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Déliberation - Delib 2021 13
Document publié le Vendredi 8 janvier 2021 par la commune de Tincques.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2021 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Démocratie,
MAIRIE DE TINCQUES Département du Pas-de-Calais
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 juillet 2021
DÉLIBÉRATION N° 2021-13
Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 12 Pouvoirs : 01 Pour : 13 Contre : 00 Abstention(s) : 00
Le vingt neuf juillet deux mil vingt et un à dix neuf heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie de TINCQUES, sous la présidence de Monsieur André BOUCHIND’HOMME, adjoint au maire, par suite de convocation en date du vingt deux juillet deux mil vingt et un, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : MM. André BOUCHIND’HOMME, Alain CITERNE, Maryse DELASSUS, Antoine DELION, Vincent DELION, Florence DÉTOURNÉ Philippe DUBAR, Gérard FLEURBAEY, Cyrille GOUILLARD, Daniel MIVELLE, Bruno POULAIN et Didier VAILLANT.
Absents : MM. Françoise DÉTOURNÉ, Laëtitia DUBOIS (pouvoir à Didier VAILLANT) et Jacques THELLIER.
Madame Florence DÉTOURNÉ est élue secrétaire de séance.
Aliénation de terrain à bâtir de l’ancienne cour de marchandises S.N.C.F : vente au profit de Monsieur et Madame THELLIER BOIDIN Jacques.
Monsieur le président fait connaître aux membres présents que Monsieur et Madame THELLIER BOIDIN Jacques, actuellement domiciliés à TINCQUES (62127), 21 rue principale, ont fait connaître en mairie leur intention d’achat du lot n° 6 composé des parcelles cadastrées section B n° 339 (208 m²), B n° 351 (827 m²), B n° 352 (216 m²) et B n° 355 (1 m²), pour une superficie réelle et totale de 1 252 m². Conformément aux dispositions de l’article 2131-11 du CGCT qui dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet soit en leur nom personnel , soit comme mandataire », Monsieur Jacques THELLIER, en sa qualité de maire de la commune, est invité à quitter la séance de manière à ne pas prendre part à la préparation de l’opération faisant l’objet de la délibération et à ne pas assister ni participer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, invité à délibérer sur la question :
- Après avoir pris connaissance de l’avis du Domaine en date à ARRAS du 16 juillet 2021 (cf affaire suivie par Monsieur Sébastien LOYEZ fixant à 52 000,00 € hors taxes (soient 62 400,00 € ou 49,84 € Toutes Taxes Comprises par mètre carré)
- considérant que le même avis stipule qu’ « une marge d’appréciation de 10 % permettant d’admettre des conditions financières s’écartant de la valeur vénale retenue est octroyée » - accepte de vendre au profit de Monsieur et Madame THELLIER BOIDIN Jacques le lot n° 6 composé des parcelles cadastrées section B n° 339 (208 m²), B n° 351 (827 m²), B n° 352 (216 m²) et B n° 355 (1 m²), pour une superficie réelle et totale de 1 252 m² à raison de 45,00 € / m², pour la somme totale de 56 340,00 € (TVA sur marge comprise), frais d’acquisition en sus et à charge de l’acquéreur. - missionne la SCP BUNEAU-CADET, 40 rue Albert Derbécourt à AVESNES-LE-COMTE pour dresser l’acte de vente.
Signatures des membres présents. André BOUCHIND’HOMME Adjoint au maire de TINCQUES