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Conseil Municipal - acte 00114345 D
Conseil Municipal - acte 00028072 D
Document publié le Lundi 23 juin 2014 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00028072 D)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Fiscalité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 24/06/14
Reçu en Préfecture le : 27/06/14
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 23 juin 2014
D - 2 0 1 4 / 3 5 1
Aujourd'hui 23 juin 2014, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Présidence de Mr Didier CAZABONNE de 15H55 à 16H00-Mr le Maire quitte la séance de 15H55 à 16H00.
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie- Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,
Mme Anne WALRYCK (présente jusqu'à 16h40)
Excusés :
Monsieur Josy REIFFERS, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Yassine LOUIMI Patenariat SASP Boxers de Bordeaux.
Subventions. Autorisation de signature.
Madame Arielle PIAZZA, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Cette année l’association Bordeaux Gironde Hockey sur Glace a réussi un formidable parcours sportif en atteignant pour la première fois de son histoire la finale de 1ère division.
Pour permettre l’évolution et la structuration du club et prétendre à évoluer prochainement en Ligue Magnus (niveau élite de ce sport), le club souhaite changer la nature juridique de la structure gestionnaire de l’équipe fanion.
Pour ce faire, une Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP) a été créée le 01 avril 2014 sous la dénomination sociale BOXERS DE BORDEAUX.
En complément des 20 000€ pour le développement du sport éducatif et loisir, 175 500€ ont été votés par le Conseil Municipal du 16 décembre 2013 pour l’exercice 2014, au titre du sport de haut niveau à l’association Bordeaux Gironde Hockey sur Glace.
La SASP Boxers de Bordeaux débutant son activité à compter du mois d’août 2014, je vous propose de réaffecter, à la demande de l’association, une partie de la subvention de haut niveau de l’association.
Ainsi, 87 750€ (soit 50% de la subvention initiale) seront réaffectés à la SASP Boxers de Bordeaux.
Vous trouverez ci-joint l’avenant modifiant la convention signée initialement avec l’association Bordeaux Gironde Hockey sur Glace ainsi que la nouvelle convention contractualisant le partenariat entre la ville de Bordeaux et la SASP Boxers de Bordeaux.
Par conséquent, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
- Adopter les termes de l’avenant et autoriser Monsieur le Maire à le signer ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat et à verser la subvention à la SASP Boxers de Bordeaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 23 juin 2014
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Arielle PIAZZA CAN
AVENANT A LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DU SPORT – ASSOCIATION BORDEAUX GIRONDE HOCKEY SUR GLACE – ANNEE 2014
Une convention de participation au développement du sport, définissant les objectifs communs de cette évolution ainsi que les conditions matérielles et financières qui en découlent, a été signée avec l’association Bordeaux Gironde Hockey sur Glace le 31 janvier 2014 pour un montant total de 195 500 € dont 175 500 € dédiés au sport de Haut Niveau. Les conditions financières concernant cette subvention doivent être revues.
Il a donc été convenu ce qui suit
Entre
Monsieur Alain JUPPE, Maire de Bordeaux,
Et
Monsieur Bruno Jaffeux, Président de l’Association Bordeaux Gironde Hockey sur Glace,
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS FINANCIERES
De part ses performances, l’association Bordeaux Gironde Hockey sur Glace souhaite modifier la nature juridique de son équipe première pour améliorer sa structuration. L’équipe, ainsi professionnelle, évoluera au sein de la SASP Boxers de Bordeaux. Il convient donc de désaffecter la somme de 87 750 € de la subvention Haut Niveau accordée à l’association Bordeaux Gironde Hockey sur Glace pour l’affecter à la SASP.
Par conséquent, la subvention globale au titre du développement du sport de l’association Bordeaux Hockey sur Glace est portée à 107 750 €.
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Fait à Bordeaux, en trois exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux
P/Le Maire
Pour l’association Bordeaux
Gironde Hockey sur Glace
Arielle PIAZZA
Adjointe au Maire
Bruno JAFFEUX
Président PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Bordeaux affirme sa volonté de :
- considérer et prendre en compte les différents volets de la pratique sportive à savoir l'animation, l'initiation et la compétition liée tant au sport de masse qu'au sport de haut niveau,
- développer la pratique du sport de haut niveau, à la condition qu'elle constitue l'émergence du sport de masse,
- conditionner les aides financières qu'elle peut apporter à des engagements précis de la part des bénéficiaires en matière :
d'interventions dans les quartiers les plus sensibles,
de respect des textes légaux régissant la pratique du sport de haut niveau, Entre la Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……………… reçue en Préfecture le ………………
ET
La S.A.S.P. Boxers de Bordeaux représentée par son Président Thierry PARIENTY, habilité par son Conseil d’Administration.
APRES AVOIR EXPOSE :
La politique générale d'aide aux groupements sportifs de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs du groupement, les conditions financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
ET CONSIDERANT :
que la S.A.S.P. Boxers de Bordeaux dont le siège social est situé au 479 boulevard Alfred Daney – 33 000 BORDEAUX, exerce ses activités dans le domaine sportif, qui entrent dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d'intervenir,
IL A ETE CONVENU
ARTICLE 1 - OBJET
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, la Ville de Bordeaux et la S.A.S.P. Boxers de Bordeaux décident, à l'aide des présentes, de développer un partenariat pour le second semestre 2014.
Avec ce partenariat, les deux parties entendent exprimer leur volonté : - pour la Ville, d'aider la S.A.S.P Boxers de Bordeaux sous les formes les plus appropriées, à la réalisation de ses objectifs sportifs,
- pour la S.A.S.P. Boxers de Bordeaux, de participer au rayonnement de la Ville, à sa politique sportive et à sa politique d'animation et d'insertion des jeunes par le sport.
ARTICLE 2 - DISCIPLINE SPORTIVE CONCERNEE
La présente convention concerne le Hockey sur glace
ARTICLE 3 - PROMOTION SPORTIVE ET ANIMATION
La S.A.S.P. Boxers de Bordeaux s'engage, conformément à la loi, à utiliser la subvention pour la réalisation de missions d’intérêt général qui concernent : - la formation, le perfectionnement et l’insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs évoluant dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues à l’article 15.4 du la loi n° 84.610 du 16 juillet 1984 modifiée. Toutefois, les subventions accordées ne peuvent avoir pour objet de prendre en charge les rémunérations éventuellement versées à ces jeunes sportifs.
- la participation à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale (interventions auprès de scolaires ou de publics en difficulté, actions d’animation). - la mise en œuvre d’actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les stades et les installations sportives lors de manifestations sportives.
- la participation aux opérations de promotion du sport dans la Ville,
ARTICLE 4 - RECONVERSION ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
La S.A.S.P. Boxers de Bordeaux s'engage à faciliter par tous moyens et actions à sa convenance, la reconversion des sportifs de haut niveau.
La S.A.S.P. Boxers de Bordeaux s'oblige à participer à la lutte contre le dopage.
A cette fin, elle s'engage expressément à respecter les dispositions du titre II du Code du Sport relatif à la santé du sportif et à la lutte contre le dopage (articles L232-1 à L232- 31).
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
La S.A.S.P. Boxers de Bordeaux s'engage à promouvoir l'image sportive de la cité, et pour ce faire :
installera des calicots "Bordeaux ville sportive" sur les lieux d'évolution de l'équipe (ou des équipes) concernée (s) par le présent contrat,
favorisera pour chaque match l'accès au spectacle sportif en développant une politique tarifaire permettant aux plus défavorisés d'y accéder.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Dans le cadre des textes légaux ou réglementaires l'y autorisant, la Ville de Bordeaux s'engage à octroyer une subvention de 87 750 € pour l’année 2014.
Il sera procédé au versement de la manière suivante :
- 43 900€ versé en août
- 43 850€ versé en novembre
Toutefois, cet échéancier pourra être révisé à la demande de la S.A.S.P ou de la Ville.
Il est ici précisé que la subvention n’est pas soumise aux règles de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dés lors qu’elle n’a aucun lien avec une prestation de service taxable et qu’elle n’est pas la contrepartie d’une quelconque opération taxable.
Il est précisé en outre qu’elle est uniquement destinée à faciliter les objectifs d’intérêt général poursuivis par les deux parties visées aux articles 1 à 5 ci-dessus.
ARTICLE 7 - COMPTABILITE
La S.A.S.P. Boxers de Bordeaux tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par la Direction Nationale du Contrôle de Gestion et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.
ARTICLE 8 - CONTROLE DES ACTIVITES
La S.A.S.P. Boxers de Bordeaux rendra compte régulièrement de son action et fournira tous les renseignements à caractère sportif ou d'animation.
Par ailleurs, la Ville de Bordeaux pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utiles, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par la S.A.S.P et du respect des objectifs d’intérêt général définis aux présentes.
La S.A.S.P. s'engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l'assemblée générale, le rapport moral ainsi que le rapport de gestion de l’exercice précédent.
La S.A.S.P. Boxers de Bordeaux s'engage à ne pas mettre en œuvre ou promouvoir des actions qui soient contraires aux objectifs définis par les présentes.
ARTICLE 9 - CONTROLE FINANCIER ET REDDITION DE COMPTES
Sur simple demande de la Ville, la S.A.S.P. devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications.
La S.A.S.P. adressera à la Ville dans le mois de leur approbation par l'assemblée générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes dûment certifiés par le Commissaire aux Comptes, ainsi que le rapport de ce dernier.
ARTICLE 10 - RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de l'une des clauses de la présente convention ou de l'une des clauses de l'un quelconque des avenants à ladite convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre R.A.R., la S.A.S.P. n'aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
ARTICLE 11 - DROITS DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENT
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de la S.A.S.P.
ARTICLE 12 - ELECTION DE DOMICILE
Les signataires des présentes élisent domicile chacun en leur siège social respectif : - pour la Ville de Bordeaux - Place Pey-Berland à Bordeaux, - pour la S.A.S.P. - 479 boulevard Alfred Daney – 33 000 BORDEAUX
Fait à Bordeaux, en trois exemplaires, le ………………………...
Pour la Ville de Bordeaux Pour la S.A.S.P. Boxers de Bordeaux P/Le Maire
Arielle PIAZZA Thierry PARIENTY Adjoint au Maire Président