans {ce cadre de

D'enalyse de compatibitté qui est obligatolre pour tout projet dont l'emprise atteint la SUPI.

NOTA : Seules font foi les distances seportées daus les tableaux de l'annexe 1 appliquées au tracé

réel des canalisations concemées.

Artice2

Confonnément à Partiolé R. 555-30 ) du eode de l'environnement, les SUP sont définies sclon Les dispositions suivantes :

Servitude SUP1, correspondent à la_zone d'effets léteux (PEL du phénomène dansereux.de référence imajorant au sens de L'article R. 555:39 du code de l'environnement :

La délivrance d'un permis de construire relaffà un établissement recevant du public susceplible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la foumiture

d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorible du transporteur ou, en cas d'avis défavorible du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expestise mentionnée au LIL

de l’asticle R, 555-31 du Code de l'environnement. L'analyse de compatbilité est établie conformément eux dispositions de j'arrêté ministériel du

5 mars 2014 susvisé,

Servltude SUP2, correspondant à la_zone d'effets létaux (PELY du phénomène dangereux de réfés Lil AU 5: Particle R. 555-39 du code de l'environnement :

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevolr plus de 300 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'eftets léteux sigrificatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au gens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement :

L'ouverture d’un établissement recevant du publie susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

!lcle

Conformément à l'article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme opérationnel délivré dans l'une des zones définies à l’article 2.

Aile4

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux caries communales des

communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme,

Article S

En application du R. 555-53 du cade de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des otes administratif at sur le site internet

de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire de la commune dé Le Tréport.

Article 6

Cet anêté peut faire L'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article7

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l'établissement public compétent on le maire de

la commune de Le Trépo, le directeur départemental des tentoires ei de Ia mer de la Seine-Maritime, le directeur régianal de environnement,

de L'aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui Le conceme de l'exécution du présent arrêté

dont une copie leur est adressée, ainsi qu'eu directeur de GRTgez,

Fait à ROUEN. le 4 M. 207

et par délégation,

\érele Adjointe,

nr A

"ARHOUTÉIRQUET

(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consulide dans es services de : - la préfecture de la Seine-Maritime

- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie - l'établissement public

compétent ou la mairie concernéeVu pour être ggexé à

annexe DER AP à Mon eréé en dal qu;

Caractéristiques des ouvrages concernés et distarces SUB gsso!

je code INSEE : 76AL; pre “ÉIÈtR el par

délégation, élaite Générale

Adjoirn Agnès

BOUT V-TRIQUEY

Ouvrages traversant ts commune

Canalisations de transport de gaz naturel exploitées pair da société GRTgaz, dont le siège social

estsitué 6, ruc Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :

Longueur Distances SUP.

feat PMS| DN | dansla . en mètres (de part et Nom de lacanalisaion | Gus) conne Lmplitation| d'autre de 1e canalisation)

…_f{en mètres) __ [supr L suPz | suPs

DN190-1969-MERS-LES-

BAINS-MERS-LES-BAINS(OT | 67,7 | 80 1 Entrée | 18 | 5 5 ST GOBAIN) . | …

DN100-1869-MERS-LES.

BAXNS-MÉRS-LES-BAINS(C | 62,2 | 100 | 109 | Enterrée | 25 s 5 ST GOBAÏN)

DN100:1972-MERS-LES- : HAINS-LE-TREPORT(DE) 677] 80 Enterrée 15 | 5 5

IDNi00-1979-MERS-LES- BAINS-LE-TREPORT(DP) 67,7 | 100 446 Faterrée 25 8 #8 _

IDN150-1976-BOURSEVILLE: , Pensiessams | 10! m6 | Futé | 45 [5 5

. ations annexes situées sur Ja commune

Canallsatlons de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le slège social

est situé 6, rue Raoul Nordiing, 92270 BOIS-COLOMBES :

| | > en mètres

Nom de l'installation l'istatlation)

_ sup | sups

REA IREPOREUIEP) 6

LEAREPORT-O(CI SGD) 6

TK SUPT du tracé adjacent est ples large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui don être

prise en compte au droit de l'installation annexe.ation Les no) es sur Ja con js dont d'effet

tieignent cefte dernès

|

|

| Canalisaflons de transport de ga naturel exploitées par la soctété GRTgaz, dont le siège soclal

estsltué 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :

Distances SULP. en mètres Nom

de L'installation @ partir de l'installation}

sui | Sur2 | suPs [eos33-MeRsLES Bas

oi 45 6 é

NOTA : Si l8 SUPI du tracé adjacent est plus large quo cèlle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être

prise en compte au droit de l'installation annexe,ANNEXE 2

Représentation cartographique des zones de servitude SUPID——— = È S *e Et LES S=- Li — is = NoI-oda-a8'noIsZ

uso

SesneseBuep

Seseneuu

ep

Jodsueg

ep

Suogesijeueo

Sep

none

snbygnd

egn.p

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