Compte-Rendu - 20190612 cr

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Compte-Rendu - 20190612 cr Document publié le Mercredi 12 juin 2019 par la commune de Villefranche-de-Panat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20190612 cr)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Éducation, 1

Département de l'Aveyron

COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE PANAT

Extrait de séance du mercredi 12 juin 2019

Membres en exercice : 15

Présents : 12

Votants : 13

Date de la convocation: 05/06/2019

L'an deux mille dix-neuf et le douze juin l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie sous la présidence de Monsieur Marcel BOUDES

Présents : Marcel BOUDES, Sébastien FONTANILLE, Yves MONTEILLET, Jean FABRE DE MORLHON, Isabelle BONNEFOUS, Didier BENEDET,

Maryse LAUR, Béatrice BOUDES, Elisabeth VIMINI, Jérome ANGLES,

Yves GALTIER, Marcelle CANIVENQ

Représentés : Jean-Philippe CAUSSE par Marcel BOUDES

Excusés :

Absents : Jean-Marc SOLIGNAC, Maurice PAYAN

Secrétaire de séance : Sébastien FONTANILLE

Ordre du jour :

 Approbation de l’extrait de séance de la réunion précédente

 Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala – Adhésion du Syndicat Intercommunal d’AEP DE LA VALLEE DU CEROU (81) au Syndicat Mixte des Eaux du LEVEZOU SEGALA  CCLP - Répartition des délégués communautaires au sein de la Communauté de Communes Lévézou- Pareloup

 SIEDA – Adhésion au groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public  Adoc 12 – Adhésion à la convention entre le Syndicat Mixte du Lévézou et les communes du Lévézou  Géolocalisation – Adresses complémentaires

 Ecole numérique innovation et ruralité – convention

 Snack de la Plage – DSP Candidat retenu

 Travaux de mise en sécurité de l’entrée du lieu-dit Bosc Marty – Plan de financement  Terrain Conseil Départemental RD44

 Entente Costecalde – Subvention 2019

 Budget Assainissement – Vote des taux de redevance (annule et remplace D 2019041 suite à erreur matérielle)

 Lot Pré Vert - DM

 Rajouté à l’ordre du jour

 Consultation publique installation de stockage de déchets inertes (ISDI)

 Questions Diverses

___________________________________________2

Délibérations du Conseil Municipal

Délibération n° D2019044

Objet : Adhésion du Syndicat Intercommunal d'AEP DE LA VALLEE DU CEROU (81) au Syndicat Mixte des Eaux du L

Adhésion du Syndicat Intercommunal d’AEP DE LA VALLEE DU CEROU (81) au Syndicat Mixte des Eaux du LEVEZOU SEGALA

M le Maire donne lecture de la délibération en date du 20 mars 2019 portant acceptation de la demande d'adhésion du Syndicat Intercommunal d’AEP DE LA VALLEE DU CEROU au Syndicat Mixte des

Eaux du LEVEZOU SEGALA à compter du 1er janvier 2020.

Il précise que, conformément à l’article L.5212-32 du Code général des Collectivités territoriales, et en l’absence de dispositions particulières statutaires, les délégués présents à l'assemblée générale du Syndicat ont été unanimes sur l'acceptation de cette adhésion sous réserve de l'accord des assemblées délibérantes des collectivités adhérentes au Syndicat Mixte des Eaux du LEVEZOU SEGALA.

Monsieur le Maire indique qu’il est demandé au conseil municipal, de se prononcer sur l’adhésion de Syndicat Intercommunal d’AEP DE LA VALLEE DU CEROU au Syndicat Mixte des Eaux du LEVEZOU SEGALA

Le Conseil Municipal,

Considérant les statuts du SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA,

Vu la délibération en date du 09 novembre 2018, du Syndicat Intercommunal d’AEP DE LA VALLEE DU CEROU (81),

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

 DONNE un avis favorable à l’adhésion du Syndicat Intercommunal d’AEP DE LA VALLEE DU CEROU (81) au Syndicat Mixte des Eaux du LEVEZOU SEGALA, pour le transfert de la compétence «eau» ainsi que l’extension du périmètre syndical qui en résulte.

Pour : 13 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération n° D2019045

Objet : Répartition des délégués communautaires au sein de la Communauté de communes Lévézou- Pareloup

Répartition des délégués communautaires au sein de la Communauté de communes Lévézou-Pareloup

La commune de Villefranche de Panat.

Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.5211-6 et L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi de réforme des collectivités territoriales n°2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée notamment par la loi n°2012-281 du 29 février 2012, par la loi n°2012-1561 dite « Richard » du 31 décembre 2012, par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 et par la loi n°2015-264 du 9 mars 2015,

Vu le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Vu l'avis du Bureau communautaire de la Communauté de communes Lévézou-Pareloup en date du 6 mai 2019,

Considérant la possibilité offerte par la loi de convenir d’un accord local sur la répartition des sièges des délégués communautaires au sein de la Communauté de communes Lévézou-Pareloup ;3

Considérant la nécessité pour les communes membres de la Communauté de communes Lévézou-Pareloup de délibérer sur la nouvelle répartition des sièges des délégués communautaires avant le 31 août 2019 ;

Considérant que l’accord local entre communes membres de la Communauté de communes Lévézou- Pareloup peut légalement désigner jusqu’à 28 conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, aux conditions prévues par l’instruction NOR : TERB1833158C du 27 mars 2019.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de :

 APPROUVER, à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, la répartition des délégués communautaires au sein de la Communauté de communes Lévézou-Pareloup selon le tableau ci-dessous :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, la répartition des délégués communautaires au sein de la Communauté de communes Lévézou- Pareloup selon le tableau ci-dessus :

Pour : 13 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération n° D2019046

Objet : Adhésion au groupement de commandes initié par le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département d

Adhésion au groupement de commandes initié par le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), pour L’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC – PERIODE 2020/2023.

Monsieur le maire expose au conseil municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energies du département de l’Aveyron – SIEDA- a décidé de proposer, par une délibération du 18 avril 2019, aux collectivités qui le souhaitent, la création d’un groupement de commandes dans le cadre de l’entretien des installations d’éclairage public.

Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties dans quatre domaines d’interventions distincts :

1-Entretiens des installations d’éclairage public de la commune

2-Renouvellement des luminaires obsolètes

3-Réduction de la pollution lumineuse – suppression luminaires type boule

4-Optimisation énergétique des équipements d’éclairage public

Le premier domaine d’intervention -1- concernant l’entretien des installations d’éclairage public de la commune consiste à effectuer l’entretien et l’exploitation des installations communale d’éclairage public4

afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat. L’entreprise retenue pour l’entretien sur votre commune assurera :

 La maintenance préventive en relampant les sources en fin de vie

 La maintenance curative en respectant des délais d’intervention maximum définis dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous les cas)

 Exploitation /cartographie du réseau voir du suivi de consommation

Pour la réalisation de cette prestation la commune payera un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposé sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.

Le second domaine d’intervention -2- concerne le renouvellement des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents ne sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu dans le cadre de ce chapitre de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers (tels que les armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, …)

Le troisième domaine d’intervention -3- concernant la réduction de la pollution lumineuse par la suppression des luminaires de type boule

Le quatrième domaine d’intervention -4- concernant l’optimisation énergétique des équipements d’éclairage public. L’objectif est de proposer des optimisations de puissances installées des luminaires existants égalent ou supérieure à 75% (soit par exemple un abaissement de puissance de 100 W à 25 W)

Les domaines 2-3 et 4 feront l’objet d’une pré-étude de faisabilité par les services du SIEDA et d’une validation obligatoire de la Commune afin que cette dernière, qui est maître d’ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget. Le SIEDA, sur ces trois volets – renouvellement des luminaires obsolètes – réduction de la pollution lumineuse – optimisation énergétique des équipements, accompagne techniquement et apporte 60% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la commune prend en charge les montants restants.

L’ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commande dans laquelle le SIEDA se propose d’être le coordonnateur du groupement de commande, à ce titre, il aura la charge, comme défini dans la convention de groupement de commande, de signer le marché, de le notifier et de l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Il est demandé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public et le renouvellement des luminaires vétustes énergivores – sécurité électrique ainsi que l’optimisation énergétique des équipements.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

 d’adhérer au groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public coordonnée par le SIEDA

 d’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commande destinée à mandater le SIEDA pour signer le marché, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

 de donner mandat au SIEDA pour suivre les consommations d’énergies  d’inscrire au budget des années correspondantes les sommes définies dans la convention de groupement pour l’entretien des installations d’éclairage public

Pour : 13 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération n° D2019047

Objet : ADOC 12 (occitan) - adhésion à la convention entre le Syndicat Mixte du Lévézou et les communes du L

ADOC 12 (occitan) - adhésion à la convention entre le Syndicat Mixte du Lévézou et les communes du Lévézou

Monsieur le maire présente l’association départementale pour la transmission et la valorisation de l’occitan en Aveyron (ADOC 12) aux membres du Conseil Municipal.

Il précise qu’elle propose des interventions dans le cadre scolaire et que les écoles de la commune ont manifesté auprès d’ADOC 12 leur intérêt pour cette action.5

Monsieur le maire fait part de la proposition du Syndicat Mixte du Lévézou de coordonner les interventions sur les communes du Lévézou, afin de faciliter les démarches administratives de chaque commune et de bénéficier de tarifs avantageux.

Pour ce faire, le Syndicat Mixte du Lévézou a délibéré la conclusion d’une convention trisannuelle avec l’association ADOC 12, regroupant les interventions sur les différentes communes.

Il propose que la commune rejoigne la convention de groupement de commande qui a été conclue avec les communes intéressées, par avenant.

Monsieur le maire informe que le montant annuel de la cotisation pour une année scolaire est de 746,00 € pour 4 classes bénéficiaires à la charge de la commune de Villefranche de Panat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

 donner son accord pour l’adhésion de la commune à la convention avec le Syndicat Mixte du

Lévezou pour l’intervention de l’association ADOC 12 dans les écoles de la commune.

 Autorise monsieur le maire à signer cette convention.

Pour : 13 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération n° D2019048

Objet : Géolocalisation - dénominations de voies et nouvelle numérotation

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les délibérations en date du 06/07/2016, du 30/10/2018 et du 17/12/2018 relative à la géolocalisation.

Il convient de valider,

 La Nouvelle dénomination de voie

 Chemin rural de l'étable (ancien Chemin rural dit de Villefranche de Panat à Salles Curan (entre intersection de la rue des hautes cimes et rue du belvédère vers la RD 44 en direction de Salles Curan)

 La création de nouvelles numérotations

 Chemin de la Carral - Création du numéro 61

 Rue de l'ancienne Bastide - Création du numéro 9

 Avenue du Lac parcelle AB37 - Création du numéro 19

 Rue du Belvédère parcelle D355 - Création du numéro 7

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 valide la nouvelle dénomination de voie, et la création de nouvelles numérotations comme présentées ci-dessus.

Pour : 13 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération n° D2019049

Objet : Ecole numérique innovante et ruralité (ENIR)

Dans le cadre du plan numérique pour l'éducation et de la stratégie interministérielle pour les ruralités, les collectivités territoriales concernées peuvent répondre, en lien étroit avec les académies, à l'appel à projets émis par l'Etat au titre des investissements d'avenir dans les écoles des communes rurales.

L'ambition de cet appel à projets est de faire en sorte que l'innovation pédagogique au service du développement des usages du numérique concerne tous les territoires en tenant compte de leurs diversités et de leurs singularités. Il doit soutenir notamment les initiatives innovantes des équipes pédagogiques et éducatives dans et autour de l'école contribuant à la réussite scolaire par le développement dans les ruralités de véritables territoires d'innovation pédagogique. Il permet également de favoriser la continuité entre l'école et le collège.6

Les projets pédagogiques, présentés dans le cadre des réponses à cet appel à projets, doivent reposer sur le volontariat des équipes pédagogiques concernées qui s'engageront avec le soutien des académies à mettre en œuvre les innovations pédagogiques proposées.

Le soutien financier de l'Etat couvre 50 % du coût du projet global et est plafonné à 7 000 € par école. Les projets soumis doivent représenter un investissement global s'élevant au minimum à 4 000 €.

En partenariat avec l'équipe enseignante de l'école publique du lac Panatois, nous avons déposé un projet d'action pédagogique innovante auprès des services de l'inspection de l'Education Nationale comprenant des ordinateurs portables, 2 micros enregistreurs, 1 visualiseur de documents, 1 appareil photo, 6 casque audio 2 logiciel ENT. L'ensemble du programme est estimé à 4.036,00 € H.T.

Ce projet a été retenu et une proposition de convention entre la collectivité et l'Académie de Toulouse nous a été transmise le 14 mai 2019 pour un retour le 25 mai au plus tard.

A partir de ces éléments, l'assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Considérant l'intérêt de favoriser l'innovation pédagogique et la transformation des pratiques pédagogiques de l'école au service de la réussite scolaire de tous les élèves,

Entendu l'exposé du Maire sur le projet d'équipements numériques de l'école,

Décide de :

 Valider la décision de Monsieur le Maire pour avoir répondu favorablement à l'appel à projets lancé par l'Etat au titre des « Ecoles numériques innovantes et ruralité » en présentant un dossier relatif à la fourniture d'équipements informatiques innovants à l'école publique du Lac Panatois  Solliciter une subvention sur la base d'un montant de 4.036,00 € HT

 Valider la signature de la convention ENIR

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute les pièces relatives à cette affaire y compris le devis pour la fourniture du matériel.

Pour : 13 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération n° D2019050

Objet : Exploitation du snack de la plage Municipale du Mayrac

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un appel à candidature a été lancé pour le recrutement d’un gestionnaire pour l’exploitation du snack de la Plage municipale du Mayrac dans le cadre d’un contrat de délégation de service Public, pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois (année 2019, 2020, 2021).

La Commission d’appel d’offres a étudié les deux candidatures qui ont répondu à l’offre.

La Commission d’appel d’offres propose de retenir la candidature de Monsieur Sébastien DAURES.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 Approuve le contrat de délégation de service public proposé,

 Donne tous pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le contrat de délégation de service public pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois (année 2019, 2020, 2021).

Pour : 13 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération n° D2019051

Objet : Mise en sécurité de l'entrée du lieu-dit Bosc Marty

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'entrée du lieu-dit Bosc Marty est un axe emprunté autant par des piétons que par des véhicules et il est important pour la commune de procéder à des aménagements pour le sécuriser.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des estimations de prix ont été réalisées pour lesquelles il serait souhaitable de demander une aide financière auprès des différents services et administrations tels que : l’Etat, la Région, le Département, la Communauté de Communes...7

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :

Mise en sécurité de l'entrée du lieu-dit Bosc Marty

Plan de financement prévisionnel du projet

Intitulé Montant HT

Mise en sécurité de l'entrée du lieu-dit Bosc Marty

Maitrise d'Œuvre 1 500.00

Travaux 24 800.00

Le montant total des devis en euros H.T. s'élève à 26 300.00

Plan de financement

Institution % Montant HT

Leader 0.00

Contrat ruralité 0.00

Réserve Parlementaire 0.00

Etat - DETR 0.00

Région 0.00

Département 50.00% 13 150.00

Communauté de Communes 0.00

Agence de l'Eau 0.00

Commune : Autofinancement ou emprunt 50.00% 13 150.00

TOTAL en euros HT 26 300.00

La TVA sera préfinancée par autofinancement ou emprunt. 5 260.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

 Solliciter des aides financières auprès des différents services et administrations tels que : l’Etat, la Région, le Département, la Communauté de Communes... et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour déposer les dossiers correspondants,

 Approuver le plan de financement prévisionnel proposé.

Pour : 13 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération n° D2019052

Objet : Parcelle D525 - Prix de vente

Concernant la parcelle D525, anciennement propriété du Conseil départemental, Monsieur le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal les délibérations D2018018 du 14/03/2018 et D2018067 du 05/07/201.

Le choix de l'acquéreur par les membres du conseil Municipal lors de cette dernière délibération c'était alors porté sur Mr CAZOTTES Laurent - LS CAZOTTES.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire de fixer le prix de vente de cette parcelle.8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de :

 Fixer le prix de vente de la parcelle D 525, au profit de Mr CAZOTTES Laurent - LS CAZOTTES à 44.000,00 €.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents liés à cette cession.

Pour : 13 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération n° D2019053

Objet : Entente Costecalde Lestrade Broquies Football

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l'association "Entente Costecalde Lestrade Broquies Football"a fait parvenir en mairie une demande de subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

 Voter une subvention d’un montant de 500,00 € au profit de cette association.

Pour : 13 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération n° D2019054

Objet : Budget assainissement - Vote des taux de redevance

Annule et remplace D2019041 suite à erreur matérielle

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la dernière évolution des taux concernant les redevances assainissement a été votée en 2018.

Il demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent procéder à une évolution des taux, tout en sachant que ces modifications ne pourront être appliquées qu'à compter de 2020.

Intitulé Taux actuels (€) Taux proposés (€)

Part fixe 55,00 60,00 65,00

Part Variable 0,83 0.85 0,95

Redevance forfaitaire 83,00 85,00 95,00

Branchement nouveau

(Jusqu'a 10 m de la canalisation, au-delà, les

travaux seront facturés à leur prix de revient)

300,00 350,00 400,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

 d’augmenter les taxes de redevance de l’assainissement auprès des abonnés comme suit :

 Part fixe 65,00 €

 Part variable 0,95 € le mètre cube consommé

 Redevance forfaitaire 95,00 €

 Branchement nouveau 400,00 €

Pour : 13 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération n° D2019055

Objet : Lotissement Pré Vert - Décision Modificative n°1

Lotissement Pré Vert - Décision Modificative n°1

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lors du vote du budget il a été omis d'ouvrir des crédits sur le compte 605-011 afin de régler des frais d'étude et de suivi de travaux pour la conformité des infrastructure pour réseau fibre optique et cuivre.

Il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :9

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits

ouverts ouverts

D 605 : Achats de matériels 1 872.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 1 872.00 €

R 7788 : Produits exceptionnels divers 1 872.00 €

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 1 872.00 €

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci- dessus.

Pour : 13 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération n° D2019056

Objet : Consultation publique - ISDI

Consultation publique relative à la demande d'enregistrement présentée par la Communauté de Commune Lévézou Pareloup pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur le territoire de la commune de Villefranche de Panat.

Une consultation publique s'est déroulée du 7 mai 2019 au 4 juin 2019 inclus à la mairie de Villefranche de Panat où le dossier d'enregistrement et le registre de consultation publique étaient mis à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie.

La Communauté de Communes Lévézou-Pareloup exploite depuis 2008 une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) à Villefranche de Panat, autorisée par la préfecture pour une durée de 5 ans et dont un renouvellement d'autorisation a déjà été réalisé en 2013.

L'arrêté préfectoral (n° 2013350-0008 du 16/12/2013) prévoyait un remplissage de 3 900 m3 (soit 6 240 t) sur 5 ans avec une fréquence maximale de remplissage de 1 247 t par an.

Le dernier relevé topographique a permis de mettre en évidence que la capacité maximale de stockage du casier ISDI, telle que définie par l'arrêté préfectoral, était atteinte.

Toutefois, le site présente un volume encore exploitable. Le présent dossier a donc pour objet :

1. De présenter :

a. La configuration actuelle du casier ISDI,

b. La configuration future du casier ISDI,

c. Les éventuels impacts sur l'environnement et les riverains, - Les éventuels impacts en termes de dangers potentiels.

2. De situer l'installation telle que projetée par rapport à la nomenclature ICPE en vigueur 3. De rappeler les mesures de réaménagement du site après exploitation.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'a l'issue de la consultation et au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de la consultation il est nécessaire que le Conseil Municipal émette un avis sur ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

 de n'émettre aucune observation

 d'émettre un avis favorable pour ce projet

Pour : 13 - Contre : 0 - Abstentions : 0