Procès Verbal - Proces verbal du 15 06 2023

Documents similaires

Procès Verbal - Proces Verbal du 16 fevrier 2023

Procès Verbal - Proces verbal du 5 avril 2023

Procès Verbal - proces verbal du 10 06 2025

Procès Verbal - 3. Proces verbal du 15 mai 2023

Déliberation - Liste des deliberations du 15 06 23

Procès Verbal - Proces verbal du 22 02 2024

Procès Verbal - Proces verbal du 12 10 23 1

Procès Verbal - proces verbal du 21 05 2026

Procès Verbal - proces verbal du 26 02 2025

Procès Verbal - proces verbal du 24 juillet 2025

Procès Verbal - Proces verbal du 15 06 2023 Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Longevelle-sur-Doubs. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 15 06 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE LONGEVELLE SUR DOUBS

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU : Jeudi 15 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi quinze juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Longevelle sur Doubs, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Longevelle sur Doubs, sous la

présidence de Monsieur Pierre-Aiïmé GIRARDOT, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14 — Quorum : 8

Etaient présents : MM. CHAVEY David — CLIMENT Benjamin - FRESARD Maxime - GIRARDOT Mathieu -

GIRARDOT Pierre-Aimé - GUEUTAL Didier - LOUVET Martine - MAHIEUX Wilfrid - MORENO Christine - MUGNIER Sarah — PARDONNET Claudine - PETREMANT Isabelle - SILVANT Hervé - TUETEY Éric -

Absente excusée : LOUVET Martine

En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur GUEUTAL Didier a été

nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 00.

La convocation a été adressée aux Conseillers Municipaux et affichée le 09/06/2023.

Ordre du Jour :

1 Arrêt du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 05/04/2023 2 — Délibération N°2023/15- Mise en place de la nomenclature M57 au 1% janvier 2024 3 — Délibération N°2023/16 - Emploi scolaires durant les vacances d’été

4 — Délibération N°2023/17 — Révision des loyers des logements communaux au 1% juillet 2023 en fonction de la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE

5 — Délibération N°2023/18 — Admissions en non-valeur

6 — Délibération N°2023/19 — Désignation du référent déontologue des élus et adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion du Doubs

7 — Enquête publique interdépartementale : demande autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau 8 — Démission de Mme OMASTA Maud de son mandat de conseillère municipale à compter du 25/04/2023 9 — Informations Commissions Communales

10 — Informations Pays de Montbéliard Agglomération

11 — Questions diverses

1— Arrêt du procès-verbal de Ia réunion du Conseil Municipal du 05/04/2023 Le projet de procès-verbal de la réunion du 05 avril 2023 a été adressé à chaque conseiller municipal, Il est soumis à l'adoption.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal de la dernière réunion ordinaire en date du 05 avril 2023.

2 — Délibération N°2023/15- Mise en place de la nomenclature MS7 au 1° janvier 2024

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport suivant :

1- Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Il! de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024. Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du ler janvier 2024.La M57 prévoit que les communes de moins de 3500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour ia M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3500 habitants ne s’appliqueront pas.

L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 — Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l’entité bénéficiaire. Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1% janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Ceci étant exposé, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir : Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget principal de la commune de Longevelle sur Doubs, à compter du 1er janvier 2024,

La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 développée. Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024. Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calcuter l'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations.

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l'avis favorable du comptable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1% janvier 2024, telle que présentée ci-dessus.

3 — Délibération N°2023/16 — Emploi scolaires durant les vacances d’été Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'embaucher un étudiant durant les vacances d'été, résidant sur la commune et ayant 18 ans révolus, à contrat à durée déterminée.

Il travaillera du 10 juillet 2023 au 04 août 2023 inclus pour une durée hebdomadaire de 35 heures. Il sera embauché en tant qu'Adjoint Technique, 1° échelon.

4 — Délibération N°2023/17 — Révision des loyers des logements communaux au 1° juillet 2023 en fonction de la variation de l’Indice de Référence des Lovers (IRL) publié par l'INSEE

Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de se prononcer sur la révision des loyers des logements communaux au 1% juillet 2023.

Le Conseil Municipal, information du Maire entendue, décide à l'unanimité de réviser les loyers des logements communaux en fonction de la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE, conformément aux baux d’habitation.

5 Délibération N°2023/18 — Admissions en non-valeur

Le Maire présente au Conseil Municipal les deux listes d’admissions en non-valeur suivantes, transmises par le SGC du Pays de Montbéliard :

- Première liste n° 5215560932 pour un montant de 16.40 €.

- Deuxième liste n° 4580390231 pour un montant de 5 497.77 €.

Sur cette deuxième liste : 958.98 € concerne l’eau et 1 298.19 € concerne l’assainissement. Les admissions en non-valeur concernant l’eau et l’assainissement seront remboursées par Pays de Montbéliard Agglomération qui a la compétence depuis le 1% janvier 2020.

Le Conseil Municipal présentation faite par le Maire, décide, à l'unanimité, d'admettre en non-valeur ces deux listes. Les crédits budgétaires nécessaires sont ouverts sur le budget 2023 à l’article 6541.6 — Délibération N°2023/19 - Désignation du référent déontologue des élus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion du Doubs

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion du Doubs ;

Vu la liste des référents déontologues proposée par le Centre de gestion du Doubs :

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences ; Considérant que le centre de gestion propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;

après en avoir délibéré,

- DECIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes : . Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif ;

. Monsieur Christian BAUZERAND ; magistrat administratif ;

. Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif ;

. Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public ;

. Monsieur Xavier MONLAÜ, magistrat administratif ;

- PRÉCISE que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion ;

- FIXE à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions ;

- FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les

moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe ;

- ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget. ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents.

7 Enquête publique interdépartementale : demande autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau

Le Maire informe le Conseil Municipal que VNF (Voies Navigables de France) a déposé une demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau portant sur le Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage (PGPOD) du canal du Rhône au Rhin entre Saint-Symphorien (21) et Allenjoie (25).

L'enquête publique interdépartementale, qui se déroule du 12 juin au 13 juillet 2023, est à titre consultative puisque le canal ne passe pas sur la commune de Longevelle sur Doubs.

8 Démission de Mme OMASTA Maud de son mandat de conseillère municipale à compter du 24/04/2023 Le Maire informe le Conseil Municipal que Mme OMASTA Maud a démissionné de son mandat de conseillère municipale à compter du 25 avril 2023.

Le Sous-Préfet de Montbéliard a pris acte de cette démission.

9 — Informations Commissions Communales

Commission Vie scolaire — Périscolaire

“- Préparation 40 ans de l’école et 30 ans de l’Association des Amis de l’école qui aura lieu le 24 juin. - Comptes-rendus des conseils d’école du 04 avril et du 13 juin 2023 - Effectif prévisionnel à la rentrée 2023/2024 : 76 enfants.

- Remise des livres de fin d’année le 7 juillet 2023.

Commission Vie associative — Sports — Loisirs

- Assemblée Générale de l’ACCA le 17-06-2023 à 11 h.

- Les toiles du soir (cinéma plein air} le samedi 22 juillet à 21 h 45,

Commission Fêtes et cérémonies — Vie sociale

Confirmation pour commander des décorations de Noël pour installation dans la Grande Rue.10 — Informations Pays de Montbéliard Agglomération

- Compte-rendu de la réunion du conseil communautaire du 11/05/2023.

11 — Questions diverses

- Un groupe parmi les conseillers municipaux a été constitué pour recevoir les membres du centre d’entraide généalogique de Franche-Comté qui a sollicité la Mairie pour effectuer des recherches pour la commune. - Aménagement d’un parcours sportif : subvention de la Région suspendue jusqu’à nouvel ordre. A relancer en septembre 2023.

- Une fiche projet a été déposée à PMA pour la rénovation énergétique de l’école dans le cadre du contrat Territoire en Action de la Région Bourgogne Franche-Comté.

Les délibérations 2023/15 à 2023/19 ont été examinées au cours de cette séance.

En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, la liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal lors de la présente séance a été affichée à la Mairie le 16 juin 2023.

La séance est levée à 22 h 25.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Didier GUEUTAL Pierre-Aimé GIRARDOT.