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Conseil Municipal - acte 00114345 D
Conseil Municipal - acte 00018038 D
Document publié le Lundi 28 janvier 2013 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00018038 D)
Thèmes du document : Sport, Fiscalité, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 29/01/13
Reçu en Préfecture le : 04/02/13
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 28 janvier 2013
D - 2 0 1 3 / 2 5
Aujourd'hui 28 janvier 2013, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Sylvie CAZES, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Béatrice DESAIGUES, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI,
Excusés :
Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Chantal BOURRAGUE, Madame Marie- Françoise LIRE Sport de haut niveau professionnel. Convention
de partenariat. SASP Union Bordeaux
Bègles. Année 2013. SASP JSA Bordeaux
Basket. Année 2013. Conventions. Adoption.
Madame Arielle PIAZZA, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Bordeaux affirme sa volonté de développer les activités physiques et sportives chez tous les Bordelais quels que soient leur âge, leur niveau de pratique ou leur aspiration. Pour ce faire, la Ville met en œuvre une politique de partenariat avec les associations sportives locales par le biais de conventions d’objectifs favorisant le sport éducatif et de loisirs pour le plus grand nombre ainsi que le sport de haut niveau amateur, tout en s’engageant dans la conduite d’actions permettant la pratique libre et de proximité.
Pour le sport de haut niveau professionnel, la Ville de Bordeaux conditionne son soutien aux clubs professionnels à la promotion de la pratique sportive auprès des jeunes et la participation au rayonnement de la Ville de Bordeaux, conformément aux missions d’intérêt général définies dans l’article L113-2 du Code du Sport.
Ainsi, en 2012, la SASP Union Bordeaux Bègles a parrainé les 3 écoles de rugby bordelaises, a assuré la conduite d’entraînements et d’ateliers sportifs de jeunes enfants par des joueurs professionnels, a participé à l’opération « Quai des sports » et a transmis des invitations aux associations sportives ou à caractère social de Bordeaux.
La SASP JSA Bordeaux Basket a mené l’opération « Découvre le basket pro » dans trois quartiers bordelais afin de sensibiliser les jeunes aux valeurs du sport et à la découverte du basket. Outre des ateliers conduits par les joueurs professionnels et leur encadrement auprès de 300 enfants, des invitations aux matchs et des lots ont récompensé les participants.
Dans le prolongement de nos partenariats, des contrats d’achats de place sont conclus avec ces deux structures sportives.
Au regard du soutien de la Ville de Bordeaux et conformément à l’article L113-2 du Code du Sport, la SASP Union Bordeaux Bègles et la SASP JSA Bordeaux Basket s’engagent à la réalisation des missions suivantes :
▪ la formation, le perfectionnement et l’insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs évoluant dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues aux articles L211-4 et L211-5 du Code du Sport,
▪ la participation à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale (interventions auprès de scolaires ou de publics en difficulté, actions d’animation),
▪ la mise en œuvre d’actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les stades et les installations sportives lors de manifestations sportives,
▪ la participation à des actions de lutte contre le racisme et l’exclusion,
▪ la participation à différentes opérations de promotion du sport dans la Ville.
En conséquence, la Ville de Bordeaux a décidé de mettre en œuvre un partenariat avec ces SASP en leur accordant une subvention de
- 450 000 € pour la SASP Union Bordeaux Bègles pour l’année 2013 - 340 000 € pour la SASP JSA Bordeaux Basket pour l’année 2013 Avec ce partenariat, la Ville de Bordeaux entend exprimer sa volonté d'aider ces clubs à la réalisation de leurs objectifs sportifs tout en participant au rayonnement de la Ville, à sa politique sportive et d'animation auprès du public bordelais.
Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- adopter les termes des conventions ci-jointes et autoriser Monsieur le Maire à la signer - autoriser Monsieur le Maire à payer les subventions correspondantes sur l’imputation budgétaire fonction 40 – compte 6574.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 28 janvier 2013
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Arielle PIAZZA BORDEAUX
CONVENTION DE PARTENARIAT
PRATIQUE DU SPORT DE HAUT NIVEAU
CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE
LA VILLE DE BORDEAUX
ET
LA S.A.S.P. UNION BORDEAUX BEGLES PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Bordeaux affirme sa volonté de :
ES considérer et prendre en compte les différents volets de la pratique sportive à savoir l'animation,
l'initiation et la compétition liée tant au sport de masse qu'au sport de haut niveau,
développer ta pratique du sport de haut niveau, à la condition qu'elle constitue l'émergence du
sport de masse,
conditionner les aides financières qu'elle peut apporter à des engagements précis de la part des bénéficiaires en matière :
°+ d'interventions dans les quartiers les plus sensibles,
+ de respect des textes légaux régissant la pratique du sport de haut niveau, Entre la Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du ....................... , reçue en Préfecture le ............
ET
La S.A.S.P. Union Bordeaux Bègles représentée par son Président, Monsieur Laurent MARTI,
APRES AVOIR EXPOSE :
La politique générale d'aide aux groupements sportifs de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs du groupement, les conditions financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
ET CONSIDERANT :
que la S.A.S.P. Union Bordeaux Bègles dont le siège social est 1 rue Ferdinand de Lesseps — 33110 Le Bouscat, exerce ses activités dans le domaine sportif, qui entrent dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d'intervenir,
IL À ETE CONVENU
ARTICLE 1 - OBJET
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, la Ville de Bordeaux et la S.A.S.P. Union Bordeaux Bègles décident, à l'aide des présentes, de développer un partenariat pour la saison sportive 2012/2013.
Avec ce partenariat, les deux parties entendent exprimer leur volonté commune :
æ pour la Ville, d'aider la S.A.S.P. Union Bordeaux Bègles sous les formes les plus appropriées, à la réalisation de ses objectifs sportifs,
æ pour la S.A.S.P. Union Bordeaux Bègles, de participer au rayonnement de la Ville, à sa politique
sportive et à sa politique d'animation et d'insertion des jeunes par le sport.
ARTICLE 2 - DISCIPLINE SPORTIVE CONCERNEE
La présente convention concerne le rugby à XV. ARTICLE 3 - PROMOTION SPORTIVE ET ANIMATION
La S.A.S.P. Union Bordeaux Bègles s'engage, conformément à la loi, à utiliser la subvention pour la réalisation de missions d'intérêt général qui concernent :
œ la formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs
évoluant dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues aux articles L211-4 et L211-5 du Code du Sport.
Toutefois, les subventions accordées ne peuvent avoir pour objet de prendre en charge les rémunérations éventuellement versées à ces jeunes sportifs.
la participation à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale (interventions auprès de scolaires ou de publics en difficulté, actions d'animation).
la mise en œuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les stades et les installations sportives lors de manifestations sportives.
la participation aux opérations de promotion du sport dans la Ville à raison de :
o L'organisation d'une journée par saison sportive rassemblant les cadres techniques des clubs bordelais,
o La participation à l'animation de l'opération Quai des Sports,
o Le parrainage des écoles de rugby des clubs bordelais,
o La désignation d'équipes bordelaises pour sélectionner les ramasseurs de ballons,
© 2 opérations caritatives à définir.
ARTICLE 4 - RECONVERSION ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
La S.A.S.P. s'engage à faciliter par tous moyens et actions à sa convenance, la reconversion des sportifs de haut niveau.
La S.A.S.P. s'oblige à participer à la lutte contre le dopage.
A cette fin, elle s'engage expressément à respecter les dispositions du titre Ill du Code du Sport relatif à la santé du sportif et à lutte contre le dopage {articles L232-1 à L232-31).
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
La S.A.S.P. Union Bordeaux Bègles s'engage à promouvoir l'image sportive de la cité, et pour ce faire
D installera des calicots "Bordeaux ville sportive" sur les lieux d'évolution de l'équipe (ou des
équipes) concernée (s) par le présent contrat,
favorisera pour chaque match l'accès au spectacle sportif en développant une politique tarifaire permettant aux plus défavorisés d'y accéder. ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Le concours financier apporté par la Ville de Bordeaux à la SASP Union Bordeaux Bèdgles, sur le
budget 2013 est de 450 000 €. Il est convenu que cette subvention est applicable à la saison 2012/2015.
ll sera procédé au versement de la subvention de la manière suivante :
- 225 000 € en avril 2013,
- 225 000 € en juin 2013.
Toutefois, cet échéancier pourra être révisé à la demande de la SASP ou de la Ville.
La subvention sera versée au compte de la SASP Union Bordeaux Bègles : Code banque : 30003 — Code guichet : 00425 — Numéro de compte : 00020280883 — Clé RIB : 92 — Raison sociale de la banque : Société Générale.
Il est ici précisé que la subvention n'est pas soumise aux règles de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dés lors qu’elle n’a aucun lien avec une prestation de service taxable et qu’elle n'est pas la contrepartie d’une quelconque opération taxable.
Il est précisé en outre qu’elle est uniquement destinée à faciliter les objectifs d'intérêt général poursuivis par les deux parties visées aux articles 1 à 5 ci-dessus.
ARTICLE 7 - COMPTABILITÉ
La S.A.S.P. tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par la Direction Nationale du Contrôle de Gestion et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.
ARTICLE 8 - CONTROLE DES ACTIVITES
La S.A.S.P. Union Bordeaux Bègles rendra compte régulièrement de son action et fournira tous les
renseignements à caractère sportif ou d'animation.
Par ailleurs, la Ville de Bordeaux pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utiles, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par la S.A.S.P. et du respect des objectifs d'intérêt général définis aux présentes.
La S.A.S.P. s'engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l'assemblée générale, le rapport moral ainsi que le rapport de gestion de l'exercice précédent.
La S.A.S.P. Union Bordeaux Bègles s'engage à ne pas metire en œuvre ou promouvoir des actions qui soient contraires aux objectifs définis par les présentes. ARTICLE 9 - CONTROLE FINANCIER ET REDDITION DE COMPTES
Sur simple demande de la Ville, la S.A.S.P. devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications.
La S.A.S.P. adressera à la Ville dans le mois de leur approbation par l'assemblée générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes dûment certifiés par le Commissaire aux Comptes, ainsi que le rapport de ce dernier.
ARTICLE 10 - RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de l'une des clauses de la présente convention ou de l'une des clauses de l'un quelconque des avenants à ladite convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre R.AR, la S.A.S.P. n'aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
ARTICLE 11 - DROITS DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENT
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de la S.AS.P.
ARTICLE 12 - ELECTION DE DOMICILE
Les signataires des présentes élisent domicile chacun en leur siège social respectif :
- pour la Ville de Bordeaux - Place Pey-Berland à Bordeaux,
- pour la S.A.S.P. Union Bordeaux Bègies — 1 rue Ferdinand de Lesseps — 33110 Le Bouscat.
Fait à Bordeaux, en trois exemplaires, le ...................
Pour ia Ville de Bordeaux Pour la S.A.S.P. Union Bordeaux Bègles
Alain JUPPÉ Laurent MARTI
Maire Président BORDEAUX
CONVENTION DE PARTENARIAT
PRATIQUE DU SPORT DE HAUT NIVEAU
CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE
LA VILLE DE BORDEAUX
ET
LA S.A.S.P. JSA BORDEAUX BASKET PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Bordeaux affirme sa volonté de :
æ considérer et prendre en compte les différents volets de la pratique sportive à savoir l'animation, l'initiation et la compétition liée tant au sport de masse qu'au sport de haut niveau,
développer la pratique du sport de haut niveau, à la condition qu'elle constitue l'émergence du sport de masse,
conditionner les aides financières qu'elle peut apporter à des engagements précis de la part des bénéficiaires en matière :
e d'interventions dans les quartiers les plus sensibles,
+ de respect des textes légaux régissant la pratique du sport de haut niveau, Entre la Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du , reçue en Préfecture le
ET
La S.A.S.P. JSA Bordeaux Basket représentée par son Président, Monsieur Boris DIAW, habilité par
son Conseil d'Administration.
APRES AVOIR EXPOSE :
La politique générale d'aide aux groupements sportifs de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs du groupement, les conditions financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
ET CONSIDERANT :
que la S.A.S.P. JSA Bordeaux Basket dont le siège social est 5 allée des Peupliers — 33000 Bordeaux, exerce ses activités dans le domaine sportif, qui entrent dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d'intervenir,
IL À ETE CONVENU
ARTICLE 1 - OBJET
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, la Ville de Bordeaux et la S.A.S.P. JSA Bordeaux Basket décident, à l'aide des présentes, de développer un partenariat pour l'année 2013.
Avec ce partenariat, les deux parties entendent exprimer leur volonté commune :
pour la Ville, d'aider la S.A.S.P. JSA Bordeaux Basket sous les formes les plus appropriées, à la réalisation de ses objectifs sportifs,
æ pour la S.A.S.P. JSA Bordeaux Basket, de participer au rayonnement de la Ville, à sa politique
sportive et à sa politique d'animation et d'insertion des jeunes par le sport.
ARTICLE 2 - DISCIPLINE SPORTIVE CONCERNEE
La présente convention concerne le basket-ball.
ARTICLE 3 - PROMOTION SPORTIVE ET ANIMATION
La S.A.S.P. JSA Bordeaux Basket s'engage, conformément à la loi, à utiliser la subvention pour la réalisation de missions d'intérêt général qui concernent :
la formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs évoluant dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues à l’article 15.4 du la loi n° 84.610 du 16 juillet 1984 modifiée.
Toutefois, les subventions accordées ne peuvent avoir pour objet de prendre en charge les rémunérations éventuellement versées à ces jeunes sportifs.
© la participation à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale (interventions auprès de scolaires ou de publics en difficulté, actions d'animation).
æ la mise en œuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les stades et les installations sportives lors de manifestations sportives.
la participation aux opérations de promotion du sport dans la Ville, ARTICLE 4 - RECONVERSION ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
La S.A.S.P. s'engage à faciliter par tous moyens et actions à sa convenance, la reconversion des sportifs de haut niveau.
La S.A.S.P. s'oblige à participer à la lutte contre le dopage.
À cette fin, elle s'engage expressément à respecter les dispositions de la loi n° 89.432 du 28 juin 1989 (modifiée par la loi n° 92,652 du 13 juillet 1992) relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
La S.A.S.P. JSA Bordeaux Basket s'engage à promouvoir l'image sportive de la cité, et pour ce faire :
æ _ installera des calicots "Bordeaux ville sportive" sur les lieux d'évolution de l'équipe (ou des
équipes) concernée (s) par le présent contrat,
© favorisera pour chaque match l'accès au spectacle sportif en développant une politique tarifaire permettant aux plus défavorisés d'y accéder.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Dans le cadre des textes légaux ou réglementaires l'y autorisant, la Ville de Bordeaux s'engage à octroyer une subvention de 340 000 € pour l’année 2018.
Cette subvention est globale et forfaitaire et ne pourra être revue qu'en raison de circonstances majeures et par un avenant aux présentes.
Il'est ici précisé que la subvention n'est pas soumise aux règles de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dés lors qu’elle n'a aucun lien avec une prestation de service taxable et qu'elle n'est pas la contrepartie d’une quelconque opération taxable.
Ilest précisé en outre qu'elle est uniquement destinée à faciliter les objectifs d'intérêt général poursuivis par les deux parties visées aux articles 1 à 5 ci-dessus.
ARTICLE 7 - COMPTABILITÉ
La S.A.S.P. tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par la Direction Nationale du Contrôle de Gestion et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.
ARTICLE 8 - CONTROLE DES ACTIVITES
La S.A.S.P. JSA Bordeaux Basket rendra compte régulièrement de son action et fournira tous les renseignements à caractère sportif ou d'animation.
Par ailleurs, la Ville de Bordeaux pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utiles, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par la S.A.S.P. et du respect des objectifs d'intérêt général définis
aux présentes.
La S.A.S.P, s'engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l'assemblée générale, le rapport moral ainsi que le rapport de gestion de l'exercice précédent.
La S.A.S.P. JSA Bordeaux Basket s'engage à ne pas mettre en œuvre ou promouvoir des actions qui soient contraires aux objectifs définis par les présentes. ARTICLE 9 - CONTROLE FINANCIER ET REDDITION DE COMPTES
Sur simple demande de la Ville, la S.A.S.P. devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications.
La S.AS.P. adressera à la Ville dans le mois de leur approbation par l'assembiée générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes dûment certifiés par le Commissaire aux Comptes, ainsi que le rapport de ce dernier.
ARTICLE 10 - RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insoivabilité notoire de l'association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de l'une des clauses de la présente convention ou de l'une des clauses de l'un quelconque des avenants à ladite convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre R.AR. la S.AS.P. n'aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
ARTICLE 11 - DROITS DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENT
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de la S.A.S.P.
ARTICLE 12 - ELECTION DE DOMICILE
Les signataires des présentes élisent domicile chacun en leur siège social respectif :
- pour la Ville de Bordeaux - Place Pey-Berland à Bordeaux,
- pour la S.A.S.P. JSA Bordeaux Basket — 5 allée des Peupliers — 33000 Bordeaux
Fait à Bordeaux, en trois exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour la S.A.S.P. JSA Bordeaux Basket
Alain JUPPÉ Boris DIAW
Maire Président