Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 23 du 1er Mars 2016 Tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 23 du 1er Mars 2016 Tous services Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 23 du 1er Mars 2016 Tous services)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, PREFECTURE DE L’ARDECHE

SECRETARIAT GENERAL DE L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE MISSION ANIMATION INTERMINISTERIELLE

Normal N° 23 1er Mars 2016

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

S O M M A I R E

PREFECTURE DE L’ARDECHE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DE LA LEGALITE

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES ELECTIONS ET DE L’ADMINISTRATION GENERALE

- Arrêté Préfectoral N° ARR-BEAG-23/02/2016-2 du 23 Février 2016, fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire. 1

BUREAU DE LA CIRCULATION

- Arrêté Préfectoral N° 2016-060-001CIRC du 23 février 2016, mettant fin aux fonctions de régisseur de recettes suppléant exercées par Madame Eugénie BLACHE. 3

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES

- ARRETÉ PRÉFECTORAL N° DLPLCL/BCL/26216/1 du 26 février 2016 modifiant l‘arrêté préfectoral N° DLPLCL/BCL/130815/1 fixant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale.

4

SECRETARIAT GENERAL DE L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE

MISSION ANIMATION INTERMINISTERIELLE

- Arrêté N° 2016-1 du 24 Février 2016, portant composition d’une commission de sélection d’appels à projets, conjointe Préfecture de l’Ardèche et Conseil Départemental de l’Ardèche, dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

8

- Arrêté Préfectoral N° SGAD/MAI/2016060-0001 du 29 Février 2016, modifiant l’arrêté N° 2014198-0004 portant renouvellement de la commission départementale de la présence postale territoriale (C.D.P.P.T.). 11

SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE

- Arrêté Préfectoral N° SPL/230216/01 du 23 février 2016 portant convocation des électeurs de la commune de GROSPIERRES en vue de l’élection de cinq conseillers municipaux. 13SOUS-PREFECTURE DE TOURNON-SUR-RHONE

- Arrêté Préfectoral N° SPT/EPS/29022016 du 29 Février 2016, autorisant l’Association « Sarras-Saint- Vallier Cyclisme » à organiser le dimanche 20 Mars 2016 une épreuve cycliste dénommée « 1ère Manche Coupe Rhône-Alpes VTT – 29ème course VTT Cave de Saint-Désirat ».

16

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ARDECHE

- Arrêté préfectoral N° 2016-050-DDTSE01 du 19 Février 2016, relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur SADOK Hacene sur la commune de LABEGUDE. 18

- Arrêté préfectoral N° 2016-053-DDTSE01 du 22 Février 2016, relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur BLANC Frédéric sur la commune de LE CHEYLARD. 20

- Arrêté préfectoral N° 2016-054-DDTSE01 du 23 Février 2016, chargeant Monsieur Daniel AUDOUARD de détruire les sangliers sur le territoire communal de LAGORCE. 22

- Arrêté préfectoral N° 2016-054-DDTSE02 du 23 Février 2016, mettant en demeure Monsieur MEJEAN Rémi de procéder à la régularisation administrative des travaux de remblaiement en lit majeur de la rivière «Bourges».

24

- Arrêté préfectoral du 23 Février 2016, fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour la demande d’autorisation commerciale présentée par la SARL ESPE en vue de la création d’un hôtel d’activités, de commerces et de services «Les Terres de Rosières» d’une surface de vente de 5 549 m², sur la commune de Rosières.

26

- Décision du 24 Février 2016, portant nomination du délégué adjoint de l’Agence nationale de l’habitat et de délégation de signature du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs. 28

- Arrêté N° 2016-056-DDTSE01 du 25 février 2016, autorisant la capture de poisson et de crustacés à des fins scientifiques. 32

- Arrêté préfectoral N° 2016-057-DDTSE01 du 26 Février 2016, relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur PEYCHON Loïc sur la commune de VION. 35

- Arrêté préfectoral N° 2016-060-DDTSE01 du 29 février 2016, chargeant Monsieur Bernard ALLIGIER de détruire les sangliers sur le territoire communal de GRAS. 37

DELEGATION TERRITORIALE DEPARTEMENTALE DE L'ARS

- Arrêté Préfectoral N° 2016-048-ARSDD07SE-01 du 17 février 2016 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de l’Ardèche. 39

POUR COPIE CONFORME AUX ORIGINAUX

Date de Parution : 1er Mars 20161

PREFECTURE DE L’ARDECHE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DE LA LEGALITE

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES ELECTIONS ET DE L’ADMINISTRATION GENERALE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ARR-BEAG-23/02/2016-2

Fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-25-1 et D.2223-55-2 et suivants ;

VU la loi N° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

VU le décret N° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU l’arrêté préfectoral N° 2013-143-9 du 23 mai 2013, fixant, jusqu’au 31 décembre 2015, la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre de jury dans le domaine funéraire ;

VU les désignations effectuées par le Président de l’Association des Maires de l’Ardèche, le président du tribunal administratif de Lyon, le président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Ardèche, le Directeur de l’université Joseph Fourier à Valence, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ardèche et le directeur des services de l’union départementale des associations familiales de l’Ardèche ;

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2013, toute personne exerçant la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire et assimilé, et de dirigeant ou gestionnaire d’un établissement funéraire, doit être titulaire d’un diplôme national délivré par un jury départemental ;

Considérant qu’il appartient au préfet de chaque département d’établir, tous les trois ans, la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : Les personnes figurant sur la liste suivante sont habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury habilités pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire.

- Représentants de l’association départementale des Maires de l’Ardèche :

• Monsieur Robert VIELFAURE, Maire de ROCHER (07110)

• Monsieur Jean-Manuel GARRIDO, Maire de SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERES (07460)

• Madame Christine MALFOY, Maire de SAINT-MARTIN-D’ARDECHE (07700)

• Madame Michèle GILLY, Maire de SAINT-LAURENT-SOUS-COIRON (07170)2

Magistrats de l’ordre administratif, désignés par le président du Tribunal Administratif de LYON :

• Monsieur Christian MILLET, président honoraire au Tribunal Administratif de LYON, domicilié 611, Rue Jean Mermoz - 01960 PERONNAS

• Monsieur Alain BEZARD, Président honoraire à la Cour Administrative d’Appel de LYON, domicilié 15, Rue de la Part Dieu - 69003 LYON

Représentants de la chambre de commerce et d’industrie de l’Ardèche

• Monsieur Patrice COURT, dirigeant de la société Pompes Funèbres Roger COURT et Fils, sise Route de Valence - 07160 LE CHEYLARD

• Monsieur Olivier RIFFARD, dirigeant de la société Pompes Funèbres RIFFARD sise 67, Avenue de Bellande - 07200 AUBENAS

• Monsieur Edmond VABRES, dirigeant de la Société Pompes Funèbres Edmond VABRES Père et Fils, sise 302, Rue Marc Seguin - 07500 GUILHERAND-GRANGES

Enseignant des universités :

• Monsieur Pascal MAO, maître de conférences à l’institut de géographie alpine, université Joseph Fourier- Grenoble 1, sis 14bis, Avenue Marie Reynoard, 26000 VALENCE, et Directeur du CERMOSEM sis Domaine Olivier de Serres - 07170 MIRABEL

Agent des services de l’Etat chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

• Madame Brigitte FOSSAT, chef de service à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sise 7, Boulevard du Lycée - BP 130 - 07007 PRIVAS Cedex

Fonctionnaires territoriaux de catégorie A, désignés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ardèche :

• Monsieur Jean-Claude BONNET, directeur général des services en retraite, domicilié la Couarde - 07160 LE CHEYLARD

• Monsieur Jean-Marie DAVID, directeur général des services en retraite, domicilié 6, Avenue du Vercors - 38100 CHATTE

• Monsieur Jean-Louis SEVENIER, Directeur Général des Services de la Mairie de VILLENEUVE- DE-BERG, domicilié Chemin du Pigeonnier - 07170 VILLENEUVE-DE-BERG

Représentant des usagers, désigné par l’union départementale des associations familiales de l’Ardèche :

• Madame Alice GLANDU, Administrateur de l’UDAF de l’Ardèche.

Article 2 : En application de l’article D.2223-55-11 du code général des collectivités territoriales, les organismes de formation constituent un jury composé de trois personnes figurant sur la liste précitée, pour chaque session d’examen dont les épreuves théoriques se déroulent sur le département de l’Ardèche. Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu’un représentant des chambres consulaires.

Article 3 : La présente liste est valable jusqu’au 31 décembre 2018, sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.3

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et dont copie sera adressée à chaque membre nommé.

Fait à Privas, le 23 février 2016

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Signé

Paul-Marie CLAUDON

BUREAU DE LA CIRCULATION

Arrêté préfectoral N° 2016-0606001CIRC

Mettant fin aux fonctions de régisseur de recettes suppléant

exercées par Madame Eugénie BLACHE

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

VU le décret N° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret N° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU l'instruction codificatrice N° 93-75 A.B.K-O.P.-R. du 29 juin 1993 sur les régies de recettes et les régies d’avances des organismes publics ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : Il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes suppléant de la préfecture de l’Ardèche, exercées par Madame Eugénie BLACHE à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 28 août 2013 est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au ministre de l’intérieur, direction de la programmation des affaires financières et immobilières, sous-direction des affaires financières, et au directeur départemental des finances publiques du Rhône.4

Privas, le 23 Février 2016

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Signé

Paul-Marie CLAUDON

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETÉ PRÉFECTORAL N° DLPLCL/BCL/26216/1

Modifiant l‘arrêté préfectoral N° DLPLCL/BCL/130815/1 fixant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

VU les articles L.5211-42 à L.5211-44-1 et R.5211-19 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2014-210-0008 fixant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale modifié par l’arrêté préfectoral N° DLPLCL/BCL/130815/1 ;

Vu la lettre du président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 février 2016, informant de la désignation de nouveaux représentants ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : La composition de la commission départementale de coopération intercommunale, fixée dans l’arrêté préfectoral N° DLPLCL/BCL/130815/1 précité, est modifiée comme suit :

Collège des représentants du conseil régional :

- Madame Isabelle MASSEBEUF remplace Monsieur François JACQUART - Madame Sandrine GENEST remplace Madame Valérie MALAVIEILLE

Liste complémentaire des représentants du conseil régional :

- Monsieur Olivier AMRANE remplace Monsieur Olivier KELLER

Le reste est sans changement.

Article 2 : La liste actualisée des membres de la commission départementale de coopération intercommunale figure en annexe au présent arrêté.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.5

Fait à Privas, le 26 février 2016

Le Préfet

Signé

Alain TRIOLLE

Liste vue pour être annexée à l’arrêté préfectoral N° DLPLCL/BCL/

LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Le Préfet ou son représentant, Président

Représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département soit 964,81 habitants :

Mme Annie POLLARD-BOULOGNE, Maire de SAINT-BAUZILE (Zone de

montagne)

M. Jean-Manuel GARRIDO, Maire de SAINT-ANDRE-DE-CRUZIERES

M. Jacques GENEST, Maire de COUCOURON (zone de montagne)

M. Robert VIELFAURE, Maire de ROCHER (zone de montagne)

M. René UGHETTO, Maire d’ORGNAC L’AVEN

M. Patrick COUDENE, Maire du ROUX (zone de montagne)

Représentants des cinq communes les plus peuplées du département :

M. Olivier DUSSOPT, Maire d’ANNONAY (zone de montagne)

M. Michel VALLA, Maire de PRIVAS

M. Frédéric SAUSSET, Maire de TOURNON-SUR-RHONE

Représentants des communes dont la population est supérieure à la moyenne du département :

M. Maurice WEISS, Maire de SAINT-AGREVE (zone de montagne)

M. Pierre GIRAUD, Maire de SATILLIEU (zone de montagne)

M. Olivier PEVERELLI, Maire du TEIL

M. Christian LECERF, Maire de ROCHEMAURE

M. Max THIBON, Maire de SAINT-ALBAN-AURIOLLES

M. Bernard BERGER, Maire de SAINT-GEORGES-LES-BAINS

M. Jean-Paul ROUX, Maire de LUSSAS

Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :

M. Daniel BLACHE, Conseiller communautaire de la CC Rhône Crussol (zone de

montagne)

M. Jean-Louis CIVAT, Conseiller communautaire de la CA Privas centre Ardèche

(zone de montagne)

M. Simon PLENET, Président de la CA du bassin d’Annonay (zone de montagne)

M. Jean Yves MEYER, Président de la CC du pays d’Aubenas Vals (zone de

montagne)6

M. Cédric d’IMPERIO, Président de la CC Ardèche des sources et volcans (zone de

montagne)

M. Jacques CHABAL, Président de la CC Val’Eyrieux (zone de montagne)

M. Robert COTTA, Président de la CC Barrès Coiron (zone de montagne)

M. Jean-Paul VALLON, Président de la CC du pays de Lamastre (zone de montagne)

M. Jean-Paul CROIZIER, Président de la CC du Rhône aux gorges de l’Ardèche

M. Marc CHAMPEL, Président de la CC Cévenne et montagne ardéchoises

M. Alain MAHEY, Président de la CC du pays de Beaume Drobie

M. Jean-Paul CHAUVIN, Président de la CC du pays de Saint Félicien

Mme Martine FINIELS, Présidente de la CC du pays de Vernoux

M. Richard MOLINA, Président de la CC Vivarhône

M. Franck JOUFFRE, Président de la CC du Vinobre

Mme Brigitte MARTIN, Présidente de la CC du Val d’Ay

Représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes :

M. Gérard SAUCLES, Président du SIVOM Olivier de Serres (zone de montagne)

M. Jean-Pierre VALETTE, Président du syndicat des trois rivières (zone de

montagne)

Représentants du conseil départemental :

M. Denis DUCHAMP

M. Hervé SAULIGNAC

Mme Bérengère BASTIDE

M. Jean-Pierre CONSTANT

Représentants du conseil régional :

Mme Isabelle MASSEBEUF

Mme Sandrine GENEST

LISTE COMPLEMENTAIRE

Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d’un membre titulaire devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir, au premier candidat relevant de la même catégorie, dans la liste ci-après :

Représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département :

M. Didier ROCHETTE, Maire de CHANEAC

Mme Geneviève LAURENT, Maire de VOGUE

M. Jean LINOSSIER, Maire de LESPERON

Représentant des 5 communes les plus peuplées du département :

M. Mathieu DARNAUD, Maire de GUILHERAND-GRANGES

M. André LOYET, Adjoint au Maire d’AUBENAS7

Représentants des communes dont la population est supérieure à la moyenne du département:

M. Jacques DUBAY, Maire de SAINT-PERAY

Mme Céline BONNET, Maire de BOULIEU-LES-ANNONAY

M. Alain DELALEUF, Maire d’ANDANCE

Mme Sylvie BONNET, Maire d’ARDOIX

Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :

M. Bernard NOEL, Président de la CC Rhône Helvie

M. Jean Roger DURAND, Conseiller communautaire de la CC Val de ligne

M. Patrick OLAGNE, Vice-président de la CA du bassin d’Annonay

M. René SOULELIAC, Vice-président de la CC Ardèche des sources et volcans

Mme Christine MALFOY, Conseillère communautaire de la CC du Rhône aux gorges

de l’Ardèche

M. Paul SAVATIER, Vice-président de la CC Barrès Coiron

M. Michel VAUTARET, Vice-président de la CC du Val d’Ay

M. Johan DELEUZE, Vice-président de la CC Val de ligne

Représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes :

M. Jean PASCAL, Président du syndicat mixte des eaux du bassin de l’Ardèche

Représentants du conseil départemental :

Mme Brigitte ROYER

Mme Laëtitia BOURJAT

Représentant du conseil régional :

M. Olivier AMRANE8

SECRETARIAT GENERAL DE L’ADMINISTRATION

DEPARTEMENTALE

MISSION ANIMATION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 2016-1

Portant composition d’une commission de sélection d’appels à projets, conjointe Préfecture de l’Ardèche et Conseil Départemental de l’Ardèche,

dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico- sociaux

LE PREFET DE L’ARDECHE,

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ARDECHE,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.3221-3 ;

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.313-1 à L.313-8 et R.313-1 ;

VU la circulaire N° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la délibération de la commission permanente du Conseil Général de l’Ardèche du 2 mars 2015 approuvant le calendrier prévisionnel des appels à projets ;

VU la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental de l’Ardèche du 1er juin 2015 approuvant le projet de création d’un service d’Aide Educative en Milieu Ouvert à moyens renforcés ;

VU les désignations de leurs représentants, effectués par le Préfet de l’Ardèche et par le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche, pour siéger en qualité de membres à la commission de sélection ;

VU l’appel à candidature en vue de la désignation de six représentants d’usagers, membres titulaires avec voix délibérative de la commission de sélection, resté infructueux,

Sur proposition des organismes concernés ;

Sur propositions de Monsieur le Préfet de l’Ardèche et du Directeur Général des Services départementaux ;9

ARRETE

Article 1er: La commission de sélection pour l’examen des dossiers d’appels à projets sociaux et médico-sociaux, conjointe auprès de la Préfecture de l’Ardèche et du Département de l’Ardèche, est composée comme suit :

1° ) Membres avec voix délibérative :

Représentants du Conseil Départemental de l’Ardèche :

- Le Président du Conseil Départemental, représenté par M. Denis DUCHAMP, vice-

président en charge de l’action sociale, de l’insertion, de l’enfance et de la famille,

co-président de la commission, titulaire

- Mme Martine FINIELS, vice-présidente en charge de la santé, des personnes âgées,

de l’autonomie et du handicap, titulaire

- Mme Laurence ALLEFRESDE, vice-présidente déléguée à la jeunesse, à la

citoyenneté et à la vie associative, suppléante

- M. Raoul L'HERMINIER, conseiller départemental, titulaire

Représentants de la Préfecture de l’Ardèche :

Le Préfet du Département de l’Ardèche, représenté par M. Paul Marie CLAUDON.

, co-président de la commission, titulaire

Mme Dana SEIGNEZ, Directrice Territoriale par intérim – Protection Judiciaire de

la Jeunesse Drôme Ardèche, titulaire nommée sur proposition du directeur régional de la PJJ Auvergne Rhône Alpes, par délégation du Garde des Sceaux

M. Gérard GRESLON, Chef du service Lutte contre les Exclusions – DDCSPP,

titulaire

Représentants des usagers :

Représentants d’associations participant à l’élaboration du plan départemental

d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées : …

Représentants d’associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la

protection administrative ou judiciaire de l’enfance :

M. Jean-Pierre TRICART, association Le Phare

M. Michel VIALATTE, association Le Phare

2°) Membres avec voix consultative :

a) Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil :

M. JUGLA, Association Le Phare, titulaire

b) Deux personnalités qualifiées :

M. Jean-Pierre MATRANGAT, ancien directeur territorial de la protection

judiciaire de la jeunesse, titulaire10

M. Guy PATRIARCA, ancien directeur enfance santé famille du Conseil Général de

l’Ardèche, titulaire

c) Au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés :

...

…

d) Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers des autorités compétentes :

- M. Gilles LEBLANC, directeur Enfance Santé Famille – Département de l’Ardèche, titulaire

- Mme Amélie HOUDART, Chargée d’études – Service juridique – Département de l’Ardèche, titulaire

1. Monsieur Philippe CARME, responsable des politiques institutionnelles, direction territoriale PJJ Drôme Ardèche

2. Monsieur Arafat BEN BOUBAKER, Conseiller technique – structuration des services Direction régionale de la Protection judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes

Article 2 : Le mandat des personnes mentionnées au 1° et 2° a) de l'article 1er est de trois ans. Il est renouvelable.

Article 3 : Le quorum de la commission est atteint lorsque la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou ont donné mandat.

Article 4 : Les personnes mentionnées à l'article 1er devront remplir une déclaration d'absence de conflit d'intérêts à retourner au Service Juridique du Conseil général dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 : Le Directeur Général des Services départementaux de l’Ardèche et le Préfet de l’Ardèche sont chargés de la notification et de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et de la Préfecture.

Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet :

d'un recours gracieux

d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LYON (184, Rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03)

dans le délai de deux mois suivant sa publicité.

Fait à PRIVAS, le 24 Février 2016

LE PREFET DE L’ARDECHE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, Pour le Préfet, Signé

Le Secrétaire Général Hervé SAULIGNAC Signé

Paul-Marie CLAUDON11

Arrêté préfectoral N° SGAD/MAI/2016060-0001

Modifiant l’arrêté N° 2014198-0004

portant renouvellement de la commission départementale

de la présence postale territoriale (C.D.P.P.T)

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

VU la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 ;

VU la loi N° 90.568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la Poste et des Télécommunications ;

VU la loi N° 95.115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

VU la loi N° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;

VU la loi N° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique la Poste et aux activités postales ;

VU le décret N° 95.1101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics ;

VU le décret N° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à l’aménagement du territoire ;

VU le décret N° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;

VU l’arrêté préfectoral N° 2014198-0004 du 17 juillet 2014 portant renouvellement de la commission départementale de la présence postale territoriale (C.D.P.P.T) ;

VU l’arrêté préfectoral N° SGAD/MAI/2015125-01 du 5 mai 2015 modifiant l’arrêté N° 2014198-0004 portant renouvellement de la commission départementale de la présence postale territoriale (C.D.P.P.T) ;

VU le contrat de service public 2013-2017 ;

VU le contrat de présence postale territoriale 2014-2016 ;

VU le courrier du Conseil régional en date du 26 février 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : l’alinéa N° 3 de l’article 2 de l’arrêté préfectoral N° 2014198-0004 du 17 juillet 2014 est modifié.12

La liste des membres est désormais la suivante :

1) 4 conseillers municipaux des communes du département

a) Communes de moins de 2000 habitants :

Titulaire

- M. Jean-Manuel GARRIDO, conseiller municipal et Maire de SAINT-ANDRE-DE- CRUZIERES,

Suppléant

- M. Gérard BEAL, conseiller municipal et Maire de FLAVIAC.

b) Communes de plus de 2000 habitants :

Titulaire

- M. Christian LECERF, conseiller municipal et Maire de ROCHEMAURE,

Suppléant

- M. Maurice WEISS, Conseiller municipal et Maire de SAINT-AGREVE.

c) Établissement Public de Coopération Intercommunale

Titulaire

- M. Max THIBON, Président de la CC Gorges de l’Ardèche,

Suppléant

- M. Franck BRECHON, Vice -président de la CC du pays d’Aubenas-Vals.

d) Zones urbaines sensibles

Titulaire

- M. Jean-Pierre CONSTANT, Conseiller municipal et Maire d’AUBENAS,

Suppléant

- M. Bernard BROTTES, Conseiller municipal et Maire de LA VOULTE-SUR-RHONE.

2) 2 représentants du Conseil Départemental

Titulaires

- M. Robert COTTA, Conseiller départemental du canton du POUZIN,

- M. Jacques DUBAY, Conseiller départemental du canton de GUILHERAND-GRANGES.

Suppléants

- Mme Bernadette ROCHE, Conseillère départementale du canton de THUEYTS, - M. Marc-Antoine QUENETTE, Conseiller départemental du canton d’ANNONAY 1.13

3) 2 représentants du Conseil Régional

Titulaires

- Mme Isabelle MASSEBEUF, Conseillère régionale,

- M. Olivier AMRANE, Conseiller régional

Suppléants

- Mme Sandrine GENEST, Conseillère régionale,

- M. Jean-Claude FLORY, Conseiller régional

Les autres articles demeurent inchangés.

Article 3 : le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 29 Février 2016

Pour le Préfet,

Le secrétaire général

Signé

Paul-Marie CLAUDON

SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE

ARRETE PREFECTORAL SPL/230216/01 du 23 février 2016

Portant convocation des électeurs de la commune de GROSPIERRES

en vue de l’élection de cinq conseillers municipaux

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code électoral et notamment les articles L225 à L259 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-7 à L.2122-17 ;

VU l’arrêté préfectoral N° SGAD/MAI/2015236-0002 du 24 août 2015 portant délégation de signature à Madame Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral N° ARR-BEAG-28/08/2015-2 du 28 août 2015 portant désignation des bureaux de vote et division de certaines communes de l’arrondissement de LARGENTIERE en bureaux de vote ;

CONSIDERANT la démission de ses fonctions de Conseiller municipal de Monsieur Philippe BUTTIN le 29 juin 2015 ;

CONSIDERANT la démission de ses fonctions de Conseiller municipal de Monsieur Jérôme ALONSO le 1er février 2016 ;

CONSIDERANT la démission de ses fonctions de Conseiller municipal de Monsieur Fabien SERRE le 1er février 2016 ;14

CONSIDERANT la démission de ses fonctions de Conseiller municipal de Monsieur Bruno JAUZION le 1er février 2016 ;

CONSIDERANT la démission de ses fonctions de Conseiller municipal de Monsieur Xavier TOURNIER le 1er février 2016 ;

CONSIDERANT que l’effectif légal du conseil municipal de GROSPIERRES est de quinze membres et que suite aux vacances de postes cumulées, l’effectif dudit conseil est actuellement de dix membres ;

Sur proposition de Madame la Sous-préfète de LARGENTIERE ;

ARRETE

Article 1er : Les électrices et électeurs de la commune de GROSPIERRES sont convoqués pour procéder à l’élection de cinq conseillers municipaux.

Article 2 : La date de cette élection est fixée au dimanche 10 avril 2016 pour le premier tour de scrutin et dans le cas d’un second tour, au dimanche 17 avril 2016.

Article 3 : Les déclarations de candidatures pour l’élection des conseillers municipaux sont obligatoires.

Les candidatures devront être déposées à la Sous-préfecture de LARGENTIERE - 23, Rue Camille Vielfaure à LARGENTIERE en prenant préalablement rendez-vous en téléphonant au 04 75 89 90 92 ou au 04 75 89 90 90.

Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :

Pour le premier tour de scrutin :

- Du lundi 21 mars 2016 au mercredi 23 mars 2016 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30.

- Jeudi 24 mars 2016 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures.

Dans l’hypothèse d’un deuxième tour de scrutin :

- Lundi 11 avril 2016 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30.

- Mardi 12 avril 2016 de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures.

En cas de deuxième tour de scrutin, les candidats non élus au premier tour n’auront pas à déclarer leur candidature pour le second tour : ils seront automatiquement candidats.

Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidatures pour le second tour.

Article 4 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral et affichée dès sa réception par les soins du Maire de GROSPIERRES. Un exemplaire de cet arrêté sera affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.

Article 5 : Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les nationaux et la liste électorale complémentaire des ressortissants de l’Union Européenne établie pour les élections municipales, listes arrêtées au 29 février 2016, telles qu’elles ont pu être ultérieurement modifiées par décisions d’inscription et de radiation relevant de la commission administrative au titre de15

l’article L.33 du code électoral et par décisions judiciaires prises en application de l’article L.34. Des tableaux des rectifications contenant ces changements seront publiés cinq jours avant le scrutin.

Article 6 : Les articles L.71 à L.78, L.111, R.72 à R.80 du code électoral instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs s’appliquent à cette élection.

Article 7 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.

Article 8 : En application des dispositions de l’article L62-1 du code électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».

Article 9 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L.65 et L.66 du code électoral.

Article 10 : Les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du code électoral, applicables aux communes de moins de 1000 habitants.

Nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni à la fois :

1. la majorité absolue des suffrages exprimés,

2. un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.

Article 11 : Un procès verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire. L’un d’entre eux sera déposé au secrétariat de la Mairie, l’autre sera transmis à la Sous-préfecture de LARGENTIERE.

Article 12 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception un mois au moins avant l’élection par tous moyens en usage dans la commune de GROSPIERRES.

Article 13 : La Sous-préfète de LARGENTIERE et le Maire de GROSPIERRES sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à LARGENTIERE, le 23 février 2016

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète de LARGENTIERE,

Signé

Monique LÉTOCART16

SOUS-PREFECTURE DE TOURNON-SUR-RHONE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPT/EPS/29022016

Autorisant l’association « Sarras-Saint-Vallier Cyclisme »

à organiser le dimanche 20 mars 2016 une épreuve cycliste dénommée

« 1ère Manche Coupe Rhône-Alpes VTT - 29ème course VTT Cave de Saint-Désirat »

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la Route,

VU le Code du Sport,

VU le Code de l’Environnement,

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 15 décembre 2015 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,

VU le règlement-type du 25 mai 2004 relatif aux épreuves cyclistes sur la voie publique,

VU l’arrêté préfectoral N° 2015244-0004 du 1er septembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Michel CRECHET, Sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE,

VU la demande en date du 23 janvier 2016 du président de l’Association « Sarras-Saint-Vallier Cyclisme »,

VU l’attestation d’assurance du 1 janvier 2016,

VU l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon-sur-Rhône, du Directeur Départemental des Services Incendie et Secours, du Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, et du Maire de Saint-Désirat,

CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services consultés,

Sur proposition de M. le Sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE,

ARRÊTE

Article 1er : le Président de l’Association « Sarras-Saint-Vallier Cyclisme » est autorisé à organiser l’épreuve cycliste dénommée « 1ère manche coupe Rhône-Alpes VTT - 29ème course VTT de la Cave de Saint-Désirat », le dimanche 20 mars 2016 selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier. L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française de Cyclisme ainsi que le règlement particulier pris pour l’épreuve.

Cette manifestation réunit 280 concurrents.

Le port du casque à coque rigide, la présentation de la licence pour les licenciés et pour les non licenciés, la présentation d’un certificat médical (ou de sa copie) daté de moins d’un an sont rendus obligatoires.17

Article 2 : La circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite dans les espaces naturels, à l’exclusion des voies classés dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique.

Mesures de Sécurité

Les organisateurs devront assurer la sécurité des concurrents sur l’ensemble de l’itinéraire en disposant des signaleurs en nombre suffisant (conformément au plan joint à la demande).

Sur voies ouvertes à la circulation, les concurrents devront respecter les dispositions du Code de la Route.

Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.

Organisateur : Monsieur Jean-Claude LAFFONT

Tél : 06.77.98.03.35

Article 3 : Mesures de Secours

Les organisateurs devront prévoir pendant la durée de l’épreuve :

- la présence d’un dispositif prévisionnel de secours correspondant à la grille d’évaluation des risques, joint au dossier par l’association départementale de protection civile, - un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve.

Article 4 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.

Article 5 : Mesures environnementales

Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’État, des départements et des communes, de chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite afin d’assurer la protection des espaces naturels.

L’organisateur devra donc veiller à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels avant, pendant et après la manifestation,

Le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.

A l’issue de la manifestation, une remise en état des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que leurs dépendances, devra être prévue (Art R331-32 du code du sport) et au-delà, les remises en état que l’on est en droit d’attendre sur un site naturel.

Article 6 : Les organisateurs sont responsables tant vis-à-vis de l'Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.

Aucun recours contre l’État, le Conseil Départemental ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.18

Article 7 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc...).

Article 8 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.

Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 10 : Le Sous-préfet, les Maires de BOGY, CHAMPAGNE et SAINT-DESIRAT, le Président du Conseil Départemental, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon-sur-Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président de l'association « Sarras-Saint-Vallier Cyclisme ».

Tournon-sur-Rhône, le 29 février 2016

Pour le Sous-préfet et par délégation

Le Secrétaire Général,

Signé

Jean-Charles DAVID

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral N° 2016-050-DDTSE01

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur SADOK Hacene sur la commune de LABEGUDE

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral N° SGAD/MAI/2016028-0001 du 28 janvier 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté N° DDT/DIR/28012016/06 du 28 janvier 2016 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement N° 1740 reçu complet le 15 février 2016 et présenté par Monsieur SADOK Hacene, dont l'adresse est : 26, Montée Jean GILLY - 07200 UCEL et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1748 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LABEGUDE(Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,19

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1er - Le défrichement de 0,1748 ha de bois situés à LABEGUDE et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

LABEGUDE A 925 0,1748 0,1748

Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée :

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction de deux maisons individuelles.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1748 ha sera exécuté par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.

Article 4 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,20

- à la Mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la Mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

Article 5 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être déférée devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Article 6 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 19 février 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Pour le chef du service Environnement,

Signé

Christophe MITTENBUHLER

Arrêté préfectoral N° 2016-053-DDTSE01

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur BLANC Frédéric sur la commune de LE CHEYLARD

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral N° SGAD/MAI/2016028-0001 du 28 janvier 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté N° DDT/DIR/28012016/06 du 28 janvier 2016 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement N° 007/2015/1738 reçu complet le 30 décembre 2015 et présenté par Monsieur BLANC Fédéric, dont l'adresse est : Le Bouchet - 07160 LE CHEYLARD à obtenir l'autorisation de défricher 0,2580 ha de bois situés sur le territoire de la commune LE CHEYLARD (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,21

ARRETE

Article 1er - Le défrichement de 0,2580 ha de bois situés à Le CHEYLARD et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

LE CHEYLARD B 257 5,0776 0,2580

Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction d'une maison individuelle.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2580 ha sera exécuté par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000,00 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra :

• éliminer toute la végétation arborée présente sur la partie de parcelle objet de la présente autorisation de façon à aménager un intervalle minimum déboisé de 20 m entre la construction et la lisière boisée restante à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintenir constamment cet état.

• aménager un point d’eau d’une capacité minimale de 60 m³ pour la défense incendie à moins de 200 m du projet. L’installation devra être agréée par le Service Départemental d’Incendies et de Secours et faire, le cas échéant, l’objet d’une convention de mise à disposition au profit de la commune.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.22

Compte tenu du risque d’érosion, le bénéficiaire devra :

• traiter l’écoulement des eaux de ruissellement de façon à ne pas provoquer d’érosion des sols ou de perturbations aux fonds voisins.

Article 4 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la Mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la Mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

Article 5 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Article 6 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 22 février 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

Le chef du service Environnement

Signé

Christophe MITTENBUHLER

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-054-DDTSE01

Chargeant Monsieur Daniel AUDOUARD de détruire les sangliers

sur le territoire communal de LAGORCE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 N° SGAD/MAI/2016028-0001, portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 N° DDT/DIR/28012016/01, portant subdélégation de signature,23

VU l’arrêté préfectoral N° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de LAGORCE,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LAGORCE,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1er : Monsieur Daniel AUDOUARD, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de LAGORCE.

Ces opérations auront lieu après information du Maire de la commune de LAGORCE, du président de l'association communale de chasse agréée de LAGORCE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 23 février au 23 mars 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : Monsieur Daniel AUDOUARD pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : Monsieur Daniel AUDOUARD devra avertir le Maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.24

Article 6 : Monsieur Daniel AUDOUARD adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Monsieur Daniel AUDOUARD, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au Maire de LAGORCE, et au Président de l'A.C.C.A. de LAGORCE.

Privas, le 23 février 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le chef du service Environnement,

Signé

Christophe MITTENBUHLER

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-054-DDTSE02

Mettant en demeure Monsieur MEJEAN Rémi de procéder à la régularisation administrative des travaux de remblaiement en lit majeur de la rivière "Bourges"

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Code de l'environnement, notamment son livre II et ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.171-7, R.214-1 et suivants ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;

VU l'Atlas des Zones Inondables (AZI) de la Bourges réalisé par le bureau d'études Intervenance en 2007 ;

VU le courrier adressé à Monsieur MEJEAN Rémi par le service environnement de la direction départementale des territoires en date du 25 avril 2014, accompagné d'un extrait de carte représentant l'emprise du lit majeur concernée, et fixant l’obligation de retrait du remblai en lit majeur au plus tard le 30 juin 2014 ;

VU la réunion sur site le 13 mai 2014 en présence de l'intéressé, d'Alain EYMAR DAUPHIN de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de l'Ardèche, et Michel ROCHETTE de la direction départementale des territoires, pour délimiter la zone de remblai en lit majeur ;

VU le contrôle effectué par Monsieur Michel ROCHETTE le 6 janvier 2016 en présence de l'intéressé, au cours duquel il a été constaté que la plus grande partie des remblais n’avait pas été enlevée ;25

VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure adressé à Monsieur MEJEAN Rémi en date du 11 janvier 2016 ;

CONSIDERANT que le remblai réalisé par Monsieur MEJEAN Rémi dans le lit majeur de la rivière La Bourges réduit les capacités naturelles d'expansion des crues et perturbe le fonctionnement naturel du cours d'eau (obstacle à la divagation de la rivière et obstacle à l’écoulement des crues) ;

CONSIDERANT que la surface soustraite à l'expansion des crues par une partie du remblai est supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2, qu’en conséquence la réalisation d’un tel remblai est soumis à déclaration, au titre du code de l'environnement, rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature (article R.214-1 du même code) ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités ou que des travaux ou activités sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise par l'article L.214-3, l'autorité administrative met en demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant une demande de déclaration ou d'autorisation ou en remettant le site dans son état initial ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : Objet de la mise en demeure

Monsieur MEJEAN Rémi est mis en demeure, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :

- soit de déposer, auprès du préfet (direction départementale des territoires de l'Ardèche), un dossier de demande de déclaration conforme aux dispositions de l'article R.214-32 du code de l'environnement relatif à la réalisation d’un remblai en lit majeur ;

- soit de procéder au retrait de l’intégralité des remblais présents en lit majeur.

Article 2 : Information en cas de demande de régularisation par dépôt d’un dossier

Dans le cas où Monsieur MEJEAN Rémi décide de régulariser sa situation administrative par dépôt d’un dossier de demande de déclaration, il est informé que :

- en application de la disposition 8-03 du SDAGE 2016-2021, tout remblai en zone inondable doit faire l’objet d’une compensation totale en volume pour la crue de référence ; - le préfet, après instruction administrative, peut s'opposer à un dossier de déclaration, lorsque qu'il estime que les travaux ont un impact fort ou que la compensation du volume soustrait à l’écoulement des crues est absente ou insuffisante.

Article 3 : Sanctions en cas de non-respect du présent arrêté

En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, Monsieur MEJEAN Rémi est passible des sanctions administratives mentionnées à l'article L.171-8 du code de l'environnement (consignation financière, exécution d'office de travaux, amende) et des sanctions pénales mentionnées à l’article L.173-2 du code de l'environnement.

Article 4 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.26

Article 5 : Notification et publication

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur MEJEAN Rémi.

En vue de l'information des tiers, il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche et sur le site internet de la Préfecture de l'Ardèche http://www.ardeche.pref.gouv.fr/dossiers/La-Loi-sur-l-Eau/.

Article 6 : Recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de LYON) dans les conditions prévues à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de l'arrondissement de LARGENTIERE, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Copie du présent arrêté sera adressée pour information au directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse, au commandant du groupement de gendarmerie, et au chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques.

Privas, le 23 février 2016

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé

Paul-Marie CLAUDON

Arrêté préfectoral

Fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour la demande d’autorisation commerciale présentée par la SARL ESPE en vue de la création d’un hôtel d’activités, de commerces et de services « Les Terres de Rosières » d’une surface de vente de 5 549 m², sur la commune de Rosières

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi N° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret N° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l’arrêté préfectoral N° 2015 084-0005 du 25 mars 2015, portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

VU la demande d’autorisation déposée par la SARL ESPE représentée par son gérant Monsieur Jean-Claude CHABANIS, en vue de la création d’un hôtel d’activités, de commerces et de services « Les Terres de Rosières », d’une surface de vente de 5 549 m², sur la commune de Rosières ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;27

ARRETE

Article 1er : La commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande susvisée, est composée comme suit :

I - Membres ayant voix délibérative :

- Monsieur le Maire de Rosières, ou son représentant ;

- Monsieur le président de la Communauté de communes Pays Beaume-Drobie, ou son représentant ;

- Monsieur le président du Pays de l’Ardèche Méridionale en charge du SCoT, ou son représentant ;

- Monsieur le président du Conseil départemental ou son représentant ;

- Monsieur le président du Conseil régional ou son représentant ;

- Monsieur PEVERELLI, Maire du Teil, représentant les Maires du département ;

- Madame LAURENT, vice-présidente de la communauté de communes des Gorges de

l’Ardèche, représentant les intercommunalités du département ;

- Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation :

o Monsieur Pierre IMBERT, Association Que Choisir ;

o Monsieur Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie

(CLCV) ;

− Collège des personnalités qualifiées en matière d’aménagement et de développement durable :

o Madame Isabelle BON, directrice du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et

d’Environnement (CAUE) de l’Ardèche ;

o Madame Stéphanie PRADINES, association Pôle Énergie ;

II - Fonctionnaires assistant aux séances :

Le directeur départemental des territoires ou son représentant.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à la société.

A Privas, le 23 Février 2016

Pour le Préfet

Le secrétaire Général

Signé

Paul-Marie CLAUDON28

DECISION

de nomination du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat

et de délégation de signature du délégué de l'Agence

à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

VU l’arrêté du Premier ministre du 8 août 2012 nommant M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l’Ardèche à compter du 18 mai 2015 ;

M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche et délégué de l'Anah dans le département de l'Ardèche, en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;

DECIDE

Article 1er : M. Albert GRENIER, titulaire du grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État et occupant la fonction de directeur départemental des Territoires à compter du 18 mai 2015, est nommé délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Ardèche.

Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Albert GRENIER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

- tous actes, dont les actes notariés relatifs à l'affectation hypothécaire des Opérations Importantes de Réhabilitation (OIR) au sens de l'article 7 du règlement général de l'Anah (RGA), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés à l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur.

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention.

- la notification des décisions.

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.

- tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d’AMO.29

- le rapport annuel d’activité et le programme d’action.

Cette délégation s'applique également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés -FART- (programme « Habiter mieux »).

Sont exclues de cette délégation :

- les conventions d'opérations (OPAH, PIG, PST, …), les conventions relatives au programme Habiter mieux ainsi que les conventions et les protocoles spécifiques respectant les règles fixées par l'agence notamment les OIR.

Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Albert GRENIER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

- toutes les conventions concernant des logements, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ;

- la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ;

- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;

- tous documents afférents aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation ;

- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence ;

- le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.

Article 4 : Délégation est donnée à M. Pierre-Emmanuel CANO, chef du service Ingénierie et Habitat à la DDT, à effet de signer :

- tous actes, dont les actes notariés relatifs à l'affectation hypothécaire des OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés à l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- la notification des décisions ;30

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes et documents administratifs, hors décision d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d’AMO.

Cette délégation s'applique également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés -FART- (programme « Habiter mieux »)

Sont exclues de cette délégation :

- les conventions d'opérations (OPAH, PIG, PST, …), les conventions relatives au programme Habiter mieux ainsi que les conventions et les protocoles spécifiques respectant les règles fixées par l'agence (notamment les OIR).

- Les décisions d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d’AMO.

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Pierre-Emmanuel CANO, chef du service Ingénierie et Habitat à la DDT, à effet de signer les actes et documents suivants :

- toutes les conventions concernant des logements, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ;

- la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ;

- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;

- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation ;

- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 5 : Délégation est donnée à Mme Elise BALCAEN, chef de l'unité logement privé du service Ingénierie et Habitat à la DDT, à effet de signer :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés à l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;31

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Cette délégation s'applique également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés -FART- (programme « Habiter mieux »).

Sont exclues de cette délégation :

- les conventions d'opérations (OPAH, PIG, PST, …) ainsi que les conventions et les protocoles spécifiques respectant les règles fixées par l'agence (notamment les OIR) ;

- les décisions d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d’AMO.

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Elise BALCAEN, chef de l'unité logement privé du service Ingénierie et Habitat à la DDT, à effet de signer les actes et documents suivants :

- toutes les conventions concernant des logements, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ;

- la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ;

- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;

- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation ;

- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 6 : Délégation est donnée à M. Fetei AIBI, à Mme Marie-France DEFELIX, à Mme Céline SYLVESTRE, et M. Joël GAUTIER, instructeurs à l’unité logement privé du service ingénierie et habitat de la DDT, à effet de signer :

- les accusés de réception ;

- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.32

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l’habitation, délégation est donnée à M. Fetei AIBI, à Mme Marie-France DEFELIX, à Mme Céline SYLVESTRE et M. Joël GAUTIER, instructeurs à l’unité logement privé du service ingénierie et habitat à la DDT, à effet de signer les actes et documents suivants :

- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;

- tous documents afférant aux conventions qui concerne des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation ;

- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321- 29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 7 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.

Article 8 : Copie conforme de la présente décision sera adressée :

- à M. le directeur départemental des Territoires de l'Ardèche ;

- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

- à M. l'agent comptable de l'Anah ;

- aux intéressés.

Article 9 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Privas, le 24 Février 2016

Le Préfet,

Délégué de l'Agence dans le département,

Signé

Alain TRIOLLE

ARRETE N° 2016-056-DDTSE01

Autorisant la capture du poisson et de crustacés

à des fins scientifiques

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 431-2, L 436.9 et R 432.5 à R 432.11,

VU le décret N° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 N° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,33

VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 N° DDT/DIR/28012016/01 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande en date du 15 janvier 2016, présentée par le bureau d’études ASCONIT Consultants,

CONSIDERANT l'avis du Service départemental de l'ONEMA,

CONSIDERANT l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Bénéficiaire de l'opération

Nom : ASCONIT Consultants

Résidence : Parc scientifique T. Garnier, 6-8 Espace H. Vallée F - 69007 LYON

est autorisé à capturer du poisson et des crustacés à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 : Objet

Pêches électriques d’inventaires et sondages piscicoles dans le cadre d’un programme de surveillance de suivi de l’état écologique et chimique des eaux douces de surface relatif à la Directive Cadre européenne sur l’eau (DCE).

Les pêches scientifiques prévues dans le département se feront sur les stations suivantes :

Nom du point de prélèvement X (lambert 93) Y (lambert 93) Longueur (m)

Eyrieux à Beauchâstel 842292 6415510 620

Ardèche à Voguë 812268 6384414 600

Chassezac à Berrias-et-Casteljau 796974 6368057 600

Ligne à Chauzon 805303 6377929 260

Rhône à Charmes-sur-Rhône 845316 6418870 4000

Cette autorisation ne concerne pas les espèces protégées dont la capture est soumise à autorisation spécifique.

Article 3 : responsables de l'exécution matérielle

JP. MALLET T. DUPONT B. VALLEE34

Autres personnes pouvant participer aux opérations :

P. PLUVINET M. VITTER T. ROSAK AF. TAILLY M. LANDAIS

Y. PONS J. PLANCHON E. CATALON P. CHEVALIER A. PICOT

J. MARTIN JF. PARPET X. JALADON A. BIJON C. HENRY

C. ROIDE K. LABARTHE

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable jusqu’au 31 octobre 2016.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Sont autorisés les moyens non létaux suivants : pêche électrique.

L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect des mesures édictées par l’arrêté du ministère de l’agriculture du 2 février 1989 notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel.

Article 6 : Destination du poisson capturé

En fin d'opération, les poissons et crustacés ASCONIT vivants et en bon état sanitaire seront remis à l'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des risques biologiques seront détruites (écrevisses américaines des diverses espèces, perche soleil, poisson chat, …).

Article 7 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 8 : Déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer, deux semaines au moins avant chaque opération, le préfet (DDT), au service départemental de l’ONEMA et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Ardèche, du programme, des dates et lieux de pêche.

Article 9 : compte rendu d'exécution

Dans un délai d'un mois après la réalisation des opérations de l'année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : l'original au préfet du département (DDT), une copie à la délégation régionale de l’ONEMA à Bron, au service départemental de l’ONEMA, ainsi qu’au président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Ardèche

Article 10 : Rapport annuel

Dans un délai de six mois après la réalisation des opérations de l'année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'en informer le Chef du Service Départemental de l'ONEMA et de lui adresser un compte-rendu annuel. Cette information et ce compte-rendu annuel s'effectueront en version numérisée, à l'aide du modèle de format joint en annexe du présent arrêté et téléchargeable sur le site de la DREAL Rhône-Alpes.

Les éléments d'information environnementale de ce rapportage constituent des données publiques sur l'environnement, librement communicables.35

Article 11 : présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Respect des prescriptions

Le non-respect des prescriptions techniques du présent arrêté est être puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, conformément à l’article R.432.11 du code de l’environnement.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à ASCONIT Consultants.

Copie du présent arrêté sera également adressée :

au délégué régional Rhône Alpes de l’ONEMA,

au président de la fédération des AAPPMA de l’Ardèche

au chef du service départemental de l’ONEMA de l’Ardèche

au chef du service départemental de l'ONCFS de l'Ardèche.

Privas, le 25 février 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du pôle nature

Signé

Christian DENIS

Arrêté préfectoral N° 2016-057-DDTSE01

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur PEYCHON Loïc sur la commune de VION

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral N° SGAD/MAI/2016028-0001 du 28 janvier 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,36

VU l’arrêté N° DDT/DIR/28012016/06 du 28 janvier 2016 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement N° 1748 reçu complet le 16 février 2016 et présenté par Monsieur Loïc PEYCHON, dont l'adresse est 6B, Chemin de l'Abreuvoir - 07340 CHAMPAGNE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4980 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VION (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1er : Le défrichement de 0,4980 ha de parcelles de bois situées sur la commune de VION et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface

cadastrale

Surface

autorisée

VION A

A

376

377

0,4360 ha

0,2490 ha

0,4360 ha

0,0620 ha

Article 2 – Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de remise en culture de vigne.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4980 ha sera exécuté par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 842 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.37

Compte tenu des risques d’érosion des sols et en application de l’article L.341-6 3° du code forestier, le bénéficiaire devra maintenir les murettes existantes et favoriser l'évacuation des eaux de ruissellement vers les fossés situés de part et d'autre du projet de défrichée.

Article 4 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la Mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la Mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en Mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

Article 5 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être déférée devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Article 6 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le Maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 26 février 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du pôle Nature

Signé

Christian DENIS

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-060-DDTSE01

Chargeant Monsieur Bernard ALLIGIER de détruire

les sangliers sur le territoire communal de GRAS

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 N° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 N° DDT/DIR/28012016/01 portant subdélégation de signature,38

VU l’arrêté préfectoral N° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du Président de L'ACCA de GRAS,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de GRAS,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1er : Monsieur Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de GRAS.

Ces opérations auront lieu après information du Maire de la commune de GRAS, du président de l'association communale de chasse agréée de GRAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 02 mars au 04 avril 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : Monsieur Bernard ALLIGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : Monsieur Bernard ALLIGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : Monsieur Bernard ALLIGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.39

Article 7 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Monsieur Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au Maire de GRAS, et au président de l'A.C.C.A. de GRAS.

Privas, le 29 février 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Pour le chef du service Environnement,

Le Responsable du pôle nature,

Signé

Christian DENIS

DELEGATION TERRITORIALE DEPARTEMENTALE DE L'ARS

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-048-ARSDD07SE-01

Portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1 et L1311-2, L1312-1 et L1312- 2, L1421-4, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-2;

VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L.171-8, L.571-1 à L.571-20, R.571-25 à R.571-31 et R.571-91 à R.571-93 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L2212-5, L.2213-4, L.2214-4, L.2215-1 et L2215-7;

VU le Code pénal, et notamment les articles 131-13, R.610-1, R.610-5 et R.623-2 ;

VU le Code de procédure pénale et notamment les articles R15-33-29-3 et R48-1(9°) ;

VU le Code de l’urbanisme, et notamment les articles R.111-1 à R.111-3 ;

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage ;

VU l’arrêté préfectoral N° ARR-2012208-0003 du 26 juillet 2012 de police générale des débits de boisson ;

VU la circulaire ministérielle du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage ;

VU la circulaire interministérielle du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ;40

VU l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 20 janvier 2016 ;

Considérant la nécessité de réglementer les bruits susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique, de nuire à la santé de l’homme ou à son environnement ;

Considérant que le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 met à la charge du Maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en matière de bruit ;

Considérant la nécessité d’actualiser l’arrêté préfectoral N° 2004-334-22 du 29 novembre 2004 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de l’Ardèche, en référence aux évolutions législatives et réglementaires ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

Article 1er : Principe général

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, de jour comme de nuit.

Article 2 : Champ d'application

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits dits « de voisinage » et notamment :

Les bruits de comportement des particuliers ou émis par des matériels, personnes ou animaux dont ils ont la responsabilité,

Les bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs émis par les

responsables de ces activités, ou par les personnes dont ils ont la charge ou l'encadrement, ainsi que par tout matériel utilisé pour l'activité en cause.

Sont exclus les bruits provenant d’activités faisant l’objet d’une réglementation spécifique en matière de bruit, et notamment ceux provenant :

- des infrastructures de transports et des véhicules qui y circulent,

- des aéronefs,

- des activités et installations particulières de la défense nationale,

- des installations nucléaires de base,

- des installations classées pour la protection de l’environnement,

- des ouvrages des réseaux publics et privés de transports et de distribution de l’énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

Sont également exclus, lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou leurs propres installations, les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L231-1 du code du travail.

Section 2 : Lieux publics et accessibles au public

Article 3 : Bruits interdits

Sur les voies et places publiques, les voies et places privées accessibles au public, dans les lieux publics, et dans les lieux privés accessibles au public, y compris les terrasses, cours et jardins des41

cafés et restaurants, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur répétitivité, ou l’heure à laquelle ils se manifestent, quelle que soit leur provenance, et notamment ceux produits par (liste indicative non exhaustive) :

- les publicités par cris ou par chant, ou par des appareils bruyants,

- l’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleurs, que ces appareils soient fixes ou montés sur un véhicule,

- l'usage d'instruments de musique, sifflets, sirènes ou appareils analogues,

- les réparations ou réglages de moteurs, quelle qu’en soit la puissance, à l’exception de réparations de courte durée nécessaires à la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation,

- les appareils de ventilation, de réfrigération, de climatisation ou de production d'énergie - les pétards, artifices, objets et dispositifs bruyants similaires,

- la manipulation, le chargement ou déchargement de matériaux, matériels, denrées ou autres objets, ainsi que par les dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations.

Article 4 : Dérogations

Les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente à l'article 3 :

- fête nationale du 14 juillet

- fête du nouvel an

- fête de la musique

Lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, culturelles ou sportives, fêtes ou réjouissances, des dérogations individuelles ou collectives pourront être accordées, pour une durée limitée et à titre exceptionnel, sous certaines conditions telles que :

- limites d'horaires,

- utilisation de dispositifs de limitation du bruit,

- information préalable des riverains.

Ces dérogations pourront être délivrées par :

- le maire si l'évènement est limité au seul territoire de sa commune,

- le préfet, après avis des maires concernés, si l'évènement concerne simultanément plusieurs communes.

Les demandes de dérogation dûment motivées devront être transmises à l'autorité administrative compétente au moins trente jours à l'avance à l'aide du formulaire de l'annexe 1 du présent arrêté. Un modèle de dérogation est présenté pour exemple en annexe 2 du présent arrêté. Sous réserve de valeurs limites plus restrictives fixées par la réglementation, les niveaux sonores ne pourront pas, dans tous les cas, dépasser 103 dB(A) en niveau moyen sur 10 minutes, en tout point accessible au public.

Section 3 : Activités domestiques des particuliers et dispositions relatives aux propriétés privées

Article 5 : Dispositions générales

Les occupants et utilisateurs des locaux d’habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes les dispositions pour éviter d’être à l’origine, par eux-mêmes, par leur comportement ou par l’intermédiaire d’une personne, d’un animal ou d’une chose dont ils ont la garde, d’un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, en raison de (liste indicative non exhaustive) :

- l'usage d’appareils audiovisuels ou de diffusion sonore, d’instruments de musique, d’appareils électroménagers, ou par la pratique de jeux, non adaptés aux locaux d'utilisation, - la pratique d'activités occasionnelles telles que les fêtes privées,42

- la réalisation de travaux de réparation et d'entretien,

- l'usage d'équipements de loisirs domestiques tels que les piscines,

- la garde d'animaux, en particulier de chiens ou d'animaux de basse cour.

Article 6 : Horaires des activités bruyantes

Les activités bruyantes, effectuées de manière occasionnelle par des particuliers et susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par leur durée, leur répétition ou leur intensité, ne peuvent être effectuées à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments que :

- du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h30

- le samedi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00

- dimanche et jours fériés de 10h00 à 12h00.

Article 7 : Maintien des qualités phoniques des bâtiments et équipements Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.

Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois ou éléments constitutifs de l'immeuble ou du bâtiment.

Les installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, individuelles ou collectives, ne doivent pas être source de gêne pour le voisinage.

Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.

Section 4 : Activités professionnelles

Article 8 : Dispositions générales

Sans préjudice de l'application de réglementations particulières, toute personne exerçant une activité professionnelle susceptible de provoquer des bruits ou des vibrations gênants pour le voisinage, doit prendre toute précaution pour éviter la gêne, en particulier par l'isolation phonique des matériels ou des locaux et/ou par le choix d'horaires de fonctionnement adéquats.

Les bruits provenant d'une activité professionnelle autres que ceux énumérés à l'article 9 sont réglementés par les articles R1334-32 à 35 du code de la santé publique. L'atteinte à la tranquillité publique du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale et/ou les émergences spectrales du bruit perçu par autrui sont supérieures aux valeurs limites fixées.

Article 9 : Horaires des chantiers ou travaux

Les travaux agricoles, les chantiers de travaux publics ou privés, les travaux concernant les bâtiments et leurs équipements, qu'ils soient soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, quelle que soit la nature des outils utilisés (industriels, artisanaux, agricoles, horticoles…), sont interdits lorsqu'ils sont sources de bruit :

- avant 7 heures et après 20 heures du lundi au samedi

- toute la journée les dimanches et jours fériés.

Exception est faite en cas d'intervention urgente nécessaire au maintien de la sécurité des personnes ou des biens, à la sauvegarde des récoltes et au ramassage des ordures ménagères.43

Article 10 : Dérogations

Des dérogations individuelles ou collectives, aux horaires fixés à l’article précédent peuvent être accordées pour une durée limitée et à titre exceptionnel, par :

- le Maire, si les travaux sont limités au seul territoire de sa commune,

- le Préfet, après avis des maires concernés, si les travaux au titre d’une même opération concernent plusieurs communes.

Les demandes de dérogation dûment motivées sont à formuler au moins 30 jours avant la date prévue des travaux, sauf en cas d'urgence avérée, selon le modèle présenté en annexe 3 du présent arrêté. Les riverains devront être informés par tout moyen, notamment par affichage, par la société responsable des travaux, au moins 48 heures à l'avance. Un modèle de dérogation est présenté pour exemple en annexe 4 du présent arrêté.

Dans le cas des zones particulièrement sensibles du fait de la proximité d'hôpitaux, de maternités, de maisons de convalescence et de retraite ou autres établissements similaires, des emplacements particulièrement protégés doivent être recherchés pour les engins, ainsi que l'emploi de tous les dispositifs visant à diminuer l'intensité du bruit ou des vibrations émises.

Article 11 : Etudes acoustiques

Dans ou à proximité des zones comportant des habitations ou des immeubles dont l’usage implique la présence de personnes, et en fonction des risques de nuisances sonores encourus pour la population avoisinante, ou en fonction des nuisances constatées, y compris lors des opérations de manipulation-(dé)chargement de marchandises ou objets quelconques, l’autorité administrative (Maire, Préfet) pourra réclamer la production d’une étude acoustique à la charge du pétitionnaire ou de l’exploitant lors de la construction, l’aménagement, l’extension ou l’exploitation d’un établissement industriel, artisanal, commercial ou agricole susceptible de générer des niveaux sonores gênants.

Cette étude, réalisée par un bureau d'étude spécialisé en acoustique, doit permettre d’évaluer le niveau des nuisances sonores avérées ou susceptibles d'être occasionnées pour le voisinage par l’activité considérée (activité elle-même, zones de stationnement des véhicules/et ou des personnes, équipements…), et de définir, le cas échéant, les dispositions à mettre en œuvre pour que les émergences limites fixées par le code de la santé publique (articles R.1334-33 et R.1334-34) soient respectées. A l’issue de la mise en œuvre des dispositions susvisées, il pourra être demandé aux exploitants de fournir un bilan acoustique, établi par un acousticien, attestant du respect des émergences limites fixées par le code de la santé publique.

Un cahier des charges pour la réalisation d'une étude acoustique en application du présent article figure en annexe 5 du présent arrêté.

Section 5 : Activités culturelles, sportives et/ou de loisirs organisées

Article 12 : Champ d'application

Les bruits réglementés par la section 5 sont ceux générés notamment par (liste indicative non exhaustive) :

- Les activités culturelles et les activités des établissements recevant du public tels que cafés, bars, karaoké, restaurants, lieux de bal, guinguettes, salles de spectacles, salles polyvalentes, foyers sociaux culturels, discothèques, cinémas, campings, villages et centres de vacances, hôtellerie de plein air, autres établissements commerciaux assimilés.

- Les activités sportives et/ou de loisirs, tels que ball-trap, paint-ball, stand de tirs, motocross, karting, quad, salles de sports, stades, piscines non domestiques, salles de remise en forme.44

Article 13 : Principe général

Les établissements dont l’activité est mentionnée à l’article 12 ne doivent à aucun moment être cause de gêne pour le voisinage. Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur concernant les établissements ou locaux diffusant de la musique amplifiée, visés à l'article R.571-25 du code de l'environnement, les propriétaires, gérants ou exploitants des établissements et activités mentionnés à l'article 12 du présent arrêté sont tenus de définir, mettre en place, utiliser tous les moyens appropriés pour que les bruits liés à leurs activités ne puissent porter atteinte à la tranquillité publique ou à la santé de l’homme et respectent les valeurs maximales d’émergence fixées par les articles R.1334-33 et 34 du code de la santé publique.

Dans les espaces extérieurs des établissements de la présente section, l'emploi de haut-parleurs, diffuseurs, enceintes acoustiques, à l'occasion par exemple d'animations sonorisées, est interdit, sauf en cas de dérogations pouvant être accordées dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.

Article 14 : Activités à proximité de zones comportant des habitations ou immeubles Dans ou à proximité des zones comportant des habitations ou des immeubles dont l’usage implique la présence de personnes, et en fonction des risques de nuisances sonores encourus pour la population avoisinante, ou en fonction des nuisances constatées, l'autorité administrative (Maire, Préfet) pourra réclamer la production d'une étude acoustique à la charge du pétitionnaire ou de l'exploitant lors de la création, l’aménagement, l’exploitation ou l’extension significative d’un établissement relevant de l'article 12 du présent arrêté.

Cette étude, réalisée par un bureau d'étude spécialisé en acoustique, doit permettre d’évaluer les niveaux sonores avérés ou susceptibles d'être occasionnés par l’activité considérée (activité elle- même, zones de stationnement des véhicules et/ou des personnes, équipements…), et de définir, le cas échéant, les dispositions à mettre en œuvre pour que les émergences limites fixées par le code de la santé publique (articles R.1334-33 et R.1334-34) soient respectées.

Un cahier des charges pour la réalisation d'une étude acoustique en application du présent article figure en annexe 5 du présent arrêté.

A l’issue de la mise en œuvre des dispositions susvisées, il peut être demandé aux exploitants de fournir un bilan acoustique, établi par un acousticien, attestant du respect des émergences limites fixées par le code de la santé publique.

Article 15 : Etablissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée Les exploitants d’établissements diffusant, à titre habituel, de la musique amplifiée au sens de l’article R.571-25 du code de l’environnement doivent disposer d'un dossier d’étude d’impact des nuisances sonores, conformément à l’article R.571-29 du code de l’environnement et décrit en annexe 6 du présent arrêté.

Le caractère "habituel" de l'activité de diffusion est défini comme suit :

- Activité de diffusion de musique amplifiée répartie sur une année entière : fréquence de diffusion égale ou supérieure à 12 fois par an,

- Activité de diffusion de musique amplifiée sur une courte période (activité saisonnière) : fréquence de diffusion égale ou supérieure à 3 fois, sur une période inférieure ou égale à trente jours consécutifs.

Article 16 : Réglage et entretien des limiteurs de pression acoustique

Lorsqu'un limiteur de pression acoustique est mis en place dans un établissement, l’installateur doit établir une attestation de réglage et de scellage du limiteur conforme au modèle figurant à l’annexe 6 du présent arrêté.45

Le dispositif de limitation de pression acoustique doit être conforme au cahier des charges de l'arrêté du 15 décembre 1998 repris en annexe 6 du présent arrêté.

L'exploitant doit faire effectuer au moins tous les trois ans une vérification du limiteur selon les préconisations de l'annexe 6.

Article 17 : Autorisations de fermeture tardive

Lorsqu’un établissement demande une autorisation de fermeture tardive au titre de l’arrêté préfectoral de police générale des débits de boisson en vigueur dans le département de l'Ardèche, cette autorisation est subordonnée, lorsque l'établissement y est soumis, au respect des dispositions visées aux articles R.571-25 à R.571-29 du code de l’environnement et à celles des articles de la section 5 du présent arrêté.

Les exploitants des établissements visés à l'article R571-25 du code de l'environnement doivent transmettre systématiquement à l'appui de chaque demande le dossier actualisé d'étude d'impact des nuisances sonores mentionné à l'article 15, accompagné de l'attestation de vérification, réglage et scellage du limiteur, conforme au modèle joint en annexe 6.

Section 6 : Dispositions administratives et pénales

Article 18 : Abrogation

L’arrêté préfectoral N° 2004-334-22 du 29 novembre 2004 portant réglementation des bruits de voisinage en Ardèche est abrogé.

Article 19 : Arrêtés municipaux

En application de l’article L.1311-2 du code de la santé publique et des articles L.2212-2 et L.2214-4 du code général des collectivités territoriales, des arrêtés municipaux peuvent compléter les dispositions du présent arrêté, en précisant notamment les conditions de délivrance des dérogations ou autorisations qui y sont prévues (exemple : horaires de fonctionnement plus restrictifs pour certains travaux ou activités…).

Article 20 : Sanctions pénales et administratives

Les infractions au présent arrêté sont relevées par les officiers et agents de police judiciaire, par les gardes-champêtres et par les agents mentionnés à l’article L.571-18 du code de l’environnement, notamment les agents désignés par les maires et qui sont agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées par l’article R.571-93 du code de l’environnement.

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes visés à l’article R.632-2 du code pénal sont recherchés et constatés par les officiers et agents de police judiciaire, les gardes-champêtres et par les agents de police municipale.

Les infractions peuvent être relevées sans recours à des mesures sono métriques pour les bruits de voisinage liés à des comportements. Par contre, pour ceux liés à des activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs, les infractions sont constatées par des mesures sono métriques réalisées conformément à la norme NF S31-010.

Indépendamment des éventuelles poursuites administratives et pénales, ces infractions constituent des contraventions de 1ère classe (infractions aux dispositions du présent arrêté), 3ème ou 5ème classe (infractions relevant des articles R.1337-7 ou R.1337-6 du code de la santé publique) ou 5ème classe (infractions relevant des articles R.571-25 à R.571-30 du code de l'environnement).46

Article 21 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LYON (184, Rue Dugesclin 69433 LYON - Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs du département de l'Ardèche.

Article 22 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets, mesdames et messieurs les Maires du département de l’Ardèche, la déléguée départementale de l'Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 17 février 2016

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé

Paul-Marie CLAUDON

POUR COPIE CONFORME AUX ORIGINAUX

Date de Parution : 1er Mars 2016