Procès Verbal - pv 30 sept 2019

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Procès Verbal - pv 30 sept 2019 Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Vence. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 30 sept 2019)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Énergies, rence source d'inspiration

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

du LUNDI 30 SEPTEMBRE 2019

Conformément à l’article 36 du règlement intérieur du Conseil Municipal, le déroulé de la séance

du Conseil Municipal du 30 septembre 2019 comportant l’ensemble des interventions des élus

municipaux est disponible sur le site Internet de la ville de Vence ainsi que sur la plateforme

d'hébergement vidéo « youtube ». Ce fichier vidéo a été adressé à l’ensemble des élus du conseil municipal de Vence.

Madame le Maire indique au Conseil Municipal qu’il échet de désigner un secrétaire de séance,

conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités

territoriales.

Madame Anne FERRERO, Conseillère Municipale, est désignée secrétaire de séance. Madame

Anne FERRERO procède à l’appel des présents.

Le quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales, Madame le Maire ouvre la séance.

Préambule - Ouverture du Conseil municipal - Minute de Silence en hommage à Jacques Chirac

A titre liminaire, Madame le Maire déclare :

« C’est avec tristesse que nous avons appris jeudi le décès de Jacques Chirac. Nos premiers mots de condoléances vont à ses proches.

George Pompidou l’appelaït le « bulldozer ». A l’heure de l’urgence planétaire environnementale, il

avait dit « notre maison brûle et nous regardons ailleurs » quelle vérité en 2019 !

Que ce soit avec la charte de l’environnement, la fin des essais nucléaires, le discours choc du Vel

d’Hiv, la lutte contre le cancer, la lutte pour la sécurité routière, Jacques Chirac fut un Président de

la République « engagé », 12 ans durant.

Il fut un serviteur fervent de la République, un acteur infatigable de la vie politique avec une

énergie débordante et aussi avec un très bon coup de fourchette pour nos plats traditionnels !

Depuis la Corrèze jusqu’à la Présidence de la République, il fut un homme de paix qui est entré

dans l’histoire en s’opposant courageusement jusqu’à l'ONU à la guerre en Irak qui allait être

déclenchée en 2003, avec les conséquences dramatiques que l’on sait.

Page 1 sur 21I! avait un souci extrême du multilatéralisme en politique étrangère, un soutien sans faille à la

diversité culturelle et c'était un passionné de culture qu’il exprima au travers de la réalisation du

musée des Arts Premiers au Quai Branly. Il fut avant tout un humaniste, et c'est pourquoi il avait

l'affection des Français, au-delà des clivages politiques.

Je terminerai par ses mots : « Je ne crois pas à l’explosion de la société, mais à sa dégradation par

l’exclusion ».

Je vous propose de nous lever pour une minute de silence, en associant à ce moment le nom de vençois disparus ces dernières semaines :

Angel ARGENTE,

Jean BELLISSIME,

Henri TEISSEIRE, Conseiller municipal — Architecte».

Le Conseil Municipal respecte une minute de silence et de recueillement à la mémoire de M.

Jacques CHIRAC et des vençois disparus ces dernières semaines.

1. Approbation du procès-verbal des Conseils Municipaux des 17 et 24 juin 2019

Madame le Maire soumet à l'assemblée délibérante les procès-verbaux des délibérations des

séances du Conseil Municipal des 17 et 24 juin 2019 dont une ampliation a été adressée à

chaque conseiller municipal.

L'assemblée délibérante, à l’unanimité, approuve les procès-verbaux des délibérations du

Conseil Municipal des 17 et 24 juin 2019.

2. Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant, en

application des dispositions de l'article L.2122-22 du code général des collectivités

territoriales

Par délibération du 17 juillet 2017, le Conseil Municipal a délégué au Maire certaines compétences dans

les matières définies par l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

En application des dispositions de l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est

rendu compte au Conseil Municipal de l'exercice de la délégation :

1. Décision du Maire du 22 mai 2019, visée en Préfecture le 19 juin 2019, relative à la conclusion d’une convention de partenariat pour l’organisation de l'IronMan France - Nice et IronMan 70.3

Nice — 2019.

Décision du Maire du 14 juin 2019, visée en Préfecture le 19 juin 2019, relative au renouvellement

de la convention avec l’ADIL 06 pour les permanences à la Maison de l'Habitat.

Décision du Maire du 14 juin 2019, visée en Préfecture le 19 juin 2019, relative au renouvellement

du bail avec le Rectorat de Nice pour les locaux du Centre Toreille.

Décision du Maire du 14 juin 2019, visée en Préfecture le 19 juin 2019, relative au renouvellement

du bail commercial avec la société Locaposte pour les locaux avenue Tuby.

Décision du Maire du 10 juillet 2019, visée en Préfecture le 11 juillet 2019, relative à l'avenant n°1

à la création de la régie d’avances de la Maison de la Jeunesse et des Loisirs.

Décision du Maire du 9 juillet 2019, visée en Préfecture le 12 juillet 2019, relative à la signature

d’une convention de collaboration de recherche avec le CNRS et l'Observatoire de la Côte d'Azur

concernant le Pra de Julian.

Page 2 sur 217. Décision du Maire du 12 juillet 2019, visée en Préfecture le même jour, relative à la signature

d'une convention avec l'association « En vert et pour la Terre » dans le cadre de la mise en œuvre

d’un service de mobilité durable.

8. Décision du Maire du 12 juillet 2019, visée en Préfecture le même jour, relative à la signature de la

convention avec l'association « Palmier Sud » dans le cadre de la gestion de la plateforme de lutte

collective contre le charançon rouge

9. Décision du Maire du 23 juillet 2019, visée en Préfecture le 25 juillet 2019, relative à la signature

de l’avenant n°1 de la convention avec MNCA pour la vente des titres de transports. 10. Décision du Maire du 4 juillet 2019, visée en Préfecture le 9 août 2019, relative à la souscription

d’une ligne de trésorerie de 1.6M d’euros auprès de la Caisse d'Epargne.

11. Etat des marchés notifiés depuis le 17 juin 2019.

Le Conseil Municipal prend acte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant,

en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Ce à l'unanimité.

3. Embellissement Place du Grand Jardin — exonération des droits d'occupation du domaine

public |

Madame Pauline Czartoryska, conseillère municipale déléguée aux commerces, rappelle que les

travaux entrepris d’embellissement de la place du Grand Jardin ont commencé le 28 août dernier.

Compte tenu de la gêne occasionnée par ces travaux il est proposé au conseil municipal

d’exonérer de droits de place les restaurateurs, les brocanteurs, les producteurs et commerçants

non sédentaires des marchés hebdomadaires, pendant cette période de travaux.

Considérant l'avis favorable de la commission des Finances et du Contrôle de Gestion du 20

septembre 2019.

Madame Pauline Czartoryska, conseillère municipale déléguée aux commerces, propose en

conséquence, au conseil municipal :

- D'exonérer des droits de place les restaurateurs, producteurs et commerçants non sédentaires

et des marchés hebdomadaires pendant 3 mois ; Cette exonération s’effectuant sur le montant

des droits de place qui seront liquidés en 2019.

- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à

l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Décide d’exonérer des droits de place les restaurateurs, producteurs et commerçants non

sédentaires et des marchés hebdomadaires pendant 3 mois : Cette exonération s’effectuant sur le

montant des droits de place qui seront liquidés en 2019.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à

l'exécution de la présente délibération.

Ce à l’unanimité.

Page 3 sur 214. Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques année

scolaire 2019

Madame Catherine Le Lan, Maire de Vence, rappelle l’article L.212-4 du code de l'éducation qui

précise que « /a commune a la charge des écoles publiques ». En conséquence, il appartient à

cette dernière de prendre toute disposition nécessaire pour accueillir, dans ses écoles publiques,

les enfants résidant sur son territoire. Cependant, certains parents demandent à ce que leurs

enfants soient scolarisés dans une commune autre que celle de leur lieu de résidence.

A ce titre, les dispositions de l’article L.212-8 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de

l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, ainsi que du décret n° 86-425 du 12

mars 1986, fixent le régime de répartition des charges de fonctionnement afférentes aux écoles

publiques, à savoir que « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles

élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans

une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la

commune d'accueil et la commune de résidence » ;

Le mode de calcul, basé sur le compte administratif 2018, est le suivant :

Coût de fonctionnement des écoles :

Chapitre Intitulé Montant budgétaire

011 Charges à caractère général 345 912,53 €

012 Charges de personnel 1 345 197,29 €

65 Autres charges de gestion courante 130 619,06 €

68 Dotations aux amortissements 186 628,50 €

Total des frais de fonctionnement 2 008 357,38 €

Coût total par élève :

Le nombre d'élèves scolarisés sur Vence pour l’année scolaire 2018/2019 s'élève à 1 401 enfants,

dont 495 en maternelle et 906 en primaire. Le coût par élève est donc de 2 008 357,38 € / 1 401

soit 1 433,52 euros par enfant.

Considérant l’avis favorable de la commission municipale des finances et du contrôle de gestion

du 20 septembre 2019,

Madame le Maire propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- de fixer la participation des communes pour les élèves scolarisés dans les établissements

vençois à 1 433,52 euros par enfant.

Le Conseil Municipal, oui cet exposé, délibère et :

- Décide de fixer la participation des communes pour les élèves scolarisés dans les

établissements vençois à 1 433,52 euros par enfant.

Ce à l’unanimité.

Page 4 sur 21 5, Décision modificative n°1 - budget - exercice 2019

Pour faire suite au vote du Budget Primitif en date du 25 mars dernier, il convient de

procéder, en section de fonctionnement et d'investissement à plusieurs réajustements

budgétaires.

En effet, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice

par l'assemblée délibérante, qui statut sur des décisions modificatives.

Par ailleurs, lors de sa séance en date du 24 juin 2019, reçu en préfecture le 1° juillet dernier,

le Conseil Municipal a approuvé le vote du compte administratif 2018 ainsi que l'affectation

des résultats.

Monsieur Créquit rappelle que les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général

des Collectivités Territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats.

En effet, la délibération d'affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte

administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le

vote du compte administratif,

Monsieur Créquit rappelle que le vote du compte administratif 2018 laisse apparaître un

excédent de clôture 2018 de la section de fonctionnement de 1 395 995,46 euros et un besoin

de financement de la section d'investissement de 942 059,41 euros.

L'excédent brut doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section

d'investissement, le solde, soit 453 936,05 euros, est affecté en résultat de fonctionnement

reporté et disponible pour financer la décision modificative n°1.

Monsieur Créquit, Adjoint délégué aux finances, présente à l’assemblée le projet de décision

modificative n°1 - budget général exercice 2019, équilibré comme suit :

Section de fonctionnement :

e Recettes : 801 846,05 euros

Dont 347 910 euros de recettes nouvelles et 453 936,05 euros de résultat de

fonctionnement reporté.

e Dépenses : 801 846,05 euros

Dont 479 694 euros de dépenses nouvelles et 322 152,05 euros de virement à la

section d'investissement.

Section d'investissement :

+ Recettes : 2 664 838,41 euros

dont 673 279 euros de restes à réaliser, 727 347,95 euros de recettes nouvelles,

942 059,41 euros d’excédent de fonctionnement capitalisé et 322 152,05 euros de

virement de la section de fonctionnement.

e Dépenses : 2 664 838,41 euros

dont 673 279 euros de restes à réaliser, 1 049 500 euros de dépenses nouvelles et

942 059,41 euros de déficit extraordinaire reporté.

Page 5 sur 21Par ailleurs, il apparait sur les balances d'entrées de l'exercice 2019 que le compte 454 « travaux

effectués d'office pour le compte de tiers » est créditeur de 1 764,99 euros et que le compte 458 « opérations d'investissement sous mandat » est débiteur de 6 297,83 euros.

Ces opérations, quand elles sont achevées, doivent être équilibrées en dépense et en recettes.

Or, les soldes constatés proviennent d'opérations d’investissement qui ont été réalisés et comptabilisés avant l’exercice 2001 sur des comptes autres que 454 et 458.

Ces différences n’ont aucune conséquence sur les résultats de la section d'investissement des

exercices antérieurs mais il convient de les corriger par une opération d'ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés ».

il convient donc d’autoriser le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068

du budget de la commune d’un montant de 4 532,84 euros par opération d'ordre non budgétaire

afin de régulariser les comptes 4582 pour un montant de 6 297,83 euros et 4541 pour un

montant de — 1 764,99 euros.

Considérant l'avis de la commission municipale des finances et du contrôle de gestion du 20

septembre 2019,

Monsieur Créquit, Adjoint délégué aux finances, propose en conséquence au Conseil Municipal : - d'approuver la décision modificative n°1 — exercice 2019, comme indiqué ci-dessus ;

- d'arrêter les recettes, tant de fonctionnement que d’investissement, à la somme de:

3 466 684,46 euros ;

- d'arrêter les dépenses, tant de fonctionnement que d’investissement, à la somme de:

3 466 684,46 euros ;

- d'autoriser le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget de la

commune d’un montant de 4532,84 euros par opération d'ordre non budgétaire afin de

régulariser les comptes 4582 pour un montant de 6 297,83 euros et 4541 pour un montant de —

1 764,99 euros.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Approuve la décision modificative n°1 — exercice 2019, comme indiqué ci-dessus ;

- Arrête les recettes, tant de fonctionnement que d'investissement, à la somme de : 3 466 684,46

euros ;

- Arrête les dépenses, tant de fonctionnement que d'investissement, à la somme de:

3 466 684,46 euros ;

- Autorise le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget de la

commune d’un montant de 4532,84 euros par opération d'ordre non budgétaire afin de

régulariser les comptes 4582 pour un montant de 6 297,83 euros et 4541 pour un montant de —

1 764,99 euros.

Ce par, 18 voix pour de Mme Catherine LE LAN, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, Mme

Marie-Pierre ALLARD, M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO-LOMBARD, Mme

Evelyne TEMMAM, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme DOUBLE-BATTISTELLA, M. Jean-Claude COCHAT,

Mme Pauline CZARTORYSKA, M. Yves ROUSGUISTO, Mme Josiane GATTACIECCA (par

procuration), Mme Anne FERRERO, Mr Loïc DOMBREVAL (par procuration), Mme Olfa

KAROUTCHI (par procuration), Mme Ghislaine BELTRAME, M. François OCELLI, M. José

MASSOL.

Page 6 sur 2114 voix contre de M. Michel RONTANI (par procuration), M. Dominique CROLY LABOURDETTE,

M. Jacques VALLEE, Mme Anne SATTONNET, Mme Christine FAITY, Mme Karine BONHOMME,

M. Simon PEGURIER, Mr Dominique ROMEO (par procuration), Mme Emilie REVELLO (par

procuration), M. Patrick SCALZO, M. Michel MONTAGNAC, Mme Marie-Laure MAUREL, M. Jean-

Pierre DAUGREILH, Mme Catherine YOT.

1 abstention de M. Patrice MIRAN.

5,1 — Admission en non valeur — Exercice 2019

Monsieur Jean-Claude Créquit, Adjoint délégué aux finances et au contrôle de gestion expose,

qu’à la demande du comptable public assignataire, il est proposé au Conseil municipal de statuer

sur l'admission en valeur de créances irrécouvrables, conformément au tableau ci-dessous et

dans la limite des crédits ouverts au budget :

Exercice | Référence Objet Montant

du titre restant à

recouvrer

2006 338 REMBOURSEMENT FRAIS ENLEVEMENT EPAVE VEHICULE 57,46 €

2013 647 REMBOURSEMENT FRAIS ENLEVEMENT EPAVE VEHICULE 372,12 €

2014 382 REMBOURSEMENT FRAIS ENLEVEMENT EPAVE VEHICULE 274,07 €

2014 270 REMBOURSEMENT FRAIS ENLEVEMENT EPAVE VEHICULE 426,04 €

2014 1056 REMBOURSEMENT FRAIS ENLEVEMENT EPAVE VEHICULE 741,03€

2014 1259 REMBOURSEMENT FRAIS ENLEVEMENT EPAVE VEHICULE 381,49 €

2015 505 REMBOURSEMENT FRAIS ENLEVEMENT EPAVE VEHICULE 0,02 €

2015 819 REMBOURSEMENT FRAIS ENLEVEMENT EPAVE VEHICULE 486,55 €

2015 985 REMBOURSEMENT FRAÏS ENLEVEMENT EPAVE VEHICULE 187,20 €

2016 357 REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC 40,80 €

2016 366 REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC 161,00 €

2016 881 REMBOURSEMENT FRAIS ENLEVEMENT EPAVE VEHICULE 181,20 €

2016 882 REMBOURSEMENT FRAIS ENLEVEMENT EPAVE VEHICULE 118,20 €

2017 1049 REMBOURSEMENT FRAIS ENLEVEMENT EPAVE VEHICULE 400,72 €

2017 1056 REMBOURSEMENT FRAIS ENLEVEMENT EPAVE VEHICULE 301,64 €

2017 1072 REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC 102.60 €

2017 1075 REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC 502,74 €

Total Général 4 734,88 €

Considérant que les crédits afférents ont été ouverts lors de la décision modificative n°1 du

budget 2019 article 654 sous fonction 020,

Considérant l'avis favorable de la commission municipale des finances et du contrôle de gestion

du 20 septembre 2019,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Décide de l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables conformément au tableau ci-

dessus et dans la limite des crédits ouverts au budget,

Page 7 sur 21- Dit que les crédits correspondants seront prélevés article 654 sous fonction 020 du budget de

l'exercice 2019.

Ce par, 18 voix pour de Mme Catherine LE LAN, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, Mme

Marie-Pierre ALLARD, M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO-LOMBARD, Mme

Evelyne TEMMAM, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme DOUBLE-BATTISTELLA, M. Jean-Claude COCHAT,

Mme Pauline CZARTORYSKA, M. Yves ROUSGUISTO, Mme Josiane GATTACIECCA (par

procuration), Mme Anne FERRERO, Mr Loïc DOMBREVAL (par procuration), Mme Olfa

KAROUTCHI (par procuration), Mme Ghislaine BELTRAME, M. François OCELLI, M. José MASSOL.

14 voix contre de M. Michel RONTANI (par procuration), M. Dominique CROLY LABOURDETTE,

M. Jacques VALLEE, Mme Anne SATTONNET, Mme Christine FAITY, Mme Karine BONHOMME,

M. Simon PEGURIER, Mr Dominique ROMEO (par procuration), Mme Emilie REVELLO (par

procuration), M. Patrick SCALZO, M. Michel MONTAGNAC, Mme Marie-Laure MAUREL, M. Jean-

Pierre DAUGREILH, Mme Catherine YOT.

1 abstention de M. Patrice MIRAN.

6. Aménagement du quartier Chagall - Régularisation de la parcelle cadastrée section AE n°343

avec l'Etat

Madame Sophie Corallo-Lombard, Adjointe déléguée à l'Urbanisme, rappelle que, par

délibération du 24 septembre 2018, le conseil municipal a approuvé l’avant-projet et a décidé de

retenir le groupement Eiffage / Logis Familial / Gomis Architecte / Fevrier & Carre Architecte

/François Navarro Paysagiste / Artelia / Cap terre.

La promesse de vente a été signée entre la commune et ce groupement le 27 mars 2019 et est

soumise à la condition suspensive de la signature préalable d’un acte de régularisation foncière

entre la commune et Etat portant sur la parcelle cadastrée section AE n°343 d’une superficie de

213 m? correspondant à une emprise du stationnement de surface.

Suite à différents courriers et réunions, la DGFIP a adressé à la commune un courrier le 10 mai

2019 au sujet de la régularisation des terrains de Etat, nécessaires à l'opération Chagall. L'Etat a

émis un avis favorable pour la cession à l’euro symbolique au profit de la commune de cette

parcelle cadastrée section AE n° 343 située sur l’îlot Sud. La commune a accepté cette proposition

par courriel du 22 mai 2019.

Considérant l'avis favorable de la commission municipale de l’urbanisme du 19 septembre 2019,

Considérant l'avis favorable de la commission municipale des finances et du contrôle de gestion

du 20 septembre 2019,

Madame Sophie Corallo-Lombard, Adjointe déléguée à l'Urbanisme, propose en conséquence au

Conseil Municipal :

-__ d’approuver l'acquisition à titre de régularisation de la parcelle cadastrée section AE n°343

d'une superficie de 213 m? appartenant à l'Etat, à l’euro symbolique et d'autoriser

Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte en conséquence.

Page 8 sur 21- de confirmer, conformément à la délibération du 24 septembre 2018, une fois la

régularisation de l’acte avec l'Etat effectuée, au déclassement par anticipation en

application des articles L.2111-1 et L.2141-2 du code général de la propriété des

personnes publiques et à la désaffectation de la parcelle cadastrée section AE n°343 d’une

superficie de 213 m° correspondant à une emprise du stationnement de surface

- et de dire que la désaffectation de cette parcelle sera opérée à la suite de la mise en

service par l'acquéreur d’un parking public au sein de l’îlot nord afin qu’une offre de

parking accessible au public soit toujours disponible pendant toute la durée des travaux.

- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouf cet exposé, délibère et :

- Approuve l'acquisition à titre de régularisation de la parcelle cadastrée section AE n°343

d’une superficie de 213 m? appartenant à l'Etat, à l’euro symbolique et autorise Madame

le Maire ou son représentant à signer l’acte en conséquence.

- Confirme, conformément à la délibération du 24 septembre 2018, une fois la

régularisation de l’acte avec l'Etat effectuée, au déclassement par anticipation en

application des articles L.2111-1 et L.2141-2 du code général de la propriété des

personnes publiques et à la désaffectation de la parcelle cadastrée section AE n°343 d’une

superficie de 213 m? correspondant à une emprise du stationnement de surface

- Dit que la désaffectation de cette parcelle sera opérée à la suite de la mise en service par

l'acquéreur d’un parking public au sein de l’lot nord afin qu'une offre de parking

accessible au public soit toujours disponible pendant toute la durée des travaux.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ce à l’unanimité.

7. Aménagement du quartier Chagall - Convention de portage - EPF PACA - Autorisation de

Signature de l’avenant n°4 à la convention du 20 avril 2010

Madame Sophie Corallo-Lombard, adjointe déléguée à l’urbanisme, rappelle au titre du secteur

Chagall la réalisation d’un programme de logements dans le cadre d’une mixité sociale et

fonctionnelle.

A ce titre, l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA) a obtenu depuis

2008 le Droit de Préemption Urbain sur le secteur Chagall, conformément à la délibération du 25

juin 2008.

En outre, le conseil municipal a autorisé, par délibération du 16 décembre 2009, la signature

d’une convention dite « d’impulsion réalisation » entre la commune, la Métropole Nice Côte

d’Azur (NCA) et l’EPF PACA.

Cette convention a été signée le 20 avril 2010 et prorogée par avenant jusqu'au 31 décembre

2019. L'engagement financier au titre de la convention s'élève à ce jour à 7.561.000 euros.

Il est rappelé que le choix de l’avant-projet et du groupement retenu a été fait lors de la séance

du conseil municipal du 24 septembre 2018.

Page 9 sur 21Les demandes de permis de construire afférentes ont été déposées le 2 septembre 2019 afin

d’être instruites par la DDTM 06. Les permis de construire seront délivrés par le Préfet,

conformément à l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017.

Il est rappelé ainsi que la convention opérationnelle arrive à échéance le 31 décembre 2019.

Compte tenu des délais nécessaires à la délivrance des permis de construire et la réitération des

actes notariés et des pièces réglementaires, les parties ont prévu la prorogation de l'intervention

de l’EPF PACA afin de leur permettre de poursuivre leur partenariat en vue d’une sortie

opérationnelle à l'échéance du 31 décembre 2020.

Considérant l'avis favorable de la commission des finances et du contrôle de gestion du 20

septembre 2019.

Considérant l’avis favorable de la commission municipale d'urbanisme du 19 septembre 2019.

Madame Sophie Corallo-Lombard, adjointe déléguée à l'urbanisme, propose en conséquence au

Conseil Municipal :

- D’approuver l'avenant n°4 à la convention opérationnelle en phase de réalisation sur le

site Chagall, signée le 20 avril 2010 et prorogée, pour une durée de 1 an jusqu’au 31

décembre 2020.

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et l’ensemble des

documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, oui cet exposé, délibère et :

- __ Approuve l'avenant n°4 à la convention opérationnelle en phase de réalisation sur le site

Chagall, signée le 20 avril 2010 et prorogée, pour une durée de 1 an jusqu’au 31 décembre

2020.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et l’ensemble des

documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ce par, 30 voix pour de Mme Catherine LE LAN, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, Mme

Marie-Pierre ALLARD, M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO-LOMBARD, Mme

Evelyne TEMMAM, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme DOUBLE-BATTISTELLA, M. Jean-Claude COCHAT,

Mme Pauline CZARTORYSKA, M. Yves ROUSGUISTO, Mme Josiane GATTACIECCA (par

procuration), Mme Anne FERRERO, Mr Loïc DOMBREVAL (par procuration), Mme Olfa

KAROUTCHI (par procuration), Mme Ghislaine BELTRAME, M. François OCELLI, M. José MASSOL,

M. Patrice MIRAN, M. Michel RONTANI (par procuration), M. Dominique CROLY LABOURDETTE,

M. Jacques VALLEE, Mme Christine FAITY, Mme Karine BONHOMME, M. Simon PEGURIER, Mme

Emilie REVELLO (par procuration), M. Patrick SCALZO, M. Michel MONTAGNAC, Mme Marie-

Laure MAUREL, Mme Catherine YOT.

1 abstention de M. Jean-Pierre DAUGREILH.

8. Opération Malvan - Convention d'intervention foncière en phase impulsion-réalisation - EPF

PACA - Autorisation de signature de l’avenant n°1

Page 10 sur 21Madame Sophie Corallo-Lombard, adjointe déléguée à l’urbanisme, rappelle que, par délibération

du 28 septembre 2015, le conseil municipal a autorisé la signature de la convention d'intervention

foncière en phase impulsion-réalisation sur un site du Malvan. Cette convention a été signée avec

la Métropole et l’EPF PACA le 21 mars 2016.

En effet, la commune avait sollicité l’EPF Paca pour une intervention foncière en vue d'acquérir

les parcelles cadastrées section AK n° 38, 39, 47, 242, 243 et 244, et ce, par la signature d’une

convention d'intervention foncière afin que l’EPF PACA l'accompagne dans l’élaboration d’un

programme d'aménagement de mixité sociale.

Par délibération du 30 novembre 2017, le conseil d'administration de l’EPF Paca a décidé de

modifier les modalités de calcul des prix de cession, notamment afin d'intégrer le coût de la taxe

foncière dans le calcul du prix de revient à l’occasion de la cession des biens. L’avenant afférent a

été approuvé par délibération du conseil municipal du 3 décembre 2018.

Il est rappelé ainsi que la convention opérationnelle arrive à échéance le 31 décembre 2019.

Compte tenu des délais nécessaires pour mener à bien cette opération, les parties ont prévu la

prorogation de l'intervention de l’EPF PACA afin de leur permettre de poursuivre leur partenariat

à l'échéance du 31 décembre 2020. Il convient par conséquent de procéder à la signature d’un

avenant n° 1 à la convention tripartite signée le 21 mars 2016.

Considérant l'avis favorable de la commission municipale de l’urbanisme du 19 septembre 2019,

Considérant l'avis favorable de la commission municipale des finances et du contrôle de gestion

du 20 septembre 2019,

Madame Sophie Corallo-Lombard, Adjointe déléguée à l’urbanisme, propose, en conséquence, au

Conseil Municipal :

- _ D’approuver l’avenant n°1 à la convention d'intervention foncière en phase impulsion-

réalisation sur un site du Malvan, signée le 21 mars 2016 et prorogée, pour une durée de 1

an jusqu’au 31 décembre 2020.

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents

relatifs à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Approuve l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière en phase impulsion-

réalisation sur un site du Malvan, signée le 21 mars 2016 et prorogée, pour une durée de 1

an jusqu’au 31 décembre 2020.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents

relatifs à l'exécution de la présente délibération.

Ce par, 24 voix pour de Mme Catherine LE LAN, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, Mme

Marie-Pierre ALLARD, M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO-LOMBARD, Mme

Evelyne TEMMAM, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme DOUBLE-BATTISTELLA, M. Jean-Claude COCHAT,

Mme Pauline CZARTORYSKA, M. Yves ROUSGUISTO, Mme Josiane GATTACIECCA (par

procuration), Mme Anne FERRERO, Mr Loïc DOMBREVAL (par procuration), Mme Olfa

KAROUTCHI (par procuration), Mme Ghislaine BELTRAME, M. François OCELLI, M. José MASSOL,

Page 11 sur 21M. Dominique CROLY LABOURDETTE, M. Jacques VALLEE, Mme Christine FAITY, Mme Karine

BONHOMME, M. Simon PEGURIER, Mme Emilie REVELLO (par procuration).

1 voix contre de P. MIRAN.

6 abstentions de M. Michel RONTANI (par procuration), M. Patrick SCALZO, M. Michel

MONTAGNAC, Mme Marie-Laure MAUREL, M. Jean-Pierre DAUGREILH, Mme Catherine YOT.

9. Label « Famille Plus »

Madame le Maire rappelle l'importance stratégique de continuer à favoriser le positionnement de

la ville de Vence sur la cible de marché Famille-enfants, compte tenu du potentiel de l'offre et

dans la continuité des actions déjà entreprises sur le sujet.

L'objectif simple est de permettre le meilleur accueil possible sur le territoire pour les enfants

ainsi que pour leurs familles, de manière adaptée et dans les meilleures conditions.

A cet effet, la commune assure la mise en œuvre de projets structurants et qualifiants parmi

lesquels figure la formalisation d’une demande de labélisation Famille Plus. Cette demande

s'inscrit dans le cadre d’une politique de valorisation de notre patrimoine, légitime et ambitieuse.

Le label Famille Plus est un label national, né de la collaboration entre 3 associations de

communes touristiques :

- L'Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques (celle qui concerne la

commune de Vence),

- L'Association Nationale des Maires des stations de Montagne,

- La Fédération Française des stations Vertes de Vacances et des villages de Neige.

Le pôle Education, Réussite et Avenir et le pôle Développement Local s'engagent dans la

démarche afin de mettre en valeur les prestations et les services des destinations touristiques en

vue d’une satisfaction optimale de la clientèle familiale :

- valoriser la qualité de l’accueil et des prestations proposés à tous les types de familles,

- se distinguer autour d’un signe propre (label national Famille Plus),

- s'appuyer sur une communication spécifique en direction des clientèles cibles et des

prescripteurs,

- se différencier sur le marché de l'offre (nationale et internationale).

Pour les prestataires qui s'engagent dans la démarche, les enjeux de la qualification sont de :

- valoriser leurs prestations et services adaptés aux familles,

- développer leur clientèle familiale (satisfaction et fidélisation),

-__se différencier face à la concurrence,

- adhérer à une démarche nationale soutenue par les services de l'Etat en charge du

tourisme pour l’accueil des familles et des enfants,

- faire partie d’un réseau dynamique de professionnels innovants et créatifs.L’objectif du

label est également d'accroître la visibilité de l’offre française destinée aux familles et aux

enfants au niveau international et d'encourager la diffusion et l’affichage multilingues

pour l’ensemble des services et produits proposés par le label (au minimum deux langues).

Le déroulement de la procédure d'instruction

Page 12 sur 21Les destinations (communes ou intercommunalités) souhaitant obtenir le label Famille Plus

devront se soumettre à un audit d'entrée.

Pour se voir attribuer le droit d'usage du label Famille Plus, la destination s'engage à :

-__ remplir les conditions définies dans un cahier des charges et son annexe,

- respecter le niveau de performance exigé dans le référentiel Famille Plus pour les 8

thèmes de la grille d'évaluation du tronc commun et ses annexes et pour la grille

d'évaluation correspondant à son territoire,

- respecter les critères du référentiel classés en 3 catégories :

O obligatoire (100% à atteindre),

O requis (le niveau à atteindre est de 70% pour la grille tronc commun, 50% pour la Ville),

O optionnel (pas de niveau minimum à atteindre, quelle que soit la grille).

Les destinations labellisées doivent se soumettre :

- tous les trois ans : à un audit de renouvellement. Dans ce cadre, un auditeur externe

habilité par le Comité National de Gestion Famille Plus procède à un examen de la

conformité des engagements de la destination à la grille d'évaluation spécifique à chaque

territoire (comprenant un audit méthodologique et un audit sur site).

- ou tous les ans pendant trois ans : à un contrôle continu comprenant une visite annuelle

sur site par un cabinet extérieur habilité par le Comité National de Gestion Famille Plus,

faisant l’objet d’un rapport annuel. Le renouvellement sera accordé suite au bilan réalisé

pour le Comité National de Gestion sur ces trois années.

Dans les deux cas, le référent du label veille au respect des engagements.

Les engagements de la labellisation

Parallèlement au respect des engagements pris vis-à-vis des clients et consignés dans le

référentiel Famille Plus, et dans le « Cahier des charges du label Famille Plus » et son annexe, la

démarche de qualification implique, de la part de la destination, une organisation humaine

spécifique ainsi qu’une procédure documentaire (nomination d’un référent et création d’un guide

spécifique papier et web).

Information des acteurs de la station

Le référentiel Famille Plus doit être transmis et présenté à l’ensemble des acteurs concernés par

la démarche d’accueil des familles (personnel de l'Office de Tourisme, personnel communal

concerné, prestataires référencés).

Des séances de formation/information/action seront mises en place, par le référent de manière

autonome ou dans le cadre d’actions communes à l'initiative du Comité national de Gestion du

label et les associations référentes.

Les prestataires engagés dans la démarche

Chaque destination labellisée doit référencer un nombre minimum de prestataires d'activités,

d'hébergement et de restauration adaptés aux familles. A chaque catégorie de prestataires

correspond une grille d'évaluation qui précise les critères de sélection.

Les professionnels qui souhaitent s'engager dans la démarche, doivent se soumettre aux mêmes

contrôles externes et internes que la destination.

Page 13 sur 21ils peuvent s'engager dans la démarche à tout moment.

Le référent est habilité à labelliser les prestataires et à leur retirer le label.

Pour entrer dans la démarche, le prestataire doit :

- cocher les critères obligatoires, requis et/ou optionnels de la grille d'évaluation ci-jointe, la

signer, la tamponner et la remettre au référent « Famille Plus » Vence,

- afficher le logo « Famille Plus » sur sa documentation et sur son site web dès que possible

une fois que l'audit a eu lieu,

- participer à au-moins une réunion annuelle des prestataires engagés dans la démarche,

- donner les informations nécessaires au référent afin de figurer sur le guide pratique

« Vence en Famille ».

Calendrier et modalités :

- le dépôt de candidature est programmé pour la fin du mois de septembre 2019 ;

- l'audit officiel se déroulera début octobre 2019;

- la labélisation de la commune sera effective le 22 octobre 2019.

Considérant l’avis favorable du 27 septembre 2019 de la commission du Tourisme, du Commerce,

du Développement Economique et de l'Emploi, |

Madame le Maire propose, en conséquence, au conseil municipal d'officialiser l'engagement de cette démarche légitime pour la commune, et :

- _ D'engager la procédure de labélisation Famille Plus pour la commune ;

- De dire que le dossier de candidature sera finalisé par les services de la ville et notamment

le Pôle Développement Local ainsi que le Pôle Education Réussite et Avenir ;

- D’'autoriser Madame le Maire à effectuer l’ensemble des démarches administratives

nécessaires à cet effet.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- _ Décide d'engager la procédure de labélisation Famille Plus pour la commune ;

- Dit que le dossier de candidature sera finalisé par les services de la ville et notamment le

Pôle Développement Local ainsi que le Pôle Education Réussite et Avenir ;

- Autorise Madame le Maire à effectuer l’ensemble des démarches administratives

nécessaires à cet effet.

Ce à l'unanimité.

10. Versement de subventions dans le cadre du Service Public de l’Efficacité Energétique (SPEE)

Madame le Maire rappelle que par délibération du 9 février 2015, le conseil municipal a autorisé la

création d'un Service Public de l'Efficacité Energétique (SPEE) et institué le régime d'aides municipales à hauteur de 50.000 euros annuels.

A cet égard, par délibération en date du 1° juin 2015, reçue en Préfecture de Nice le 8 juin 2015, le Conseil Municipal a décidé du lancement d'une procédure de délégation de service public pour la Page 14 sur 21gestion du SPEE. A l'issue de la procédure, par délibération en date du 14 décembre 2015 le

groupement conjoint et solidaire SAS « Activ Travaux» et SAS « BL Technologies » a été retenu.

Par délibération du 3 décembre 2018, le Conseil Municipal a validé le choix de la SARL Optimum

Project comme délégataire pour la gestion du SPEE à compter du 1° janvier 2019 pour une durée

de trois ans, le premier contrat de délégation ayant pris fin en décembre 2018.

Il est rappelé que cette opération consiste à accompagner le régime d'aides nationales adopté

dans le cadre de la loi sur la transition énergétique (le CITE: Crédit d'impôts Transition

Energétique) par une aide municipale de 1.000 euros par logement dans le cas d'une rénovation

simple et 2.000 euros en cas rénovation suivie d'un conventionnement en logements locatifs

sociaux pour un objectif minimum d'économie d'énergie de 20 % et assorti d'un plancher de

travaux à réaliser de 3 000 euros. Cependant, la subvention communale ne s'aligne pas

totalement sur le CITE, En effet, depuis le 28 mars 2018, les fenêtres, volets isolants et portes qui

sont exclus du CITE continuent d'être subventionnés par la commune à condition que ces équipements

respectent les conditions de performance énergétiques exigées par le CITE, et qu'ils soient installés

par des entreprises certifiées RGE ou ayant suivi la formation spécifique dispensée dans le cadre

des dispositifs Rénover + et SPEE. De plus, en cas de bouquet de travaux, l'aide municipale pourra

atteindre 2 000 euros par logement.

Rappel du principe :

Localisé dans la maison de l'habitat depuis mars 2016, ce service est géré par un délégataire

missionné pas la commune à l'issue d'une procédure de délégation de service public : Activ Travaux.

l'est rémunéré par le porteur de projet, selon un barème en fonction du niveau de service rendu et

d'accompagnement.

- Niveau 1: Conseils gratuits sur la rénovation énergétique

- Niveau 2 : Définition d'un programme de travaux, consultation des entreprises et analyse des

devis, aide au choix des entreprises : Le délégataire perçoit 2.9 % du montant des travaux HT - Niveau 3 : Assistance à Maitrise d'Ouvrage (constitution des dossiers de financement et

subventions, médiation avec les entreprises, suivi du chantier..) : Le délégataire perçoit 6.9 % du

montant des travaux HT

- Niveau 4 : Contractant Général (ensemble des services des niveaux inférieurs + travaux de

conception, missions d'étude...) : Le délégataire perçoit 6.9 % du montant des travaux HT.

Considérant l'avis favorable de la commission de l'environnement et du développement durable du

13 septembre 2019.

Madame le Maire, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- De Décider d'attribuer les subventions suivantes à :

1/ Madame BRASSART Hélène. Montant de la subvention : 1 000 €

2/ Madame BERNARD Catherine. Montant de la subvention : 1 000 €

3/ Monsieur et Madame PERRAULT. Montant de la subvention : 1 000 €

4/ Madame CHOLET Caroline. Montant de la subvention : 1 000 €

5/ Monsieur BERNARD Michel. Montant de la subvention : 1 000 €

6/ SCD LA LISIERE. Montant de la subvention : 10 000 € (A répartir au prorata des tantièmes)

7/ Madame ALLIANA. Montant de la subvention : 1 000 €

8/ Madame SOUILLARD. Montant de la subvention : 1 000 €

9/ Madame VILLACAMPA. Montant de la subvention : 1 000 €

10/ CI PONT ROYAL. Montant de la subvention : 9 000 €

Page 15 sur 21- De Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice de la commune.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

— Décide d'attribuer les subventions suivantes à:

1/ Madame BRASSART Hélène. Montant de la subvention : 1 000 €

2/ Madame BERNARD Catherine. Montant de la subvention : 1 000 €

3/ Monsieur et Madame PERRAULT. Montant de la subvention : 1 000 €

4/ Madame CHOLET Caroline. Montant de la subvention : 1 000 €

5/ Monsieur BERNARD Michel. Montant de la subvention : 1 000 €

6/ SCD LA LISIERE. Montant de la subvention : 10 000 € (A répartir au prorata des tantièmes)

7/ Madame ALLIANA. Montant de la subvention : 1 000 €

8/ Madame SOUILLARD. Montant de la subvention : 1 000 €

9/ Madame VILLACAMPA. Montant de la subvention : 1 000 €

10/ CI PONT ROYAL. Montant de la subvention : 9 000 €

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice de la commune.

Ce par, 32 voix pour de Mme Catherine LE LAN, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, Mme

Marie-Pierre ALLARD, M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO-LOMBARD, Mme

Evelyne TEMMAM, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme DOUBLE-BATTISTELLA, M. Jean-Claude COCHAT,

Mme Pauline CZARTORYSKA, M. Yves ROUSGUISTO, Mme Josiane GATTACIECCA (par

procuration), Mme Anne FERRERO, Mr Loïc DOMBREVAL (par procuration), Mme Olfa

KAROUTCHI (par procuration), Mme Ghislaine BELTRAME, M. François OCELLI, M. José MASSOL,

M. Patrice MIRAN, M. Michel RONTANI (par procuration), M. Dominique CROLY LABOURDETTE,

M. Jacques VALLEE, Mme Anne SATTONNET, Mme Christine FAITY, Mme Karine BONHOMME,

M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO (par procuration), Mme Emilie REVELLO (par

procuration), M. Patrick SCALZO, M. Michel MONTAGNAC, Mme Marie-Laure MAUREL, Mme

Catherine YOT.

1 abstention de M. Jean-Pierre DAUGREILH.

11. Opération Immobilière « Harmonium » - Réalisation de 13 logements locatifs sociaux -

Versement d’une subvention pour surcout foncier — Poste Habitat Provence

Madame Laurence Imperaire-Boronad, Adjointe déléguée en matière d’affaires sociales, de

seniors, de santé, de handicap et de logement, informe l’assemblée délibérante que le projet

comprend 35 logements dont 13 logements locatifs sociaux. Ce projet immobilier est situé au 456,

route de Cagnes.

Ainsi, dans le cadre de cette opération, Poste Habitat Provence, doit acquérir en VEFA 13

logements avec stationnement (4 F2, 5 F3 et 4 F4). Ce dossier est en cours d'agrément auprès de

Nice Côte d'Azur pour 6 logements en PLUS et 7 logements en PLAI.

Il est rappelé que par délibération du 18 décembre 2017, la commune a versé au profit de Poste

Habitat Provence une subvention d’un montant de 120.000 €. En contrepartie de cette

subvention, la commune bénéficiera de 3 logements en réservation puis, pour la garantie

d'emprunt qui devra être ordonnancée à un prochain conseil municipal, de 3 logements

supplémentaires, soit au total 6 logements (3 PLAI : 1 F2, 1 F3, 1 F4 et 3 PLUS : 1 F2, 1 F3 et 1 F4).

Page 16 sur 21Pour permettre d’équilibrer l'opération, Poste Habitat Provence a sollicité la commune, par courrier du 12

juin 2019, l'octroi d’une subvention complémentaire pour surcout foncier d’un montant de 75.000 euros.

En contrepartie de cette subvention, la commune bénéficiera de 2 logements supplémentaires (1 T3 en

PLAI et 1 T2 en PLUS).

Ce projet intervient dans le cadre des objectifs définis par le PLH Métropolitain et par le Plan Local

d’Urbanisme de la commune, approuvé le 21 juin 2013, notamment au titre :

- de la diversité de l'habitat,

- de l'amélioration de l'habitat ancien,

-_ de la réalisation de logements sociaux dans le centre,

- du renforcement de l'attractivité du centre ville,

- de l'amélioration des façades.

Il est rappelé au Conseil Municipal que la subvention pour surcoût foncier pourra être déduite du montant

de la pénalité prévue par l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, imputable à la commune lors de l'exercice 2021. |

Considérant l’avis favorable de la commission municipale des Finances et du Contrôle de Gestion en date

du 20 septembre 2019.

Madame Laurence Imperaire-Boronad, adjointe déléguée en matière d’affaires sociales, de seniors, de

santé, de handicap et de logement propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

-_ D’approuver le versement d'une subvention pour surcoût foncier au profit de Poste Habitat Provence,

en application des dispositions de l'article L.2254-1 du code général des collectivités territoriales, pour

un montant de 75.000 €, étant précisé que les crédits sont inscrits au budget 2019 de la commune,

article 2042, sous fonction 821 ;

- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 2

logements au profit de la commune avec Poste Habitat Provence.

-_ D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents requis pour

l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

-_ Approuve le versement d'une subvention pour surcoût foncier au profit de Poste Habitat Provence, en

application des dispositions de l'article L.2254-1 du code général des collectivités territoriales, pour un

montant de 75.000 €, étant précisé que les crédits sont inscrits au budget 2019 de la commune, article

2042, sous fonction 821 ;

-_ Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 2 logements

au profit de la commune avec Poste Habitat Provence.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents requis pour

l'exécution de la présente délibération.

Ce par, 23 voix pour de Mme Catherine LE LAN, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, Mme Marie-Pierre

ALLARD, M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO-LOMBARD, Mme Evelyne TEMMAM, M. Jean-

Luc CERUTTI, Mme DOUBLE-BATTISTELLA, M. Jean-Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA, M. Yves

ROUSGUISTO, Mme Josiane GATTACIECCA (par procuration), Mme Anne FERRERO, Mr Loïc DOMBREVAL

Page 17 sur 21(par procuration), Mme Olfa KAROUTCHI (par procuration), Mme Ghislaine BELTRAME, M. François

OCELLI, M. José MASSOL, M. Patrice MIRAN, M. Michel RONTANI (par procuration), M. Patrick SCALZO,

M. Michel MONTAGNAC, Mme Marie-Laure MAUREL.

10 abstentions de M. Dominique CROLY LABOURDETTE, M. Jacques VALLEE, Mme Anne SATTONNET,

Mme Christine FAITY, Mme Karine BONHOMME, M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO (par

procuration), Mme Emilie REVELLO (par procuration), M. Jean-Pierre DAUGREILH, Mme Catherine YOT.

12. Modifications du tableau des effectifs

Madame Anny DOUBLE-BATISTELLA, adjointe déléguée en matière de ressources humaines et de dialogue

social, expose :

| - Tableau des emplois : Rentrée scolaire 2019/2020 : Service de l’éducation, centre de

loisirs, sports, bâtiments communaux — entretien :

Lors de l’établissement de chaque rentrée scolaire des mouvements interviennent au sein des différents

établissements scolaires de la ville.

Cette année, le service de l'éducation génère une économie sur l’ensemble des emplois du temps de 3 468

h 17’ annuelles (soit 2.16 ETP) représentant une économie de 49 807.72 €. Ce calcul est établi sur la base

d’un comparatif entre l’année scolaire 2018/2019 et celle de 2019/2020, en comparant les emplois du

temps fixes des agents.

Il appartient donc au conseil municipal compte tenu des nécessités des services de fixer et éventuellement

de réactualiser le tableau des emplois et notamment celui du personnel de l’éducation et de celui affecté à

l'entretien de la façon suivante :

Nombre de Grades Nbre d'heures Durée

postes annuelles hebdomadaire

1 Agent de maîtrise principal 1607 36h 10

1 Agent de maîtrise principal 1471 33h 05

2 Agent de maîtrise 1607 36 h 10

(dont 1 agent autorisé à travailler à

temps partiel)

1 Agent de maîtrise 1471 33h 05

1 Agent de maîtrise 1468 33 h 00

1 Agent de maîtrise 1426.30 32h05

1 Adjoint technique principal 1°* classe 1607 36 h 10

7 Adjoint technique principal 2°" classe 1607 36 h 10

Page 18 sur 21

1 Adjoint technique principal 2°" classe 1559.15 35h 05

1 Adjoint technique principal 2% classe 1539 34 h 38

1 Adjoint technique principal 2°"% classe 1529.30 34h 25

1 Adjoint technique principal 2°" classe 1506.30 33 h 54

1 Adjoint technique principal 2°" classe 1494.30 33 h 37

1 Adjoint technique principal 2°" classe 1487 33 h 27

1 Adjoint technique principal 2°" classe 1351 30 h 24

1 Adjoint technique principal 2°" classe 1223.30 27h 32

1 Auxiliaire puériculture principal 1°° 1291.30 29h 03

classe

2 AT.S.E.M, principal de 1°° classe 1607 36 h 10

(dont 1 agent autorisé à travailler à

temps partiel)

1 AT.S.E.M. principal de 1°° classe 1481 33h 19

2 AT.S.E.M. principal de 2°" classe 1607 36h 10

1 AT.S.E.M. principal de 2°" classe 1353.15 30 h 27

2 Adjoint administratif principal de 1° 1607 36 h 10

classe

4 Animateur 1607 36 h 10

1 Adjoint d'animation principal de 1°"° 1607 36 h 10

classe

1 Adjoint d'animation 1265 28h 28

1 Adjoint d'animation 1454.45 32 h 44

1 Adjoint d'animation 1549.12 34h52

1 Adjoint d'animation 1559 35h 05

3 Adjoint d'animation 1607 36 h 10

1 Adjoint technique 302 6h48

1 Adjoint technique 419 9h24

1 Adjoint technique 511 11h29

1 Adjoint technique 564.30 12 h 42

1 Adjoint technique 702.45 15 h 49/

1 Adjoint technique 697 15h47

1 Adjoint technique 720 16 h 12

1 Adjoint technique 792.45 17h 50

1 Adjoint technique 794.30 17h53

1 Adjoint technique 798 17h57

1 Adjoint technique 802 18 h 03

1 Adjoint technique 870.12 19h35

1 Adjoint technique 878 19 h 46

Page 19 sur 21

1 Adjoint technique 886 19h56

2 Adjoint technique 931 20h57

1 Adjoint technique 1140 25h 39

1 Adjoint technique 1165.45 26h 14

1 Adjoint technique 1182.30 26 h 36

1 Adjoint technique 1192.45 26h 50

1 Adjoint technique 1206 27h 08

1 Adjoint technique 1251.15 28h10

1 Adjoint technique 1266 28h 29

1 Adjoint technique 1278.30 28h46

1 Adjoint technique 1288 28h59

1 Adjoint technique 1330.30 29h56

1 Adjoint technique 1335.30 30 h 03

1 Adjoint technique 1345.35 30h 16

1 Adjoint technique 1361.30 30h 38

1 Adjoint technique 1391.30 31h 19

1 Adjoint technique 1409 31 h 42

1 Adjoint technique 1411.15 31h45

1 Adjoint technique 1417.30 31h53

1 Adjoint technique 1440.45 32h25

1 Adjoint technique 1443.12 32h 28

1 Adjoint technique 1454.45 32 h 44

1 Adjoint technique 1463.45 32h56

1 Adjoint technique 1550.15 34h 53

1 Adjoint technique 1555.30 35 h 00

1 Adjoint technique 1556.30 35h01

1 Adjoint technique 1558.45 35 h 04

1 Adjoint technique 1563 35h11

12 Adjoint technique (dont 2 agents 1607 36h 10

autorisés à travailler à temps partiel)

11 — TRANSFORMATION DE GRADE - Police Municipale :

Un de nos agents titulaire du grade de Brigadier chef principal, employé au sein du service de la Police

Municipale a été proposé à un avancement au grade de Chef de service de Police Municipale par le biais de

la promotion interne.

Son dossier a été soumis au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes

dont la commission administrative paritaire s’est réunie le 26 juin 2019.

Après avis favorable de ladite instance, l’intéressé est inscrit sur la liste d'aptitude d'accès au grade de Chef

de service de Police Municipale.

Afin de récompenser cet agent particulièrement méritant qui exerce, d’une part, les fonctions définies par

le statut particulier du cadre d'emplois des Chefs de service de Police Municipale, et d’autre part, donne

Page 20 sur 21entière satisfaction dans l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées, il est demandé au Conseil

Municipal la transformation de grade ci-dessous mentionnée :

NOMBRE ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE DATE D'EFFET

iradier chef princival . . 1 Brigadier chef principa Chef de service de Police 01/10/2019

Municipale

Les crédits correspondants étant inscrits au budget de la commune.

Madame Anny Double-Battistella, Adjointe déléguée en matière de ressources humaines et de dialogue

social, propose en conséquence au Conseil Municipal :

d'approuver la modification du tableau des effectifs du personnel communal comme indiqué ci-

dessus ; les crédits afférents étant inscrits au budget de la commune.

Le Conseil Municipal, oui cet exposé, délibère et :

- Approuve la modification du tableau des effectifs du personnel communal comme indiqué ci-

dessus ; les crédits afférents étant inscrits au budget de la commune.

Ce par, 32 voix pour de Mme Catherine LE LAN, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, Mme Marie-Pierre

ALLARD, M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO-LOMBARD, Mme Evelyne TEMMAM, M. Jean-

Luc CERUTTI, Mme DOUBLE-BATTISTELLA, M. Jean-Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA, M. Yves

ROUSGUISTO, Mme Josiane GATTACIECCA (par procuration), Mme Anne FERRERO, Mr Loïc DOMBREVAL

(par procuration), Mme Olfa KAROUTCHI (par procuration), Mme Ghislaine BELTRAME, M. François

OCELLI, M. José MASSOL, M. Michel RONTANI (par procuration), M. Dominique CROLY LABOURDETTE,

M. Jacques VALLEE, Mme Anne SATTONNET, Mme Christine FAITY, Mme Karine BONHOMME, M. Simon

PEGURIER, M. Dominique ROMEO, Mme Emilie REVELLO (par procuration), M. Patrick SCALZO, M.

Michel MONTAGNAC, Mme Marie-Laure MAUREL M. Jean-Pierre DAUGREILH, Mme Catherine YOT.

1 voix contre de M. Patrice MIRAN.

Madame le Maire remercie l’ensemble des conseillers municipaux.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 17 h 30.

Compte-rendu affiché en Mairie le 7 Octobre 2019.

Catherine LE LAN,

Maire de Vence

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