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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°6 du 24 01 24
Document publié le Vendredi 24 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°6 du 24 01 24)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2025- Numéro 6 du 24 janvier 2025
1 SOMMAIRE
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS..sssssessssnsoceseeee P 4
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Haute-Marne à DAMMARTIN SUR MEUSE
PRÉFECTURE DE LA MARNE-PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
KKKKKRKKEKEKKRKEKE
SERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Bureau de l’'Environnement..sssssceseessesessessscscneseessesnececoeccocccccoccenecneeneseenessecccssoceceescecccecceeseee PS5
Arrêté modificatif n°52-2025-01-00043 du 14 janvier 2025 portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
KKKKKKKKKKERKEKE
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-DIZIER
Pôle Sécurité et POpulatiON..….eeseneenennenesneneneesennnneseneesesssses P7
Arrêté n°52-2025-01-00093 du 23 janvier 2025 portant autorisation de fermeture tardive
KEKKKKKKEKERKEE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Décision de délégation de signature de la Déléguée de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs P9
Cabinet Affaires Juridiques... .…. P 11
Arrêté n°2025/01 du 21 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS... ... ... ... ... P 18
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP510059165
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP903765113
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP983869546
KKKKKKKKKKERKEKE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE...P 21
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
3 RANGER
Direction
générale
des
douanes
… Liberté
et
droits
indirects
Égalité Fraternité
DECISION
prononçant
la
fermeture
définitive
d'un
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
à
DAMMARTIN
SUR
MEUSE
(52)
Reims,
le
14
janvier
2025
Le
directeur
interrégional
des
douanes
de
Metz,
Vu
le code
général
des
impôts
en
son
article
568;
.
Vu
le
décret
n°
2010-720
du
28
juin
2010
modifié
relatif
à
l'exercice
du
monopole
de
la
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés,
pris
en
son
article
37
précisant
qu'un
débit
de
tabac
ordinaire
peut
être
fermé
définitivement
sur
décision
du
directeur
interrégional
des
douanes
et
droits
indirects
dans
divers
cas
dont
la
démission
du
gérant
sans
présentation
de
successeur,
la
résiliation
du
contrat
de
gérance
ainsi
que
l'expiration
de
la période
de
fermeture
provisoire
après
démission
consécutive
à
l'octroi
d'une
indemnité
de
fin
. d'activité
ou
octroi
d'une
allocation
viagère
de
départ
au
cours
de
cette
période
;
Vu
l'arrêté
du 8
juillet 2010
modifié
relatif au
contrat
liant
les
débitants
de
tabac
à
l'administration
des
douanes
et
droits
indirects
dans
le
cadre
de
l'exercice
du
monopole
de
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés
;
DECIDE
-
La
fermeture
définitive
d'un
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
sur
la
commune
de
Dammartin
sur
Meuse
(52140),
géré
par
M.
Patrick
MAHOUDEAU,
suite
à sa
démission
sans
présentation
de
successeur
à
compter
du
31
décembre
2024.
PILe
directeur
interrégi
PILe
directeur
ré:
DIRECTION
GENERALE
DES
DOUANES
ET
DROITS
INDIRECTS
DIRECTION
REGIONALE
DE
REIMS
POLE
ACTION
ECONOMIQUE
110,
rue
du
Jard
—
CS
70034
51723
REIMS
CEDEX
Site
Internet
: www.douane.gouv.fr
Affaire
suivie
par
: P.
GALWAS
Téléphone
: 09
70
27
80
25
Courriel
: tabacs-reims@douane.finances.gouv.fr PRÉFET
Secrétariat
général
aux
DE
LA
HAUTE-
MARNE
:
x
affaires
départementales
Liberté Egalité Fraternité BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
MODIFICATIF
N°
52-2025-01-00043
DU
14
JANVIER
2025
portant
agrément
du
président
de
|’ association
agréée
pour
la
pêche
et
la
protection
du milieu
aquatique
(AAPPMA)
de
Pont-la-Ville
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
R
434-25
à
R
434-27
et
R
434-35
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16 janvier
2013
modifié
fixant
les
conditions
d'agrément
et
les
statuts
types
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
(AAPPMA)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2022-01-00132
du
31
janvier
2022
modifié
portant
agrément
des
présidents
et
trésoriers
d'associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
modlificatif
et
complémentaire
n°
52-2022-02-00133
du
21
février
2022
portant
agrément
des
présidents
et
trésoriers
d'AAPPMA
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2022-06-00159
du
23
juin
2022
portant
approbation
du
cahier
des
charges
pour
l'exploitation
du
droit
de
pêche
de
l'Etat
dans
le département
de
la
Haute-Marne ;
VU
le
courrier
de
la
Fédération
départementale
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
en
date
du
5
décembre
2024 faisant
part
de
la
vacance
du
poste
de
président
et
de
la
désignation
de
son
remplaçant
Monsieur
Arnaud
PESCE
;
VU
le
compte
rendu
des
élections
lors
de
la
réunion
de
l'AAPPMA
de
Pont-la-Ville
en
date
du
25
novembre
2024
;
CONSIDÉRANT
que
le
mandat
du
président
de
l'AAPPMA
est
devenu
vacant
suite
à
la
démission
de
Monsieur
James
BERNARD
et
qu'il
convient
d’agréer
le
président
nouvellement
élu
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
L'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2022-02-00133
du
21
février
2022
est
modifié
comme
suit
: «
Article
1
: Conformément
à
l'article
R.
434-27
du
Code
de
l’environnement,
l'agrément
est
accordé
à : - Monsieur
Arnaud
PESCE,
en
qualité
de
président,
de
l'association
agréée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
de
Pont-la-Ville
».
Le
reste
sans
changement.
Article
2
: Le
mandat
de
l'intéressé
débutera
à
la date
du
présent
arrêté.
Il
se
terminera
le
31
décembre
précédant
l'expiration
des
baux
de
pêche
consentis
par
l'État
sur
les
eaux
du
domaine
public,
soit
le 31
décembre
2026.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Haute-
Marne.
Article
4
:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
aux
président
et
trésorier
de
l'AAPPMA
de
Pont-la-Ville,
ainsi
qu'au
président
de
la
Fédération
départementale
de
la
Haute-Marne
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique.
Chaumont,
le
{&
JAN
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
Guillaume
THIRARD
Voies
et
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou hiérarchique)
est introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
2/2 PRÉFET
Sous-Préfecture
de
DE
LA
HAUTE-MARNE
ï
5
à
Liber
Saint-Dizier
Égalité Fraternité PÔLE
SÉCURITÉ
ET
POPULATION
ARRÊTÉ
N°
52-%95-CA4-CC0%%
DU
23
JAN.
205
portant
autorisation
de
fermeture
tardive
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2212.2
;
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2510
du
14
novembre
2016
portant
réglementation
de
la
police
générale
des
débits
de
boissons
en
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
16
août
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
GUILLEMOT
en
qualité
de
Sous-préfet
de
Saint-Dizier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-01-00144
du
31
janvier
2024,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Laurent
GUILLEMOT,
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
VU
la
demande
du
17
octobre
2024
formulée
par
Madame
Marylise
COLIN,
exploitant
l'établissement
«
L'ART
DES
METS
»
à
Saint-Dizier,
tendant
à
obtenir
une
dérogation
aux
dispositions
de
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'avis
du
Commandant,
Chef
de
la
Circonscription
de
Police
Nationale
de
Saint-Dizier
en
date
du
21
janvier
2025
;
VU
l'avis
de
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Dizier
en
date
du
6
décembre
2024
;
ARRÊTE
:
Article
1:
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-12-00085
du
12
décembre
2024,
Madame
Marylise
COLIN,
exploitant
l'établissement
«
L'ART
DES
METS
»,
situé
6
rue
du
Docteur
Desprès
à
Saint-Dizier,
est
autorisée
à
fermer
son
établissement
à: - quatre
heures
du
matin
dans
les
nuits
du
vendredi
au
samedi,
du
samedi
au
dimanche,
jours
fériés
et
veilles
de
jours
fériés
;
- zéro
heure
trente
les
autres
jours.
Article
2:
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Elle
est
révocable
à
tout
moment,
notamment
en
cas
de
troubles
à
l'ordre
public,
de
nuisances
sonores,
ou
de
non
respect
des
dispositions
réglementaires.
Article
3
:Monsieur
le
Maire
de
Saint-Dizier
et
Monsieur
le
Chef
de
la
Circonscription
de
Police
Nationale
de
Saint-Dizier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Madame
Marylise
COLIN.
Saint-Dizier,
le
2
3
JAN,
2095
Pour
la Préfète
ét
par
délégation,
le
Sous-Préfét
de
Saiht-Dizier
2/2 RÉPUB LIQUE
FRANÇAISE r z Agence Liberté nationale amsn
Égalité del'habitat Fraternité
N° 52-2025-01-00092
Décision de délégation de signature de la Déléguée de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°1
Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne, Déléguée de l'Anah dans le département de la Haute-Marne, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son ‘article R. 321-7,
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de l’habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l’article L.232-3 du code de l'énergie ;
DECIDE :
Article Le
Délégation est donnée à Madame Nathalie KOBES, Déléguée adjointe de l'Anah dans le département de la Haute-Marne, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Délégation est donnée à Madame Nelly ROBERT, Cheffe du service habitat et construction - * direction départementale des territoires de la Haute-Marne, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l’agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Article 2 :
La présente décision prend effet le 24 juillet 2024. Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera adressée
— à M. le Directeur départemental des territoires delaHaute-Marne:
— à Mme la Directrice générale de l'Anah ;
— aux intéressées.
Article 4 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Chaumont, le 24 juillet 2024
La Préfète de la Haute-Marne,
Déléguée de l'Anah dans le département, PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE .
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
SSA/AIJ
ARRÊTÉ N°2025/01 DU/1 JANVIER 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Directeur départemental des territoires
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 25 bis,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° juin 2014,
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1 décembre 2020
nommant M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2022 nommant Mme Nathalie
KOBES, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-12-215 du 22 décembre 2020 portant organisation du
Secrétariat Général Commun Départemental,
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-11-000131 du 20 novembre 2023 portant réorganisation de la
direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne, °
ARRÊTE :
1/7 En application de l'article 2 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Xavier LOGEROT, subdélégation de signature
est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents
indiqués ci-après :
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LOGEROT, ainsi que pour
toute décision concernant les structures mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, la délégation
de signature prévue à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sera exercée par
Madame Nathalie KOBES, directrice adjointe.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Xavier LOGEROT et de Madame Nathalie
KOBES, la délégation de signature prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral sera exercée par l’un
des chefs de service chargés de l'intérim: M. Richard COUSIN, Mme Nelly ROBERT, M. Matthieu
GERLIER, M. Thibaud ROGER.
Les chefs de service énumérés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 reçoivent en outre subdélégation
de signature pour l'exercice des attributions qui leur sont confiées, lorsqu'ils sont appelés à
assurer l'intérim d'un ou plusieurs chefs de service.
Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs de service ainsi qu'aux
chefs d'unités territoriales et de bureau du siège de la Direction départementale des térritoires à
l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-
00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :
Personnel - Administration Générale
pour les agents placés sous leur autorité uniquement
PAG 1: octroi des congés annuels, octroi des jours ARTT et récupération des crédits d'heures, utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps. PAG 9 : octroi des autorisations spéciales d'absence à l'exclusion des autorisations d'absence syndicale.
PAG 10: exclusivement octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
Article 2 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Richard COUSIN, chef du service sécurité et aménagement, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous la rubrique et les codes suivants :
Urbanisme et aménagement foncier
UB 21, UB 2.2, UB 2.4 à 2.7, UB 210, UB 4 à UB 8, DIV 11
Transports routiers
TER 21 et 2.2
Exploitation des routes
TER 31 à 3.7
Permis de conduire
PER 1 et PER 2
Agriculture
AG 14
2/7 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard COUSIN subdélégation permanente de signature est donnée, à Mme Camille VOILLEQUIN, adjointe au chef du service sécurité et aménagement et cheffe du bureau aménagement, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :
Urbanisme et aménagement foncier
UB 21, UB 2.2, UB 2.4 à 2.7, UB 210, UB 4 à UB 8, DIV 11
Transports routiers
TER 21 et 2.2
Exploitation des routes
TER 31 à 3.7
Permis de conduire
PER 1 et PER 2
Agriculture
AG 14
Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Catherine GRIFFRATH, cheffe du bureau sécurité et transports à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :
Transports routiers
TER 21 et 2.2
Exploitation des routes
TER 31 à 3.7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine GRIFFRATH, subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Valérie WERTZ, instructrice chargée des transports exceptionnels au bureau sécurité et transports à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :
Exploitation des routes
TER 3.3
En cas d'absence ou d'’empêchement de Mme Catherine GRIFFRATH, subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Valérie WERTZ, M. Sébastien THIVET et Mme Marie- Noëlle TOUMSON, instructeurs chargés des transports exceptionnels au bureau sécurité et transports à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-
2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :
Transports routiers
TER 2.2, à l'exception de l'autorisation individuelle
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas FAGARD, délégué éducation routière Aube-Haute-Marne à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :
Permis de conduire
PER 2
3/7 Article 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Nelly ROBERT, cheffe du service habitat et construction, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous la rubrique et les codes suivants :
Construction
C11àC11etC 112bis, C 113
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme-Nelly ROBERT subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Laura BECK, adjointe au chef du service habitat et construction et cheffe du bureau habitat, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l’arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :
Construction
C11àC111et C 112bis, C 113
ù
Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Anne CHEVALIER, responsable du pôle logement social et politiques territoriales à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :
Construction
C11,C1.3,C1.4,C1.7 C 1.8, C 110, C 111, C 113
Article 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée au chef de l'unité territoriale départementale, M. Vincent DIDELOT (puis à compter du 31 janvier 2025 à Mme Annabelle LÉGÈRE, cheffe de l'unité territoriale départementale par intérim) à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :
Urbanisme
UB 21 à UB 210, UB 7, DIV 11.
Article 5: Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Thibaud ROGER, chef du service économie agricole, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :
Agriculture
AG1 à AG 13 et AG 15 à AG 19, VEG 1 à VEG 3
Divers
DIV 4, DIV 5, DIV 12 et DIV 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaud ROGER, subdélégation permanente de signature est donnée à M. François KLEIN, adjoint au chef du service économie agricole, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :
Agriculture
AG 1 à AG 13 et AG 15 à AG 19, VEG 1 à VEG 3
Divers
DIV 4, DIV 5, DIV 12 et DIV 13
4/7 Article 6 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Matthieu GERLIER, chef du service environnement forêt, à l'effet de signer toutes décisions visées à l’article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous la rubrique et les codes suivants :
Gestion et conservation du domaine public fluvial
VN 11 à VN 1.3
Police de la navigation
VN21àVN26
Milieux aquatiques
MAQ 11 et MAQ 1.2, MAQ 21 à 2.3, MAQ 2.5 à 211, MAQ 31 et MAQ 3.2 Chasse
CH 1 à CH 26
Forêt
FO1àFO9
Protection des végétaux
VEG 4
Environnement
DIV 1, DIV 2, DIV 3, DIV4, DIV 5, DIV 6
Natura 2000
DIV 7 à DIV 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu GERLIER subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent LIOUVILLE, adjoint au chef du service environnement et forêt et chef du bureau politique de l'eau, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :
Gestion et conservation du domaine public fluvial
VN 11 à VN 1.3
Police de la navigation
VN 21 à VN 26
Milieux aquatiques
MAQ 11 et MAQ 1.2, MAQ 21 à 2.3, MAQ 2.5 à 211, MAQ 31 et MAQ 3.2
Chasse
CH 1 à CH 26
Forêt
FOTàFO9
Protection des végétaux
VEG 4
Environnement
DIV 7, DIV 2, DIV 3, DIV 6
Natura 2000
DIV 7 à DIV 10
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Louis THERY, chef du bureau biodiversité forêt et chasse, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2023-08-00101 du 21 août 2023 sous les rubriques et codes suivants :
Chasse
CH1 à CH 26
Forêt
FO1àFO9
Protection des végétaux
5/7 VEG 4
Environnement
DIV 1, DIV 2, DIV 3, DIV6
Natura 2000
DIV 7 à DIV 10
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain TROTIER, responsable de la cellule « chasse » à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :
Chasse
CH 4, CH 6, CH 13, CH 16
Article 7: Subdélégation de signature est donnée à Nelly ROBERT, Richard COUSIN, Matthieu GERLIER, Myriam GILLET, Hubert VANDENDAELE, Laurent LIOUVILLE, Camille VOILLEQUIN, Vincent DIDELOT, Louis THERY, Louis FRANCO, Thibaud ROGER et Alexandre BUDRIA lorsqu'ils sont désignés par le directeur départemental des territoires pour la tenue de la permanence du service, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :
Transports routiers
TER 21 et 2.2
Article 8: Dans le but de prévenir toute situation éventuelle de conflit d'intérêts, le
traitement de dossiers et l'élaboration de décisions concernant :
- les communes relevant de la circonscription électorale de Langres ; - les communes membres de la Communauté de communes du Grand-Langres ; - le GAEC Marie-Fontaine (SIREN n° 4301000685 - 68 rue du Chêne 52150 Graffigny-Chemin) ;
feront l'objet d'un déport de Monsieur Xavier LOGEROT auprès de Madame Nathalie KOBES, directrice départementale adjointe des territoires.
En outre, dans ces domaines, Monsieur Xavier LOGEROT s'abstiendra d'adresser des instructions aux agents placés sous son autorité hiérarchique. Cela se traduira au sein de la DDT par une chaîne hiérarchique directe entre les chefs de service et la directrice adjointe, sans que Monsieur Xavier LOGEROT n'intervienne à quelque stade que ce soit et/ou pour quelque. motif que ce soit. Quant à elle, Madame Nathalie KOBES sera déliée de son devoir d'obéissance hiérarchique envers le directeur et l'exercera auprès de l'autorité supérieure en tant que de
besoin.
Article 9 : L'arrêté n° 2024/10 du 12 décembre 2024 est abrogé.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
6/7 Article 11: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, et le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le D 1 Jan 809€
Le directeur départefhental des territoires,
{
Xaviel LOGEROT
7/7 PRÉFET DE LA
HAUTE-MARNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
Égalité
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
Fraiernité
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP510059165
Vu
le
code
du
travail
et notamment
les
articles
L.7231-1 à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5; La
préfète
de
la
Haute-Marne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETSPP
de
la
Haute-Marne,
le
13
novembre
2024
par
Monsieur
Eric
BOUILLET
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
« CELINE
FERRICO
»
dont
l'établissement
principal
est
situé
29,
rue
de
la
Gare
52360
NEUILLY
L'ÉVÊQUE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
510059165
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Petits
travaux
de
jardinage;
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter du
j jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Chaumont,
le
16
janvier
2025
Pour
la
préfète,
Pour
la directrice
départementale,
Le
directeur
départemental
adjoint,
Mickaël
MAROT
La
présente
décision
peut,
à compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETSPP
de
la
Haute-Marne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie-
Direction
générale
des
entreprises-
sous- -direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du Tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne.25,
rue
du
Lycée.
51000
Chalons
en
Champagne.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
Page
1
sur
1 Ex PREFET DE LA
F'AUTE
MARNE
Liberté Égalité Fraternité
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP903765113
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
aFtieies
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1et
D.7233-1
à
D.
7233-
5;
La
préfète
de
la
Haute-Marne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETSPP
de
la
Haute-Marne,
le
18
décembre
2024
par
Monsieur
Laurent
BARBE
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
«
BARBE
MULTISERVICES
»
dont
l'établissement
principal
est
situé
31,
rue
Denis
Mougeot
52100
BETTANCOURT
LA
FERREE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
903765113
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire) :
-
Petits
travaux
de
jardinage
;
*
Travaux
de
petit
bricolage.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Chaumont,
le
13
janvier
2025
Pour
la
préfète,
Pour
la directrice
départementale,
Le
directeur
dfpartemental
adjoint,
Mickaël
MAROT
La
présente
décision
peut,
à compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETSPP
de
la
Haute-Marne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne.25,
rue
du
Lycée.
51000
Chalons
en
Champagne.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
Page
1
sur
1 PRÉFET
;
DELA
FANTEMABNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du travail,
Égalité
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
Fraternité
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP983869546
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
La
préfète
de
la
Haute-Marne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETSPP
de
la
Haute-Marne,
‘le
20janvier
2025
par
Monsieur
Johan
DORMOIS
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
«
LA
MAIN
VERTE
» dont
l'établissement
principal
est
situé
60,
Quartier
des
Soeurs
52100
SAINT
DIZIER
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
983869546
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
-
Petits
travaux
de
jardinage;
*<
Travaux
de
petit
bricolage.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de.
cette
condition),
ces
activités
ouvrent.
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des.
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Chaumont,
le
23
janvier
2025
Pour
la
préfète,
Pour
la directrice
départementale,
Le
directeur
départemental
adjoint,
|
)
—MICKSËT MAROT
La
présente
décision
peut,
à compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETSPP
de
la
Haute-Marne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne.25,
rue
du
Lycée.
51000
Chalons
en
Champagne.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
Page
1
sur
1 EX
=
=
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
HAUTE-MARNE
5
rue
de
Lorraine
CS
10523
52011
Chaumont
Cedex
Décision
de
subdélégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et
par
le décret
n°2010-687
du
24
juin
2010;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16
juin 2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°52-2024-02-00051
du
09
février
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à
Mme
Isabelle
GUYOT,
Directrice
adjointe
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
Décide
:
Article
1
:
Conformément
à
l'article
3
de
l'arrêté
de
délégation
de signature
du
9
février
2024
susvisé, subdélégation
de
signature
est
donnée à :
-
Mme
Sabine
MARIA,
Inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
Directrice
adjointe
du
Pôle
Transverse
et
Domaine
Bureau
Ressources
Humaines
:
-
Mme
Yasmina
MAATOUG,
nspecuice
des
finances
publiques,
les Os
DIE
du
service
Ressources
Humaines; - Mme
Aurélie
MASSET,
contrôleuse
des
finances
publiques,
agent
du
service
Ressources
humaines
;
- M.Thomas
STAHL,
contrôleur
des
finances
publiques,
agent
du
service
Ressources
humaines
: Bureau
Budget-
Immobilier-Logistique
:
-
M.
Thomas
TISIN,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
du
service
Budget
-
Immobilier
Logistique
;
-
M.Jérôme
BABOUILLARD,
agent
administratif
des
finances
publiques,
agent
du
service
Budget
Immobilier
—
Logistique.
-
Mme
Corinne
RAHLI,
contrôleuse
des
finances
publiques ,agent
du
service
Budget
-
Immobilier
Logistique -
Mme
Myriam
CASANOVA,
agente
administratif
des
finances
publiques,
agent
du
service
Budget
Immobilier
—
Logistique.
Article
2
:
La
décision
de
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
du
28
octobre
2024
est
abrogée. Article
3
:
|
La
présente
décision
fera
l’objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait
à
Chaumont,
le
2 janvier
2025
La
Directrice
adjointe
de
la
Direction
Départementale
des
finances
publiques
de
la
Haute-Marne
Isabelle
GUYOT Ingrid GABERT
Inspectrice principale des Finances publiques
Centre des finances publiques de Chaumont
Pôle unifié de contrôle
89, rue Victoire de la Marne – CS 42064
52903 CHAUMONT Cedex 9
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE
DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle unifié de contrôle de la Haute-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
GALLET Cécile LEBLEU Philippe
SAVARY Emilie ZOPPI Christophe
LAURIER Romuald
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
DURAND Catherine GAULTIER-DURAND Sophie GERARD Valérie
GIBERT Kévin LEBLANC Coralie VAULOT Cédric
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.
A Chaumont, le 06 janvier 2025
La responsable du pôle unifié de contrôle
Ingrid GABERT