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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrête VALIDATION bareme céréales à paille 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrête VALIDATION bareme céréales à paille 2024)
Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Agriculture et alimentation,
Direction Départementale des Territoires
EM d'Eure-et-Loir
PRÉFET Service de la gestion des risques, de
D'EURE- l'eau et de la biodiversité
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB- 2024 - 298
Relatif à l'indemnisation des dégâts de gibiers
dans le département d'Eure-et-Loir : barème céréales à paille,
oléagineux et protéagineux 2024
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 426-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé en
qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 août 2024 accordant délégation de signature à
Christophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;
Vu la décision en date du 23 octobre 2024 donnant subdélégation de signature à Loïc PERRÉ, adjoint au Chef du Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité ;
Considérant les décisions prises par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de
gibier dans sa séance 24 octobre 2024 concernant la fixation du barème des céréales à
paille, oléagineux et protéagineux au niveau national ;
Considérant les avis émis par les membres de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de grands
gibiers » qui s'est tenue le 14 novembre 2024 pour la fixation du barème des céréales à
paille, oléagineux et protéagineux ;
Arrête
ARTICLE 1 : Barème des céréales à paille, oléagineux et protéagineux
Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles, les barèmes suivants ont été adoptés à l'unanimité des voix pour la
campagne 2024 :
Prix du quintal
Culture (Barème départemental) Prix validé 2024
Blé dur 27,40 €
Blé tendre 18,90 €
Orge de mouture 15,80 €
Orge brassicole de printemps 220€
Orge brassicole d'hiver 20,70 €
Avoine noire 23,40 €
Seigle 19,10€ Triticale 16,00 € Colza 43,80 € Pois 28,40 €
Féveroles 31,55€ ARTICLE 3 : Barème pour des cultures particulières
© Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, les barèmes suivants ont été adoptés à la majorité des voix pour la campagne 2024 :
Prix du quintal
Culture (Barème départemental)
Prix validé 2024
Pois iiaune 28.40 € __ Colza éruciaue 47.00 €
Blé améliorant 20.40€ |
Euserne, 11.50 €
{Orne de printemps bio" 28.70€ |
Trèfle 11.50€ |
ARTICLE 4 : Date limite d’enlèvement des récoltes
La date limite d’enlèvement des récoltes a été validée à la majorité des voix comme suit :
- céréales à paille, oléagineux, protéagineux : 15 septembre 2024.
ARTICLE5 : Recours
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet d’Eure-et-Loir
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif d'Orléans dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, ou en cas de recours
gracieux préalable à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’administration.
ARTICLE 6 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
CHARTRES, le A 44/44 Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service de la Gestion des Risques,
de l’Eau et de la Biodiversité par intérim,