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Déliberation - cms n 139 2023
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 139 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20231026-2023-DM-139A-AU
Date de télétransmission : 03/11/2023
Date de A we KE 7 1/2023
Pu Be 03.11.23 GOUSSAINVILLE — n° 2023/..........
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE
Département du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DECISION DU MAIRE n° 2023-DM-139A
du 26 octobre 2023
OBJET : FINANCES LOCALES - Divers (7.10.).
ASSURANCES - Acceptation de règlement d’indemnité - Bris de glace survenus les 27 juillet 2021 et 04 août 2021 à l’école Germaine Vié élémentaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-DCM-01A én date du 4 juillèt 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020-DCM-05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que 2 bris de glace (double vitrage) sont survenus les 27 juillet 2021 et 04 août 2021 à l’école
Germaine Vié élémentaire, sise 14 rue Pierre Sémard,
Considérant qu’une déclaration a été transmise à SMACL ASSURANCES, accompagnée de la facture de réparation d’un montant de 891,12 € TTC,
Considérant que SMACL ASSURANCES a procédé à deux déclarations de sinistre,
Considérant que SMACL ASSURANCES informe la Ville, par lettre du 05 octobre 2023, que s’agissant d’une facture regroupant le remplacement les deux vitrages, le montant a été divisé en deux avec déduction franchise contractuelle, soit :
- pour le bris de glace du 27/07/2023 : 445,56 € - 200 € = 245,56 €
- pour le bris de glace du 04/08/2021 : 445,56 € - 200 € = 245,56 €
Considérant que SMACL ASSURANCES a procédé au règlement des deux montants précités auprès du Percepteur,
Considérant qu’il convient d’accepter lesdits règlements,
DECIDE
Article 1”: D’ACCEPTER les deux règlements d’indemnité respectifs de SMACL ASSURANCES de
245,56 € et de 245,56 €, au titre des bris de glace survenus les 27 juillet 2021 et 04 août 2021 à l’école Germaine Vie Elémentaire. Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy
Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Acte à classer
2023-DM-139A
1 2
En préparation En attente retour
Préfecture
4
> AR reçu < Classé
identifiant FAST :
identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
26/10/2023 Date de décision :
ASSURANCES - Acceptation de règlement d'indemnit#
Bris de glace survenus les 27 juillet 2021 et 04 août
2021 à l'école Germaine Vié élémentaire.
ASCL_2_2023-11-03T09-40-49.00 ( MI248598611 )
095-219502804-20231026-2023-DM-139A-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
SË
a U| Certifié
© Conforme
Nature de l'acte: Autres
1. Finances locales
7.10. Divers
Matière de l'acte :
identifiant unique de l'acte antérieur
Acte: DECISION 139.PDF
Pièces jointes :
Tableau dommage - Type PJ : 99_AU - Autre document
Décision 139.PDF
imprimer la PJ avec le tampon AR
Multicanal : Non
Classer
Annuler
Préparé Date 03/11/23 à 09:40
Transmis Date 03/11/23 à 09:40
Accusé de réception Date 03/11/23 à 09:46
Par HETUIN Valérie
Par HETUIN Valérie