Déliberation - cms 139

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Déliberation - cms 139 Document publié le Lundi 6 octobre 2025 par la commune de Goussainville. Lien du pdf (Déliberation - cms 139)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, Accusé de réception en préfecture

095-219502804-20251006-2025-DM-139A-AU

Date de télétransmission : 08/10/2025

Date de réception préfecture : 08/10/2025

&_ioi3: __| GOUSSAINVILLE - n° 2025/........ .

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE

Déparyment du Val d'Oise ‘ Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton

DECISION DU MAIRE n°2025-DM-139A

du 06 octobre 2025

OBJET _: Urbanisme - Droit de Préemption Urbain - Application - Exercice (2.32.) URBANISME - Exercice du droit de préemption d’une maison d'habitation sise 32 avenue du 6 juin 1944 à Goussainville - parcelle cadastrée section AN numéro 16, DIA n° 95280 25 00169.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.210-1 à L.213-2, R. 213-13, D. 213-13, D.213-13-1 à

D. 213-13-4,

Vu la délibération n° 2018-DCM-62A du 27 juin 2018 décidant d’instaurer le droit de préemption urbain renforcé aux aliénations prévues à l’article L.211-4 du Code de l'urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines ou d'urbanisation future de la commune,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 27 juin 2018 et entré en vigueur en date du 29 juillet 2018,

Vu la délibération n° 2020-DCM-01A en date du 04 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à lélection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,

Vu la délibération n° 2020-DCM-05A du Conseil Muuicipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL 2024-081, en date du 26 juin 2024, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification numéro l du Plan Local d'Urbanisme (PLU),

Vu la délibération n° DEL 2024-081, en date du 26 juin 2024, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l'instauration d’un périmètre d'attente de projet d'aménagement global, couvrant l'avenue du 6 juin 1944,

Vu la déclaration d'intention d’aliéner n° 95280 25 00169 reçue en mairie le 7 juillet 2025, portant sur une maison d'habitation, d’une superficie d'environ 175 m°, sise 32 avenue du 6 juin 1944, parcelle cadastrée section AN numéro 16, pour la somme de 335 000 € (trois cent trente-cinq mille euros) hors frais et hors taxe,

Vu le classement de la parcelle cadastrée section AN numéro 16 en zone UG du PLU,

Vu l’avis de France Domaine - n° 2025-95280-55640 - du 25 septembre 2025,

Considérant que le délai d'instruction relatif au droit de préemption communal a été suspendu en date du 8 septembre 2025 soit à partir de la réception par l’office notarial de la demande de pièces complémentaires, et a repris à réception des pièces par l’administration le 12 septembre 2025, pour le délai d’un mois et court en conséquence jusqu’au 12 octobre 2025,

Considérant que cette division en quatre logements n’a jamais fait l’objet d'aucune autorisation administrative et qu’il apparaît dès lors nécessaire de remédier à cette situation par la suppression des logements créés sans autorisation,Considérant que la parcelle cadastrée section AN numéro 16 se situe dans la zone UG du plan local d'urbanisme et que la parcelle se situe dans le périmètre de 500 mètres autour de la gare de Goussainville de ligne D du RER,

Considérant la saturation régulière de l’avenue du 6 Juin 1944 et la nécessité de fournir des solutions pour y améliorer la circulation et le stationnement,

Considérant que la parcelle AN n°16 est située sur l'axe commercial de l’avenue du 6 juin 1944, à moins de 500 mètres de [a gare de Goussainville desservie par la ligne D du R.E.R., et elle-même incluse dans le périmètre de

nouvel aménagement du quartier de gare,

Considérant que dans ces conditions, la commune porte pour la parcelle AN numéro 16, ainsi que sur la parcelle communale AN n°15 qui est contigüe (ancienne MJC désaffectée), le projet de réaliser une aire de stationnement destinée à résoudre les problèmes de stationnements liés à l’activité commerciale et source de nuisances pour les habitants (stationnements en double file sur la voie de circulation, véhicules garés sur les trottoirs),

Considérant que la création d’un parking collectif répondra en partie à la valorisation de l’axe commercial de l’avenue du 6 Juin 1944 et s’inscrira pour autre partie en complément du réaménagement du quartier de gare,

Considérant que la déclaration d’intention d’aliéner n°95280 25 00169 mentionne l'existence d’une commission de frais d’agence d’un montant de 15 000 €, dû par l'acquéreur, sous réserve de confirmation figurant dans la promesse de vente,

Le maire de la Ville de Goussainville, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020, lui déléguant le pouvoir d'exercer au nom de la Commune les Droits de Préemption Urbains définis par le Code de [’Urbanisme.

DECIDE

Article 1% : D’EXERCER, au nom de la Commune de Goussainville, le Droit de Préemption Urbain sur la vente de la maison d'habitation sise 32 avenue du 6 juin 1944, parcelle cadastrée section AN n° 16, d’une surface d’environ [75 m?, ayant fait l’objet d’une déclaration d'intention d’aliéner enregistrée sous le n° 95280 25 00169, réceptionnée le 7 juillet 2025, délai repris le 12 septembre 2025 suite à la réception des pièces complémentaires.

Article 2 : D’ACQUERIR ce bien au prix de 335 000 € (trois cent trente-cinq mille euros), hors taxe sur la valeur ajoutée, hors frais d'enregistrement et hors frais de notaire, auquel s'ajoute une commission de frais d’agence de 15 000 € dû par l’acquéreur, sous réserve de confirmation figurant à la promesse de vente. L’acquisition du bien objet de la présente décision sera régularisée par un acte authentique, aux frais de lPacquéreur, dressé par Maître VIDAL-BEUSELINCK, notaire à Goussainville, dans un délai de trois mois.

Article 3 : DE SIGNER l’ensemble des documents relatifs à cette acquisition et d'effectuer le versement de l’ensemble des sommes liées à l'acquisition, à l’enregistrement de l’acte et aux droits et émoluments relatifs à la régularisation de l’acte authentique.

Article 4 : DE DIRE que les crédits nécessaires figurent au budget de l’exercice en cours.

Article 3 : DE NOTIFIER la présente décision de préemption dans les formes légales à :

- à Monsieur. , le vendeur,

- Maître Françoise VIDAL-BEUSELINCK, notaire à Goussainville, et mandataire du vendeur,

- L’acquéreur évincé,

Maître Françoise VIDAL-BEUSELINCK, notaire à Goussainville et mandataire de la Commune de

Goussainville.

Article 6 : D'AFFICHER la présente décision en Mairie de Goussainville.Article 7_: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou de son affichage en Mairie devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. La présente décision peut également, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Goussainville. En cas de rejet du recours gracieux par la commune de Goussainville, la présente décision de préernption peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant la notification du rejet devant le Tribunal Administratif de Cergy. Ce délai est augmenté dans les mêmes conditions que celles évoquées ci-dessus.

L'absence de réponse de la commune de Goussainville dans un délai de deux mois suivant la réception

du recours gracieux équivaut à un rejet du recours.Acte à classer

2025-DM-139A

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Identifiant FAST: ASCL_ 2 2025-10-08T09-56-30.00 { MI264376892 }

identifiant unique de l'acte: 095-219502804-20251006-2025-DM-139A-AU ( Voir l'accusé de réception associé )

d'habitation sise 32 avenue du 6 juin 1944 à Goussall 5

Objet de l'acte: URBANISME - Exercice du droit de préemption d'una ee

- parcelle cadastrée section AN 16, DIA n.95781 26 Certifié

00169 Conforme

Date de décision: 06/10/2025

Nature de l'acte: Autres

Matière de l'acte: 2, Urbanisme

2.3. Droit de preemption urbain

2.3.2. application -exercice

! Identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte: DECISION 139A PDE Multicanal : Non

Pièces jointes :

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Préparé Date 08/10/25 à 09:56 Par IMZIL Fadwa

Transmis Date 08/10/25 à 09:56 Par IMZIL Fadwa

Accusé de réception Date 08/10/25 à 10:04