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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°6 17 du 16 06 17
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°6 17 du 16 06 17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
Mme le Préfet Françoise SOULIMAN Mme la Secrétaire générale Audrey BACONNAIS-ROSEZ M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Hélène DEMOLOMBE TOBIE
Numéro bis 6-2017 16 juin 2017
SOMMAIRE
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE (DREAL)
Arrêté n° 2017-DREAL-EBP-0046 du 31/05/2017 portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens de micro-mammifères protégés et de transport de restes osseux de micro-mammifères protégés ………………………………………………………………………………..5
**************
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau des réglementations et des élections ....................................................................................……..8
Arrêté n° 886 du 16/03/2017 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 1719 du 16 juillet 1984, p ortant déclaration d’utilité publique des travaux projetés par la commune de Clinchamp - dérivation par pompage des eaux d’un cours d’eau non domanial - sources aux Bernardins n° 1 et 2 et puits du Breuil
Arrêté n° 890 du 16/03/2017 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 950 du 19 janvier 1990, p ortant déclaration d’utilité publique des travaux projetés par la commune de Haute-Amance (commune associée de Troischamps) - d érivation par pompage des eaux d’un cours d’eau non domania l - sources en ville perdue n° 1 et n° 2 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des réglementations et des élections ....................................................................................…….14
Arrêté n° 1369 du 12/06/2017 portant détermination du nombre de délégués et de suppléants qui seront désignés par les conseils municipaux du département de la Haute-Marne en vue de l’élection des sénateurs ainsi que du mode de scrutin mis en œuvre pour chaque commune
Arrêté n° 1389 du 12/06/2017 instituant un suivi des eaux souterraines dans le cadre de la cessation d’activité de la société METAL HUMBLOT, sur le territoire de la commune de CHAMOUILLEY
Arrêté n° 1390 du 12/06/2017 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles anciennement exploitées par la société METAL HUMBLOT sur le territoire de la commune de CHAMOUILLEY
Bureau de la circulation ....................................................................................………………...…….….64
Décision du 06/06/2017 de suspension d’agrément à l’encontre de M. Didier ASSELINEAU, contrôleur agréé,(agrément n° 052T1015), contrôleur au sein du centre CCT DE LA VENDUE (agrément S052T034) situé à Chaumont
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Arrêté n° 1378 du 12/06/2017 portant fermeture administrative temporaire d’un débit de boissons …..…66
Arrêté n° 1386 du 09/06/2017 règlementant les 10 heures quad de GONCOURT des 10 et 11 juin 2017
Arrêté n° 1399 du 13/06/2017 réglementant la manifestation de FUN CARS du 18 juin 2017 à CHAMARANDES-CHOIGNES
Arrêté n° 1427 du 15/06/2017 réglementant l’épreuve d’endurance moto de CHAUMONT du 25 juin 2017
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 1434 du 16/06/2017 portant approbation des modifications de la convention constitutive de groupement d’intérêt public « Haute-Marne » ……………………………………………………………..82
Arrêté n° 1428 du 15/06/2017 portant délégation de signature à M. Laurent PERRAUT, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Marne
Arrêté n° 1429 portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
Pôle des collectivités locales et du développement territorial ..............................................….......…....94
Arrêté n° 75 du 06/06/2017 modificatif à l’arrêté n° 107 du 6 octobre 2014 relatif au renouvellement des membres du bureau de l’AFR
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Service cohésion sociale ..........................................…..........……………………………………………..96
Arrêté n° 98 du 12/06/2017 portant agrément de l’association Habitat et Humanisme Haute-Marne Parent’aise au titre de l’article L.365-4 du code de la construction et de l’habitation
Arrêté n° 99 du 13/06/2017 portant modification de la composition du Conseil de Familles Des Pupilles de l’État de la Haute-Marne
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau appui au pilotage ...............................................................….......…..........................………….101
Arrêté n° 7 du 07/06/2017 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale
Bureau biodiversité, forêt, chasse...............................................................….......…...........................…108
Arrêté n° 1368 du 06/06/2017 portant application du régime forestier d’un terrain sis à Saint-Vallier-sur- Marne
Bureau des structures ..............................................................….......…...........................……………...110
Arrêté modificatif n° 1377 du 07/06/2017 portant sur la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture en tant que commission pivot
Bureau de l’habitat .....................................................................................................………………….112
Arrêté n° 1388 du 09/06/2017 portant création de la conférence intercommunale du logement (CIL) de la communauté d’agglomération de Chaumont, du bassin nogentais et du bassin de Bologne, Vignory, Froncles
************** DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE (DDSP)
Arrêté portant délégation de signature à Mme Nahalie VANCRAEYNESTE, Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique …………………………………………………………………………..115
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’Administration Générale – Subdélégation donnée à Mme Marie-Pascale MILLIERE
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’Administration Générale – Subdélégation donnée au Commandant EF Wilfrid POUILLY EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté n°2017-DREAL-EBP-0046
portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens de micro-mammifères protégés et de transport de restes osseux de micro-mammifères protégés
Autorisation prévue à l'article L.411-2 du code de l'environnement Alinéa 4°-rubrique c/
La préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu la circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée en date du 18 avril 2017 par l'association NEOMYS mandatée par l'Agence Nationale pour la gestion des Déchets RAdioactifs (ANDRA) ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Nature en date du 3 mai 2017 ;
Vu la consultation du public effectuée du 26 avril 2017 au 11 mai 2017 sur le site internet de la DREAL Grand Est ;
Vu l'arrêté n°728 du 29 février 2016 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine ;
Vu l'arrêté n°DREAL-SG-2016-27 du 2 mars 2016 portant subdélégation de signature pour le département de la Haute-Marne à M. Guillaume CHOUMERT ;
Considérant que ces inventaires pour la connaissance et la protection de la faune sauvage sont réalisés dans le cadre de l'étude d'impact des sites d'implantation du projet Cigéo (Centre Industriel de stockage GÉOlogique) ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées, dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher sur place de spécimens de micro-mammifères protégés se trouvent ici réunies ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est ARRÊTE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'association NEOMYS domiciliée 240 rue de Cumène, 54230 NEUVES-MAISONS et représentée par son directeur Monsieur Olivier SCHOENSTEIN.
Les personnes suivantes mandatées à cet effet peuvent intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire :
Clément LEGEAY (Chargé d'études « Faune vertébrée » - Association Neomys)
- Matthieu GAILLARD (Chef de projets « Faune vertébrée » - Association Neomys)
- Jérôme PIQUET (Chef de projets « Faune vertébrée » - Association Neomys)
Gilles JACQUEMIN (Analyste en laboratoire - Association Neomys)
Article 2 : Nature de la dérogation
Les mandataires cités à l'article 1° sont autorisés à déroger aux interdictions de capture temporaire avec relâcher sur place des spécimens de: Campagnol amphibie (Arvicola sapidus), Crossope aquatique (Neomys fodiens), Crossope de Miller (Neomys anomalus) et Muscardin (Muscardinus avellanarius), et de prélèvement avec transport et détention de restes osseux et de poils de micro- mammifères du lieu de collecte vers le laboratoire d'analyses de l'association Neomys.
Article 3 : Localisation
Les opérations prévues à l'article 2 sont réalisées sur les communes suivantes : Cirfontaines-en- Ornois, Gillaumé, Saudron et Echenay sur le territoire du département de la Haute-Marne.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des engagements et des mesures décrites dans le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces. Ce dossier est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est, service Eau Biodiversité Paysages à Metz.
Les mesures suivantes devront être mises en œuvre :
- les mesures d'atténuation listées dans le dossier concernant la collecte de pelotes de réjections sur les sites de nidification de l'Effraie des clochers (Tyto alba) devront faire l'objet d’un respect strict. Si la présence de jeunes Effraie des clochers est constatée sur la zone de collecte ou si
l'accès risque de perturber les oiseaux non volants, l'opération devra être reportée d'au moins trois semaines ;
- les pièges utilisés pour les micro-mammifères sont de type « INRA » et un dortoir seront installé en continuité de chaque piège. Ils seront relevés en fin de journée ou dès le lever du soleil ;
- la collecte de poils et de fèces sera obtenue par la pose de tubes ouverts permettant aux animaux de circuler.
Article 5 : Modalités de suivi
Le pétitionnaire s'engage à transmettre les résultats des suivis écologiques à la DREAL Grand EST sous format informatique compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site
internet de la DREAL Grand EST, ou à défaut la version 1.2.1 du standard national occurrence de taxon. Les données devront être fournies avec une géo-localisation au point (non dégradée). Elles alimenteront le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. Cette transmission se fera avant chaque 31 janvier de l'année suivant les opérations autorisées à l'article 2.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et permet la réalisation des activités visées à l'article 2 jusqu'au 30 septembre 2018. Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations, par ailleurs, nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
e parle bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
e par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la haute-Marne.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
— notifié à l'association NEOMYS ;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
— à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ; — à M. le Commandant du Groupement de la gendarmerie de la Haute-Marne ; — à M. le directeur de l'agence de l'ONF de la Haute-Marne ;
— à M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Marne ;
— à M. le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité de la Haute-Marne.
Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, le 31mai Zol}
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, par subdélégation
Guillaume CHOUMERT EX = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la réglementation,
des collectivités locales
et des politiques publiques
Bureau des réglementations et des élections
ARRÊTÉ N° 886 DU 16 MARS 2017
abrogeant l’arrêté préfectoral n° 1719 du 16 juillet 1984,
portant déclaration d’utilité publique des travaux projetés par la commune de CLINCHAMP Dérivation par pompage des eaux d’un cours d’eau non domanial
Sources aux Bernardins n° 1 et n° 2
Puits du Breuil
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d’application 55- 1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l'arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique n° 1719 du 16 juillet 1984 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de CLINCHAMP, en date du 14 octobre 2015, déclarant l’abandon définitif des ouvrages de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT que la commune s’alimente en eau auprès du Syndicat Intercommunal du Nord Bassigny
(SINB) depuis 1992 ;
CONSIDÉRANT qu'il n’est pas nécessaire de conserver des ouvrages de captage d’eau destinée à la consommation humaine qui ne sont plus exploités ;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection n’ont plus lieu d’être maintenues ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture, ARRÊTE
ARTICLE 1
Les ouvrages de prélèvement d’eau, situés sur le territoire communal de CLINCHAMP, référencés sous les noms
de «puits du Breuil», n° BSS 03371X0017/PIAEP, «source aux Bernardins n° 1», n° BSS
03371X0011/SAEP1I et « source aux Bernardins n° 2», n° BSS 03371X0010/ SAEP2 ne sont plus utilisés comme ouvrages de prélèvement d’eau.
ARTICLE 2
Les ouvrages cités à l’article 1 seront comblés (puits et forages) ou déconnectés (sources) par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l’absence de transfert de pollution.
Les produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site.
La commune de CLINCHAMP communiquera au Préfet, au moins un mois avant le début des travaux, les
modalités de comblement (ou de déconnexion) comprenant :
- la date prévisionnelle des travaux de comblement,
- l’aquifère précédemment surveillé ou exploité,
- une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit de l’ouvrage souterrain à combler,
- une coupe technique précisant les équipements en place,
- des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage, - des informations sur les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, la commune de CLINCHAMP communiquera au Préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées.
Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.
ARTICLE 3
L'arrêté déclaratif d’utilité publique n° 1719 du 16 juillet 1984, pris au profit de la commune de CLINCHAMP, autorisant la dérivation d’une partie des eaux souterraines, les travaux des captages et ceux liés à la protection et fixant les périmètres de protection instaurés autour desdits captages est abrogé.
ARTICLE 4
La commune de CLINCHAMP procédera, à ses frais, à l’annulation des servitudes d’utilité publique liées à l’arrêté préfectoral n° 1719 du 16 juillet 1984, auprès du service de la publicité foncière concerné.
ARTICLE 5
La commune de CLINCHAMP informera :
- les propriétaires des parcelles concernées de la date de la suppression des servitudes par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de domiciliation inconnue, les notifications seront faites, en double copie, en la mairie qui les fera afficher et, le cas échéant, aux locataires et preneurs de baux ruraux, - la Direction Départementale des Territoires de la désinscription des servitudes aux hypothèques.
Le Plan Local d'Urbanisme, la carte communale ou tout autre document d’urbanisme de la commune de CLINCHAMP sera mis à jour.
ARTICLE 6
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera :
- affiché à la mairie de CLINCHAMP pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux, à la diligence du Préfet et aux frais de la commune de CLINCHAMP.
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
ARTICLE 8
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le Maire de CLINCHAMP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au Directeur de l’ Agence de l'Eau Seine Normandie
- au Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Marne
- à la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) - au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) - au Délégué Territorial de l’ Agence Régionale de Santé (DT ARS)
- à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) - au Directeur Départemental des Territoires (DDT)
- au Président du Conseil Départemental — direction de l'Environnement et de l’ Agriculture - au Directeur de l’Office National des Forêts (ONF)
- au Chef de Service de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) - au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
FRERE n93 Fait à CHAUMONT, le Ÿ Ë FÉES 61
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
Audrey BACONNAIS-ROSEZ EX = É
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la réglementation,
des collectivités locales
et des politiques publiques
Bureau des réglementations et des élections
ARRÊTÉ N° 890 DU 16 MARS 2017
abrogeant l’arrêté préfectoral n° 950 du 19 janvier 1990,
portant déclaration d’utilité publique des travaux projetés
par la commune de HAUTE-AMANCE (commune associée de Troischamps) Dérivation par pompage des eaux d’un cours d’eau non domanial
Sources en ville perdue n° 1 et n° 2
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d’application 55- 1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique n° 950 du 19 janvier 1990 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de HAUTE-AMANCE, en date du 27 juillet 2016,
déclarant l’abandon définitif des ouvrages de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine (sources
en ville perdue n° 1 et n° 2) ;
CONSIDÉRANT que la commune s’alimente en eau auprès du Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable
(SMIPEP) du Sud Haute-Marne ;
CONSIDÉRANT qu’il n’est pas nécessaire de conserver des ouvrages de captage d’eau destinée à la consommation humaine qui ne sont plus exploités ;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection n’ont plus lieu d’être maintenues ; Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les ouvrages de prélèvement d’eau, sis sur la parcelle cadastrée n° 613 section 496A,, lieudit « en ville perdue », située sur le territoire communal de HAUTE-AMANCE, référencés sous le nom de « sources en ville perdue n° 1 et n° 2 » ne sont plus utilisés comme ouvrages de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 2
Les ouvrages cités à l’article 1 seront déconnectés du réseau. Toutes mesures seront prises afin de garnatir l’absence de pollution de l’aquifère par ces ouvrages.
Les produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site.
La commune de HAUTE-AMANCE communiquera au Préfet, au moins un mois avant le début des travaux, les
modalités de comblement (ou de déconnexion) comprenant :
- la date prévisionnelle des travaux de comblement,
- _ l’aquifère précédemment surveillé ou exploité,
- le détail technique précisant les équipements mis en place afin de sécuriser les ressources.
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, la commune de HAUTE-AMANCE
communiquera au Préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées.
Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.
ARTICLE 3
L'arrêté déclaratif d’utilité publique n° 950 du 19 janvier 1990, pris au profit de la commune de HAUTE- AMANCE, autorisant la dérivation d’une partie des eaux souterraines, les travaux des captages et ceux liés à la protection et fixant les périmètres de protection instaurés autour desdits captages est abrogé.
ARTICLE 4
La commune de HAUTE-AMANCE procédera, à ses frais, à l’annulation des servitudes d’utilité publique liées à l'arrêté préfectoral n° 950 du 19 janvier 1990, auprès du service de la publicité foncière concerné.
ARTICLE 5
La commune de HAUTE-AMANCE informera :
- les propriétaires des parcelles concernées de la date de la suppression des servitudes par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de domiciliation inconnue, les notifications seront faites, en double copie, en la mairie qui les fera afficher et, le cas échéant, aux locataires et preneurs de baux ruraux, - la Direction Départementale des Territoires de la désinscription des servitudes aux hypothèques. Le Plan Local d'Urbanisme, la carte communale ou tout autre document d’urbanisme de la commune de
HAUTE-AMANCE sera mis à jour.
ARTICLE 6
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera :
- affiché à la mairie de HAUTE-AMANCE, de MARCILLY-EN-BASSIGNY et de PLESNOY pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux, à la diligence du Préfet et aux frais de la commune de HAUTE-AMANCE. - inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
ARTICLE 8
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de LANGRES, ainsi que les Maires de
HAUTE-AMANCE, de MARCILLY-EN-BASSIGNY et de PLESNOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
- au Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Marne
- à la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) - au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) - au Délégué Territorial de l’ Agence Régionale de Santé (DT ARS)
- à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) - au Directeur Départemental des Territoires (DDT)
- au Président du Conseil Départemental — direction de l’Environnement et de l’ Agriculture - au Directeur de l’Office National des Forêts (ONF)
- au Chef de Service de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) - au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
Fait à CHAUMONT, le 1 & H£25 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la[Préfecture
«C2 Audrey BACONNAIS-ROSEZ EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et des Élections
Arrêté n°1369en date du 12 juin 2017
portant détermination du nombre de délégués et de suppléants
qui seront désignés par les conseils municipaux du département
de la Haute-Marne en vue de l’élection des sénateurs ainsi
que du mode de scrutin mis en œuvre pour chaque commune
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-15 à L2121-18, L2121-26 et L2122-17 ;
VU Le code électoral, notamment ses articles L280 à L293, LO 286-1, LO286-2 et R131 à R148 ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n°2013-398 relative à l’élection des sénateurs ;
VU la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
VU le décret n°2013-938 portant application de la loi du 13 mai 2013, précitée ;
VU le décret n°2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations ;
VU le décret n°2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1° — Convocation des conseils municipaux
Les conseils municipaux du département de la Haute-Marne se réuniront le vendredi 30 juin 2017 en vue de la désignation de leurs délégués et de leurs suppléants chargés de participer à l’élection des deux sénateurs du département de la Haute-Marne.
Article 2 — Délégués et suppléants des communes de moins de 1 000 habitants
Pour les communes de moins de mille habitants, sous réserve des dispositions de l’article $ du présent arrêté, le nombre de délégués à élire et le nombre de suppléants, déterminés en fonction de l'effectif légal du conseil municipal, figurent dans le tableau annexé.
1/4 Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète,
Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées.
Le vote a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.
L'élection des délégués et celles des suppléants a lieu séparément. Le conseil municipal procède
d’abord à l’élection des délégués, puis immédiatement après à l’élection des suppléants selon le
même mode de scrutin.
Si le nombre de suppléants est supérieur au nombre de conseillers municipaux, les suppléants
peuvent être élus parmi les électeurs de la commune.
Article 3 — Délégués et suppléants des communes de moins de 9 000 habitants
Pour les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 8 999 habitants, sous réserve des
dispositions de l’article 5 du présent arrêté, le nombre de délégués à élire et le nombre de
suppléants, déterminés en fonction de l’effectif légal du conseil municipal, figurent dans le tableau annexé.
Les délégués et les suppléants sont élus simultanément sur une même liste suivant le système de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Si le nombre de suppléants est supérieur au nombre de conseillers municipaux, les suppléants
peuvent être élus parmi les électeurs de la commune.
Article 4 — Délégués et suppléants des communes de 9 000 habitants et plus
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, sous réserve des dispositions de l'article 5 du
présent arrêté, tous les conseillers municipaux en exercice sont délégués de droit. Le nombre de délégués de droit et de suppléants figure dans le tableau annexé.
Le nombre de suppléants est déterminé en fonction du nombre de délégués de droit, les sièges
vacants au sein du conseil municipal n’entrant pas en compte pour la détermination du nombre de
suppléants à élire.
Les suppléants sont élus parmi les électeurs de la commune, au scrutin de liste, suivant le système
de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel,
Article 5 —- Communes issues d’une fusion-association et communes nouvelles
Communes fusionnées
Conformément à l’article L290-1 du code électoral, «/es communes associées, créées en application des dispositions de l’article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraïent eu droit en l'absence de fusion. »
Le tableau annexé précise, pour chacune de ces communes, le nombre de délégués et suppléants qui doivent être élus par le conseil municipal de la commune fusionnée.
Communes nouvelles
Conformément à l’article L290-2 du code électoral, dans les communes nouvelles créées en
application de la loi du 16 mars 2015, le conseil municipal « élit parmi ses membres un nombre de
délégués déterminé dans les conditions prévues à l'article L284 du [code électoral] pour une commune appartenant à une strate démographique immédiatement supérieure ».
2/4 Dans les communes nouvelles créées antérieurement à la loi du 16 mars 2015 « élit parmi ses
membres un nombre de délégués déterminé dans les conditions fixées à l'article L284 du [code électoral]. »
Dans ces deux cas, « le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les
anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle. Toutefois, ce nombre de délégués ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population. »
Dans les communes nouvelles dont le conseil municipal est composé de plus de 30 membres, tous
les conseillers municipaux sont délégués de droit. Cependant, « le nombre de délégués ne peut ni
excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle, ni être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la
même population. Si [..] tous les conseillers municipaux ne peuvent être désignés délégués, le
conseil municipal élit ses délégués parmi ses membres. »
Le tableau annexé précise, pour chacune de ces communes, le nombre de délégués et suppléants qui doivent être élus par le conseil municipal de la commune nouvelle,
Article 6 — Conseillers municipaux n’ayant pas la nationalité française
Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres du
collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection des délégués et des suppléants.
Dans les communes de plus de 9 000 habitants, les conseillers municipaux n’ayant pas la nationalité française sont remplacés, tant pour la participation au collège électoral sénatorial que pour
l’élection des suppléants, par les candidats de nationalité française venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés. À défaut de suivant de liste, les conseillers municipaux n’ayant pas la nationalité française ne sont pas remplacés.
Article 7 — Effets d’une démission sur la participation à l’élection des délégués
Les maires et les adjoints qui ont remis leur démission au préfet ne peuvent participer au scrutin
qu’à la condition que cette démission ne soit pas devenue définitive à la date du 30 juin. En
revanche, les conseillers municipaux qui ont remis leur démission au maire ne peuvent pas participer au scrutin.
Article 8 - Quorum
Le quorum est apprécié selon les modalités de droit commun fixées à l’article 2121-17 du code
général des collectivités territoriales. Ainsi, le conseil ne peut valablement procéder à l’élection que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
En l’absence de quorum et à titre tout à fait exceptionnel, le conseil municipal pourra être re-
convoqué dans les trois jours, soit le mardi 4 juillet 2017.
Article 9 - Transmission des procès-verbaux en préfecture
Les procès-verbaux des opérations électorales devront impérativement être parvenus en préfecture (bureau des réglementations et des élections) le 4 juillet 2017 à 15 heures. Cette limite est portée au 6 juillet 2017 à 16 heures en l’absence de quorum lors de la première réunion.
Les communes privilégieront une transmission dématérialisée des résultats, immédiatement après le scrutin, au moyen du tableau qui leur sera transmis préalablement par la préfecture à l’adresse : pref-elections@haute-marne.gouv.fr
3/4 Article 10 — Exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture, les Sous-préfets de Saint-Dizier et Langres, ainsi que les Maires du département de la Haute-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Un extrait de celui-ci sera affiché à la porte de chaque mairie et notifié par écrit à tous les conseillers municipaux en exercice par les soins des maires, qui préciseront le lieu et l’heure de la réunion.
Çoise SOULIMAN
4/4 Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Ageville
307
1
3
Aigremont
19
1
3
Aillianville
170
1
3
Aingoulaincourt
14
1
3
Aizanville
30
1
3
Allichamps
360
1
3
Ambonville
77
1
3
Andelot-Blancheville
879
4
6
Andilly-en-Bassigny
111
1
3
Annéville-la-Prairie
73
1
3
Annonville
32
1
3
Anrosey
133
1
3
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Aprey
187
1
3
Arbigny-sous-Varennes
94
1
3
Arbot
71
1
3
Arc-en-Barrois
813
3
3
Arnancourt
94
1
3
Attancourt
245
1
3
Aubepierre-sur-Aube
187
1
3
Auberive
193
1
3
Audeloncourt
88
1
3
Aujeurres
87
1
3
Aulnoy-sur-Aube
51
1
3
Autigny-le-Grand
154
1
3
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
Page n°3 sur 36
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Autigny-le-Petit
57
1
3
Autreville-sur-la-Renne
396
3
9
Avrecourt
134
1
3
Bailly-aux-Forges
133
1
3
Baissey
193
1
3
Bannes
391
1
3
Bassoncourt
68
1
3
Baudrecourt
99
1
3
Bay-sur-Aube
48
1
3
Bayard-sur-Marne
1378
7
9
Élection simultanée, sur les mêmes listes que les délégués titulaires.
Beauchemin
101
1
3
Belmont
51
1
3
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage de ni vote préférentiel parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Bettancourt-la-Ferrée
1712
5
3
Élection simultanée, sur les mêmes listes que les délégués titulaires.
Beurville
104
1
3
Biesles
1375
4
6
Élection simultanée, sur les mêmes listes que les délégués titulaires.
Bize
89
1
3
Blaisy
75
1
3
Blécourt
110
1
3
Blessonville
217
1
3
Blumeray
108
1
3
Bologne
1888
5
9
Élection simultanée, sur les mêmes listes que les délégués titulaires.
Bonnecourt
128
1
3
Bourbonne-les-Bains
2106
7
9
Élection simultanée, sur les mêmes listes que les délégués titulaires.
Bourdons-sur-Rognon
268
1
3
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage de ni vote préférentiel parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage de ni vote préférentiel parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage de ni vote préférentiel parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage de ni vote préférentiel parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
Page n°5 sur 36
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Bourg
151
1
3
Bourg-Sainte-Marie
99
1
3
Bourmont entre Meuse et Mouzon
576
4
3
Bouzancourt
73
1
3
Brachay
55
1
3
Brainville-sur-Meuse
84
1
3
Braux-le-Châtel
140
1
3
Brennes
144
1
3
Brethenay
358
1
3
Breuvannes-en-Bassigny
684
5
9
Briaucourt
193
1
3
Bricon
470
1
3
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune nouvelle
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune nouvelle au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune nouvelle.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Brousseval
713
3
3
Bugnières
154
1
3
Busson
39
1
3
Buxières-lès-Clefmont
26
1
3
Buxières-lès-Villiers
197
1
3
Ceffonds
639
5
9
Celles-en-Bassigny
79
1
3
Celsoy
114
1
3
Cerisières
83
1
3
Chalancey
104
1
3
Chalindrey
2437
7
4
Élection simultanée, sur les mêmes listes que les délégués titulaires.
Chalvraines
192
1
3
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage de ni vote préférentiel parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Chamarandes-Choignes
1042
3
3
Élection simultanée, sur les mêmes listes que les délégués titulaires.
Chambroncourt
48
1
3
Chamouilley
827
3
3
Champigneulles-en-Bassigny
47
1
3
Champigny-lès-Langres
413
1
3
Champigny-sous-Varennes
128
1
3
Champsevraine
754
2
6
Chancenay
1071
3
3
Élection simultanée, sur les mêmes listes que les délégués titulaires.
Changey
299
1
3
Chanoy
150
1
3
Chantraines
218
1
3
Charmes-en-l'Angle
9
1
3
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage de ni vote préférentiel parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage de ni vote préférentiel parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Charmes-la-Grande
160
1
3
Charmes-les-Langres
152
1
3
Chassigny
234
1
3
Châteauvillain
1619
6
12
Élection simultanée, sur les mêmes listes que les délégués titulaires.
Chatenay-Mâcheron
113
1
3
Chatenay-Vaudin
55
1
3
Chatonrupt-Sommermont
312
2
6
Chaudenay
330
1
3
Chauffourt
204
1
3
Chaumont
22674
35
Tous les conseillers municipaux sont délégués titulaires.
9
Chaumont-la-Ville
115
1
3
Chevillon
1372
5
9
Élection simultanée, sur les mêmes listes que les délégués titulaires.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage de ni vote préférentiel parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage de ni vote préférentiel parmi les électeurs de la commune fusionnée.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage de ni vote préférentiel parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Chézeaux
72
1
3
Choilley-Dardenay
167
2
6
Choiseul
82
1
3
Cirey-lès-Mareilles
129
1
3
Cirey-sur-Blaise
108
1
3
Cirfontaines-en-Azois
196
1
3
Cirfontaines-en-Ornois
74
1
3
Clefmont
192
1
3
Clinchamp
85
1
3
Cohons
248
1
3
Coiffy-le-Bas
97
1
3
Coiffy-le-Haut
121
1
3
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Colmier-le-Bas
23
1
3
Colmier-le-Haut
53
1
3
Colombey-les-Deux-Eglises
736
4
3
Condes
312
1
3
Consigny
65
1
3
Coublanc
115
1
3
Coupray
155
1
3
Cour-l'Evêque
178
1
3
Courcelles-en-Montagne
91
1
3
Courcelles-sur-Blaise
109
1
3
Culmont
553
3
3
Curel
433
1
3
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune nouvelle
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune nouvelle au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune nouvelle.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Curmont
12
1
3
Cusey
281
2
6
Cuves
22
1
3
Daillancourt
83
1
3
Daillecourt
81
1
3
Dammartin-sur-Meuse
203
1
3
Dampierre
388
1
3
Damrémont
229
1
3
Dancevoir
205
1
3
Darmannes
250
1
3
Dinteville
54
1
3
Domblain
86
1
3
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Dommarien
161
1
3
Dommartin-le-Franc
234
1
3
Dommartin-le-Saint-Père
275
1
3
Domremy-Landéville
84
2
6
Doncourt-sur-Meuse
46
1
3
Donjeux
346
1
3
Doulaincourt-Saucourt
861
4
6
Doulevant-le-Château
388
2
6
Doulevant-le-Petit
34
1
3
Echenay
96
1
3
Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière
2083
7
9
Élection simultanée, sur les mêmes listes que les délégués titulaires.
Ecot-la-Combe
36
1
3
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage de ni vote préférentiel parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
Page n°13 sur 36
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Effincourt
65
1
3
Enfonvelle
74
1
3
Epizon
189
1
3
Esnouveaux
319
1
3
Euffigneix
311
1
3
Eurville-Bienville
2134
5
3
Élection simultanée, sur les mêmes listes que les délégués titulaires.
Farincourt
42
1
3
Faverolles
107
1
3
Fayl-Billot
1356
5
9
Élection simultanée, sur les mêmes listes que les délégués titulaires.
Fays
79
1
3
Ferrière-et-Lafolie
52
1
3
Flagey
84
1
3
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune nouvelle
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune nouvelle au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune nouvelle.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage de ni vote préférentiel parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage de ni vote préférentiel parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Flammerécourt
69
1
3
Fontaines-sur-Marne
154
1
3
Forcey
70
1
3
Foulain
707
2
6
Frampas
166
1
3
Frécourt
94
1
3
Fresnes-sur-Apance
166
1
3
Froncles
1590
6
6
Élection simultanée, sur les mêmes listes que les délégués titulaires.
Fronville
344
1
3
Genevrières
137
1
3
Germaines
34
1
3
Germainvilliers
95
1
3
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage de ni vote préférentiel parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Germay
46
1
3
Germisay
21
1
3
Giey-sur-Aujon
131
1
3
Gillancourt
115
1
3
Gillaumé
46
1
3
Gilley
71
1
3
Goncourt
268
1
3
Graffigny-Chemin
222
1
3
Grandchamp
69
1
3
Grenant
150
1
3
Gudmont-Villiers
305
2
6
Guindrecourt-aux-Ormes
98
1
3
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Guindrecourt-sur-Blaise
45
1
3
Guyonvelle
104
1
3
Hâcourt
36
1
3
Hallignicourt
283
1
3
Harréville-les-Chanteurs
293
1
3
Haute-Amance
935
6
12
Heuilley-le-Grand
213
1
3
Huilliécourt
119
1
3
Humbécourt
806
3
3
Humberville
73
1
3
Humes-Jorquenay
575
2
6
Illoud
232
1
3
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Is-en-Bassigny
557
3
3
Isômes
159
1
3
Joinville
3407
15
5
Élection simultanée, sur les mêmes listes que les délégués titulaires.
Jonchery
1033
5
9
Élection simultanée, sur les mêmes listes que les délégués titulaires.
Juzennecourt
205
1
3
La Chapelle-en-Blaisy
76
1
3
La Genevroye
30
1
3
La Porte du Der
2335
6
4
Élection simultanée, sur les mêmes listes que les délégués titulaires.
Lafauche
84
1
3
Laferté-sur-Amance
109
1
3
Laferté-sur-Aube
342
1
3
Lamancine
128
1
3
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage de ni vote préférentiel parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage de ni vote préférentiel parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune nouvelle
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage de ni vote préférentiel parmi les conseillers municipaux de la commune nouvelle et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Laneuvelle
69
1
3
Laneuville-à-Rémy
60
1
3
Laneuville-au-Pont
197
1
3
Langres
7850
16
8
Élection simultanée, sur les mêmes listes que les délégués titulaires.
Lanques-sur-Rognon
198
1
3
Lanty-sur-Aube
128
1
3
Larivière-Arnoncourt
117
2
6
Latrecey-Ormoy-sur-Aube
279
2
6
Lavernoy
84
1
3
Laville-aux-Bois
211
1
3
Lavilleneuve
66
1
3
Lavilleneuve-au-roi
86
1
3
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage de ni vote préférentiel parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Le Châtelet-sur-Meuse
163
2
6
Le Montsaugeonnais
1258
7
4
Élection simultanée, sur les mêmes listes que les délégués titulaires.
Le Pailly
294
1
3
Le Val-d'Esnoms
367
3
9
Lecey
213
1
3
Leffonds
337
1
3
Les Loges
134
1
3
Leschères-sur-le-Blaiseron
99
1
3
Leuchey
88
1
3
Leurville
92
1
3
Levécourt
95
1
3
Lezéville
113
3
9
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
commune nouvelle
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage de ni vote préférentiel parmi les conseillers municipaux de la commune nouvelle et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Liffol-le-Petit
324
1
3
Longchamp-les-Millières
75
1
3
Longeau-Percey
740
4
6
Louvemont
715
3
3
Louvières
102
1
3
Luzy-sur-Marne
259
1
3
Maâtz
82
1
3
Magneux
183
1
3
Maisoncelles
54
1
3
Maizières-les-Joinville
184
1
3
Maizières-sur-Amance
102
1
3
Malaincourt-sur-Meuse
57
1
3
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Mandres-la-Côte
521
3
3
Manois
467
1
3
Marac
216
1
3
Maranville
429
1
3
Marbéville
101
1
3
Marcilly-en-Bassigny
210
1
3
Mardor
56
1
3
Mareilles
156
1
3
Marnay-sur-Marne
306
1
3
Mathons
73
1
3
Melay
268
1
3
Mennouveaux
69
1
3
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Merrey
111
1
3
Mertrud
178
1
3
Meures
133
1
3
Millières
109
1
3
Mirbel
42
1
3
Moëslains
431
1
3
Montcharvot
37
1
3
Montheries
59
1
3
Montot-sur-Rognon
120
1
3
Montreuil-sur-Blaise
155
1
3
Montreuil-sur-Thonnance
64
1
3
Morancourt
134
1
3
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Morionvilliers
29
1
3
Mouilleron
37
1
3
Mussey-sur-Marne
360
1
3
Narcy
260
1
3
Neuilly-l'Evêque
623
3
3
Neuilly-sur-Suize
316
1
3
Neuvelle-lès-Voisey
79
1
3
Ninville
82
1
3
Nogent
3865
18
14
Élection simultanée, sur les mêmes listes que les délégués titulaires.
Noidant-Chatenoy
84
1
3
Noidant-le-Rocheux
164
1
3
Nomécourt
105
1
3
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage de ni vote préférentiel parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Noncourt-sur-le-Rongeant
179
1
3
Noyers
76
1
3
Nully
165
1
3
Occey
153
1
3
Orbigny-au-Mont
140
1
3
Orbigny-au-Val
97
1
3
Orcevaux
99
1
3
Orges
368
1
3
Ormancey
82
1
3
Ormoy-lès-Sexfontaines
49
1
3
Orquevaux
84
1
3
Osne-le-Val
263
1
3
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Oudincourt
148
1
3
Outremécourt
100
1
3
Ozières
45
1
3
Palaiseul
58
1
3
Pansey
86
1
3
Parnoy-en-Bassigny
305
2
6
Paroy-sur-Saulx
47
1
3
Peigney
370
1
3
Perrancey-les-Vieux-Moulins
290
2
6
Perrogney-les-Fontaines
123
2
6
Perrusse
36
1
3
Perthes
552
3
3
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Pierremont-sur-Amance
156
2
6
Pisseloup
47
1
3
Planrupt
312
1
3
Plesnoy
106
1
3
Poinsenot
47
1
3
Poinson-lès-Fayl
228
1
3
Poinson-lès-Grancey
45
1
3
Poinson-lès-Nogent
154
1
3
Poiseul
77
1
3
Poissons
693
3
3
Pont-la-Ville
146
1
3
Poulangy
408
1
3
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Praslay
70
1
3
Pressigny
205
1
3
Prez-sous-Lafauche
317
1
3
Rachecourt-sur-Marne
799
3
3
Rachecourt-Suzémont
107
1
3
Rançonnières
111
1
3
Rangecourt
65
1
3
Rennepont
148
1
3
Reynel
119
1
3
Riaucourt
447
1
3
Richebourg
281
1
3
Rimaucourt
686
3
3
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Rives Dervoises
1386
4
3
Élection simultanée, sur les mêmes listes que les délégués titulaires.
Rivière-les-Fosses
213
1
3
Rivières-le-Bois
73
1
3
Rizaucourt-Buchey
121
2
6
Rochefort-sur-la-Côte
55
1
3
Roches-Bettaincourt
600
3
3
Roches-sur-Marne
564
3
3
Rochetaillée
161
1
3
Rolampont
1522
6
12
Élection simultanée, sur les mêmes listes que les délégués titulaires.
Romain-sur-Meuse
125
1
3
Rouécourt
50
1
3
Rouelles
32
1
3
commune nouvelle
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage de ni vote préférentiel parmi les conseillers municipaux de la commune nouvelle et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage de ni vote préférentiel parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Rougeux
115
1
3
Rouvres-sur-Aube
102
1
3
Rouvroy-sur-Marne
388
1
3
Rupt
333
1
3
Sailly
37
1
3
Saint-Blin
392
1
3
Saint-Broingt-le-Bois
75
1
3
Saint-Broingt-les-Fosses
227
1
3
Saint-Ciergues
187
1
3
Saint-Dizier
25505
35
Tous les conseillers municipaux sont délégués titulaires.
9
Saint-Loup-sur-Aujon
147
1
3
Saint-Martin-lès-Langres
106
1
3
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage de ni vote préférentiel parmi les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Saint-Maurice
131
1
3
Saint-Thiébault
237
1
3
Saint-Urbain-Maconcourt
648
4
6
Saint-Vallier-sur-Marne
176
1
3
Saints-Geosmes
1145
4
3
Élection simultanée, sur les mêmes listes que les délégués titulaires.
Sarcey
113
1
3
Sarrey
383
1
3
Saudron
42
1
3
Saulles
46
1
3
Saulxures
129
1
3
Savigny
64
1
3
Semilly
102
1
3
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune nouvelle
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage de ni vote préférentiel parmi les conseillers municipaux de la commune nouvelle et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Semoutiers-Montsaon
826
4
6
Serqueux
435
1
3
Sexfontaines
125
1
3
Signéville
100
1
3
Silvarouvres
40
1
3
Sommancourt
65
1
3
Sommerécourt
80
1
3
Sommevoire
716
4
6
Soncourt-sur-Marne
394
1
3
Soulaucourt-sur-Mouzon
100
1
3
Soyers
62
1
3
Suzannecourt
370
1
3
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Ternat
57
1
3
Thilleux
84
1
3
Thivet
263
1
3
Thol-lès-Millières
36
1
3
Thonnance-lès-Joinville
809
3
3
Thonnance-les-Moulins
115
4
12
Torcenay
556
3
3
Tornay
33
1
3
Treix
241
1
3
Tremilly
82
1
3
Troisfontaines-la-Ville
446
4
12
Vaillant
56
1
3
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Val-de-Meuse
1909
10
24
Élection simultanée, sur les mêmes listes que les délégués titulaires.
Valcourt
615
3
3
Valleret
54
1
3
Valleroy
24
1
3
Vals-des-Tilles
158
5
15
Varennes-sur-Amance
277
1
3
Vaudrecourt
37
1
3
Vaudrémont
117
1
3
Vaux-sur-Blaise
373
1
3
Vaux-sur-Saint-Urbain
58
1
3
Vauxbons
60
1
3
Vecqueville
587
3
3
commune fusionnée
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage de ni vote préférentiel parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Velles
73
1
3
Verbiesles
309
1
3
Verseilles-le-Bas
102
1
3
Verseilles-le-Haut
48
1
3
Vesaignes-sous-Lafauche
123
1
3
Vesaignes-sur-Marne
107
1
3
Vesvres-sous-Chalancey
45
1
3
Vicq
158
1
3
Viéville
340
1
3
Vignes-la-Côte
72
1
3
Vignory
259
1
3
Villars-en-Azois
71
1
3
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
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TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Villars-Santenoge
93
1
3
Ville-en-Blaisois
163
1
3
Villegusien-le-Lac
1000
4
3
Élection simultanée, sur les mêmes listes que les délégués titulaires.
Villiers-en-Lieu
1548
5
3
Élection simultanée, sur les mêmes listes que les délégués titulaires.
Villiers-le-Sec
716
3
3
Villiers-lès-Aprey
48
1
3
Villiers-sur-Suize
278
1
3
Violot
76
1
3
Vitry-en-Montagne
26
1
3
Vitry-lès-Nogent
174
1
3
Vivey
58
1
3
Voillecomte
525
1
3
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
commune nouvelle
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage de ni vote préférentiel parmi les conseillers municipaux de la commune nouvelle et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage de ni vote préférentiel parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune. 7017
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Annexe - Nombre de délégués et mode de scrutin
Page n°36 sur 36
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Commune
Nb
Mode de scrutin
Nb
Mode de scrutin
Population municipale
authentifiée au 1er janvier 2017
Commune nouvelle ou fusionnée
Voisey
299
2
6
Voisines
88
1
3
Voncourt
18
1
3
Vouécourt
211
1
3
Vraincourt
85
1
3
Vroncourt-la-Côte
23
1
3
Wassy
2893
7
4
Élection simultanée, sur les mêmes listes que les délégués titulaires.
commune fusionnée
Élection parmi les conseillers municipaux de la commune fusionnée au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune fusionnée.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours.
Élection séparée de celle des délégués titulaires. Élection au scrutin majoritaire à deux tours parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage de ni vote préférentiel parmi les conseillers municipaux et, si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les électeurs de la commune.
Vu pour être annexé à mon arrêté n°1369 en date du 12 juin 2017
Le Préfet,
Françoise SOULIMAN PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations
et des élections
Arrêté n° /\ 24°) du Ÿ 2 JUIN 2017
instituant un suivi des eaux souterraines dans le cadre de la cessation d’activité de la société
METAL HUMBLOT, sur le territoire de la commune de CHAMOUILLEY
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les livres V des parties législatives et réglementaires, et notamment les articles L. 511-1, L. 181-14 et KR. 512-39-1 à KR. 512-39-3 ;
VU la circulaire du 8 février 2007 du ministère de l'écologie et du développement durable relative aux installations classées — prévention de la pollution des sols — gestion des sols pollués ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d’exploiter N°2773 du 19 octobre 2009 ;
VU le courrier du 28 juin 2013 transmis à Monsieur le Préfet de la Haute-Marne, par lequel la société METAL HUMBLOT annonce la cessation d’activité pour le site qu’elle exploitait sur le territoire de la commune de CHAMOUILLEY ;
VU le récépissé de notification de l’arrêt définitif des installations délivré à la société METAL HUMBLOT, en date du 5 août 2013 ;
VU le mémoire de cessation d’activité référencé HPC-F 2A/2.13.4479 à, notamment son chapitre 9.7 relatif à la surveillance post-exploitation ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 20 octobre 2016 ;
VU le rapport en date du 25 avril 2017 de l’inspection des installations classées au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 15 mai 2017 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant le 24 mai 2017 ;
VU le courriel de l’exploitant en date du 31 mai 2017 informant de l’absence de remarques sur le projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT que les analyses effectuées sur les échantillons prélevés le 4 juillet 2013 montrent une teneur résiduelle en aluminium, ainsi que des traces de naphtalène, plomb, et zinc (cf annexes 4.5 et 4.6 du mémoire de cessation d’activité référencé HPC-F 2A/2.13.4479 à) ;
1 CONSIDÉRANT que le rapport HPC-F 2A/2.13.4479 a susvisé conclut à la recommandation de « poursuivre les analyses d’eaux souterraines » ;
CONSIDÉRANT que l’usage futur retenu est un usage industriel comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation, conformément à l’article R. 512-39-2 sus-visé ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l'article L. 181-14 du code de l’environnement, l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;
Sur proposition Madame le Secrétaire Général de la Préfecture du département de la Haute-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Exploitant
La société METAL HUMBLOT dont le siège social est situé 31 rue Pierre Marie FACHE à CHAMOUILLEY (52410), respecte les dispositions édictées au présent arrêté relatif à la surveillance des eaux souterraines du site qu’elle a exploité au 31 rue Pierre Marie FACHE, sur le territoire de la commune de CHAMOUILLEY.
ARTICLE 2 : SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
L'exploitant assure une surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines au droit du site, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. Les prélèvements sont effectués en périodes de hautes et basses eaux, à savoir en avril et octobre.
Ce suivi est réalisé 4 minima à partir du réseau existant des trois piézomètres Pz1, Pz2 et Pz3 tels que représentés sur le plan annexé au présent arrêté.
Les paramètres qui font l’objet de ces analyses sont :
- les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP),
-__ es hydrocarbures CS-C10 et C10-C40,
- les métaux (arsenic, plomb, cadmium, chrome total, cuivre, nickel, mercure, zinc et aluminium).
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme tiers qualifié. Les rapports de ces analyses sont transmis à l’inspection des installations classées dès leur réception avec les commentaires qu’ils appellent, le cas échéant.
ARTICLE 3 : BILAN QUADRIENNAL
Quatre ans après la mise en place de la surveillance des eaux souterraines, l’exploitant fournit un rapport de synthèse dans un délai de 3 mois à compter de la dernière campagne d'analyses. Ce dernier comporte a minima les rapports de prélèvements et d’analyses des échantillons effectués par un laboratoire agréé et éventuellement une proposition motivée d’abandon de cette surveillance. ARTICLE 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de l’arrêté ;
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 5 : Affichage et publication
Le présent arrêté sera affiché :
- Par le maire de CHAMOUILLEY à la porte de la mairie , pendant une durée d’un mois ;
- Il sera publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Marne pendant un mois.
ARTICLE 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, la sous-préfète de SAINT-DIZIER, le maire de CHAMOUILLEY, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est, en charge de l’inspection des installations classées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la société METAL HUMBLOT et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires, au délégué territorial départemental de l’agence régionale de santé, au directeur du service départemental d’incendie et de secours, au chef du service interministériel de défense et de protection civile et au chef de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi.
Fait à Chaumont, le if 2 JUIN 2017
Pots Oo fre Fota O7
la Secrétairk Générale de la Pré
Audrey BACUNNAIS-ROS ci Annexe : localisation des piézomètres pz1, pz2, et pz3 Liberté « Liber » Égalé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
RREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la citoyemneté et de la légalité
Bureau des réglementations
et des élections
Arrêté n°/ 299 du Ÿ 2 JUIN 2017
instituant des servitudes d’utilité publique
sur les parcelles anciennement exploitées par la société METAL HUMBLOT sur le territoire de la commune de CHAMOUILLEY
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, Livre V - partie réglementaire et partie législative - Titre 1° relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment les articles L. 515-12 et R. 515-31-1 et suivants ;
Vu la circulaire du 8 février 2007 relative à la prévention de la pollution des sols — modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2773 du 19 octobre 2009 autorisant la société ACC AFFINAGE à exploiter une usine de fonderie de fonte sur le territoire de la commune de CHAMOUILLEY ;
Vu le récépissé de transfert d’exploitant du 19 août 2010 donné à la société METAL HUMBLOT de sa déclaration en date du 26 mai 2010, complétée le 2 juillet 2010, par laquelle elle sollicite le bénéfice de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter notifié à la société ACC AFFINAGE pour l’activité de fonderie de fonte sur le territoire de la commune de CHAMOUILLEY ;
Vu le récépissé de notification de l’arrêt définitif des installations du 5 août 2013 donné à la SARL METAL HUMBLOT pour l’activité de fonderie d’aluminium qu’elle exploitait sur le territoire de la commune de CHAMOUILLEY ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011 du 1°” septembre 2014 portant prescription concernant les travaux à mener dans le cadre de la réhabilitation du site précédemment exploité par la SARL METAL HUMBLOT sur le territoire de la commune de CHAMOUILLEY ;
Vu le mémoire de cessation d’activité référencé HPC-F 2A/2.13.4479 à, transmis par l’exploitant en date du 19 mars 2014 ;
Vu le rapport de fin de travaux référencé HPC-F 2A/2.16.5362 a, transmis par l’exploitant en date du 12 septembre 2016 ;
Vu le complément envoyé en date du 11 octobre 2016, concernant le plan parcellaire des terrains concernés par les restrictions d’usage dont l’exploitant recommande la mise en place ;
1/6 Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées du 20 octobre 2016,
Vu le rapport et les propositions de F’inspection des installations classées du 25 avril 2017
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en
date du ÀS mai 2017;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l’exploitant le 24 mai 2017 ;
Vu le courriel de l’exploîtant en date du 31 mai 2017 informant de l’absence de remarques sur le projet d'arrêté instituant des servitudes d’utilité publique ;
Considérant les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement,
particulièrement la santé, la sécurité et la salubrité publiques ;
Considérant que les activités précédemment exploitées par la société METAL HUMBLOT ont donné lieu à des pollutions de sois ;
Considérant que l'exploitant a réalisé au cours des années 2014, 2015 et 2016 les travaux de réhabilitation prescrits dans Y’arrêté préfectoral n°2011 du 1” septembre 2014 ;
Considérant que malgré ces travaux de dépollution, une pollution résiduelle est présente au droit de l’ancien site de la SARL METAL HUMBLOT ;
Considérant que l’étude quantitative des risques sanitaires et les documents l’accompagnant dans le rapport de fin de travaux référencé HPC-F 2A/2.16.5362 a ont montré que le site ne présentait pas de risques inacceptables pour la santé vis-à-vis des sols pour les usages envisagés du site du type industriel, sous réserve de la prise en compte de restrictions d’usage visant à limiter les risques pour les intérêts à protéger, dont il convient d’assurer la pérennité dans le temps ;
Considérant que les dispositions de l’article L. 515-12 du Livre V — Titre ler du code de l’environnement permettent l’instauration de servitudes sur les terrains pollués par l’exploitation d’une installation classée dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité
publiques ;
Considérant que la pollution résiduelle relevée sur le site précédemment exploité par la société METAL HUMBLOT rend nécessaire l’adoption de servitudes d’utilité publique ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Parcelles concernées par les servitudes d’utilité publiques
Des servitudes d’utilité publique sont instaurées sur la parcelle cadastrale n°242 et partiellement la parcelle n°283 de la section AK de la commune de CHAMOUILLEY (52410), sur les terrains du site anciennement exploités par la SARL METAL HUMBLOT. Un plan du périmètre d’application de ces servitudes est joint en annexe du présent arrêté.
La nature de ces servitudes est définie à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Situation environnementale du site
Les terrains visés à l’article 1 du présent arrêté contiennent des pollutions résiduelles qui ont été synthétisées dans le rapport de fin de travaux référencé HPC-F 2A/2.16.5362 a du 9 septembre 2016, rédigé par la société HPC ENVIROTEC SAS.
2/6 ARTICLE 3 : Servitudes relatives à l’usage des sols
Article 3.1 — Généralités :
L'utilisation des parcelles, par quelque personne physique ou morale, publique ou privée, doit toujours être compatible avec la qualité du sous-sol d’un point de vue sanitaire. Les présentes restrictions d'usage, ainsi que tous les éléments qu’elles comportent, ne peuvent être levées que par suite de la suppression des causes [es ayant rendues nécessaires, ou par suite d’études techniques particulières, après avis des services administratifs compétents.
Les parcelles visées par les présentes restrictions d’usage contiennent des pollutions résiduelles (impact en Éléments Traces Métalliques (ETM) et traces d’hydrocarbures dans les sols). La mémoire de Îa nature et de la configuration des impacts résiduels en sous-sol des parcelles devra être conservée (Dossier des Ouvrages Exécutés des constructions avec Analyse des Risques sanitaires Résiduels}).
Article 3.2 - Limitation des usages autorisés sur les parcelles
L'utilisation des terrains est strictement réservée aux usages industriels, conformément à l’usage futur acté à l’article 1.4.7 de l’arrêté préfectoral d’autorisation sur site METAL HUMBLOT en date du 19 octobre 2009 avec voiries, parkings et espaces verts associés, sous réserve de la conservation ou de la mise en œuvre d’un recouvrement des matériaux résiduels du site par des revêtements minéraux (béton, enrobé..) ou par une couche d’au moins 30 cm d’épaisseur de matériaux contrôlés non impactés (matériaux de carrière, terre végétale d’apport extérieur.….).
Article 3.3 - Modification des aménagements ou des usages
Tout projet incluant une modification d'aménagement ou des types d’usages différents de ceux mentionnés ci-dessus, devra faire l’objet d’une étude complémentaire conforme aux dispositions réglementaires et normatives en vigueur à la date des modifications, prouvant que le risque pour la santé des usagers concernés est acceptable, et devra recevoir l’accord préalable des autorités compétentes.
Article 3.4 - Interdiction d’utilisation des eaux souterraines
L'utilisation des eaux souterraines est interdite au droit des parcelles concernées (à l’exception des fins de suivi et de contrôle ainsi que des pompages aux fins de seul rabattement du niveau des eaux souterraines, ou de géothermie, avec traitement des eaux d’exhaure avant rejet, devant être dûment autorisé par le gestionnaire du réseau récepteur et les autorités environnementales compétentes). Tout projet d'utilisation des eaux souterraines devra faire l’objet d’une étude complémentaire destinée à s’assurer que le risque pour la santé des nouveaux usagers concernés est acceptable, et devra recevoir l’accord préalable des autorités compétentes. Cette étude devra être conforme aux dispositions réglementaires et normatives en vigueur à la date des modifications.
Article 3.5 - Isolation des canalisations d’alimentation en eau potable
Les canalisations d’alimentation en eau potable circulant au droit des parcelles précitées devront être posées dans une tranchée remplie de matériaux non impactés d’origine contrôlée (type sablon) et/ou devront être réalisés en acier/fonte afin d’éviter tout contact de celles-ci avec les sols potentiellement impactés.
3/6 Article 3.6 - Obligation de maintien des recouvrements
A l'issue de tous travaux, le recouvrement des sols mis en œuvre dans le cadre des opérations d'aménagement des parcelles (recouvrement de l’ensemble des emprises par des bâtiments, des revêtements minéraux {enrobés, béton, etc.] où une couche de terre végétale et/ou de matériaux sains sur une épaisseur d'au moins 0,3 m), devra être justifié (type de matériaux utilisés et épaisseur conforme aux exigences précitées). De plus, la pérennité de ces recouvrements devra être assurée.
Article 3.7 - Précaations pour les fiers imtervenant sur les parcelles
Lors de tous travaux d’affouillement où d’excavation de sols, la prise en compte et la mise en œuvre de mesures adéquates d'hygiène et de sécurité devront être assurées pour les travailleurs (information des travailleurs et protection par le port d’Equipements de Protection Individuelle adaptés, etc).
Article 3.8 - Gestion des matériaux excavés
Dans le cadre d’éventuels travaux en dessous des revêtements cités à l’article 3.2, les matériaux
excavés devront faire l’objet de mesures de gestion adaptées : caractérisation des matériaux avant évacuation hors site vers des filières adaptées (analyses conformes à la réglementation en vigueur) et/ou réutilisation sur site, sous réserve de justifier de leur compatibilité sanitaire avec les usages définis à l’article 3.2.
L'ensemble des éléments relatifs à cette gestion de matériaux (résultats analytiques, justificatifs des éliminations hors site, description des conditions de réutilisation sur site, etc.) devra être conservé et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Par ailleurs la gestion des éventuelles eaux d’exhaures respectera les prescriptions de l’article 3.4.
ARTICLE 4 : Application des servitudes
En cas de mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire) à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire du site est tenu de notifier ces servitudes audit tiers et de l’obliger à les respecter, par tout moyen de droit privé à sa convenance.
Le propriétaire s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de ces parcelles, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elles sont grevées.
ARTICLE 5 : Délai d’application
Les dispositions fixées ci-dessus sont applicables à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Information et transcription des servitudes
En vertu des dispositions de l’article L. 515-10 du Code de l’Environnement, des articles L. 121-2 et L. 126-1 du Code de l'Urbanisme et de l’article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d'urbanisme et publiées à la Conservation des Hypothèques.
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de CHAMOUILLEY, puis annexé aux documents d’urbanisme conformément aux articles L. 126-1 et R. 123-22 du code de l’urbanisme.
4/6 ARTICLE 7 — Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE :
- par l'exploitant dans un délai de deux mwis à compter de sa notification ; - par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvéments où des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.S11-1 du Codx de l’environnement dans un délai de quatre ans à compter de sa publication ou de son affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant x mise en activité de l’installation.
Les tiers qui m'ont acquis où pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant F’exploitation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à ka juridiction administrative.
ARTICEE 8- Publicité
Le présent arrêté sera affiché :
- par les soins du propriétaire du site, de façon permanente et visible, sur le site concerné par l'institution des servitudes d’utilité publique,
- par le maire de CHAMOUILLEY à la porte de la mairie, pendant une durée minimale d’un mois.
Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Il sera publié sur le site Internet de la Préfecture de la Haute-Marne pendant un mois.
Un avis sera inséré par les soins de l’autorité préfectorale et aux frais du propriétaire du terrain dans deux journaux locaux.
ARTICLE 9- Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Haute-Marne, Monsieur le maire de CHAMOUILLEY, Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est, en charge de l’inspection des installations classées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental des territoires, à Monsieur le délégué territorial départemental de l’agence régionale de santé, à Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours, à Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civile et à Madame la chef de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi.
Fait à CHAUMONT le Ff 2 JUIN 2017
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Audrey BACONNAIS-RAOGEZ
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SAINT-DIZIER
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6/6 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Haute Marne
DÉCISION
de suspension d’agrément à l’encontre de Monsieur Didier ASSELINEAU, contrôleur agréé, (agrément n° 05271015), contrôleur au sein du centre CCT DE LA VENDUE (agrément S052T034) situé à Chaumont
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles L 323-1 et suivants, et R 323-6 et suivants :
VU l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, notamment son article 13-1 ;
Vu l'agrément n° 05271015, délivré le 2 juin 2008 par le Préfet de la Haute-Marne, à Monsieur Didier ASSELINEAU, contrôleur agréé rattaché au centre CCT de la Vendue (S052T034) :
VU le rapport de l'inspection réalisée le 16 juin 2016 par les agents de la DREAL Grand Est chargée, entre autres, de la surveillance administrative des centres de contrôle et des contrôleurs placés sous l'autorité des ministres chargés des transports et de l'industrie :
VU les réponses apportées par le centre CCT de la vendue le 30 décembre 2016 ;
VU le procès-verbal de la réunion contradictoire qui s'est déroulée dans les locaux de la préfecture de la Haute-Marne à CHAUMONT le 26 avril 2017 :
VU les réponses apportées par le réseau SECURITEST par courriel du 27 avril 2017 :
Considérant que, lors de la visite de surveillance effectuée le 16 juin 2016 au cours de laquelle les contrôles techniques de deux véhicules ont été supervisée par un agent de la DREAL, il a notamment constaté que le contrôleur agréé M. ASSELINEAU, sur au moins un des deux véhicules :
* a saisi un défaut sur la plaque d'immatriculation alors que cette dernière ne présentait pas de défaut ;
+ n'a pas contrôlé correctement ou n'a pas vérifié le bon fonctionnement : o l’état et le fonctionnement de l'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ;
o le serrage sur les fixations de roues alors que ces dernières étaient accessibles :
o du dispositif antivol ;
o la fixation de la batterie ;
o le fonctionnement du système de désembuage du pare-brise :;
o l'efficacité du verrouillage de la boucle de la ceinture de sécurité ; o les fixations de la banquette arrière ;
o la fixation du rétroviseur intérieur :
o les jeux au niveau des rotules et biellettes de direction.
Considérant que Monsieur ASSELINEAU a été entendu le 26 avril 2017 lors de la réunion contradictoire et mis à même de présenter des observations écrites et orales :
Considérant que Monsieur ASSELINEAU a reconnu les faits qui lui ont été reprochés en mentionnant que ces erreurs étaient dues au stress ; Considérant que le stress ne peut pas être retenu comme seule cause des erreurs commises ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments :
* que le contrôleur ne réalise pas tous les contrôles techniques conformément à l'arrêté du 18 juin 1991 modifié;
° que par ses pratiques, le contrôleur fait porter un danger pour ses clients et remet en cause la
Sécurité routière ;.
Considérant que les conditions prévues à l'article R323-14 du Code de la Route pour la suspension de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne,
DECIDE
Article 1 : L’agrément de contrôleur de Monsieur ASSELINEAU, n° d'agrément 05271015 est suspendu pour une durée de deux mois.
Atticle 2 : La suspension prévue à l'article premier s'applique du 1er juillet 2017 au 31 août 2017 inclus.
Article 3: La présente décision de suspension est notifiée au contrôleur Monsieur ASSELINEAU, aux gérants du centre de contrôle CCT de la Vendue (S052T034) auquel Monsieur ASSELINEAU est rattaché, au réseau auquel le centre de contrôle est rattaché et à l'organisme technique central.
Atticle 4 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
° d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux, à l'adresse suivante : Madame le Préfet de la Haute-Marne, Direction de la citoyenneté et de la légalité, 89 rue victoire de la Marne, 52000 CHAUMONT ;
° d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre en charge des transports : Ministère de la transition écologique et solidaire, Direction générale de l'énergie et du climat, Sous-Direction de la sécurité et des émissions de véhicules (SD6) - Tour Séquoia, 92055 LA DEFENSE cedex ; + d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Atticle 5 : Madame le Préfet de la Haute-Marne et Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et de du Logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne
Fait à Chaumont, le £le Ef20A+
Pour le Préfet et par délégation,
la SEtAqaIre Générale de la préfecture,
K À
CA 1 AV
Audrey BACONNAIS-ROSEZ Liberté « Liberté + Égalté » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICES DES SECURITES
Arrêté n° 1378 du 12 juin 2017
portant fermeture administrative temporaire d’un débit de boissons
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier dans l'Ordre de la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L.331-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment le 2° de l’article L. 3332-15 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L121-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en
qualité de Préfet de la Haute-Marne ;
Vu les rapports des 12 avril et 10 mai 2017 du chef de la sûreté urbaine au CSP de Chaumont;
Vu la lettre du 9 mai 2017 par laquelle le préfet de la Haute-Marne invite M. LESEUR, exploitant l’établissement « Le QG » sis rue du Val Poncet à Chaumont à produire ses observations ;
Vu les entretiens accordés à M. LESEUR les 19 mai 2017 et 12 juin 2017 par M. DUVAL,
directeur des services du cabinet du préfet de la Haute-Marne ;
Vu la lettre du 22 mai 2017 par laquelle M. LESEUR produit ses observations ;
Considérant que
- le 8 janvier 2017, les pompiers et policiers se sont déplacés sur le parking de la discothèque pour des violences avec armes blanches lors desquelles un homme a été blessé dans le dos par un coup de couteau porté par un assaillant interpellé quelques jours plus tard, reconnaissant les faits et
expliquant avoir voulu défendre sa compagne ;
- le 1° avril 2017, un client alcoolisé a brandi une arme blanche pour menacer les agents de sécurités qui ont fait intervenir une connaissance qui a tenté de désarmer son ami, que les 2
protagonistes ont été blessés aux mains,
- le même jour, une jeune femme aurait été contrainte à des rapports sexuels dans les toilettes
pour hommes de l’établissement et a déposé une plainte pour viol,
- le 30 avril 2017, Les policiers sont intervenus à 3 reprises pour 2 différents et une rixe entre
clients alcoolisés de l’établissement,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr - le 6 mai 2017, alors qu’ils portaient assistance à une jeune fille en pleine crise de convulsion suite à un malaise dû à une absorption massive d’alcool dans l'établissement, les policiers ont été pris à partie par l’ami de la jeune fille et ont dû employer le force pour le maîtriser et l’interpeller avant son placement en garde à vue ;
Considérant que les faits ci-dessus énumérés constituent des atteintes à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques et sont en relation avec les conditions
d’exploitation et la fréquentation de l’établissement ;
Considérant que le gérant de l’établissement «Le QG» a été invité à présenter ses
observations par lettre du 9 mai 2017 en application de l’article L121-1 du code des relations entre le public et l’administration, qu’ il a été reçu le 19 mai 2017 par M. DUVAL, directeur des services du cabinet du préfet de la Haute-Marne et qu’il a présenté ses observations écrites dans un courrier du 22 mai 2017, ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet;
ARRETE:
Article 1° : L'établissement « Le QG» sis rue du Val Poncet à Chaumont, est fermé pour la
période allant du 14 juin 2017 au 2 juillet 2017 inclus.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1° du présent arrêté, l’exploitant
s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d’amende).
Article 3: Le document joint au présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la
devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet, le maire de la commune de Chaumont, le
directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant.
{sp SOULIMA
Décision notifiée le :
Signature
Voies et délais de recours:
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de 2 mois suivant sa notification d” : - un recours gracieux motivé adressé au préfet de la Haute-Marne — Service des sécurités,
- un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75008 PARIS Cedex 08 En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Liberté+ Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Par arrêté n°1378 en date du 12 juin 2017
Le préfet de /a Haute-Marne a décidé la fermeture administrative de l'établissement « Le QG »
Sis rue Val de Moncet à Chaumont
Du 14 juin 2017 au 2 juillet 2017 inclus
le directer serVces du cabinet
ilippe DUYVAL
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:hup:/\wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour et naturalisation fermés le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Liberté » Liberué» Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
ARRETE N° 1386 en date du 9 juin 2017
Réglementant les 10 heures quad de GONCOURT
des 10 et 11 juin 2017
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et K. 411-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, et R. 411-32;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R.
331-34, R. 331-45, À. 331-18 et A. 331-32 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la demande présentée le 8 mars 2017 par M. Henri HAINZELIN, représentant les
associations Chaumont Enduro 52 et Goncourt quad nature en vue d'organiser les 10 heures de GONCOURT ;
Vu le visa d’organisation de l’épreuve n° 859 établi le 21 février 2017 par la fédération
française de motocyclisme ;
Vu le règlement particulier de l’épreuve ;
Vu l'attestation d’assurance conforme aux dispositions relatives aux polices d’assurance des épreuves et compétitions sportives ;
Vu l’avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière lors de sa réunion du 19 avril 2017 :
Vu l’avis favorable du maire de GONCOURT en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis favorable de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 17 mars 2017 ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours en
date du 11 avril 2017 ;
Vu l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie en date du 2 juin
2017 ;
Vu l’avis réputé favorable du directeur départemental des territoires ;
Vu l’avis réputé favorable du service départemental de l'ONF ; Vu l'arrêté en date du 31 mars 2017 pris par M. le président du conseil départemental visant à réglementer la circulation sur la section de route départementale concernée par la
manifestation ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1 : M. Henri HAINZELIN, représentant les associations Chaumont Enduro 52 et Goncourt Quad nature, est autorisé à organiser les 10 heures de Goncourt sur circuit, le samedi 10 juin 2017 de 18 h 00 à minuit et le dimanche 11 juin 201 de 9 h 30 à 18 h 00.
Article 2 : Les organisateurs devront respecter strictement les dispositions réglementaires précitées ainsi que les mesures suivantes arrêtées par les services concernés :
- l'assistance sanitaire sera assurée par l’association départementale de protection civile,
dotée du matériel réglementaire ;
- un médecin, le docteur Mathieu ALZINGRE, sera présent sur les lieux ;
- deux ambulances (une de la société SMET et une de la société WEIN) seront présentes
pendant toute la durée de la manifestation ;
- une liaison fiable avec les sapeurs-pompiers, n° 18 ou 112, sera mise en place et les
coordonnées d’un interlocuteur unique sur le circuit leur seront fournies ;
- les accès prévus pour les véhicules d’incendie et de secours seront signalés et maintenus
libres en permanence ;
- des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg seront répartis le long du circuit et le service
de sécurité devra être formé à leur utilisation ;
- les stands devront être suffisamment espacés les uns des autres, notamment ceux
contenant des produits inflammables, afin de limiter les propagations en cas d’incendie ;
- des dispositions devront être prises pour assurer la protection du site : le carburant sera stocké dans des récipients de type hydrocarbure et chaque quad devra disposer d’un tapis
environnemental ;
- Les zones de protection des captages d’eau potable devront être portées à la connaissance
de chaque concurent ;
- l'organisateur, avec l’aide des commissaires de piste, devra assurer la sécurité des concurrents ainsi que du public tout au long du parcours et veiller à ce que les mesures d’éloignement, de séparation et de protection telles que prévues dans le règlement particulier de
l’épreuve soient respectées ;
- les passages représentant un danger pour les concurrents devront être protégés ;
- un éclairage adéquat sera installé aux endroits concernés pour la manche de nuit du samedi. De plus des panneaux rétroréfléchissants et fluorescents seront disposés dans la partie
boisée pour cette même manche;
- l'organisateur devra prévoir des emplacements de parking en nombre suffisant pour accueillir les véhicules des spectateurs. Le stationnement sera interdit le long du chemin d’accès ;
- une signalisation par panneaux AK14 complétée par pannonceaux M9Z portant la
mention « COURSE » devra être positionnée sur chaque route débouchant sur le circuit emprunté
par les participants ; - une signalisation par panneaux AK4 complétée par pannonceaux M9z portant la mention
« BOUE » ou par panneaux AK22 devra être positionnée aux débouchés sur RD de chemins empruntés par les participants. Ces zones devront être nettoyées à l’issue de la manifestation ;
- la publicité et le marquage au sol seront proscrits sur la chaussée ainsi que l’affichage sur
les équipements routiers ;
- le prélèvement des perches et brins ainsi que l’apport de feu en forêt seront strictement
interdits ;
- une information sur les dangers de l’alcool devra être faite par l’organisateur.
Atticle 3 : M. Philippe CABOCHE sera désigné en qualité d’organisateur technique de
l'épreuve. Il devra vérifier la mise en place des moyens de secours et de sécurité avant le
démarrage de l’épreuve.
En application des articles 9 et 10 du décret n° 2006/554 du 16 mai 2006, l’épreuve ne
pourra débuter qu’après la production par M. CABOCHE, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont bien été respectées. Cette attestation sera adressée à la Préfecture par fax au
03.25.30.22.88 ou par mail : pref-secretaires(@haute-marne.gouv.fr
Article 4 : Le déroulement de l’épreuve pourra être suspendu à tout moment par
l'organisateur ou par les forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si le réglement particulier de l’épreuve n’est pas respecté .
Article 5 : En aucun cas la responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune
concernée ne pourra être mise en cause à l'occasion de cette manifestation qui se déroule sous la seule responsabilité de l'organisateur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Marne,
- hiérarchique auprès de M. le ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08,
- ou contentieux devant le tribunal administratif - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en Champagne,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Atticle 7 : M. le Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Haute-Marne et le M. le
Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au président du conseil départemental, aux services concernés, au maire de GONCOURT ainsi qu’au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des LT du Cabinet
Philippe DUVAL Chaumont Goncourt quad nature
; 14 rue du pont
7 52150 Goncourt
O2 Tél : 06.16.18.77.66
Mail :goncourtquadnature@free.fr
L'accès au site.
L'endurance quad “ les 10 heures de Goncourt ” se déroulera sur la commune de Goncourt, au lieu dit “ le Mont ”.
Goncourt, commune des bords de Meuse, se situe sur la départementale D74 entre St Thiébault en Haute-Marne et Neufchâteau dans les Vosges.
Pour accéder au site, il faut prendre la départementale D148 qui relie Goncourt à Sommerécourt, puis à 1,3km du centre de Goncourt, prendre sur la gauche le chemin communal et le suivre sur 1,4 km pour arriver sur une prairie de 1 hectare qui servira de parking pour les spectateurs.
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FM A 8 FEDERATION FRANÇAISE DE MOTOCYCUSME Page 26 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
ARRETE N° 1399 en date du 13 juin 2017
Réglementant la manifestation de FUN CARS du 18 juin 2017
à CHAMARANDES-CHOIGNES
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et KR. 411-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, et KR. 411-32 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à K.
331-34, R. 331-45, À. 331-18 et À. 331-32 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la demande formulée le 15 mars 2017 par M. Christophe MORIS, Président du Fun Cars Haut-Marnais, en vue d'organiser une course de fun cars à Chamarandes-Choignes, lieudit
« la ferme de la Peine » ;
Vu la licence d’organisation n° 17015 délivrée le 28 janvier 2017 par la fédération des
sports mécaniques originaux ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ;
Vu l'attestation d’assurance conforme aux dispositions relatives aux polices d’assurance
des épreuves et compétitions sportives ;
Vu l'avis favorable de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations en date du 27 mars 2017 ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours en
date du 7 avril 2017 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière lors de sa
réunion du 19 avril 2017 ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental de la sécurité publique en date du 10 mai
2017 ;
Vu l'avis favorable du Maire de Chamarandes-Choignes en date du 11 mai 2017 ;
Vu l’avis réputé favorable du directeur départemental des territoires ; Vu l'arrêté en date du 24 mai 2017 pris par M. le Président du conseil départemental visant à réglementer la circulation sur la section de route départementale concernée par cette manifestation ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1 : M. Christophe MORIS, Président du Fun Cars Haut-Marnais, est autorisé à organiser une course de fun cars à Chamarandes-Choignes, lieudit «la ferme de la Peine », le dimanche 18 juin 2017 de 14 h 00 à 20 h O0.
Article 2 : Les organisateurs devront respecter strictement les dispositions réglementaires précitées ainsi que les mesures suivantes arrêtées par les services concernés :
- l’assistance sanitaire sera assurée par l’association départementale de protection civile, dotée du matériel réglementaire ;
- un médecin, le Docteur Vincent ESCUDIER, sera présent sur les lieux ;
- une ambulance de la SARL AMBULANCES WEIN sera présente pendant toute la durée de la manifestation ;
- une liaison fiable avec les sapeurs-pompiers, n° 18 ou 112, sera mise en place et les coordonnées, sur le circuit, d’un interlocuteur unique leur seront fournies. En l’absence de téléphone urbain, la présence de téléphones portables dépendant d’au moins deux opérateurs différents devra être prévue et des essais préalables devront être effectués ;
- les accès prévus pour les véhicules d’incendie et de secours seront signalés et maintenus libres en permanence ;
- des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg seront mis en place, en nombre suffisant, sur le terrain ainsi que sur le parc des concurrents et le service de sécurité devra être formé à leur
utilisation ;
- l'organisateur, avec l’aide des commissaires de piste, devra assurer la sécurité des
concurrents ainsi que du public tout au long du parcours et veiller à ce que Îles mesures d’éloignement, de séparation et de protection telles que prévues dans le règlement particulier de
l’épreuve soient respectées ;
- un grillage sera mis en place au niveau du parc coureurs afin d’en supprimer l’accès aux
spectateurs ;
- les passages représentant un danger pour les concurrents devront être matérialisés ;
- des emplacements de parking, en nombre suffisant, devront être prévus pour accueillir les spectateurs et les concurrents ;
- l'organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers de la route au carrefour formé par le chemin de la Peine avec la RD 417 ;
- Ja publicité et le marquage au sol seront interdits sur la chaussée ainsi que l’affichage sur
les équipements routiers ;
- une information sur les dangers de l’alcool devra être faite par l’organisateur.
Atticle 3 : M. Christophe MORIS sera désigné en qualité d’organisateur technique de
l'épreuve. Il devra vérifier la mise en place des moyens de secours et de sécurité avant le
démarrage de l’épreuve.
fes En application des articles 9 et 10 du décret n° 2006/554 du 16 mai 2006, l’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par M. MORS, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont bien été respectées. Cette attestation sera adressée à la Préfecture par fax au 03.25.30.22.88 ou par mail : pref-secretaires(@haute-marne.gouv.fr
Article 4 : Le déroulement de l’épreuve pourra être suspendu à tout moment par l'organisateur ou par les forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si le réglement particulier de l’épreuve n’est pas respecté .
Article 5 : En aucun cas la responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune concernée ne pourra être mise en cause à l'occasion de cette manifestation qui se déroule sous la
seule responsabilité de l'organisateur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Marne,
- hiérarchique auprès de M. le ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08,
- ou contentieux devant le tribunal administratif - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en
Champagne,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : M. le Directeur des Services du Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au président du conseil départemental, aux services concernés, au maire de CHAMARANDES-CHOIGNES ainsi qu’au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur gles Services du Cabinet
\ Philippe DUVAL Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
ARRETE N° 1427 en date du 15 juin 2017
Réglementant l’épreuve d’endurance moto
de CHAUMONT du 25 juin 2017
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R. 411-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, et R. 411-392;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R.331-18 à R.
331-34, R. 331-45, A. 331-18 et À. 331-32;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la demande présentée le 28 février 2017 par M. Christophe DADET, Président de l’association «Chaumont Enduro 52» en vue d'organiser l’épreuve d’endurance moto de
CHAUMONT ;
Vu le visa d’organisation de l’épreuve n° 860 établi le 21 février 2017 par la fédération
française de motocyclisme ;
Vu le règlement particulier de l’épreuve ;
Vu l'attestation d’assurance en date du 2 février 2017 conforme aux dispositions relatives
aux polices d’assurance des épreuves et compétitions sportives ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations en date du 27 mars 2017 ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours en
date du 5 avril 2017 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière lors de sa
réunion du 19 avril 2017 ;
Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie en date du 27 avril
2017 ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental de la sécurité publique en date du 10 maï
2017 ; Vu l’avis favorable du directeur de l’agence départementale de l’ONF en date du 15 mai
2017 ;
Vu l’avis favorable des maires des communes concernées par la manifestation ;
Vu l’avis réputé favorable du directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté en date du 24 mars 2017 pris par M. le président du conseil départemental
visant à réglementer la circulation sur la section de route départementale concernée par la
manifestation ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1 : M. Christophe DADET, Président de l’association « Chaumont Enduro 52 » est
autorisé à organiser l'épreuve d’endurance moto de CHAUMONT le dimanche 25 juin 2017 de 09 h 00 à 18 h 00 selon le circuit joint en annexe.
Article 2 : Les organisateurs devront respecter strictement les dispositions réglementaires précitées ainsi que les mesures suivantes arrêtées par les services concernés :
- l'assistance sanitaire sera assurée par deux équipes de secouristes de l’association
départementale de protection civile, dotées du matériel réglementaire ;
- deux médecins, les docteurs Jérôme WANNIN et Boubaker REBAI seront présents sur
les lieux ;
- deux ambulances de la société Ambulance SMET seront présentes pendant toute la durée de la manifestation ;
- les personnes chargées des secours seront réparties sur les deux zones recevant le public et à proximité du circuit. Elles disposeront d’un plan où figureront les différents secteurs ainsi que les chemins d’accès pour les rejoindre. Des panneaux numérotés permettront de repérer les secteurs sur le terrain ;
- une liaison fiable avec les sapeurs-pompiers, n° 18 ou 112 sera mise en place et les
coordonnées d’un interlocuteur unique sur le circuit leur seront fournies ;
- les accès prévus pour les véhicules d’incendie et de secours seront signalés et maintenus libres en permanence ;
- Le stock de carburant ainsi que des extincteurs à poudre polyvalente, en nombre suffisant,
seront entreposés dans les véhicules d’accompagnement ;
- les zones d’assistance technique et de ravitaillement prévues pour les concurrents disposeront d’un extincteur et d’un tapis environnemental pour chaque pilote et il sera formellement interdit d’y fumer ;
- l'organisateur devra assurer la sécurité du public et veiller à ce que les mesures
d’éloignement, de séparation et de protection soient suffisantes ;
- sur les spéciales, toutes les zones interdites au public seront sécurisées par des
commissaires et matérialisées par de la rubalise rouge portant la mention « INTERDIT AU
PUBLIC ». De plus de la rubalise verte portant la mention « LIMITE A NE PAS FRANCHIR » sera installée à 1 mètre devant la balise rouge.
La distance entre la piste et le public sera d’au minimum 11 mètres. - les signaleurs désignés sur la liste jointe en annexe seront répartis sur la partie route du circuit pour assurer la protection des participants et des tiers ;
- des postes de contrôle seront installés dans les bois pour assurer la sécurité des pilotes aux
endroits les plus dangereux ;
- des motards équipés de chasubles fluo seront répartis tout le long du parcours. Ils seront chargés de matérialiser le terrain, de faire respecter la signalisation et de coordonner les secours
aux blessés ;
- des parkings spectateurs seront prévus à proximité de chaque spéciale ;
- une signalisation par panneaux AK14 complétée par pannonceaux M9Z portant la mention « COURSE » devra être positionnée sur chaque route débouchant sur le circuit emprunté par les
participants ;
- une signalisation par panneaux AK4 complétée par pannonceaux M9Z portant la mention « BOUE » ou par panneaux AK22 devra être positionnée aux débouchés des chemins empruntés par les participants. Ces zones devront être nettoyées à l’issue de la manifestation ;
- la publicité et le marquage au sol seront interdits sur la chaussée ainsi que l’affichage sur
les équipements routiers ;
- Une information sur les dangers de l’alcool devra être faite par l’organisateur ;
Article 3 : L'autorisation d’utiliser le chemin de contre-halage du canal entre Champagne et Bourgogne au droit du bief de FOULAIN est accordée sous réserve des dispositions suivantes :
- la circulation sur le contre-halage devra être matérialisée à l’aide de moyens physiques (barrières, rubalise ...). En cas de marquage au sol, celui-ci sera réalisé à l’aide de produit
temporaire ;
- au droit du pont canal une protection devra être installée afin d’éviter les chutes à l’eau ;
- à minima une personne équipée d’un gilet de sauvetage et d’une bouée sera présente sur
le site ;
- la vitesse sera limitée à 30 km/h sur tout le contre-halage ;
- à l’issue de l’épreuve le terrain devra être remis en état ;
- le jet de tracts ou prospectus est proscrit.
Article 4 : M. Christophe DADET sera désigné en qualité d’organisateur technique de l'épreuve. Il devra vérifier la mise en place des moyens de secours et de sécurité avant le
démarrage de l’épreuve.
En application des articles 9 et 10 du décret n° 2006/554 du 16 mai 2006, l’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par M. DADET, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont bien été respectées. Cette attestation sera adressée à la préfecture par fax au
03.25.30.22.88 ou par mail : pref-secretaires@haute-marne.gouv.fr.
Article 5 : Le déroulement de l’épreuve pourra être suspendu à tout moment par l'organisateur ou par les forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
ou si le réglement particulier de l’épreuve n’est pas respecté.
Article 6 : En aucun cas la responsabilité de l'Etat, du département ou des communes concernées ne pourra être mise en cause à l'occasion de cette manifestation qui se déroule sous la
seule responsabilité de l'organisateur. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Marne,
- hiérarchique auprès de M. le ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08,
- ou contentieux devant le tribunal administratif - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en
Champagne,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : M. ie Directeur des Services du Cabinet, M. le Colonel, Commandant du
groupement de gendarmerie, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et Mme le Maire de Chaumont sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et copie sera adressée au président du conseil départemental, aux services concernés, au Maire de CHAUMONT ainsi qu’au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
\ Philippe DUVAL Chaumont Adresse courrier
E n d uro 1 Impasse du moulin 52700 BRIAUCOURT
ne.
Adresse du siège
Mairie de Chaumont
52000 CHAUMONT
Je vous informe que nous avons pris note que toutes les personnes qui s’occupent de
la signalisation sur la route sont majeures et possèdent le permis de conduire
LISTE DES SIGNALEURS
- LABETOWIEZ FRANCOIS NE LE 06/12/1937 PERMIS N 69364
- PIROLLEY PATRICIA NEE LE 03/03/1961 PERMIS N 790352100299
- BERNARD JOCELYNE NÉE LE 04/06/ 1963 PERMIS N 870952100237
- -CARLOT SYLVIE NEE LE 01/07/1967 PERMIS N 85.95210027
- KOCH PATRICE NE LE 27/11/1962 PERMIS N 80025210088
- DOMINIQUE FELIX NE LE 18/05/1962 PERMIS N 810752100157
- MARTIN LIONEL NE LE 13/1 1/1962 PERMIS N 790352100201
- PIROLLEY PATRICK NE LE 06/01/1954 N PERMIS 128340
- TAUREL JUSTINE NEE LE 23/10/1986 N PERMIS 031052100369
- FERRAND BLANDINE NEE LE 30/01/1972 N PERMIS 90252100363
27 2 PR Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRÊTÉ N° /4 30
Portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Haute-Marne »
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L542-11 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
notamment son chapitre I} ;
Vu la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, en particulier son article
111;
Vu le décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l’agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013, relatif au régime de droit public applicable aux
personnels ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 août 2000, portant approbation à la convention constitutive du
groupement d'intérêt public « Haute-Marne » du 20 juin 2000 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret
n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 juillet 2014 portant délégation au préfet de la Haute-Marne du pouvoir d’approbation des modifications apportées à la convention constitutive de groupement d’imtérêt
public « Haute-Marne »;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2015 portant nomination d’un commissaire du
Gouvernement auprès du groupement d’intérêt public Haute-Marne ;
Vu la convention constitutive, approuvée par l’assemblée générale du groupement d’intérêt
public « Haute-Marne » du 6 décembre 2013, pour mise en conformité avec la loi n° 2011-525 du 17 mai
2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2014 portant approbation de la convention constitutive du
groupement d’intérêt public de la Haute-Marne ;
Vu la délibération n° 17-03 « Modification de la convention constitutive du groupement »
adoptée par l’assemblée générale du groupement d’intérêt public « Haute-Marne » du 3 mars 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Finances Publiques du 12 juin 2017 ; ARRÊTE
Article 1“: La convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Haute-
Marne », est modifiée comme suit :
« ARTICLE 3 : OBJET
Le groupement a pour objet :
1° De gérer des équipements ou de financer des actions et des équipements de nature à favoriser et à faciliter l’installation et l’exploitation du laboratoire ou d’un centre de stockage ; 2° De mener, dans les limites de son département, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils départementaux concernés, des actions d’aménagement du territoire et de développement économique ;
3° De soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques.
Les actions conduites dans le cadre des 2° et 3° le sont notamment dans les domaines industriels utiles au laboratoire souterrain, au centre de stockage, aux nouvelles technologies de l’énergie et à la transition énergétique.
Le groupement peut créer une filiale ou prendre des participations dans des sociétés d'économie mixte ou dans des sociétés de droit privé dont l’objet social est cohérent avec l’objet du groupement et dont le champ d’action concerne le territoire de la Haute-Marne.
Les prises de participation doivent rester minoritaires. La prise de participation au capital social se fait soit en numéraire soit en nature, dans ce dernier cas l’apport fait l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.
Le groupement est tenu de réaliser un suivi régulier des sociétés dans laquelle une part a été prise, il en informe annuellement le conseil d’administration.
ARTICLE 11 : CONTRIBUTION AU FINANCEMENT
Les contributions principales du groupement sont fournies par les produites de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite d’accompagnement en application du V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 modifié par l’article 111 de la loi de finances pour 2017 (n° 99- 1172 du 30 décembre 1999).
Les contributions peuvent par ailleurs être fournies soit :
° sous forme de contribution financière annuelle, versée en fonction des programmes établis par le Conseil d'Administration et sur demande de son Président, ou exceptionnelle au budget du groupement,
° sous forme de mise à disposition de personnels qui continuent à être rémunérés par le contributeur,
* sous forme de mise à disposition de locaux qui restent propriété du contributeur, * sous forme de mise à dispositions de matériels qui restent propriété du contributeur, * sous forme de mise à disposition de terrains qui restent propriété du contributeur, + sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, la valeur étant appréciée d’un commun accord.
Les contributions des membres du groupement seront éventuellement fixées par des conventions particulières qui pourront faire l’objet d’avenant.
Le groupement peut également bénéficier de toutes ressources prévues à l’article 113 de la loi du 17 mai 2011. ARTICLE 27 : PRÉSIDENCE
Le Conseil d’Administration élit à la majorité parmi ses membres un Président et un Vice-Président, pour une durée de trois ans renouvelable.
Le Président, en cas d’empêchement le Vice-Président, convoque le Conseil d’ Administration aussi
souvent que l’intérêt du groupement l’exige et au moins deux fois par an, et préside les séances de du Conseil d’ Administration.
Le Président, en cas d’empêchement le Vice-Président, convoque l’assemblée générale aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige et au moins deux fois par an, et préside les séances de l’Assemblée Générale.
Le Président, en cas d’empêchement le Vice-Président, convoque le comité exécutif aussi souvent
que l’intérêt du groupement l’exige et préside les séances du comité exécutif.
Les mandats de Président et de Vice-Président sont exercés gratuitement. Toutefois, le Conseil d'Administration peut allouer des indemnités de déplacement pour des missions qu’il confie au Président ou au Vice-Président. Le mode de calcul de ces indemnités de déplacement est précisé dans le règlement intérieur du groupement. »
Le reste de la convention demeure inchangé.
Article 2 : La convention constitutive du GIP peut être consultée par toute personne intéressée
au siège du GIP, et auprès de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, la directrice
départementale des finances publiques et le président du groupement d’intérêt public « Haute-Marne » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le JUIN 2017
\-
Françoise SOULIMAN #
Dx à |
Libereé « Égalité » Fraternité A —— ———
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Coordination administrative
Arrêté préfectoral n° | U 28 du 1 D JUIN 2017
portant délégation de signature à
M. Laurent PERRAUT
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat ;
VU le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htto:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour et naturalisation fermés le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr VU les circulaires ministérielles relatives à la gestion déconcentrée des services de police, en
particulier la circulaire NOR/INT/C/95/00293/C du 15 décembre 1995 ;
VU la circuiarre ministérielle DAPN/AGF/BEFS/N° 00/3171 du 28 décembre 2000 relative aux
modalités d'exécution des prestations de services d'ordre et de relations publiques ;
VU larrêûté aumisténiel du 8 juillet 2013 nommant Mme Nathalie VANCRAEVYNESTE, directeur
départemental adjoint de La sécurité publique de la Haute-Marne à compter du 29 mai 2013 ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 18 mai 2017 portant nomination de M. Laurent
PERRAUT, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Marne et chef de circonscription à
Chaumont à compter du 29 mai 2017 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRET E :
ARTICLE _1 : Délégation de signature est accordée, à M. Eaurent PERRAUT, directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne à l’effet de prononcer les sanctions des avertissements et blâmes à l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps d’encadrement et
d’application, des adjoints de sécurité et des personnels administratifs de catégorie B et C.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est accordée, à M. Laurent PERRAUT, directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne , pour signer les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses, nécessaires au fonctionnement de la direction
départementale de la sécurité publique de la Haute-Marne, relevant du chapitre 0176-DEST-DO052 "Police Nationale".
La présente délégation est limitée aux décisions relatives aux commandes d’un montant maximum de 90 000 € HT, seuil de passation des marchés publics.
La présente délégation inclut l’ordre à payer au directeur départemental des finances publiques de Moselle, comptable assignataire.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est accordée à M. Laurent PERRAUT, directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne et au Commandant de Police EF Mme Nathalie VANCRAEYNESTE, directeur départemental adjoint, en ce qui concerne les conventions relatives à une prestation de service d’ordre, d’escorte de convoi exceptionnel ou de prestation de relation publique entrant dans le cadre de la circulaire DAPN/AGF/BEFS/N° 00/3171 du 28 décembre 2000 susvisée.
ARTICLE 4 : M. Laurent PERRAUT, Directeur Départemental de la Sécurité Publique peut conformément aux dispositions de l’article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, subdéléguer sa signature aux agents de l’Etat placés sous son autorité.
Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires, publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne et copie en sera adressée au préfet délégué de la zone de défense et de sécurité Est. ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées ;
ARTICLEG : Ea secrétaire générale de La préfecture de la Haute-Marne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publie au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Me Directeur Départemental des Finances Publiques de la Moselle.
à Chaumont, le 19 JUIN cu17
VS
Françtk ULIMAN PREFETE DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Coordination administrative
ARRETE N° |4 94
portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY,
directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU :
«le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
le règlement (CE) n°865/2006 de la commission du 04 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n°338/97 du conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
«la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ; —
le code de l'environnement ;
le code du domaine de l'État ;
le code de la voirie routière ;
le code minier et notamment son article 107 ;
le code de l'énergie ;
le code de la route ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
«la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
«la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives et individuelles ;
le décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du Code minier ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines susvisé et des stockages souterrains ; le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant la code de l'environnement;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
ele décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; ele décret du 10 février 2016 nommant Madame Françoise SOULIMAN Préfète du département de la Haute Marne ;
l'arrêté du 4 août 1948 du ministre travaux publics des transports et du tourisme modifié par arrêté du 23 décembre 1970 ;
l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
l'arrêté ministériel du 28 mai 1997 soumettant à autorisation la détention et l’utilisation sur le territoire national d'ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens ;
l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 19 tévrier 2007 tixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
.l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
l'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020) ;
l'arrêté ministériel en date du 1°’ janvier 2016 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, en qualité de Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace — Champagne-Ardenne -— Lorraine, déléguée ministérielle de la zone de défense Est à compter du 1° janvier 2016 ;
la circulaire DNP/CFF n°98-1 du 3 février 1998 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la circulaire DNP/CFF n°00-02 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;: a circulaire DNP/CFF n°2006-03 du 7 août 2006 relative à la simplification des procédures administratives applicables aux spécimens de certaines espèces animales sauvages figurant aux annexes de a convention sur le commerce international des escèces de faune et ce flore sauvages menacées d'extinction {CITES) ;
Ja circulaire DNP/CFF n° 2098-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions acministratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages :
la circulaire du 08 juilet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
la circulaire du 17 janvier 2012 relative à fapplication des dispositions du décret n° 2011-1697 du ler décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques.
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE :
Article 1er: Délégation est donnée à Madame Emmanuelle Gay, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les actes et décisions relatifs aux domaines ci-après désignés, dans le département de la Haute-Marne :
Article 1.1 : en matière d'administration générale :
4° - mines et sécurité dans les carrières dont :
. mesures de police applicables aux carrières,
« mesures de police applicables aux mines,
. lettres d'invitation des maires aux réunions de fin des travaux de carrières,
2° - recherche et exploitation d'hydrocarbures,
3° - stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,
4° -dépôts permanents d’explosifs et utilisation dès réception,
5° - réceptions et identifications des véhicules,
6° - retrait et restitution des autorisations de mise en circulation des véhicules lourds,
7° - délivrance et retraits des autorisations de mise en circulation des véhicules TCF, dépannage, TMD,
8° - Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions NKS,
9° - délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention, 10° - agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle pour les véhicules lourds et légers,
11° - production, transport, et isinibution de l'électricité,
12° - utisation et marrise de Fénergie,
13° - apparei, équipements et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz,
14° - production, transport et distribution de gaz, utilisation domestique du gaz, canalisation de transport de produits pétroliers et de produits chimiques,
15° - déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre : la vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
16° - opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL de la Région Grand Est :
1.
2.
œ
Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application du code de l'expropriation.
Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.
Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de construction de ponts. Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant.
Approbations d'opérations domaniales (réf. arrêté du 4 août 1948, article 1er R, modifié par-arrêté du 23 décembre 1970).
Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vue de leur aliénation.
Reconnaissance des limites des routes nationales.
Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion (L2123-3 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et R58 du Code du domaine de l'Etat) ou à une cession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale.
17° Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des arrêtés relevant du régime de l'autorisation.
Sont exceptées des délégations de l'article 1-1 ci-dessus les décisions qui :
mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales ;
font intervenir une procédure d'enquête publique et/ou parcellaire instruite par les services de la préfecture, excepté les actes mentionnés dans l'alinéa 13-1 ci-dessus. Article 1.2 : an matière de protection de la nature :
1° - en matière de fauns et flore :
es autorisations d'importation, d'exportation ou de réexportation ainsi que les certificats
intra-communautaires délivrés conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 juin 1998 SUSVISÉ ;
es autorisations de transport de spécimens d'espèces animales simultanément inscrites
dans les annexes des règlements sus-mentionnés et protégées au niveau national, en
application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement et conformément à la circulaire DNP/CFF n°2006-03 ;
_les autorisations de détention et d'utilisation d'ivoire d’éléphant, conformément à l'arrêté
ministériel du 28 mai 1997 susvisé ;
_les autorisations de détention et d'utilisation d'écailles de tortue, conformément à l'arrêté
ministériel du 14 octobre 2005 susvisé ;
_ les autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l’article R. 427-5 du code de l’environnement ;
- les dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1 du code
de l’environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées ; lorsque ces dérogations satisfont aux conditions énumérées dans le 4° de l'article L411-2 du même code : à l'exception des dérogations de compétence ministérielle prévues dans les articles R. 411-7 et R.411-8 du même code.
2° - en matière de protection des monuments naturels et des sites :
- les communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites ;
_ la notification d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux
services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques ;
_ la notification des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État de
classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés ainsi que les mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent les décisions de classement ;
_ les communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations
préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental ;
_ les communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes
d'autorisations spéciales de travaux en site classé.
3° - tout accusé de réception ou récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières visées au présent article 1-2. ARTICEE 2 : En application du décret n° 2004-374 précité, Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 728 du 29 février 2016 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine est abrogé.
ARTICLE 4 : £a Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne et Madame Emmanuelle GAY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et dont une ampliation sera adressée à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Marne.
Chaumont, le î 5 JUIN 1 17
C'\YX É
Fr jsé SOULIMAN Libarté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
Pôle des collectivités locales
et du développement territorial
MC
ARRETE N°75 du 6 juin 2017
Modificatif à l’arrêté n° 107 du 6 octobre 2014
relatif au renouvellement des membres du bureau de l’AFR
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaireset son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai
2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
Vu le code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 1969 instituant une association foncière dans la commune d’Epizon;
Vu l'arrêté préfectoral n°107 du 6 octobre 2014 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière pour une période de 6 ans;
Vu l’arrêté n°20 du 18 avril 2011 instituant les statuts de l’association foncière de remembrement de Pautaines-Augeville;
Vu la désignation du conseil municipal de la commune d’Epizon en date du 7 avril 2017, désignant un nouveau membre en remplacement de Monsieur Jean-François
MOUILLET, décédé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 531 du 31 janvier 2017 portant délégation de signature à Madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, Sous-Préfète de Saint-Dizier ; ARRÊTE :
Article 1 : Le bureau de l’association foncière de remembrement de Pautaines- Augeville est modifié ainsi qu’il suit
Le bureau de l’association foncière de remembrement de Pautaines-Augeville
est composé des personnes ci-après désignées pour une période de six ans, jusqu’au 29 Août 2019 :
Membres de droit :
- M le Maire délégué de Pautaines-Augeville
- Le délégué du DDT
Membres :
- M. Gilles PERRIN
- M. Jean-Paul FREBBY
- M. Lucien PAUTRAT
- M. Jean-Yves ROBERT
- M. Jean-Marie OUDIN
- M. David OUDIN
- Le reste sans changement -
Article 2 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Monsieur le Maire
d’Epizon , Monsieur le Président de l’association foncière de remembrement de Pautaines-Augeville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à chacun des membres du bureau, à
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture, à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques,
et dont un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Atticle 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois
courant à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Saint-Dizier, le6 juin 2017
et ar délégation,
aint-Dizier,
Pour le Préfet
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
54, rue Gambetta — BP 135 — 52100 SAINT-DIZIER -— Tél. 03.25.56.51.23 — Télécopie 03.25.56.94.58
Site internet : http:/hwww.haute-marne.pref.gouv.fr 4
= Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des
Populations
Service Cohésion sociale
ARRETE N° S& du 4 2 JUIN 2017
Portant agrément de l’association Habitat et Humanisme Haute-Marne Parent’aise
au titre de l’article L 365-4 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
Vu les articles L.365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
Vu les articles R.365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
Vu le dossier transmis le 12 janvier 2017 par le représentant légal de l’association Habitat et Humanisme Haute-Marne — Parent’aise et complété le 9 mai 2017,
Vu l'accusé de réception du dossier complet établi le 17 mai 2017,
Vu l'avis favorable de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de la Haute-Marne, qui a étudié, au vu du dossier transmis par le représentant légal de l’association Habitat et Humanisme Haute-Marne Parent’aise, les capacités de l’organisme à mener les activités pour lesquels un agrément est demandé.
Sur proposition de la secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1 : L’organisme à gestion désintéressée «Habitat et Humanisme Haute-Marne Parent’aise », association loi de 1901, est agréée pour les activités ci-après, visées à l’article L 365-1 du code de la construction et de l’habitation :
Agrément « Ingénierie sociale, financière et technique » :
a) L’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie règlementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de ladaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement. b) L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
- l’aide à la définition d’un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées.
- laide à l’installation dans un logement par l’assistance à l’ouverture des droits, la
mobilisation des aides financières existantes, l’aide à l’appropriation du logement et, le cas échéant, l’assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent.
- l’aide au maintien dans les lieux, notamment par l’apport d’un soutien dans la gestion du budget, l’entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
A ce titre, les organismes mentionnés au 8° du I de l’article L.312-1 et à l’article L.322-1
du code de l’action sociale et des familles, ainsi que ceux qui participent au dispositif de l'article L.345-2 du même code sont considérés comme détenteurs de l’agrément mentionné à l’article L.365-3 pour les activités qu’ils exercent.
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Agrément « Intermédiation locative et gestion locative sociale » :
a) La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 ou d’organismes d’habitations
à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1.
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20.
- de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale .
- auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l’article L.421-1, au onzième alinéa de l’article L.422-2 ou au 6° de Particle L.422-3.
- de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété des obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations. Article 3 : Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : La secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne et la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LS 2
ise SOULIMAN Liberté + Liberté» alé» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de la HAUTE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service de la cohésion sociale
Secrétariat du Conseil de Famille
Des Pupilles de l'Etat
ARRETE DDCSPP/ NS du A5ju D
Portant modification de la composition du Conseil à Famille
Des Pupilles de l’Etat de la Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Action Sociale et des familles et notamment ses articles R 224-1 à R 224-7 ;
Vu la loi n°96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption et notamment son article 29 ;
VU le décret n° 90-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°76 du 14 avril 2016
Vu la proposition de l’Association des Familles d’Accueil et Assistantes Maternelles de la Haute-Marne ;
Considérant qu’il convient de procéder au renouvellement ou au remplacement des membres dont le mandat arrive à échéance en avril 2017 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté n°76 du 14 avril 2016 est abrogé. Article 2 :
Le Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du département de la Haute-Marne est composé comme suit :
Représentants du Conseil Départemental désignés par cette assemblée sur proposition du Président :
Madame Karine COLOMBO (élue jusqu’au 23 avril 2021)
Madame Astrid HUGUENIN (élue jusqu’au 23 avril 2021)
Membres d’associations familiales, dont une association de familles adoptives :
Enfance et famille d’adoption :
Titulaire : Madame Odile DUVERNIER (renouvelée jusqu’au 1° octobre 2019) Suppléante : Néant en raison du non renouvellement du mandat de Mme VESSELLE
Union Départementale des Associations Familiales :
Titulaire : Madame Brigitte JANNAUD (élue jusqu’au 1° octobre 2019) Suppléant : Monsieur Jérôme WILELHEM (renouvelé jusqu’au 1° octobre 2019)
Membre de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat du département :
Néant en l’absence de représentant désigné par l’association
Membre d’une association d’assistantes maternelles :
Titulaire : Madame Jocelyne ARDOIN (renouvelée jusqu’au 22 juin 2021) Suppléante : Mme Corinne ANCELOT
Personnalités qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et de la famille :
Madame Isabelle GAMBINI, avocate à la Cour (élue jusqu’au 13 septembre 2017) Madame Viviane FOURNIER, Conseillère auprès de Madame l’Inspectrice d’ Académie de Chaumont (renouvelée jusqu’au 1° octobre 2019)
Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargées chacune en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des Actes Administratifs du département de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, tel o6 L à | 4
Poorle Préfet et par délég Générale de la Pr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Bureau appui au pilotage
ARRETE N°7 du 7 juin 2017
portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale
Le Directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° juin 2014,
VU l'arrêté du premier ministre du 17 mars 2015 nommant M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du premier ministre du 3 août 2015 nommant M. Jean-François Hou, Directeur
départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne
VU l'arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de Haute-Marne,
DÉCIDE
En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents indiqués ci-après :
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www. haute-marne.gour.fr Horaires d'ouverture : 8 h45 — 11 h 30/13 h 45- 16 h 30 1/7 Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre Graule, la délégation de signature prévue à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sera exercée par Monsieur Jean-François Hou, directeur adjoint.
En cas d’absence simultanée de M. Jean-Pierre Graule et de M. Jean-François Hou, la délégation de signature prévue à l’article 1 de l’arrêté préfectoral sera exercée par l'un des chefs de service chargés de l'intérim : M. Jean-Jacques Franc, M. Pierre-Eric Viennot, M. Xavier Logerot, M. Dominique Thiébaut, M. Jean Martino.
Les chefs de service énumérés aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 reçoivent en outre subdélégation de signature pour l'exercice des attributions qui leur sont confiées, lorsqu’ils sont appelés à assurer l'intérim d’un ou plusieurs chefs de service.
Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs de service ainsi qu’aux chefs d’unités territoriales et de bureau du siège de la Direction départementale des territoires à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 698 du 21 février
2017 sous les codes suivants:
Personnel - Administration Générale
pour les agents placés sous leur autorité uniquement
PAG 1 : octroi des congés annuels, octroi des jours ARTT et récupération des crédits d'heures, utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
PAG 9 : octroi des autorisations spéciales d'absence à l'exclusion des autorisations
d'absence syndicale.
PAG 10 : exclusivement octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
Article 2 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Pierre-Eric Viennot, Secrétaire général, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous la rubrique et les codes suivants:
Personnel
PAG 21, PAG 22
Contentieux
CX1,CX2,CX3etCX4
Article 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Jacques Franc, Chef du Service sécurité et aménagement, à l’effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous la rubrique et les codes suivants:
Urbanisme et aménagement foncier
UB 2.1, UB 2.2, UB 2.4 à 2.7, UB 2.10, UB 4 à UB 7, DIV 8
Transports routiers
TER 2.1 et 2.2
Exploitation des routes
TER 3.1 à 3.6
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www. haute-marne.gour.fr Horaires d'ouverture : 8 h45 — 11 h 30/13 h 45-16 h 30 2/7 Permis de conduire
PER 1 et PER 2
Agriculture
AG 18
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Cyr Bansimba, Chef du bureau aménagement, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les rubriques et codes suivants :
Urbanisme et aménagement foncier
UB 2.1, UB 2.2, UB 2.4 à 2.7, UB 2.10, UB 4 à UB 7, DIV 8
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Julien Denis, Chef du bureau sécurité et transports à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les codes suivants :
Transports routiers
TER 2.1 et 2.2
Exploitation des routes
TER 3.1 à 3.6
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Joanito Erepmoc, chargé de mission sécurité routière et bruit à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les codes suivants :
Exploitation des routes
TER33
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien Denis, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie Wertz, M. Sébastien Thivet et Mme Béatrice Masoni, instructeurs chargés des transports exceptionnels au bureau sécurité et transports à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les codes suivants :
Transports routiers
TER 22, à l'exception de l'autorisation individuelle
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas Fagard, délégué éducation routière Aube-Haute-Marne à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les codes suivants :
Permis de conduire
PER 2
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www. haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h45 — 11 h 30/13 h 45- 16 h 30 3/7 Article 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Jean Martino, Chef du Service habitat et construction, à l’effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous la rubrique et les codes suivants:
Construction
C 1.1 à C 1.12 à l’exception de C 1.12 bis et C 1.12 ter, C 1.13 et C 1.14
Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Sidonie Kohler, adjointe au Chef du habitat et construction, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les rubriques et codes suivants :
Construction
C1.1àC1.12,C1.13etC 1.14
Article 5 : Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs des unités territoriales ci-
après nommés :
Unité territoriale Sud M. Hubert Vandendaele
Unité territoriale Nord Mme Nelly Robert
à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les rubriques et codes suivants et lorsqu'ils assurent l’intérim d’un autre chef d’unité :
Urbanisme
UB 2.1, UB 2.2, UB 2.4 à UB.2.10, DIV 8.
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d’Unité territoriale, la délégation de signature qui leur est conférée par le présent article sera exercée par les chefs de bureau application du droit des
sols suivants :
unité territoriale sud Mme Véronique Masson
unité territoriale nord Mme Lydie Pêcheur
pour signer toutes décisions visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les rubriques et codes suivants :
Urbanisme
UB 2.1, UB 2.2, UB 2.4 à UB.2.10, DIV 8.
Article 6 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Dominique Thiébaut, Chef du Service économie agricole, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les rubriques et codes suivants :
Agriculture
AG 1 à AG 17, VEG 1 à VEG3
Divers
DIV 9 et DIV 10
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet: www. haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h45 — 11 h 30/13 h 45- 16 h 30 4/7 Subdélégation permanente de signature est donnée à M. François Hours, adjoint au Chef du Service économie agricole, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les rubriques et codes suivants :
Agriculture
AG 1à AG 17, VEG 1 à VEG 3
Divers
DIV 9 et DIV 10
Article 7 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Xavier Logerot, Chef du Service environnement et forêt, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les rubriques et codes suivants :
Gestion et conservation du domaine public fluvial
VN1.1à VN 1.3
Police de la navigation
VN 2.1 à VN 2.6
Milieux aquatiques
MAQ 1.1 et MAQ 1.2, MAQ 2.1 à 2.3, MAQ 2.5 et 2.6, MAQ 3
Chasse
CH1àCH21
Forêt
FO1àFO9
Protection des végétaux
VEG 4
Environnement
DIV 1 à DIV 3
Natura 2000
DIV 7
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent Liouville, Adjoint au Chef du service environnement et forêt, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les rubriques et codes suivants :
Gestion et conservation du domaine public fluvial
VNIIàVN13
Police de la navigation
VN 2.1 à VN 2.6
Milieux aquatiques
MAQ 1.1 et MAQ 1.2, MAQ 2.1 à 2.3, MAQ 2.5 et 2.6, MAQ 3
Chasse
CH 1 à CH21
Forêt
FO1àFO9
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet: www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h45 — 11 h 30/13 h 45-16 h 30 5/7 Protection des végétaux
VEG 4
Environnement
DIV 1 à DIV 3
Natura 2000
DIV 7
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard Cousin, Chef du Bureau biodiversité forêt et chasse, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les rubriques et codes suivants :
Chasse
CH1àCH21
Forêt
FO1àFO9
Protection des végétaux
VEG 4
Environnement
DIV 1 à DIV3
Natura 2000
DIV 7
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain Trotier, responsable du domaine « Chasse » à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les rubriques et codes suivants :
Chasse
CH 4, CH 5, CH 13, CH15
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « Forêt » à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les rubriques et codes suivants :
Forêt
FO 3, FO 6
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée à Dominique Thiébaut, Xavier Logerot, Pierre- Eric Viennot, Laurent Liouville, Camille Aubry, Arthur Girardie, Jean-Jacques Franc, Cyr Bansimba, Jean Martino, Morgan Martin, Pauline Queulin, Richard Cousin, et Eric Lamy lorsqu'ils sont désignés par le directeur départemental des territoires pour la tenue de la permanence du service, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les rubriques et codes suivants :
Transports routiers
TER 2.1 et 2.2
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www. haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h45 — 11 h 30/13 h 45- 16 h 30 6/7 Article 9 : L'arrêté n° 2017/3 du 28 février 2017 est abrogé.
Article 10 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 7 juin 2017.
Le Directeur départemental des territoires,
Jean-Pierre Graule
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www. haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h45 — 11 h 30/13 h 45- 16 h 30 7/7 Liberté » Libard » Agalté » Fraternité Fratsrniif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel : 03 51 55 60 32 — Fax : 03 25 30 79 88
frederic.larmet@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 1368 du 06/06/2017
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Saint-Vallier Sur Marne.
Le Préfet de la Haute-Marne,
chevalier de ia Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Vallier Sur Marne en date du 08/07/2013,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28/02/2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté n° 2017/3 du 28/02/2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet,
responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
contenance
département eonre no lieu-dit section| n° r—— Territoire communal | propriétaire ha | a | ca
| Commune de |
Hautes Saint-Vallier Sur | Ferme de Dreuil | ZD |25| 0 | 81 | 94 SONENRELIERCS Marne M MARNE arne _L |
82, rue du Commandant Hugueny- CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet: www. haute-marne.gouv.fi Horaires d'ouverture: 8 h 45-11 h30/13h 45-16 h 30 Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Champagne-Bourgogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Saint-Vallier Sur Marne et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont , Le 06/06/2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Fréd Fmet
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h45 — 16 h 30 EE 5 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service d'économie agricole
Bureau des structures
Arrêté modificatif n° 1377 du 07 Juin 2017
portant sur la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture en tant que commission pivot
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.313-1 à R.313-8 inclus ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12/04/2000, modifiée par la loi n° 2007-1787 du 20/12/2007, relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, et les décrets pris pour son application ;
Va l'ordonnance n° 2004-637 du 01/07/2004 consolidée, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 05/06/2006 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10/05/1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28/11/1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu le décret n° 90-187 du 28/02/1990, modifié par le décret n° 2000-139 du 16/02/2000, relatif à la représentation des organismes syndicaux d'exploitations agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n° 2006-665 du 07/06/2006, modifié par ie décret n° 2008-297 du 01/04/2008, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 607 du 01/01/2010 relatif à la création de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 01/01/2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 267 du 26/02/2013 désignant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental ;
Vu les propositions des chambres consulaires, des organisations professionnelles agricoles et des autres organismes désignés par la réglementation en vigueur ;
Vu le courrier de la Chambre d‘Agriculture de la haute-Marne en date du 05 Mai 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : L'article 1er de l'arrêté n° 430 du 4 avril 2013 est modifié comme suit :
6 — Représentants de la chambre d'agriculture :
< Membres titulaires :
- M. Christophe FISCHER
- M. Armand DUBOS
- M. Denis THIEBAUT
82 rue du Commandant Hugueny — CS 92087 — 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 — Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45-16 h 30 < Membres suppléants :
- M; Christophe THIEBLEMONT
- Mme Thérèse DEVILLIERS
- M. Simon BOCKSTALL
- M. Jean-Louis FLAMMARION
- M. Bruno DIDIER
Article 2 : Les autres points de l'article ler et les articles suivants de l'arrêté n° 430 du 4 avril 2013 sont inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l‘objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs d‘un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Pour le Préfet st par délégation,
%
Adrey BACONNAIS-ROSEZ
82 rue du Commandant Hugueny — CS 92087 — 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : U3 25 30 79 79 — Télécopie : 03 25 30 79 80
Sîte internet : wwwhaute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45-11 h 30/13 h 45-16h 30 RÉEUSLIQUE ERSNÇANSE
PREFET DE LA HAUTE MARNE
Direction départementale des territoires
Service Habitat Construction
Bureau de P Habitat
ARRÊTÉ N° 1339 du Ü 9 JUIN 2017
portant création de fa conférence intercommunale du logement {CIL) de Fi communauté d'agglomération de Chaumont, du bassin nogentais et du bassin de Bologne, Vignory, Froncles
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et notamment l’article 8,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi Alur et notamment l’article 97,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu la création le 1" janvier2017 de la communauté d’agglomération de Chaumont, du bassin nogentais et du bassin de Bologne, Vignory et Froncles
Vu la délibération du 7 mars 2017 de la communauté d'agglomération de Chaumont, du bassin nogentais et du bassin de Bologne, Vignory et Froncles décidant la création de la conférence intercommunale du logement et l’élaboration d’un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs,
Sur-proposition de Madame-la Présidente de la communauté d'agglomération de Chaumont,-du bassin nogentais et du bassin de Bologne, Vignory et Froncles
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article 1 : La conférence intercommunale du logement de fa communauté d'agglomération de Chaumont, du bassin nogentais et du bassin de Bologne, Vignory et Froncles est créée.
Article 2 : La conférence intercommunale du logement est co-présidée par Madame le Préfet du département et Madame la présidente de la communauté d’agglomération de Chaumont, du bassin nogentais et du bassin de Bologne, Vignory et Froncles
82, rue du commandant Huguenv - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80
Site internet :www.haute-marne.gouvfr - horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30 / 13 h45 — 16h 30 1 collèse des collectivités territariales :
— Mesdames et Messieurs les maires des communes de la communauté d'agglomération de Chaumont, du bassin nogertais et du bassin de Bologne, Vignory et Froncles
— Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Marne ou son représentant.
2ème collèse des professionnels intervenant dans le domaine d’attribution des logements sociaux :
Les représentanis des baïlleurs secis :
Office Public, Chenmont-Habilat
Foyer Rémoïs
Office Public de l'habitat départemental, Hamaris
Les représentants des organismes titulaires de droits de réservation :
Action logement
Ministère de la Défense
Centre hospitalier de Chaumont
3ème collège des usagers ou associations auprès des personnes défavorisées ou de locataires :
Les représentants des associations de locataires :
‘
AFOC
Confédération nationale du logement
Les représentants des associations de défense des personnes défavorisées ou en situation d'exclusion par le logement :
Association des sans-logis/relais 52
Association La passerelle
Association Les Pierres Posées
Association Habitat-Humanisme
UDAF
Membres consultatifs invités à titre d'expert :
L'ARCA - Union Sociale pour l'Habitat en Champagne-Ardenne sera invitée aux commissions en tant qu'expert et participera aux travaux de la CIL,
Toute autre personne peut être invitée par l’un ou l’autre des présidents à assister aux séances de la conférence intercommunale du logement en fonction de l’ordre du jour.
la conférence intercommunale du logement de a communauté d’agslomération de Chaumont suite à la fusion des EPCT au 1° janvier 2017.
Article 4 : Le présent arrête annule et remplace l'arrêté n°1202 du 28 avril 2016 portant création de Article 5: Madame le Préfet de Ia Haute-Marne et Madame a Présidente de la communauté d'agglomération de Chaumont, du bassin nogentais et dir bassin de Bologne, Vignory et Froncies sont chargées, chacune en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera oies adavinistratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
rèté pont faire objet d'un recours gracieux devant le Préfet du département
ou d’un secours contentieux de le tibunal adratmistratif de Chalons-en-Champagne daris un délai de deux mais à compter de sa publication.
Chaumont, lef) $ JUIN 20
3/3 Liberté» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère
de
l'Intérieur
DIRECTION
GÉNÉRALE
DE
LA POLICE
NATIONALE
DIRECTION
CENTRALE
DE
LA
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
DE
LA
HAUTE-MARNE
CIRCONSCIPTION
DE
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
DE
CHAUMONT
ARRETE
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
VANCRAEYNESTE
Directeur
Départemental
Adjoint
de
la Sécurité
Publique
Le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
en
date
du
18
mai
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
PERRAUT,
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
et
Chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
CHAUMONT,
à compter
du
29
mai
2017
;
VU
l'arrêté
n°2036
du
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer
et
des
Collectivités
Territoriales
en
date
du
30
juillet
2009
portant
nomination
de
Madame
Nathalie
VANCRAEYNESTE
au
poste
de
Chef
d'état
major
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne,
à compter
du
ler
septembre
2009 ;
VU
l'arrêté
n°2492
du
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer
et des
Collectivités
Territoriales
en
date
du
11
octobre
2010
portant
nomination
de
Madame
Nathalie
VANCRAEVYNESTE
au
grade
de
commandant
de
police
en
fonction
à
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-
Marne,
à
compter
du
1°
févier
2010
;
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
en
date
du
08
juillet
2013
validant
la
mutation
du
commandant
de
police
Nathalie
VANCRAEYNESTE
à
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
en
qualité
de
Directeur
départemental
adjoint
de
la
Haute-Marne
à
compter
du
29
mai
2013
;
VU
Parrêté
n°3279
du
Ministre
de
l'Intérieur
en
date
du
16
septembre
2014
nommant
le
commandant
de
police
Nathalie
VANCRAEYNESTE
à
l’échelon
fonctionnel
de
son
grade
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°1428
en
date
du
15
juin
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Laurent
PERRAUT,
Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
la Haute-Marne
;
Hôtel
de
Police
—
1/3
avenue
Carnot
—
BP
2072
-
52903
CHAUMONT
Cedex
9
Téléphone
: 03.25.03.85.50-Télécopie
: 03.25.03.85.52
— Mail
: ddsp52@interieur: gouv.fr ARRETE:
Article
1
: Délégation
de
signature
est
accordée
à
Madame
Nathalie
VANCRAEYNESTE,
commandant
de
police
EF,
Directeur
départemental
adjoint
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne,
en
ce qui
concerne
:
-
l'engagement
juridique
de
toutes
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'équipement
de
son
service
(programme
176
—
Police
Nationale)
dans
la
limite
de
90
000,00
€
HT,
seuil
de
passation
des
marchés
publics. -
la
présente
délégation
inclut
l'ordre
à
payer
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Moselle,
comptable
assignataire.
Article
2
: Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
3
: Le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
dont
une
copie
sera
adressée
à M.
le directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Moselle.
Fait à
Chaumont,
le
15 juin 201 PAT Libarté
»
Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
Ministère
de
l'Intérieur
DIRECTION
GÉNÉRALE
DE
LA POLICE NATIONALE
DIRECTION
CENTRALE
DE
LA
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
DE
LA
HAUTE-MARNE
ARRETE
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d’Administration
Générale
Le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°1428
en
date
du
15
juin
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Laurent
PERRAUT,
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
la Haute-Marne
;
ARRETE
:
Article
1er
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Marie-Pascale
MILLIERE,
cheffe
du
bureau
de
gestion
opérationnelle
à
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
(DDSP52)
pour
:
-
saisir
les
demandes
d’achats
dans
CHORUS
formulaires
imputés
sur
le
centre
financier
0176-DEST-D052
-
contrôler,
valider
les
demandes
d’achats
dans
CHORUS
formulaires
et
de
constater
le
service
fait
dans
l’application.
Article
2
: Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées
;
Article
3
: Le
présent
arrêté
prendra
effet
le
jour
de
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
dont
copie
sera
adressée
à
M.
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Moselle.
Chaumont,
le
15 juin
2017
Le
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
de
la Heuts- YO
Laurent PERRAUTS
Hôtel
de
Police
— 1/3
avenue
Carnot
— BP
2072
— 52903
CHAUMONT
Cedex
9
Téléphone
: 03.25.03,85.50-Télécopie
: 03.25.03.85.52
— Mail
: ddsp52@interieur.gouv.fr Liberté
»
Égalité
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FRANÇAISE
Ministère
de
l'Intérieur
DIRECTION
GÉNÉRALE
DE
LA POLICE
NATIONALE
DIRECTION
CENTRALE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
DE
LA
HAUTE-MARNE
ARRETE
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'Administration
Générale
Le
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°1428
en
date
du
15
juin
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Laurent
PERRAUT,
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
la Haute-Marne
;
ARRETE:
Article
1er
: Subdélégation
de
signature
est
accordée
au
commandant
EF
Wilfrid
POUILLY,
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Saint-Dizier
et
à son
adjoint,
le commandant
Franck
VURPILLOT,
à l’effet
de
signer
tous
les
actes
administratifs
relatifs
à l’engagement
juridique
des
frais
de
missions
et
de
fonctionnement
régie
imputés
sur
le
chapitre
0176-DEST-D052
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur,
les
dépenses
de
matériel
et
de
fonctionnement,
d’un
montant
maximum
de
2500
€
au
titre
d’une
année
civile
et
le
paiement
aux
fonctionnaires
des
services
actifs
de
la
Police
Nationale
des
frais
de
mission.
Article
2
: Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées
;
Article
3
: Le
présent
arrêté
prendra
effet
le
jour
de
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
dont
copie
sera
adressée
à
M.
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Moselle.
Chaumont,
le
15
juin
2017
Le
Directeur
Départemental:
de
la Sécurité
Publique de
la HautéMafng,
Co,
:
:
CS
SHPTION
pe
Hôtel
de
Police
—
1/3
avenue
Carnot
— BP
2072
— 52903
CHAUMONT
Cedex
9
Téléphone
: 03.25.03.85.50-Télécopie
: 03.25.03.85.52
— Mail
: ddsp52@interieur. gouv.fr