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Déliberation - Annexe n°2024 94
Déliberation - Annexes Délibération n°2024 41
Document publié le Mercredi 18 juin 2008 par la commune d'Escalquens.
Lien du pdf (Déliberation - Annexes Délibération n°2024 41)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
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TOR TENETETTE PATENT LT CM DEL 41-DE
1
Convention de mutualisation des polices municipales des communes de
Ramonville Saint-Agne, Labège et Escalquens pour le CSU de Labège
ENTRE LES PARTIES :
La Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE, représentée par Monsieur le Maire, Christophe Lubac, autorisé par
délibération du Conseil Municipal n° 2021/DEC/142 en date 09/12/21 à signer la présente convention,
Ci-après désignée « la commune de Ramonville Saint-Agne »,
D’autre part,
La Commune de LABEGE, représentée par Monsieur le Maire, Laurent Chérubin, autorisé par délibération du
Conseil Municipal n° 106D_2021 en date du 14/12/21 à signer la présente convention,
Ci-après désignée « la commune de Labège »,
D’une part,
La Commune de ESCALQUENS, représentée par Monsieur le Maire, Jean-Luc Tronco, autorisé par délibération du
Conseil Municipal, n° 2021-129 en date du 16/12/21 à signer la présente convention,
Ci-après désignée « la commune d’Escalquens »,
Et d’autre part,
Conjointement désignées « les parties »
PREAMBULE
La sécurité des zones économiques constitue une priorité du Sicoval, dans le cadre des actions du
Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD). A ce titre, une lettre de
mission a été validée en 2016, comprenant plusieurs axes opérationnels :
Chantier « Vidéoprotection » ;
Chantier « Tranquillité, sécurité et coordination des moyens humains » ;
Chantier « Coordination des autres missions de relations aux entreprises / gestion urbaine ».
Le Sicoval exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Le
projet d’installation de la vidéoprotection s’appuie sur l’article L132-14 du code de la sécurité
intérieure qui énonce que lorsqu'un EPCI exerce cette compétence, il peut décider, sous réserve de
l'accord de la commune d'implantation, d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de
vidéoprotection.
DOCUMENT DE TRAVAIL – DATE 14/03/2024
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
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TOUT 70000 2 72 DEL 41-DE
2
Sur ce fondement, depuis 2015, le CISPD du Sicoval, en lien avec les communes d’Escalquens, Labège et
Ramonville Saint-Agne, a établi son projet de vidéoprotection des zones économiques, en cohérence
avec les préconisations effectuées par la gendarmerie nationale, dans le cadre d’un audit de
vidéoprotection. Elles ont donné lieu à des études de faisabilité, réalisées de 2017 à 2019, permettant
d’évaluer la faisabilité technique et financière du projet, ainsi que l’implication « théorique » en
moyens humains des communes dans la gestion du centre de supervision urbain (CSU), qui
fonctionnera en mode semi-ouvert.
En 2021, l’Etat a alloué une subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) de 290 031 euros permettant d’opérationnaliser ce projet. Fin 2021 et début 2022,
le Sicoval et les communes impliquées ont délibéré afin d’approuver officiellement le lancement des
études et travaux, mais aussi pour afficher la nécessité de mutualiser les moyens humains des
communes afin d’exploiter le dispositif.
Il convient d’ajouter à cela que la commune de Labège a choisi d’équiper d’autres quartiers, hors zone
économique, en se raccordant au CSU mutualisé (2024-2025).
Dans le contexte de la création d’un Centre de Supervision Urbain (CSU) mutualisé « semi-ouvert »
couvrant la zone de « La Masquère » à Escalquens ; la zone de « Labège-eNOVA- Toulouse » : à Labège
et la zone du « Parc du Canal » : à Ramonville Saint-Agne, les communes d’Escalquens, Labège et
Ramonville Saint-Agne ont souhaité créer une police mutualisée afin de mutualiser leurs moyens de
police municipale dans le cadre de l’exploitation du CSU.
La mutualisation de police prévue à l’article L512-1 du code de la sécurité intérieure permet à des
communes limitrophes ou appartenant à un même établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre d’avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun,
compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1, les communes formant un ensemble d'un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d'entre elles, dans les conditions prévues par la convention prévue au dernier alinéa du même article L. 511-1.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l'emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements. Le retrait d'une commune de la convention est sans effet sur l'application de cette convention aux autres communes participantes.
Ces communes se dotent d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat dans les formes prévues par la Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (Articles L512-4 à L512-7).
A cet effet,
Vu le Code générale de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
DOCUMENT DE TRAVAIL – DATE 14/03/2024
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DO 0000 2 7 DEL Af-DE
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Vu le code général des collectivités territoriales et son article L2212-2 relatif à l’objet de la police municipale,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-7 relatifs aux
missions, recrutement et modalités d'exercice des agents de Police Municipale,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 511-5 à L. 511-5-1 relatifs au
port d’armes et règles d’usage des armes,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 512-1 permettant aux
communes d’un même établissement public intercommunal d'avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles R.512-1 à R.512-4 relatifs au
contenu de la convention de police mutualisée et aux modalités de mise en commun d’agents de police municipale.
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux.
Vu la délibération 2021-129 du conseil municipal d’Escalquens en date du 16/12/21 autorisant le Maire à signer la présente convention.
Vu la délibération 106D_2021 du conseil municipal de Labège en date du 14/12/21 autorisant le Maire à signer la présente convention.
Vu la délibération 2021/DEC/142 du conseil municipal de Ramonville Saint-Agne en date du 09/12/21 autorisant le Maire à signer la présente convention.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
Le Sicoval dans le cadre de l’exercice de sa compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la
délinquance a décidé d'acquérir, d'installer et d'entretenir un dispositif de vidéoprotection.
Il s’agit d’un Centre de Supervision Urbain (CSU) mutualisé, « semi-ouvert », couvrant le périmètre suivant
(Annexe 1 – Cartographie) :
Zone de « La Masquère » à Escalquens ;
Zone de « Labège-eNOVA- Toulouse » : à Labège ;
Zone du « Parc du Canal » : à Ramonville-Sainte-Agne.
Le mode d’exploitation du CSU sera celui de la « vidéo résolution », destiné à la résolution de faits dans le cadre de
réquisitions judiciaires. Le CSU est situé à l’Hôtel Télécom Augustin Fresnel, 40 rue du Village d’Entreprises à
Labège.
Dans ce contexte, une convention de partenariat conclue entre les trois communes et le Sicoval fixe les modalités
de gestion et d’exploitation du CSU (Annexe 1).
La présente convention vise à l’organisation des moyens humains, permettant l’exploitation du Centre de
supervision urbain mutualisé, en organisant la réponse aux réquisitions judiciaires et les opérations de contrôle
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DEL _4i-DE
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dans le cadre du maintien en condition opérationnelle. Les agents des polices municipales des trois communes
sont identifiés comme les agents en charge de ces missions, en mutualisant leurs actions. Du fait de leurs
prérogatives, ils pourront également réaliser des opérations de visionnage.
Article 2 : Personnel et conditions d’emploi
2.1 - Le personnel relevant de cette mise à disposition se compose de la façon suivante :
Escalquens : 2 agents
- Agent 1 : catégorie B, chef de service ;
- Agent 2 : catégorie C, brigadier-chef principal.
Labège : 4 agents
- Agent 1 : catégorie C, brigadier-chef principal ;
- Agent 2 : catégorie C, brigadier-chef principal ;
- Agent 3 : catégorie C, brigadier-chef principal ;
- Agent 4 : catégorie C, gardien-brigadier ;
Ramonville Saint-Agne : 3 agents
- Agent 1 : catégorie B, chef de service ;
- Agent 2 : catégorie C, gardien-brigadier ;
- Agent 3 : catégorie C, gardien-brigadier.
2.2 - La répartition du temps de présence des agents de police municipale mis à disposition dans
chaque commune :
- Pour la commune de Labège : 39 semaines de permanence ;
- Pour la commune de Ramonville Saint-Agne : 9 semaines de permanence ; - Pour la commune d’Escalquens : 4 semaines de permanence.
Cette répartition a été calculée au prorata du nombre de caméras dans le projet, et sur le fondement hypothétique de 90 réquisitions par an, ainsi que le temps de maintenance à dédier.
A l’issue d’une période de 12 mois après la mise en service du système, cette clef de répartition pourra évoluer annuellement.
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2.3 - Les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés
Les parties mettent à disposition leurs agents de police municipale pour les missions prévues à l’article
3, dans le cadre d’un planning défini à l’avance pour l’exploitation du CSU.
Ce planning sera validé par les parties et indiquera le nom de la commune responsable des missions
pour chaque semaine.
Un suivi du planning sera réalisé de manière trimestrielle afin de garantir le respect des contributions
par commune, par la commune coordinatrice, en lien avec la responsable du CSU.
Le planning sera révisé de manière annuelle en fonction de la clef de répartition définie conjointement,
dans le cadre de la Commission de police mutualisée (article 8).
2.4 - La nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale mis à disposition
Les missions se dérouleront au CSU, qui comprend :
- Des locaux dédiés et aménagés et sécurisés pour chaque usage : exploitation / relecture / technique / espace de vie, 9 à 20 m² minimum en fonction des usages, comprenant une ventilation / climatisation. Un accès aux sanitaires est également prévu.
La définition des usages est la suivante :
- Exploitation : supervision et vision directe ;
- Relecture : extraction d’images et de vidéos ;
- Technique : cœur du système d’enregistrement ;
- Espace de vie : coin repas, zone repos, vestiaires, sanitaires.
Ces locaux feront l’objet d’un accès sécurisé comprenant :
- Des fenêtres condamnées ;
- Une alarme ;
- Un contrôle d’accès
2.5 - Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents sont placés sous
l'autorité directe du Maire de cette commune.
Lors du visionnage des images dans le CSU, les agents sont placés sous l’autorité directe du maire de la
commune dont dépendent les images.
Article 3 : Missions des policiers municipaux
Dans le cadre de l’exploitation du CSU, les policiers municipaux mis en commun ont pour mission
principale de :
- Traiter les réquisitions, dans le cadre d’investigations judiciaires ;
- Co-participer à la maintenance opérationnelle du système, principalement par des actions de contrôle de premier niveau et prévenir la responsable du CSU en cas de problèmes constatés. - Participer à tous les temps de travail et de réunion nécessaires au fonctionnement du système.
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Outre ces missions, dans le cadre de leurs politiques municipales de sécurité ou dans le cadre des actions du CISPD, les agents de la police mutualisée ont la possibilité de réaliser des opérations de visionnage.
Article 4 : Statut du personnel
4.1 : Rémunération
La commune d'origine versera aux agents concernés par la mise à disposition la rémunération
correspondant à leur grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, IHTS,
indemnités, etc.).
4.2 : Les congés
Les agents bénéficient du régime des congés annuels en vigueur au sein de leur commune d’origine.
4.3 : Remplacement des agents
En cas de départ définitif d'un agent, la commune d'origine pourvoit à son remplacement dans les plus
brefs délais.
En toute hypothèse, les parties s’engagent à maintenir une mise à disposition de leurs agents à hauteur
de ce qui est prévu à l’article 2 de la présente.
4.4 : Arrêté de mise à disposition
La mise à disposition de chaque fonctionnaire est prononcée et, le cas échéant, renouvelée par arrêté
de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Une copie de la présente convention est annexée à l'arrêté de mise à disposition.
Article 5 : Organisation du service
La commune Labège exerce la coordination de la police mutualisée.
Elle sera en charge de l’organisation des temps de travail et de bilan, dont la commission de police
mutualisée, prévue à l’article 8, ainsi que de la diffusion du bilan annuel auprès des deux autres
communes.
Pour réaliser cette mission, elle pourra s’appuyer sur le Sicoval qui aura en charge la responsabilité du
CSU.
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7 77777 7 77 DEL _4i-DE
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Article 6 : Equipement et utilisation du CSU
Les parties s’engagent à mutualiser leurs moyens de police municipale dans le cadre de l’exploitation
du Centre de Supervision Urbain situé à l’Hôtel Télécom Augustin Fresnel, 40 rue du Village
d’Entreprises à Labège.
Une convention de partenariat, signée entre les parties et la Communauté d’agglomération du Sicoval,
encadre l’utilisation de ce Centre de Supervision Urbain.
Les agents disposent de leur équipement de dotation individuelle (Annexe 2 : 3 conventions de
coordination communales).
L’utilisation du CSU est encadrée par un règlement intérieur annexé à la convention de partenariat et
affichée dans les locaux. Les parties reconnaissent en avoir pris connaissance et s’engage à s’y
conformer.
Article 7 : Armement
Chaque agent de police mutualisée dispose du niveau d’armement autorisé par sa commune d’origine.
Chaque commune détient et conserve et est responsable des armes et munitions de leurs agents de
police dans les conditions prévues par les articles R511-11 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Création d'une Commission de police mutualisée
Une commission de police mutualisée de pilotage et de suivi devra être créée. Elle sera chargée du suivi
et de l’évaluation de l'activité du service de police mutualisée.
Cette commission sera composée du Maire de chaque commune ou de son représentant et se réunira
au moins une fois par trimestre et autant que nécessaire, selon un planning établi.
La Commission réalisera un bilan annuel des interventions respectives et le transmettra aux Maires des
communes concernées.
Article 9 : Modalités financières
La contribution des parties à la police mutualisée est effectuée en temps de travail.
Article 10 : Durée de la convention
La présente prendra effet le jour de la mise en service du système de vidéoprotection (ouverture CSU).
Elle est établie pour une durée de 3 ans, et renouvelable une fois, par accord express et écrit des
parties, pour la même durée, au moins 3 mois avant l’échéance.
Article 11 : Assurances
DOCUMENT DE TRAVAIL – DATE 14/03/2024
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TOUT 70000 2 72 DEL 41-DE
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Chaque commune aura l'obligation de contracter toutes les assurances réglementaires et
indispensables concernant ses véhicules de police et son personnel.
Chaque commune assumera seule toute défaillance à la présente convention et supportera les frais
occasionnés.
La commune coordinatrice de la police mutualisée devra en être obligatoirement informée et
destinataire d'une copie des documents délivrés.
Article 12 : Retrait d’une commune :
Une commune peut se retirer de la convention, en cours d’année d’exécution sous réserve de
respecter un préavis de 6 mois minimum, adressé aux parties par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Le retrait d'une commune de la convention est sans effet sur l'application de cette convention aux
autres communes participantes.
La convention fera alors l’objet d’un avenant pour fixer les nouvelles modalités dues à ce retrait.
Article 13 : Fin de la convention
Les parties peuvent résilier la convention, d’un commun accord, à tout moment sous réserve de
respecter un préavis de 3 mois minimum adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par les parties à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 14 : Convention de coordination
Une convention de coordination sera établie entre les services de la gendarmerie nationale et la Police
mutualisée conformément aux dispositions de l'article L.512-1 du Code de la Sécurité Intérieure
(Annexe 3)
Article 15 : Tolérance
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente ne pourra jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions.
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Article 16 : Avenants
Les modifications à la présente convention définies d’un commun accord entre les parties, pourront faire l’objet d’un avenant.
Article 17 : Annexes
Les annexes à la présente font partie intégrante de la convention.
Article 18 : Communication
Conformément à l’article L. 512-1 du Code de la sécurité intérieure, la présente convention est notifiée au Préfet de la Haute-Garonne après signature.
Article 19 : Election de domicile – Litiges
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leur siège administratif respectif.
Les parties s’engagent à rechercher toutes voies amiables de règlement de tout litige survenant dans l’interprétation ou l’application de la présente convention.
En cas d’échec des voies amiables de règlement, tous les litiges survenant dans l’interprétation ou dans l’application des présentes seront tranchés par le tribunal administratif de Toulouse.
Fait en trois exemplaires originaux le ............. à ............
Pour la commune de Labège
..................................................
Pour la Commune de Ramonville-Sainte-Agne
.............................................
Pour la Commune d’Escalquens
.............................................
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Convention de partenariat - ................... – Sicoval / ....................- (Direction – service) – v01 10/4
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I DEL_41-DE
Délibération n°...................
ENTRE LES PARTIES :
La Communauté d'Agglomération du Sicoval sis 110 rue Marco Polo 31670 LABEGE, représentée par son Président, Monsieur Jacques OBERTI agissant en cette qualité, en vertu de l’assemblée constitutive de la Communauté d’Agglomération du 10 juillet 2020 donnant lieu au procès-verbal visé par la préfecture le 16 juillet 2020, et habilité à signer cette convention par délibération du Conseil de Communauté n°S202203021 du 7 mars 2022.
Ci-après, dénommée « le Sicoval »,
D’une part
La Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE, représentée par Monsieur le Maire, Christophe Lubac, autorisé par délibération du Conseil Municipal n° 2021/DEC/142 en date 09/12/21 à signer la présente convention,
Ci-après désignée « la commune de Ramonville Saint-Agne »,
D’autre part
La Commune de LABEGE, représentée par Monsieur le Maire, Laurent Chérubin, autorisé par délibération du Conseil Municipal n° 106D_2021 en date du 14/12/21 à signer la présente convention,
Ci-après désignée « la commune de Labège »,
D’autre part,
La Commune de ESCALQUENS, représentée par Monsieur le Maire, Jean-Luc Tronco, autorisé par délibération du Conseil Municipal, n° 2021-129 en date du 16/12/21 à signer la présente convention,
Ci-après désignée « la commune d’Escalquens »,
Et d’autre part,
Conjointement désignées « les parties »
VU le Code civil, et notamment l’article 1134 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.132--1 à L.132-7 relatifs au rôle du maire en matière de prévention de la délinquance ;
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CONVENTION DE PARTENARIAT
Gestion et exploitation du Centre de Supervision Urbain (CSU)
Sicoval / Ramonville Saint-Agne / Labège / Escalquens
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VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.132-13 à L.132-14-1 relatifs au rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance ;
VU la compétence du Sicoval relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L251-1 à L255-1 relatifs à la vidéoprotection ;
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R252-1 à R252-13 relatifs à l’autorisation et aux conditions de fonctionnement de la vidéoprotection ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R253-1 à R253-4 relatifs au contrôle et droit d’accès à la vidéoprotection ;
VU les autorisations d’installation et d’exploitation des dispositifs de vidéoprotection délivrées par la préfecture le 30 janvier 2019.
Préambule :
En 2016, le Sicoval, dans le cadre de son Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) a défini une stratégie d’action relative à la « Sécurité et tranquillité publique dans les zones économiques d’intérêt communautaire », autour de plusieurs objectifs stratégiques :
→ Contribuer au développement des zones économiques d’intérêt communautaire (Labège-Enova Toulouse, La Masquère, Parc technologique du canal), notamment en favorisant leur attractivité pour les entreprises et les usagers ;
→ Lutter contre la délinquance et les incivilités au sein de ces zones économiques ; → Lutter contre le sentiment d’insécurité des usagers et des salariés ; permettre le développement du bien vivre-ensemble.
Trois chantiers avaient été validés par délibération n° S202201003 :
Chantier « Vidéoprotection » ;
Chantier « Tranquillité, sécurité et coordination des moyens humains » ; Chantier « Coordination des autres missions de relations aux entreprises / gestion urbaine ».
Les projets d’extension et de développement des zones, ainsi que ceux liés à la Connexion ligne B (CLB) et à la ligne C du métro renforcent la nécessité de poursuivre la mise en œuvre de cette stratégie.
C’est au titre de la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, assortie d’aucun pouvoir de police, que l’article L.132-14 du Code de la Sécurité Intérieure permet au Sicoval d’acquérir, d’installer et d’entretenir un système de vidéoprotection.
Le Sicoval, lors de sa séance du Conseil de communauté du 05 novembre 2018 avait validé, par délibération n° S201811002, les orientations stratégiques en matière de vidéoprotection. Ces orientations peuvent aujourd’hui être mises en œuvre (délibération n°S202201003) suite à un co- financement de l’Etat (FIPD – Fonds intercommunal de prévention de la délinquance).
Le Sicoval dans le cadre de l’exercice de sa compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance a décidé d'acquérir, d'installer et d'entretenir un dispositif de vidéoprotection.
Il s’agit d’un Centre de Supervision Urbain (CSU) mutualisé « semi-ouvert » couvrant le périmètre suivant (Annexe 1) :
Zone de « La Masquère » à Escalquens ;
Zone de « Labège-eNOVA- Toulouse » : à Labège ;
Zone du « Parc du Canal » : à Ramonville-Sainte-Agne.
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Le mode d’exploitation du CSU sera celui de la « vidéo résolution », destiné à la résolution de faits dans le cadre du traitement des réquisitions judiciaires. Le CSU est situé à Labège.
Dans ce contexte, une convention de partenariat conclue entre les parties doit dorénavant fixer les modalités, d'entretien et de mise à disposition du CSU et les modalités de mise à disposition du personnel chargé de l’exploitation.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer la nature et les modalités de la coopération entre les parties dans le cadre du Centre de Supervision Urbain mutualisé, en déterminant les engagements de chacune et les conditions administratives, techniques et financières de ces engagements.
ARTICLE 2 : CHAMP DU PARTENARIAT
Les parties conviennent de porter leur coopération sur la gestion et l’exploitation du Centre de Supervision urbain situé à l’Hôtel Télécom Augustin Fresnel.
Leur coopération vise notamment à fixer les modalités d'entretien et de mise à disposition du CSU, les modalités de mise à disposition du personnel, et les engagements de chaque partie, dans le cadre de l’exploitation du CSU.
ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DES LOCAUX
3.1 : Par la présente le Sicoval met à la disposition des communes des locaux pour l’exploitation du CSU, situés à l’Hôtel Télécom Augustin Fresnel, 40 rue du Village d’Entreprises à Labège. Cf plan figurant en Annexe 2 à la présente.
3.2 : Les communes déclarent parfaitement connaître les lieux pour les avoir visités en vue des présentes, sans qu'il soit nécessaire d'en faire plus ample désignation et les accepter dans l'état où ils se trouvent et tels qu'ils existent, s'étendent et se composent avec toutes leurs dépendances. Ils les acceptent en conséquence dans l’état où ils se trouvent, sans répétition ni recours d’aucune sorte.
3.3 : Les locaux sont mis à disposition avec leur mobilier dont l’inventaire est fixé dans l’inventaire du mobilier (Annexe 6).
ARTICLE 4 : DESTINATION
4.1 : Les lieux sont à usage exclusif des activités liées au Centre de Supervision Urbain.
En ce sens, pendant toute la durée de la convention, les parties maintiendront les lieux à l'usage prévu ci-dessus et en état permanent d'exploitation effective et normale, sans pouvoir, sous aucun prétexte, employer, même momentanément, les lieux à une autre destination, soit par addition, soit par substitution d'activités, même temporairement ou à titre précaire.
L’affectation des locaux aux activités ci-dessus mentionnées constitue une condition substantielle de la présente convention.
4.2 : Les parties devront occuper les lieux objets de la présente paisiblement et raisonnablement, conformément à l’article 1728 du code civil.
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ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les parties s’engagent à respecter les clauses de la convention de partenariat et notamment l’intégralité des engagements prévus ci-dessous :
5.1 : Engagements du Sicoval
Le Sicoval prend à sa charge les frais :
- d’acquisition, d’installation,
- d’assurance,
- les coûts liés à l’enregistrement, au stockage et la sécurisation des données, - l’entretien du dispositif (maintien en condition opérationnelle).
Le Sicoval s’engage à prendre à sa charge les frais de fonctionnement liés directement à l’équipement, et donc à la « gestion » du CSU mutualisé.
Le Sicoval s’engage notamment à :
Mettre à disposition le local abritant le CSU mutualisé situé à l’Hôtel Télécom Augustin Fresnel, 40 rue du Village d’Entreprises à Labège en prenant à sa charge sa location ;
Couvrir les frais d’assurance des biens liés au CSU (Cf. article 12) ;
Assumer les coûts liés à l’enregistrement, au stockage et la sécurisation des données ;
Assurer la maintenance du système (maintien en condition opérationnelle : maintenance préventive, curative et évolutive) ;
Procéder aux opérations de maintenance de premier niveau des équipements du CSU ;
Assumer l’entretien courant et ponctuel des locaux ;
Assurer le remplacement du matériel endommagé ;
Assumer la totalité des charges de toute nature pouvant s’imputer à la mise à disposition des locaux pour le CSU ;
Fournir la signalétique règlementaire à 50 mètres en amont de chaque zone (cf. rapport de présentation) ;
Fournir les documents nécessaires à la gestion administrative du CSU (registre, ...) ;
Garantir l’organisation globale de la gestion et de l’exploitation du CSU, notamment par la désignation d’une personne responsable du CSU et la mise en place de toutes les instances obligatoires.
5.2 : Engagement des communes
Les trois communes s’engagent à mutualiser leurs moyens de police municipale dans le cadre de l’exploitation du CSU. Les conditions de cette mutualisation sont fixées par une Convention de mutualisation des polices municipales des 3 communes. Annexe 3).
5.2.1 : Mise à disposition des policiers municipaux
Les communes s’engagent à assurer les frais liés à l’exploitation, en mettant à disposition du temps de travail de leurs policiers municipaux pour :
Participer à la maintenance opérationnelle du système, principalement par des actions de contrôle lors de leur présence au CSU, en complément de l’action du Sicoval ;
Participer à tous les temps de travail nécessaires à l’exploitation et au bon fonctionnement du CSU
Traiter les réquisitions judiciaires.
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5.2.2 : Réquisitions Les parties s’engagent à mobiliser leurs personnels selon un planning défini entre elles, lors des
réquisitions demandées par un officier de police judiciaire territorialement compétent ou un agent de police judiciaire dûment désigné par son autorité.
Seules les personnes habilitées à pénétrer dans le CSU seront autorisées à être présentes lors des réquisitions et à fournir les enregistrements demandés.
Ces personnes habilitées pour les réquisitions sont les suivantes :
- Les maires des communes membres, ainsi que les élus disposant d’une délégation en matière de police municipale,
- Les policiers membres de la police mutualisée.
5.3 : Engagements communs,
5.3.1 : Formation
Les parties veillent à ce que les personnels habilités à pénétrer dans le CSU soient régulièrement formés sur la règlementation existante relative à l’utilisation des systèmes de vidéoprotection.
5.3.2 : Règlement intérieur du CSU
Le CSU dispose d’un règlement intérieur d’utilisation des locaux et des systèmes de vidéoprotection.
Ce règlement intérieur est annexé à la présente convention de partenariat (Annexe 4) et sera affiché au sein des locaux du CSU.
Les parties reconnaissent en avoir pris connaissance et s’engagent à le respecter.
5.3.3 : Protection des données
Chacune des parties garantit que toute personne relevant de son autorité, habilitée à accéder au CSU :
- A préalablement été dûment informée de ses obligations relatives à l’accès et à la circulation dans les lieux, notamment en termes de protection des données qui y sont traitées,
- A été sensibilisée aux enjeux et risques, ainsi qu’aux responsabilités pesant sur les parties au regard de la règlementation relative au traitement des données à caractère personnel.
5.3.4 : Confidentialité
Chacune des parties garantit également que toute personne relevant de son autorité est liée par un engagement de confidentialité au terme duquel elle s’interdit de divulguer quelque information que ce soit relative au CSU ou aux données qui y sont traitées, reçue ou obtenue de quelque manière que ce soit, dans le cadre de l’exercice de ses missions, à quelque personne que ce soit, pour quelque motif que ce soit, sans préjudice des communications prévues par la loi.
Article 6 : Responsable du Centre de supervision urbain :
La responsable du Centre de supervision urbain est la responsable du Service Animation et Relation Économique (SARÉ) au sein de la Direction du développement et de l’animation économique (DDAE) du Sicoval.
Elle a pour missions, dans le respect du cadre réglementaire et du règlement intérieur de :
- Animer et piloter la gestion opérationnelle du CSU : veiller à la bonne organisation et au bon suivi de
l'activité, formaliser les plannings de permanences des communes pour le traitement des
réquisitions judiciaires ; formaliser le planning des opérations de contrôle ;
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)JEL_41-DE - Assurer le fonctionnement administratif du CSU et contrôler la bonne application des procédures :
suivi des écrits, traitement des demandes des services internes et externes, rapports, statistiques
et rédaction des documents de synthèse d'activités ;
- Rédiger et contribuer à la mise en œuvre les consignes transmises ;
- Veiller au respect des procédures réglementaires et aux bonnes pratiques sur l'accès à la salle de visionnage, la salle de relecture et sur l'utilisation des images ;
- Assurer l'interface avec les communes, la gendarmerie nationale, le DPO, le référent technique, les prestataires et les autres services pouvant interagir avec le fonctionnement du CSU, en lien avec la coordinatrice CISPD ;
- Participer à tous les temps de travail internes et externes nécessaires au bon fonctionnement du CSU ;
- Participer à la maintenance technique de premier niveau des équipements de vidéoprotection, par le management des agents en charge des opérations de contrôle ;
- Réaliser le suivi de la maintenance des équipements.
ARTICLE 7 : MODALITE DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS PAR LES COMMUNES :
Sur le fondement de l’étude de faisabilité réalisée en 2019, et des éléments validés depuis, il est possible d’indiquer une répartition du temps de travail suivant entre les communes, pour 12 mois, et à partir d’une prévision de 90 réquisitions par an :
- Pour la commune de Labège : 39 semaines de permanence ;
- Pour la commune de Ramonville Saint-Agne : 9 semaines de permanence ; - Pour la commune d’Escalquens : 4 semaines de permanence.
A l’issue d’une période de 12 mois, après la mise en service du système, cette clef de répartition pourra évoluer.
Dans le cadre de leurs prérogatives, les agents de police municipale des communes pourront également, être missionnés pour des opérations de visionnage.
ARTICLE 8 : MODALITES D’ACCES AU CSU
Les modalités d’accès au CSU sont régies dans le cadre du règlement intérieur (Annexe 4), en conformité avec le cadre légal en vigueur.
L’ensemble des personnes habilitées à entrer dans le CSU et à visionner les images font l’objet d’une déclaration en préfecture.
Le Règlement intérieur du CSU prévoit également les procédures en cas d’autorisation ponctuelle.
L’exploitation du CSU et son fonctionnement courant, nécessite l’accès :
- Pour les communes : des agents et élus habilités : agents de police municipale, maire, élus disposant d’une délégation en matière de sécurité ;
- Pour le Sicoval : les agents habilités de la direction de l’animation et du développement économique, à savoir : la responsable du SARÉ et les 3 agents de sa cellule maintenance ZAE.
ARTICLE 9 : DUREE
9.1 : Les parties s’engagent dans le présent partenariat pour une durée de 3 ans renouvelable 1 fois par accord expresse et écrit des parties, pour la même durée.
La présente prendra effet le jour de la mise en service du système de vidéoprotection (ouverture CSU).
9.2 : Toute demande de renouvellement par les communes devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant l’expiration de la convention en cours.
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ARTICLE 10 : REFERENTS
Le Sicoval nomme comme référentes : la Coordinatrice du CISPD / la Responsable du CSU.
La Commune de Ramonville Saint -Agne nomme comme référent : le responsable de la police municipale.
Le Commune de Labège nomme comme référent : le responsable de la police municipale.
La Commune d’Escalquens nomme comme référent : le responsable de la police municipale.
A ce titre, ces référents seront les interlocuteurs privilégiés pour toutes les questions relevant de l’exécution du présent partenariat.
Les parties se réservent le droit de nommer un autre référent, sans avoir à justifier de quelque motif, sous la seule réserve de communiquer aux parties l’identité du nouveau référent dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITES
Les communes assumeront la responsabilité pleine et entière de tout dommage, de quelque nature et de quelque importance qu’il soit, tel qu’apprécié au jour de la consolidation du dommage, causé directement ou indirectement aux biens objets de la présente, ou à ses visiteurs ou à tout autre tiers, ou à leurs biens, du fait de son activité, ou de ses biens, ou de ses représentants légaux, ou de ses préposés, salariés ou non, sans que le Sicoval puisse être inquiété de quelque façon que ce soit.
A ce titre, chacune des communes assume la responsabilité de tout manquement aux règlementations relatives au traitement de données à caractère personnel, et notamment de toute atteinte aux droits des personnes dont des données à caractère personnel sont traitées au moyen du CSU et de ses équipements connexes, du fait des personnes ou des biens dont elle doit répondre. En vertu de cette obligation, chacune des communes s’engage à rembourser au Sicoval, sans délai, toutes sommes au paiement desquelles le Sicoval serait astreint au titre d’un manquement aux normes relatives au traitement de données à caractère personnel, de son fait.
ARTICLE 12 : ASSURANCES
12.1 Les communes s’engagent à souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable et habilitée auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution (ACPR), une assurance pour l’ensemble de ses biens, quelles qu’en soient la nature ou la valeur, ainsi que pour le déplacement et le replacement de ceux-ci.
Les communes doivent souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable et habilitée auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution (ACPR),, une assurance responsabilité civile, du fait de ses représentants légaux, associés, préposés, salariés ou non, et de ses biens ou de ceux dont elle a la garde à quelque titre que ce soit, ainsi que du fait de son activité.
Les communes devront justifier au Sicoval de l’existence de l’ensemble des assurances précitées au jour de la signature de la présente convention par la remise d’une attestation de chacune des assurances, ainsi qu’à toute réquisition de sa part par quelque moyen que ce soit. Elle devra en outre justifier du paiement régulier des primes afférentes au jour de l’extinction de la présente.
12.2 Le Sicoval atteste que les biens objet de la présente sont assurés auprès d’une compagnie notoirement solvable et habilitée auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution (ACPR),.
Les communes s’engagent à dénoncer au Sicoval tout sinistre survenant dans les lieux objets de la présente, dès sa production, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent, sous peine d’être tenue responsable des aggravations qui pourraient résulter de son silence. Ladite déclaration devra être confirmée au Sicoval dans les 48h par courriel.
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ARTICLE 13 : OBLIGATION DE COLLABORATION
Chacune des parties s’engage à communiquer à son cocontractant toute information susceptible de contribuer à la bonne exécution de ses engagements.
ARTICLE 14 : BONNE FOI – LOYAUTE CONTRACTUELLE
Conformément à l’article 1134 du Code civil, les parties s’engagent à faire preuve de loyauté et de bonne foi dans l’exécution des clauses issues de la présente et de ses suites. A ce titre, elles seront tenues de s’informer sans délai et par tout moyen de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans l’exécution des obligations qui leur incombent respectivement en vertu des présentes et de leurs suites.
ARTICLE 15 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à ne divulguer, de quelque façon que ce soit, aucune information, notamment liées à l’exploitation du CSU et/ou aux données qui y sont traitées, dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion du présent partenariat, et ce tant que ces informations ne seront pas du domaine public.
Les parties garantissent le respect de la présente clause par l’ensemble des agents relevant de leur autorité.
ARTICLE 16 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
16 .1 Accord conjoint de responsabilité
Les parties identifiées par la présente déclarent déterminer ensemble les moyens et finalités des traitements de données à caractère personnel issus de l’exploitation du CSU, et à ce titre revêtir chacune la qualité de responsable conjoint des traitements. A ce titre, elles s’engagent à coopérer dans les conditions et selon les modalités définies ci-dessous pour la mise en conformité du CSU aux normes applicables en matière de traitement de données à caractère personnel, et le maintien du respect desdites prescriptions.
16 .2 Obligation de résultat – Collaboration
Chacune des parties s’engage à respecter l’ensemble des principes en vigueur de création et d’exploitation de fichiers, ainsi que ceux relatifs aux droits des personnes concernées, de sorte que lesdits fichiers soient conformes à toute prescription applicable et que son cocontractant ne puisse être inquiété à quelque titre que ce soit.
En outre, chacune s’investit dans le respect desdites normes en collaborant sans délai avec son cocontractant à toute sollicitation de sa part afin de lui permettre ou de contribuer à la bonne exécution de ses engagements. De même, chaque responsable conjoint s’oblige à n’accomplir aucun acte et à mettre fin à tout fait susceptible de gêner ou d’empêcher son cocontractant, de quelque façon et dans quelque mesure que ce soit, de procéder à la bonne exécution de ses engagements. A ce titre également, chacun est tenu de communiquer à son responsable conjoint, de sa propre initiative, par tout moyen écrit et sans délai, tout information ou pièce susceptible d’impacter la bonne exécution de ses obligations.
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16 .3 Registre des traitements de données à caractère personnel
Chacun des responsables conjoints établit un registre des traitements de données à caractère personnel opérés par les dispositifs de captage des images et les matériels et équipements installés au sein des locaux abritant le CSU. A cette fin, chaque responsable conjoint déclare à ses co-responsables tout traitement de données à caractère personnel qu’il mettrait en œuvre au moyen des équipements du CSU, en leur indiquant tous les éléments devant figurer dans un registre de traitement.
Chaque responsable conjoint fait son affaire personnelle de l’inscription dans son registre de tout traitement de données à caractère personnel qu’il mettrait en œuvre dans le cadre de l’exploitation du CSU, indépendant des équipements du CSU. Les parties entendent par traitements indépendants des équipements du CSU les fichiers mis en œuvre en sus des traitements opérés par ou au moyen des équipements de captage et de traitement des images. Il en va ainsi notamment des fichiers matérialisés ou dématérialisés relatifs aux accès aux locaux et/ou à leurs parties constitutives, ainsi que des fichiers relatifs aux communication de données à caractère personnel à destinataires ou à des tiers autorisés.
16 .4 Informations des personnes concernées au titre des articles 13 et 14 du RGPD
Les parties s’attachent, pour ce qui suit, au respect des principes contenus dans les articles 13 et 14 du RGPD, sans être liées par la source juridique dont elles sont issues, de sorte que celles-ci demeureront applicables aux parties quelle que soit la norme dont elles émanent ultérieurement.
Les parties conviennent que le Sicoval assume la charge de l’information du public relative à la présence de dispositif de captage de données à caractère personnel, sur les lieux d’implantation des caméras de vidéoprotection. A ce titre, le Sicoval fait son affaire personnelle, par ses propres moyens, du choix et de l’implantation du support d’information, et du contenu de l’information affichée. Conformément à l’article 16.2 ci-dessus, le Sicoval garantit la conformité du contenu de l’information aux normes en vigueur applicables.
Chacune des communes fait son affaire personnelle, par ses propres moyens, de la diffusion ou de la mise à disposition d’une information au public, relative à la présence de dispositifs de captage de données à caractère personnel sur son territoire, sous réserve de l’approbation préalable, expresse et écrite, du contenu de l’information par le Sicoval. A cette fin, les communes transmettront au Sicoval, par tout moyen écrit, le contenu dont la présentation est projetée.
Les communes définissent ensemble, sans que le Sicoval n’en soit concerné ou puisse être inquiété, le contenu de l’information fournie aux personnes concernées relative aux traitements de données à caractère personnel réalisés aux fins de fonctionnement interne du CSU, et de sa conformité aux normes en vigueur. Dans les mêmes conditions, elles déterminent conjointement les modalités de transmission de l’information aux personnes concernées. Par traitement réalisés aux fins de fonctionnement interne du CSU, les parties conviennent qu’elles désignent tout fichier relatif à l’accès aux locaux abritant le CSU et ses parties constitutives, leur utilisation, la circulation au sein desdits locaux, ainsi que relatif à toute opération d’exploitation des équipements se trouvant au sein des locaux et à ce titre toute opération relative aux images captées effectuée à partir des locaux.
16 .5 Mesures de sécurisation des traitements issus de l’exploitation du CSU
16 .5.1 Mesures techniques
Les responsables conjoints définissent ensemble les mesures techniques de sécurisation des locaux abritant le CSU, cela comprend :
- Les mesures techniques de sécurisation de l’accès aux locaux,
- Les mesures techniques de sécurisation de l’accès aux parties constitutives des locaux, - Les mesures techniques de sécurisation internes, et notamment les mesures techniques contre les risques incendies.
Les parties conviennent que le Sicoval définit et assure la mise en œuvre de toute mesure technique requise et adaptée de sécurisation des traitements dématérialisés opérés au moyen des dispositifs de captage d’images et des matériels et équipements d’exploitation desdites images installés par ses soins
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)EL_41-DE dans les locaux du CSU. En outre, le Sicoval met en œuvre toute mesure destinée à garantir leur
maintien en état de fonctionnement et d’efficacité prévisible.
Chacune des communes s’engage, conformément à l’article 16.2 ci-dessus, à signaler au Sicoval, par tout moyen et sans délai, tout dysfonctionnement ou risque de dysfonctionnement des mesures techniques à la charge de ce dernier qu’elle constaterait, de quelque nature et de quelque importance qu’il soit, sous peine de de devoir assumer la responsabilité de toute conséquence dommageable de son silence.
Chacun des responsables conjoints s’oblige à contribuer, de toute manière possible dans le respect de ses charges, au bon fonctionnement et à l’efficacité des mesures techniques.
16 .5.2 Mesures organisationnelles
Les communes définissent ensemble toute mesure organisationnelle adaptée et requise de sécurisation interne des locaux du CSU sans que le Sicoval ne puisse être inquiété quant à l’adéquation et/ou l’efficacité desdites mesures. Les parties conviennent que la responsabilité du CSU confiée à un agent du Sicoval est indépendante de l’objet du présent article.
16 .5.3 Procédures de sécurisation
Sans préjudice des stipulations précédentes, le Sicoval et les communes établissent conjointement les documentations suivantes :
- Procédure de prévention et de gestion des risques,
- Procédure de traitement des demandes de communication de données à caractère personnel, - Règlement intérieur des locaux du CSU.
Sans préjudice de l’alinéa 1er, les parties créent conjointement une cellule de gestion des risques et des incidents, dont la composition et les missions sont définies par la procédure de prévention et de gestion des risques, fixée dans le règlement intérieur du CSU.
16 .5.4 Evaluation, tests, contrôles
Les communes procèdent conjointement à l’évaluation du bon fonctionnement et de l’efficacité des mesures organisationnelles de sécurisation en vigueur, conformément au programme d’actions défini par elles, et communiqué au Sicoval pour avis simple. Les résultats des évaluations, tests et contrôles sont remis au Sicoval.
Les communes procèdent à l’évaluation susvisée au moins une fois par an.
Le Sicoval assure l’évaluation du bon fonctionnement et de l’efficacité des mesures techniques, et procède à leur mise à jour le cas échéant. Les communes sont informées des résultats de l’évaluation et du programme d’actions subséquent par la cellule de prévention et de gestion des risques et des incidents.
16 .6 Gestion des risques, incidents, et violations de données
Le Sicoval élabore une procédure de prévention et de gestion des risques et des incidents qu’il communique à ses cocontractants. Ses cocontractants s’engagent à en prendre connaissance et à la respecter, et garantissent son respect par toute personne dont ils doivent répondre.
Les parties conviennent de traiter conjointement tout événement risquant de mettre en péril ou mettant en péril de façon avérée la sécurité, et/ou la confidentialité des données traitées par le CSU, conformément à la procédure susvisée et au moyen de la cellule de gestion des risques et des incidents.
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)JEL_41-DE Chaque partie s’engage, conformément aux stipulations des présentes, à faire ses meilleurs efforts et à
collaborer avec ses cocontractants pour le bon fonctionnement et l’efficacité de la cellule de gestion des risques et des incidents.
Les parties conviennent que le Sicoval procèdera à toutes notifications exigées par les normes en vigueur en cas de violation de données, et notamment aux notifications à l’autorité nationale de contrôle de l’application des règles de traitement des données à caractère personnel et aux personnes concernées.
16 .7 Traitement des demandes d’exercice de droits des personnes concernées
Le Sicoval élabore une procédure écrite de traitement des demandes d’exercice de droits des personnes concernées. Le traitement des demandes d’exercice de droit est effectué par le Sicoval conformément à la procédure afférente. Le Sicoval transmet à ses co-responsables, par tout moyen, ladite procédure. Ses cocontractants s’engagent à en prendre connaissance et à la respecter, et garantissent son respect par toute personne dont ils doivent répondre.
Conformément à l’article 16.2 ci-dessus, tout responsable conjoint s’engage à répondre à toute sollicitation du Sicoval aux fins de traitement des demandes d’exercice de droits, et à collaborer sans délai avec le Sicoval à cette fin. En outre, chacun des responsables conjoints s’engage à transmettre au Sicoval, sans délai et par les moyens prévus par la procédure susvisée, toute demande d’exercice de droits qui lui serait parvenue.
Sans préjudice des alinéas précédents, chaque responsable conjoint fait son affaire personnelle des demandes d’exercice de droits relatives aux traitements de données à caractère personnel indépendants des équipements du CSU, au sens de l’article 16.3, qu’il met en œuvre.
Les parties conviennent qu’en cas de demande d’exercice de droits concernant à la fois des traitements opérés par les équipements du CSU et des fichiers visés à l’alinéa précédent, la demande d’exercice de droit sera gérée conjointement par le Sicoval et par le responsable conjoint concerné, dans les conditions et modalités prévues par la procédure de traitement des demandes d’exercice de droits (Annexe 6).
16 .8 Relations avec les sous-traitants
Le Sicoval assure la gestion de la relation avec les sous-traitants. Conformément à l’article 16.2, ses cocontractants se tiennent à sa disposition à toute sollicitation de sa part pour la bonne gestion de la relation avec les sous-traitants.
Sans préjudice de l’alinéa précédent, chacune des communes fait son affaire personnelle de la saisine du sous-traitant en cas de constatation d’un dysfonctionnement d’un équipement de captage des images ou de récupération des images, sous réserve du respect de la procédure de prévention et de gestion des risques et des incidents.
16 .9 Contrôles de l’autorité nationale de contrôle de l’application des normes relatives au traitement de données à caractère personnel
Le Sicoval (DPO) assure l’accueil de tout contrôle opéré par l’autorité nationale de contrôle de l’application des normes relatives au traitement de données à caractère personnel (CNIL), et dirige les opérations requises par l’autorité. Il tient informés ses cocontractants de l’objet du contrôle et des opérations menées aussi régulièrement que possible, par tout moyen assurant la confidentialité des éléments communiqués. Le Sicoval fait part à ses cocontractants, sous réserve de toute prescription de confidentialité, du rapport de contrôle établi par l’autorité par l’intermédiaire de la cellule de gestion des risques et des incidents. A cette occasion, sont également exposées les actions à mener pour la mise en conformité des traitements le cas échéant.
Conformément à l’article 16.2, les responsables conjoints se tiennent à la disposition du Sicoval, à toute sollicitation de sa part, et font leurs meilleurs efforts pour le bon déroulement du contrôle.
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‘1694-20240928-24 Chi DEL 41-DE ARTICLE 17 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES ET AUTRES
Chacune des parties s’engage à se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur applicables à l’activité en vue de laquelle la présente est conclue, et définie à l’article 2, de façon que son cocontractant ne puisse en aucun cas être inquiété ou sa responsabilité recherchée.
ARTICLE 18 : ORGANISATION DE LA COOPERATION - EVALUATION DES ACTIONS
18.1 Les parties conviennent qu’elles se réuniront dans les conditions et selon les périodicités définies ci-après, dans le cadre d’un Comité d’évaluation, pour procéder à l’évaluation et à la définition ou redéfinition le cas échéant des modalités administratives, techniques et financières de réalisation de l’activité objet de la présente.
Le Comité d’évaluation réunit les représentants légaux de chacune des parties ou leur représentant dûment habilité, ainsi que le DPO et le référent technique.
Le Comité d’évaluation a vocation notamment :
- à désigner les membres de la cellule de gestion des incidents,
- à évaluer l’adéquation des mesures techniques et organisationnelles de sécurisation du bâtiment abritant le CSU,
- à analyser les risques constatés de rupture de la sécurité du bâtiment et / ou des données qui y sont traitées,
- à évaluer l’efficacité du dispositif au regard des objectifs initiaux du partenariat, - à formuler toute proposition d’avenant aux documents contractuels liant les parties sur l’objet des présentes, ou toute modification du Règlement intérieur du CSU.
Les parties s’engagent à se rendre disponible pour les réunions du Comité d’évaluation, qui auront lieu au moins une fois par an, et à y participer activement, et ce pour le bon fonctionnement du partenariat et de son objet, et la satisfaction des objectifs qu’il porte.
Ce comité d’évaluation pourra fusionner avec le comité éthique lorsqu’il sera créé.
18.2 Les parties se réuniront au moins une fois par an, à l’initiative du Sicoval, lequel adressera à ses cocontractants une invitation accompagnée de l’ordre du jour. L’ordre du jour de la réunion annuelle du Comité d’évaluation est fixé par le Sicoval, le cas échéant sur proposition de ses cocontractants. Chacune des parties peut rajouter un point à l’ordre du jour en début de séance.
Chacune des parties peut provoquer une réunion du Comité d’évaluation en sus de la rencontre annuelle. Pour ce faire, elle adresse à ses cocontractants au moins 30 (trente) jours avant la date prévue une invitation écrite, accompagnée de l’ordre du jour qu’elle aura fixé. En cas d’urgence, les parties seront convoquées par la partie la plus diligente sans condition de délai de préavis.
ARTICLE 19 : CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut d’exécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire née de la présente convention par l’une des parties et à l’expiration d’un délai de deux mois à compter d’un commandement d’avoir à exécuter resté sans effet, contenant déclaration par une des parties de son intention d’user de la présente clause, la présente sera résiliée de plein droit sur simple déclaration d’une partie sans qu’il soit besoin de former une demande en justice.
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10: 091-239101694-20240328-24 CM DEL _41-DE ARTICLE 20 : ANNEXES
Les 7 annexes à la présente :
o Annexe 1 : Périmètre de vidéo protection
o Annexe 2 : Plan locaux CSU
o Annexe 3 : Convention de mutualisation des polices municipales des 3 communes o Annexe 4 : Règlement intérieur des locaux du CSU
o Annexe 5 : Rapport de présentation 2023
o Annexe 6 : Procédure de traitement des demandes d’exercice de droits o Annexe 7 : Inventaire du mobilier
ARTICLE 21 : AVENANTS
La présente convention peut faire l’objet de modifications par l’intermédiaire d’un avenant avec accord des parties.
ARTICLE 22 : ELECTION DE DOMICILE – LITIGES
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège administratif.
Les parties s’engagent à rechercher toutes voies amiables de règlement de tout litige survenant dans l’interprétation ou l’application de la présente convention.
En cas d’échec des voies amiables de règlement, tous les litiges survenant dans l’interprétation ou l’application des présentes seront tranchés par le Tribunal administratif de Toulouse.
La présente convention comporte 13 pages.
Fait en 4 exemplaires, à Labège, le ................
Pour le Sicoval
Le Président, Jacques Oberti
Pour la commune de Labège
Le Maire, Laurent Chérubin
Pour la Commune de Ramonville-Saint-
Agne
Le Maire, Christophe Lubac
Pour la Commune d’Escalquens
Le Maire, Jean-Luc Tronco
Page 13 sur 13 Vue d'ensemble
A.
Périmètre — PO5
Parc du Canal — Ramonwille Saint-Agne
CSU
Hôtel Télécoms - Labège
Périmètre — PO3
Enova - Labège
Périmètre — PO1
Lamasquère - Escalquens
NW
te
NEA A
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Pubié 1e = ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL _41-DE
périmètres et 1 adresse
Adresse — A01
4138 route de Baziège -
La Lauragaise - Labège
Périmètre — PO2
Enova - Labège
Périmètre — PO04
Enova - Labège
ANNEXE 1 – Périmètre Vidéo Protection - Convention Partenariat CSU Sicoval – Ramonville St Agne – Labège - Escalquens
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
“| Publié le EM
ID :031-21 )1694-20240328-24 CM DEL 41-DE
Q© Numéro d'espace
(\ Porte simple
C\ Porte sécurisée avec contrôle d'accès
= Solution d’occultation permanente (film)
Vitrage à remplacer par cloison
val | @ Communauté du Sud-Est d'agglomération "à La Todousah
Annexe 1 - LOCAUX CSU 1
2
3
4
Espace d’accueil : > 58,00 m²
ANNEXE 2
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le ER
ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL _41-DE
Communauté du Sud- Est d'agglomération Toulousain
REGLEMENT INTERIEUR
CENTRE DE SUPERVISION URBAIN (CSU)
VU la délibération n°XXX du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Sicoval, en date du XXX approuvant le règlement intérieur du CSU ;
VU la convention de partenariat entre le Sicoval et les communes de Ramonville Sainte-Agne, Labège et Escalquens en date du XXX précisant la gestion et l’exploitation du CSU ;
VU la convention de création d’une police mutualisée entre les communes de Ramonville Sainte-Agne, Labège et Escalquens en date du .... ;
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération du Sicoval, propriétaire, met à disposition des communes le CSU dans le cadre de son exploitation ;
CONSIDERANT que l’utilisation du CSU nécessite le rappel de quelques règles élémentaires en matière de sécurité et de protection des données ;
Sommaire
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES............................................................................2 ARTICLE 1 : DEFINITIONS................................................................................................2 ARTICLE 2 : OBJET – CHAMP D’APPLICATION.........................................................3 ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU CSU...................................................................3 ARTICLE 4 : ORGANISATION DU CSU..........................................................................4 ARTICLE 5 : OBLIGATIONS GENERALES DES UTILISATEURS.............................5 ARTICLE 6 : SALLES D’EXPLOITATION........................................................................7 TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.................................................................................................9 ARTICLE 7 : REGLES APPLICABLES A LA VIDEOSURVEILLANCE.......................9 ARTICLE 8 : TRAITEMENT RESERVÉ AUX ENREGISTREMENTS.........................9 ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DES OPERATEURS CHARGÉS DE VISIONNER LES IMAGES :....................................................................................................................11 ARTICLE 10 : LES REGLES DE CONSERVATION ET DE DESTRUCTION DES IMAGES...............................................................................................................................12 ARTICLE 11 : INCIDENTS ET VIOLATION DES DONNEES...................................13 TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES.................................................................................14 ARTICLE 12 : RESPONSABILITE :................................................................................14 ARTICLE 13 : RECLAMATIONS ET LITIGES...............................................................14 ARTICLE 14 : CLAUSES D’EXECUTION......................................................................15 ARTICLE 15 : PUBLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR...................................15
Règlement intérieur CSU Sicoval - 08/03/2024 1/4
ANNEXE 4
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le
ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL 41-DE
Préambule :
Le Sicoval dans le cadre de l’exercice de sa compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance a décidé d'acquérir, d'installer et d'entretenir un dispositif de vidéoprotection.
Il s’agit d’un Centre de Supervision Urbain (CSU) mutualisé « semi-ouvert » entre les 3 communes couvrant le périmètre suivant :
Zone de « La Masquère » à Escalquens
Zone de « Labège-ENOVA- Toulouse » : à Labège
Zone du « Parc du Canal » : à Ramonville-Sainte-Agne
Le mode d’exploitation du CSU sera celui de la « vidéo résolution », destiné à la résolution de faits dans le cadre de réquisitions judiciaires. Le CSU est situé à l’Hôtel Télécom Augustin Fresnel, 40 rue du Village d’Entreprises à Labège.
Une convention de partenariat de gestion et exploitation du CSU en date du ... conclue entre le Sicoval, Ramonville Sainte-Agne, Labège et Escalquens fixe les modalités, d'entretien et de mise à disposition du CSU et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage.
Dans ce contexte, le présent Règlement Intérieur est applicable aux utilisateurs ayant accès au CSU.
Les utilisateurs pénétrant dans le CSU sont réputés avoir pris connaissance de ce Règlement Intérieur et s’engagent à s’y conformer.
En cas de non-respect du présent règlement, l’utilisateur peut voir sa responsabilité engagée.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Accréditation : Il s’agit de l’autorisation d’accès à la salle d’exploitation, celle-ci est accordée par la responsable du CSU. Les documents seront conservés dans un classeur spécifique dans le bureau de la responsable du CSU, dans une armoire fermée à clé.
Opérateur : il s’agit de l’agent chargé de la visualisation des images en salle d’exploitation.
Cycle de travail : Il s’agit du temps de travail de l’agent d’exploitation.
Incident : tout événement qui n’est pas encore ou plus une violation de données, affectant la robustesse des mesures de sécurisation des locaux et/ou de ses équipements annexes, qui engendre un risque de destruction, perte, altération, divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou d’accès non autorisé à de telles données. L’incident devra être traité tel que prévu dans la procédure Gestion des incidents, et géré dans la cellule Gestion Incidents.
Main courante : Il s’agit du registre qui reflète l’activité de la salle d’exploitation. Il doit comporter les prises et fins de service des agents d’exploitations.
Règlement intérieur CSU Sicoval - 08/03/2024 2/4
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le ET
)EL_41-DE Officier de Police Judiciaire : Il s’agit de l’autorité judiciaire habilitée juridiquement pour
délivrer des réquisitions, plus particulièrement pour la salle vidéo pour saisir des images (support numérique).
Poste Central de Supervision : Il s’agit du lieu où les moyens humains et matériels sont mis en œuvre pour la vidéoprotection des espaces publics.
Référent coordination PM mutualisée : Coordonne le fonctionnement opérationnel des 3 PM pour les missions judiciaires (visionnage et réquisitions) – organise avec la Responsable CSU, le planning de permanence des communes au CSU selon répartition définie dans la convention de partenariat pour la gestion et l’exploitation du CSU.
Référent données personnelles (DPO) : la personne chargée de répondre à toute question relative au traitement de données à caractère personnel, et qui reçoit toute déclaration d’incident ou de violation de données. Le référent données personnelles prend en charge la gestion et la résolution des incidents et violations de données, et prescrit en concertation avec la cellule de gestion des incidents toute mesure requise pour endiguer l’événement et maîtriser ses impacts.
Responsable du CSU : pilote la conduite opérationnelle de la salle d’exploitation. Chargé de la gestion de celle-ci, il s’assure de la bonne marche du CSU, du respect des procédures et de l’application du règlement intérieur. Il délivre les accréditations aux utilisateurs habilités pour accéder au CSU.
Les salles d’exploitation sécurisées :
- Salle d’exploitation : visionnage en direct ou différé
- Salle de relecture : extraction d’images (réquisitions)
Tiers (ou utilisateur tiers) : toute personne qui n’est ni un opérateur, ni un personnel de la police mutualisée ou personnel intercommunal habilité à accéder aux locaux du CSU (exemple : technicien maintenance système du prestataire)
Utilisateurs : toute personne qui accède aux locaux du CSU, qu’il s’agisse d’un opérateur, d’un personnel de la police mutualisée ou personnel intercommunal, agréé par le représentant de l’Etat au niveau départemental, à pénétrer dans les lieux, ou d’un tiers (exemple : réquisition).
Utilisateur habilité : tout utilisateur bénéficiaire d’une accréditation pour l’accès et la circulation dans les lieux ; sont notamment des utilisateurs habilités les opérateurs ainsi que les personnels de la police mutualisée ou personnels intercommunaux exerçant des fonctions dans les lieux et accrédités à cet effet.
Violation de données : tout incident de sécurité qui entraîne, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées via le CSU et ses équipements, ou l’accès non autorisé à de telles données.
ARTICLE 2 : OBJET – CHAMP D’APPLICATION
2.1 Le présent règlement a pour objet de définir les règles d’utilisation des locaux du CSU, et notamment :
- les espaces composant le CSU,
- les conditions d’accès et de circulation dans les lieux,
- les obligations des utilisateurs.
Règlement intérieur CSU Sicoval - 08/03/2024 3/4
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le
3101694-20240328-24 CM DEL_41-DE 2.2 Le présent Règlement Intérieur est applicable à tout utilisateur du CSU.
Les utilisateurs sont réputés avoir pris connaissance de ce Règlement Intérieur et s’engagent à s’y conformer.
En cas de non-respect du présent règlement, l’utilisateur peut voir sa responsabilité engagée.
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU CSU
3.1 Le Centre de Supervision Urbain est situé à l’Hôtel Télécom Augustin Fresnel, 40 rue du Village d’Entreprises à Labège. Il est activé 7/7j, 24h/24.
Le mode d’exploitation du CSU est celui de la « vidéo résolution », destiné à la résolution de faits dans le cadre de réquisitions judiciaires. Il pourra également être activé lors d’événements particuliers.
Le périmètre couvert est le suivant :
Zone de « La Masquère » : à Escalquens
Zone de « Labège-ENOVA- Toulouse » : à Labège
Zone du « Parc du Canal » : à Ramonville-Sainte-Agne
3.2 Les locaux sont composés des espaces suivants, affectés exclusivement aux destinations définies ci-après (cf. Plan aménagement locaux CSU – Annexe 1) :
Sur un plateau de 161.80 m² dont 109.70 m² de surface utile, situé au 1er étage : 1 zone de repos - vestiaires (18.67 m²)
1 bureau (12.96 m²)
- 1 salle de visionnage en direct (avec extension possible par doublement de la surface initiale prévue (23.94 m²)
- 1 salle de relecture (23.94 m²)
- Sanitaires accessibles dans les parties communes du 1er étage
ARTICLE 4 : ORGANISATION DU CSU
4.1 : La Responsable du CSU :
La responsable du Centre de supervision urbain est la Cheffe du Service Animation Économique au sein de la Direction du Développement et de l’Animation Économique (DDAE) du Sicoval.
Elle a pour missions, dans le respect du cadre réglementaire et du règlement intérieur de :
- Animer et piloter la gestion opérationnelle du CSU : veiller à la bonne organisation et au
bon suivi de l'activité, formaliser les plannings trimestriels de permanences des
communes avec le Référent coordination PM mutualisée (Labège) pour le traitement
des réquisitions judiciaires ; formaliser le planning des opérations de contrôle ;
- Assurer le fonctionnement administratif du CSU et contrôler la bonne application des
procédures : suivi des écrits, traitement des demandes des services internes et
externes, rapports, statistiques et rédaction des documents de synthèse d'activités ;
- Rédiger et contribuer à la mise en œuvre les consignes transmises ;
Règlement intérieur CSU Sicoval - 08/03/2024 4/4
Envové en préfecture le 62/04/2624
Reçu en préfecture le 62/04/2024
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L_41-DE - Veiller au respect des procédures réglementaires et aux bonnes pratiques sur l'accès à
la salle de visionnage, la salle de relecture et sur l'utilisation des images ;
- Assurer l'interface avec les communes, la gendarmerie nationale, le DPO, le référent technique, les prestataires et les autres services pouvant interagir avec le fonctionnement du CSU, en lien avec la coordinatrice CISPD (Audrey Bousquet- Roux) ;
- Participer à tous les temps de travail internes et externes nécessaires au bon fonctionnement du CSU
- Participer à la maintenance technique de premier niveau des équipements de vidéoprotection, par le management des agents en charge des opérations de contrôle ;
- Réaliser le suivi de la maintenance des équipements.
- Etablir chaque mois un bilan d’activité à destination du Président et des maires concernés. En fin d’année, elle dresse le bilan récapitulatif de l’année.
4.2 : En salle d’exploitation :
Les policiers municipaux sont placés sous l’autorité de leurs supérieurs hiérarchiques ou du maire de la commune pour laquelle les images sont visionnées.
Quand l’agent est en poste au CSU, ses missions s’effectuent selon les modalités suivantes :
1- Missions :
- Traiter les réquisitions dans le cadre d’investigations judiciaires
- Effectuer les missions de visionnage et exploiter le dispositif de vidéoprotection lors d’événements particuliers
- Assurer et participer à la maintenance opérationnelle du système, principalement par des actions de contrôle et de maintenance préventives quotidiennes
2- Conformément aux lois et règlements touchant aux libertés publiques et à la protection de la vie privée, il est interdit d'utiliser les images vidéo pour un autre usage que celui pour lesquelles elles sont autorisées, à savoir : la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et la salubrité publique.
3- L'agent a le devoir de signaler aux différents services concernés tout problème technique entravant le bon fonctionnement du système pouvant être décelé à l'écran.
6- Pour chaque incident technique concernant la vidéoprotection, il est demandé aux agents :
- de contacter par téléphone le service de maintenance concerné (Inéo Infracom), unique interlocuteur habilité à intervenir sur les différents sites et matériels. Cet appel devra être confirmé par l’envoi d’un courrier électronique avec accusé de lecture.
- d’en informer le DPO, dans les conditions et selon les modalités définies dans la procédure Gestion des incidents (cf. Article 11 – Incidents et violation de données), lorsque l’incident concerne tout élément ou paramétrage de sécurisation des locaux et / ou des équipements du CSU sur site ou à distance.
7- Les opérateurs sont tenus d’assurer leurs missions de visionnage dans une tenue correcte ou uniforme.
Règlement intérieur CSU Sicoval - 08/03/2024 5/4
Envové en préfecture le 62/04/2624
Reçu en préfecture le 02/04/2024
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10: 091-239101694-20240328-24 CM DEL _41-DE
8- Tabac – Alcool – Repas :
Il est interdit de fumer dans les locaux. Les fumeurs profiteront de leurs temps de pause pour fumer à l’extérieur du bâtiment.
Les consommations de nourriture et de boissons sont interdites à l’intérieur des salles de visionnage et de relecture.
Les repas seront pris dans l’espace aménagé et équipé, mis à disposition.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS GENERALES DES UTILISATEURS
5.1 Sécurité des lieux et des données qui y sont traitées
La sécurité des locaux et des données qui y sont traitées est l’affaire de tout utilisateur. Aussi, tout utilisateur est tenu de respecter les mesures techniques et organisationnelles de sécurisation des locaux et des données, d’en assurer le respect par les personnes dont il doit répondre et d’œuvrer au maintien de leur efficacité.
A ce titre, les utilisateurs sont tenus notamment de veiller à refermer toute porte d’accès aux locaux ou aux espaces intérieurs après leur entrée et leur sortie, et s’assure que les portes sont bien refermées lorsqu’ils voient un utilisateur y entrer ou en sortir.
Tout utilisateur est tenu de signaler à la responsable du CSU toute présence dans les locaux jugée suspicieuse.
Tout utilisateur est tenu de signaler à la responsable du CSU toute défaillance d’un dispositif de sécurisation des accès aux locaux ou aux espaces intérieurs, dès ce constat, sous peine d’être tenu responsable des conséquences dommageables qui en résulteraient (porte, digicode ...).
Les techniciens de maintenance, prestataires ou agents du Sicoval seront autorisés à entrer dans les salles de visionnage et de relecture en présence du Responsable du CSU ou des opérateurs selon la procédure et sous réserve de signature du formulaire d’habilitation temporaire. Les autorisations d’accès seront notées sur le registre de main courante.
Ils pourront toutefois se voir refuser l’accès de manière momentanée, si l’opérateur a à l’écran des images impliquant le devoir de réserve, notamment pendant le traitement des réquisitions.
5.2 Confidentialité des données et informations
Tout utilisateur est tenu d’une obligation de confidentialité relative à toute donnée traitée au sein des locaux et à toute information qu’il fournit ou reçoit à l’occasion de sa présence dans les lieux ou relative aux lieux.
A ce titre, il est interdit à tout utilisateur de capter, récupérer, et/ou divulguer par quelque moyen que ce soit et notamment avec des matériels extérieurs au CSU et à son fonctionnement, des données ou informations traitées, entendues ou produites dans les lieux ou au moyen des équipements du CSU.
Tout manquement sera signalé à la Responsable CSU pour le remonter à la cellule Gestion des incidents.
5.3 Fonctionnement et propreté des lieux et des biens qui s’y trouvent
Tout utilisateur est tenu de respecter la destination et l’intégrité des lieux ainsi que de tout bien qui s’y trouve.
Règlement intérieur CSU Sicoval - 08/03/2024 6/4
Envové en préfecture le 62/04/2624
Reçu en préfecture le 62/04/2024
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JEL_41-DE Les utilisateurs sont tenus de maintenir les lieux et les biens dont ils font usage en état de
propreté normale, et libres de tout encombrement ou déchet. Une intervention régie ménage du Sicoval est prévu régulièrement. C’est la Responsable du CSU qui déterminera les créneaux horaires d’intervention suivant le planning de présence des agents dûment habilités. Les autorisations d’accès seront notées sur la main courante.
L’intervention d’un tiers dans les locaux sera subordonnée à une demande d’autorisation ainsi qu’un rendez-vous pour être accompagné lors de l’intervention (exemple : régie ménage).
Tout utilisateur est tenu de signaler sans délai à la Responsable CSU, tout dysfonctionnement constaté d’un équipement ou matériel, et de manière générale tout sinistre survenant dans les lieux objets des présentes même s’il n’en résulte aucun dégât apparent, sous peine d’être tenu pour responsable de toute dégradation dudit bien ou des lieux, et de tout dommage causé directement ou indirectement du fait de la non-exécution de la réparation nécessaire.
5.4 Equipements et matériels de sécurité – Issues de secours – Sécurité incendie Des équipements et matériels de sécurité et de secours conformes aux normes en vigueur sont installés dans les lieux. Des consignes de sécurité sont affichées dans les zones de circulation et les espaces dédiés.
Il est interdit de neutraliser ou manipuler les équipements et matériels de sécurité en dehors des situations auxquelles ils sont destinés, ou d’en gêner l’accès de quelque façon que ce soit.
Il appartient à tout utilisateur de prendre connaissance des consignes de sécurité, de les respecter, et d’en assurer le respect.
Les utilisateurs sont tenus de signaler à l’agent d’exploitation présent, sans délai, tout dysfonctionnement d’un équipement ou matériel de sécurité ou de secours.
Il est interdit d’obstruer, bloquer, ou gêner l’accès aux issues de secours de quelque façon que ce soit. A ce titre, il est interdit aux utilisateurs d’entreposer quelque bien que ce soit devant ou à proximité des issues de secours.
Des plans d’évacuation de l’immeuble et consignes de sécurité en cas d’incendie sont affichés dans toutes les zones de circulation et dans les espaces dédiés. Tout utilisateur est tenu de prendre connaissance, dès son entrée dans les lieux, des consignes de sécurité et d’en assurer la communication à ses préposés, salariés ou non.
En cas d’incendie, les utilisateurs sont tenus de respecter et d’assurer le respect des consignes applicables. A ce titre, les utilisateurs font leur affaire personnelle du respect des consignes d’évacuation et de sécurité, et de l’évacuation des lieux, par leur personnel.
5.5 Responsabilités : (cf. Art. 11 Convention de partenariat pour la gestion et l’exploitation du CSU)
Les utilisateurs tiers sont exclusivement responsables de l’usage qu’ils font des lieux objets des présentes et des biens qui s’y trouvent.
A ce titre, tout utilisateur tiers assume l’entière responsabilité de tout dommage, de quelque nature et de quelque importance qu’il soit, causé directement ou indirectement à ceux-ci du fait de leur activité, ou de leurs biens, ou de leurs représentants légaux, ou préposés, salariés ou non, tel qu’apprécié au jour de sa consolidation.
Toute dégradation ou destruction d’un bien par un utilisateur tiers, notamment suite à un usage contraire à sa destination ou à ses conditions d’utilisation, entraînera la facturation à ce dernier
Règlement intérieur CSU Sicoval - 08/03/2024 7/4
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le ET
)EL_41-DE du coût des réparations ou du remplacement dudit bien, dans les conditions et selon les
modalités qui lui seront indiquées.
ARTICLE 6 : SALLES D’EXPLOITATION
6.1 : Les conditions d’accès
Il s’agit d’un CSU mutualisé « semi-ouvert ». Le mode d’exploitation du CSU sera celui de la « vidéo résolution », donc destiné à la résolution de faits, dans le cadre de réquisitions judiciaires. Il pourra également être activé lors d’évènements particuliers.
Bien que ce mode d’exploitation ne nécessite pas de présence humaine continue, il est indispensable, pour le bon de fonctionnement du dispositif, d’assurer également des missions de maintenance préventives quotidiennes.
Seuls les agents de la police mutualisée investis de missions de police administrative peuvent être habilités à exploiter un dispositif de vidéoprotection.
Agents autorisés pour le Sicoval (missions de maintenance et de contrôle des équipements) :
- Service maintenance bâtiments ;
- Responsable CSU ;
- Agents cellule maintenance ZAE (3 agents) ;
- Prestataire (Inéo Infracom) ;
- Cabinet ORIA ;
-
Agents ou élus pour les 3 communes (selon planning trimestriel fourni) :
- Police municipale de Labège : 4 agents de police municipale ;
- Police municipale de Ramonville Saint-Agne : 3 agents de police municipale ; - Police municipale d’Escalquens : 2 agents de police municipale ;
- Elus d’astreinte.
L’accès au CSU est réservé au personnel habilité et aux personnes dûment autorisées. Une accréditation est nécessaire pour les tiers qui souhaitent accéder au site pour des motifs précis et autorisés par la loi.
Cette accréditation temporaire d’accès au site est établie sur demande écrite et validée par la responsable du CSU. Dans ce cas les personnes munies de celle-ci seront accompagnées pendant toute la durée d’accès par le personnel habilité.
La responsable du CSU ou les agents de police mutualisée, pourront à tout moment demander aux tiers de sortir en fonction de l’activité des opérateurs. Afin de préserver les informations télévisuelles et bien qu’habilités à entrer dans le centre, les tiers en intervention technique ou ayant à passer dans la salle de vidéoprotection peuvent en avoir l’accès refusé pour une période momentanée si les opérateurs ont à l’écran une image impliquant une obligation de réserve. Les techniciens doivent alors attendre l’achèvement des opérations si les opérateurs ou la responsable du CSU le jugent nécessaire.
Il est donc demandé de veiller à ce qu’aucune station prolongée non motivée ou pouvant être interprétée pour de la curiosité n’ait lieu dans le CSU.
6.2 : Contrôle des accès
Règlement intérieur CSU Sicoval - 08/03/2024 8/4
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le ET
)EL_41-DE
Les opérateurs ou la responsable du CSU devront s’assurer que les utilisateurs sont dûment autorisés à pénétrer dans les locaux.
Afin d’assurer ce contrôle :
- une liste visée par le Sicoval des personnes habilitées et pouvant accéder au CSU devra être mise à la disposition des PM dans la salle d’exploitation (affichage).
- Chaque utilisateur ou tiers autorisé à pénétrer dans la salle d’exploitation sera informé de l’obligation de confidentialité absolue sur les informations dont il elle aura eu connaissance par l’intermédiaire du système de vidéo protection, ainsi que les peines encourues en cas de manquement. Des imprimés vierges « Accord de confidentialité » (Annexe 2) seront à remplir par chaque « visiteur » et à conserver dans un classeur rangé dans le bureau n° 3 du CSU.
-
- Un registre « des entrées et des sorties » est renseigné (Annexe 3), recensant : o les noms, prénom et qualités de l’utilisateur tiers,
o la date et l’horaire d’entrée et l’horaire de sortie de l’utilisateur tiers, o le motif de son accès aux lieux.
Les tiers signeront également le registre à l’entrée et à la sortie de la salle.
6.3 : Sécurisation des accès
Les salles du CSU auront un contrôle d’accès sécurisé et historisé, par verrouillage automatique à la fermeture de la porte avec maintien fermé, ainsi qu’un système de contrôle d’accès pour l’ouverture selon les droits des utilisateurs habilités.
Tout utilisateur est tenu de s’assurer que la porte reste verrouillée après son accès aux lieux ou sa sortie.
TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DE
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
ARTICLE 7 : REGLES APPLICABLES A LA VIDEOSURVEILLANCE
La responsabilité pénale des opérateurs pouvant être engagée, il leur est demandé de veiller à la stricte application de la loi.
7.1 Il est interdit d’utiliser les images vidéo pour un autre usage que celui pour lequel elles sont autorisées, à savoir la surveillance du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique.
7.2 Il est interdit de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation et de façon spécifique leurs entrées (un masque est placé à cet effet). Ce délit est passible d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende (Art 226-1 du code pénal).
Règlement intérieur CSU Sicoval - 08/03/2024 9/4
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le ET
)EL_41-DE 7.3 En cas de dysfonctionnement des masques, la Responsable du CSU devra être
immédiatement averti. Celle-ci devra prendre sans délai toutes mesures visant à remédier à cette situation.
7.4 Il est interdit de se servir de l'image vidéo pour surveiller ou dénoncer les actions de différents services (Mairies ou services publics).
7.5 Il est strictement interdit d’introduire un appareil photo, un caméscope ou tous autres objets susceptibles de mémoriser des images. Ceci pouvant être considéré comme une violation de la loi 95-73 du 21 Janvier 1995 et passible de sanctions pour faute grave ainsi que de poursuites judiciaires.
7.7 Secret professionnel et discrétion des opérateurs sont une obligation rappelée par l’article L121-6 et -7 du code général de la fonction publique ainsi que dans les règles instituées par le code pénal (Art 226-13 et 226-14)
7.8 L’opérateur est dépositaire des secrets qu’on lui confie ou dont il est témoin par l’intermédiaire de l’image à laquelle il a accès. Le secret professionnel ne peut être levé que sur requête du Procureur de la République et ce à l’occasion d’une procédure.
7.9 Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements ont un délai de conservation de 14 jours
7.10 – Il est interdit de se servir de l’image vidéo pour surveiller ou dénoncer les actions des différents services (Mairies ou Services Publics) sauf s’il y a constatation de crimes ou de délits.
ARTICLE 8 : TRAITEMENT RESERVÉ AUX ENREGISTREMENTS
8.1 – Les règles de communication des enregistrements
Peuvent être destinataire des images vidéo enregistrées, sous réserve d’une demande écrite à la responsable du CSU :
- Les agents de Police Nationale, Gendarmerie Nationale, Douanes et pompiers individuellement désignés et dûment habilités par chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés,, pour les seuls besoins de leurs missions, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune dont ils relèvent par le maire ;
- Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans la salle d’enregistrement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- L'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- Les officiers et agents de police judiciaire ;
- Les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Règlement intérieur CSU Sicoval - 08/03/2024 10/4
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le ET
)EL_41-DE
Seules les personnes ci-dessus sont habilitées à se saisir du support comportant des enregistrements vidéo après avoir transmis la réquisition écrite auprès du responsable du CSU.
Un registre et relevé d’exploitation (Annexe 4) sera tenu pour la délivrance des copies mentionnant :
- le nom du requérant
- le nom de l’agent public à qui a été remise la copie
- la date de la remise
- la description sommaire
- le ou les numéros des caméras
- la date et l’heure des faits contenus sur la copie
Ce dernier signera le registre. Le registre est signé par la personne à qui a été remise la copie.
Aux seuls cas de comparution immédiate conjointe à une demande expresse formulée par le Parquet du Tribunal Judiciaire de Toulouse, peut être dérogée à la règle de la demande écrite préalable quant à la saisine des enregistrements. Dans cette seule configuration une réquisition en urgence peut être faite par les services du Parquet pour obtenir sans délai les enregistrements auprès en appelant la responsable du CSU sur les horaires de bureau, ou l’élu de permanence.
Toute demande d’extraction d’image demandées par un officier de police judiciaire territorialement compétent ou un agent de police judiciaire dûment désigné par son autorité doit faire l’objet d’une réquisition écrite transmise par mail au responsable CSU ou par téléphone à la PM de permanence dont les communes membres de la police mutualisée mobilisent leurs personnels d’après un planning défini entre elles.
Le responsable du CSU avec le référent coordination PM, s’assurent du suivi et du respect du plannings de permanences des communes membres du CSU, pour le traitement des réquisitions judiciaires.
Un registre (manuscrit) répertorie le jour, l’heure, les noms, qualité et services des membres des forces de sécurités intérieures et des personnes autorisées qui sollicitent un accès aux images et aux enregistrements. Ce registre répertorie en particulier les caméras et les tranches horaires visionnés, ainsi que la mention éventuelle d’une réquisition écrite pour extraction des images.
Seules les personnes habilitées à pénétrer dans le CSU seront autorisées à être présentes lors des réquisitions et à fournir les enregistrements demandés.
Ces personnes habilitées pour les réquisitions sont les suivantes :
Les maires des communes membres, ainsi que les élus disposant d’une délégation en matière de police municipale,
Les policiers membres de la police pluri-communale.
8.2 – L’exercice du droit d’accès aux images
Règlement intérieur CSU Sicoval - 08/03/2024 11/4
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le
)EL_41-DE Conformément à l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure, toute personne intéressée
peut s’adresser à la Responsable du CSU afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est un droit. Cette demande doit être également transmise sans délai au référent données personnelles (DPO@sicoval.fr), lequel évalue si la demande doit être accueillie ou rejetée.
La demande peut être présentée par :
Courrier postal à l’adresse suivante : Communauté d’agglomération du Sicoval - 110 rue Marco Polo 31670 Labège
Courrier électronique à l’adresse suivante dpovidéoprotection@sicoval.fr
En utilisant le formulaire de contact
Le demandeur doit justifier son identité dans sa demande, et indiquer autant que possible le lieu, la date et l’heure auxquelles les images qui la concernent ont été captées.
En aucun cas un accès aux données ne doit être accordé au demandeur sans l’avis favorable exprès du référent données personnelles.
Lors du traitement de la demande de l’intéressé :
- Soit il sera justifié de la destruction des enregistrements au-delà du délai fixé par l’arrêté préfectoral (14 jours).
- Soit il sera recherché les images concernant la personne intéressée.
Dans ce dernier cas et préalablement à l’accès du requérant aux enregistrements, il sera vérifié :
- Que ce dernier justifie d’un intérêt à agir, c’est-à-dire qu’il figure bien sur l’enregistrement.
- Que cet accès, qui est de droit, ne constitue pas une atteinte à la sûreté de l’Etat, à la Défense, à la sécurité publique, au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou des opérations préliminaires à de telles procédures et au droit des tiers (respect de la vie privée).
En présence d’une de ces atteintes, un refus d’accès pourra être opposé au requérant.
Un refus d'accès peut être opposé pour un motif tenant à la fois à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers (CSI – art. L253-5), mais également en raison de la durée de conservation des enregistrements (14 jours). Tout refus doit être dûment motivé. Le refus de donner accès aux images peut être déféré au tribunal administratif par l’intéressé.
Après ces vérifications préalables, l’intéressé bénéficiant du droit d’accès pourra visionner les images le concernant dans le local du poste d’exploitation, indépendant du centre superviseur urbain.
La visualisation se fait en présence d’une ou plusieurs des personnes habilitées à re-visionner ces images, soient : lister les personnes
Règlement intérieur CSU Sicoval - 08/03/2024 12/4
Envové en préfecture le 62/04/2624
Reçu en préfecture le 62/04/2024
Pubiié te RSS
&_41-DE ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DES OPERATEURS CHARGÉS DE VISIONNER LES IMAGES
La responsabilité pénale des opérateurs pouvant être engagée, il est demandé aux opérateurs de veiller à la stricte application de la loi.
Il est interdit d’utiliser les images vidéo pour un autre usage que celui pour lequel elles sont autorisées, à savoir la surveillance du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique.
Il est interdit aux opérateurs de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation et de façon spécifique leurs entrées (un masque est placé à cet effet). Ce délit est passible d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende (Art226-1 du code pénal).
En cas de dysfonctionnement des masques, le responsable du CSU devra être immédiatement averti. Celui-ci devra prendre sans délai toutes mesures visant à remédier à cette situation.
Il incombe aux opérateurs de signaler vers les différents services tous problèmes techniques, de salubrité publique ou de sécurité pouvant être décelés à l’écran.
Il est strictement interdit d’introduire un appareil photo, un caméscope ou tous autres objets susceptibles de mémoriser des images. Ceci pouvant être considéré comme une violation de la loi 95-73 du 21 Janvier 1995 et passible de sanctions pour faute grave ainsi que de poursuites judiciaires.
Secret professionnel et discrétion des opérateurs sont une obligation rappelée par l’article L121-6 et -7 du code général de la fonction publique ainsi que dans les règles instituées par le code pénal (Art 226-13 et 226-14)
L’opérateur est dépositaire des secrets qu’on lui confie ou dont il est témoin par l’intermédiaire de l’image à laquelle il a accès.
Le secret professionnel ne peut être levé que sur requête du Procureur de la République et ce à l’occasion d’une procédure.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements ont un délai de conservation de 14 jours.
Les opérateurs doivent être formés à la règlementation existante en matière de vidéoprotection et de protection des données.
Les supérieurs hiérarchiques des opérateurs veillent à ce que ces derniers y soient formés.
ARTICLE 10 : LES REGLES DE CONSERVATION ET DE DESTRUCTION DES IMAGES
L’enregistrement des images s’effectuera à partir d’un seul lieu de stockage, les équipements numérisent les flux vidéo de manière continue. Ces flux sont disponibles selon différents formats : MPEG4, H264, H265 et leurs évolutions et pourront être stockés sans autre contrainte que celles imposées par le système informatique. Il sera réalisé après l’étape de compression, avec une optimisation des espaces disques utilisés.
L'enregistrement se fait de manière centralisée sur un système sécurisé (Raid 5) au datacenter associé au CSU.
Règlement intérieur CSU Sicoval - 08/03/2024 13/4
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le ET
)EL_41-DE L'enregistrement peut être mis en œuvre de manières différentes selon les droits définis
conformément à la réglementation :
À la demande de l’opérateur
De manière permanente
Automatiquement sur programmation horaire
Automatiquement à la réception d’alarmes ou d’événements prédéfinis
Cependant, la fréquence des images pourra être diminuée pour éviter la saturation des disques durs.
Le titulaire proposera un matériel adapté pour enregistrer les informations sur 14 jours. Les images enregistrées ne doivent être accessibles que par un personnel habilité et seront impérativement protégées par un code d'accès. Au-delà d'une durée de 14 jours, les images enregistrées devront être automatiquement effacées, comme le précise la réglementation en vigueur.
La lecture des images enregistrées automatiquement se fera sur un poste informatique spécifique (salle d’exploitation) et dédié aux personnes habilitées sans empêcher le stockage en continu des images des caméras.
L’utilisation de ce poste informatique ainsi que les accès aux enregistrements en continu seront sécurisées par un code d’authentification. Passé ce délai les fichiers seront automatiquement effacés et écrasés par une nouvelle période d’enregistrement.
Les opérateurs tiennent à jour un registre mentionnant la visualisation (date heure, etc.) de l’enregistrement de courte durée (sauvegarde de la dernière heure des images) ainsi que la réalisation d’enregistrements commandés par les personnes habilités ou dument autorisées.
Devront y figurer impérativement les motifs de déclenchement de ces enregistrements ainsi que leur date de destruction. La destruction des enregistrements en continu devra également figurer sur ce registre, ainsi que la réalisation de copies sur support amovible avec leur date de remise aux autorités compétentes ou de leur destruction, les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
A la suite d’une infraction (dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une commission rogatoire, etc.), Les agents de Police Nationale, Gendarmerie Nationale, PJ, PAF, Douanes ainsi que le Procureur de la République sont habilités à saisir la sauvegarde de l’enregistrement vidéo (sur support numérique) après en avoir fait la demande écrite par mail auprès de la responsable du CSU (videoprotection@sicoval.fr ).
Toute reproduction ou copie papier des enregistrements par le personnel est strictement interdite.
ARTICLE 11 : INCIDENTS ET VIOLATION DES DONNÉES
Tout utilisateur qui constate un incident ou une violation de données, ou un risque d’incident ou de violation de données, est tenu de le signaler au DPO, dès ce constat, sous peine d’assumer la responsabilité des conséquences de son silence.
Constitue une violation de données tout incident de sécurité qui entraîne, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées via le CSU et ses équipements, ou l’accès non autorisé à de telles données.
Règlement intérieur CSU Sicoval - 08/03/2024 14/4
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Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le ET
)EL_41-DE Constitue un incident tout événement qui n’est pas encore ou plus une violation de données,
affectant la robustesse des mesures de sécurisation des locaux et/ou de ses équipements annexes, qui engendre un risque de destruction, perte, altération, divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou d’accès non autorisé à de telles données.
Les parties s’engagent à respecter la procédure de traitement des incidents et violation de données, jointe en Annexe 5 aux présentes. Les parties répondent du respect de ladite procédure par leurs agents.
Les incidents et violations de données sont gérés par la Cellule de gestion des incidents dont les membres sont désignés par le Comité d’évaluation. La cellule de gestion des incidents est pilotée par le DPO. A ce titre le DPO met en place, renseigne et met à jour tous outils de gestion et de documentation des incidents, et les tient à la disposition du Comité d’évaluation à toute demande de sa part.
Lors de la réunion annuelle du Comité d’évaluation, le DPO présente à ce dernier le bilan de la période écoulée relatif aux incidents et violations de données et leurs impacts. A cette occasion, le DPO présente au Comité d’évaluation notamment les propositions de correctifs et d’investissements élaborées par la Cellule de gestion des incidents.
Le signalement fournit au DPO une description détaillée de l’événement exposant notamment les éléments suivants autant que possible :
- Nature de l’incident,
- Catégorie(s) et nombre de données à caractère personnel concernées par l’incident, - Catégorie(s), nombre, et identité des personnes concernées par l’incident, - Date de réalisation autant que possible,
- Date du constat de l’incident,
- Cause(s) de l’incident,
- Tout dommage, de quelque nature et de quelque importance que ce soit, déjà constaté, ou prévisible.
La personne à l’origine du signalement renseigne le DPO de ces mêmes éléments susvisés en cas d’évolution de l’incident, et notamment d’aggravation, et l’alertera en cas d’inefficacité ou de perte d’efficacité des mesures mises en œuvre, de tout nouveau dommage constaté, ainsi que de toute évolution des dommages constatés, par tout moyen et sans délai.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE :
Tout utilisateur s’engage au respect des modalités de sécurisation des locaux, et fait son affaire du maintien de leur efficacité.
Les opérateurs et la responsable du CSU sont garants de la sécurité des locaux et des équipements placés sous leur contrôle.
Les opérateurs et la responsable du CSU sont tenus de s’assurer du respect des procédures et de ce règlement.
Il appartient aux opérateurs d’informer la Responsable du CSU des difficultés rencontrées et des dispositions prises pour y faire face, tout en faisant état sur une main courante.
Règlement intérieur CSU Sicoval - 08/03/2024 15/4
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le
ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL 41-DE
ARTICLE 13 : RECLAMATIONS ET LITIGES
13.1 : Toutes les réclamations sont à adresser directement à la Communauté d’agglomération du Sicoval, 110 Rue Marco Polo, 31670 Labège. Courrier électronique à l’adresse suivante dpovidéoprotection@sicoval.fr ou en utilisant formulaire de contact
13.2 : Les litiges concernant les dispositions et l’application du présent Règlement Intérieur relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse en cas d’échec des voies de règlement amiable.
ARTICLE 14 : CLAUSES D’EXECUTION
Le président du Sicoval et les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent règlement.
ARTICLE 15 : PUBLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
15.1 : Le présent règlement fera l’objet de la publication réglementaire et d’une diffusion auprès des communes de Ramonville Saint-Agne, Labège et Escalquens.
15.2 : Il sera en outre affiché dans le Centre de Supervision Urbain situé à l’Hôtel Télécom Augustin Fresnel, 40 rue du Village d’Entreprises à Labège.
15.3 : ADOPTION DES CONSIGNES
Ces consignes générales pourront être modifiées en fonction des circonstances particulières, évolution de l’effectif, missions supplémentaires ...
Toutes modifications aux présentes consignes seront portées à la connaissance des opérateurs.
Ce règlement contient 18 pages (hors annexes)
Fait à Labège, le ______________________
En quatre (4) exemplaires originaux
Pour le Sicoval
Le Président, Jacques OBERTI
Pour la Commune de Ramonville-Sainte-Agne
Le Maire, Christophe LUBAC
Règlement intérieur CSU Sicoval - 08/03/2024 16/4
Envové en préfecture le 62/04/2624
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Pubiié te RSS
77 1694-20240328-24 CM DEL _ 41-DE Pour la Commune de Labège
Le Maire, Laurent CHERUBIN
Pour la Commune d’Escalquens
Le Maire, Jean-Luc TRONCO
Règlement intérieur CSU Sicoval - 08/03/2024 17/4
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le
ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL 41-DE
LISTE DES ANNEXES :
ANNEXE 1 Plans locaux du CSU
ANNEXE 2 Accord de confidentialité
ANNEXE 3 Registre des entrées et sorties du CSU
ANNEXE 4 Registre et relevé d’exploitation
ANNEXE 5 Procédure de traitement des incidents / violation des données
18/18
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
DA Levrauit
Publié le =
ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL _41-DE
Communauté du Sud-Est d'agglomération Toulousain
ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ
DU CENTRE DE SUPERVISION URBAIN INTERCOMMUNAL (CSUI)
Par la présente,
_MME – _M. __________________________________________________
Fonction : ________________________________________________________
Est autorisé en tant que ______________________________________________________________
à accéder au CSUI du Sicoval, sous réserve de s’engager à :
Ne pas enfreindre les règles du secret professionnel en vertu de l’article 26 de la loi 83-684
du 13 juillet 1983 (1).
Ne permettre l’accès à la salle de visionnage qu’aux personnes dûment habilitées ou
autorisées ponctuellement par la Responsable du CSUI ou du Référent coordination PM
(Responsable PM de Labège).
Ne pas introduire en salle de visionnage d’appareil photo, de caméscope, ou tout autre
objet susceptible de mémoriser des images.
Ne pas utiliser les images vidéo pour un autre usage que celui pour lequel elles sont
autorisées, à savoir la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la
salubrité publique.
(1) Art. 26 de la Loi83-684 du 13/07/1983
Châpitre IV – Obligations :
Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le Code Pénal.
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations, ou
documents dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction. En dehors des cas expressément prévus
par la règlementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les
fonctionnaires ne peuvent être dédiés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision
expresse de l’autorité dont ils dépendent.
Fait à Labège, le ____________________
(Mention manuscrite : Lu et approuvé,)
Signature :
ANNEXE 2
Envové en préfecture le 62/04/2624
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Pubiié te RSS
10: 091-239101694-20240328-24 CM DEL _41-DE
ANNEXE 3
- registre « des entrées et des sorties » est renseigné, recensant :
o les noms, prénom et qualités de l’utilisateur tiers,
o la date et l’horaire d’entrée et l’horaire de sortie de l’utilisateur tiers, o le motif de son accès aux lieux.
- Pour les communes : des agents et élus habilités : agents de police municipale, maire, élus disposant d’une délégation en matière de sécurité ;
- Pour le Sicoval : les agents habilités de la direction de l’animation et du développement économique, à savoir : la responsable du SARÉ et les 3 agents de sa cellule maintenance ZAE. Communauté
d'agglomération
du Sud-Est Toulousain
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le
ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL 41-DE
REGISTRE RELEVÉ D’EXPLOITATION COPIES
N° CHRONO MAIN COURANTE : AAAA-000 FAITS OBSERVÉS :
Date : ____/____/_____ Heure : _____ /______
Réquisition Vidéo : demande mail appel entrant Descriptif :
___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________
Date ___/___/___ Heure : ___H___
Périmètre* : ________________ N° Caméra* : ________
Lieu* : ___________________________________________________
Coordonnées du requérant :
Nom – Prénom : ________________________________________________________ Qualité / Fonction : _____________________________________________________ Adresse : ______________________________________________________________ ______________________________________________________________________
Tél : ___/___/____/____/____
@ : __________________________________________________________________
Extraction effectuée par :
Nom – Prénom (PM) : ____________________________________
Ville : Ramonville St-Agne Labège Escalquens
SUITE DONNEES A L’EXPLOITATION VIDEO
(Remise des images)
Transfert d’images date ___/___/___
Impression images date ___/___/___
Réquisition judiciaire date ___/___/___
N° PV d’extraction : ___________________
Extraction d’images date ___/___/___
Sans suite
Date de destruction : ___/___/___
Remise de la copie à personne habilitée :
Nom – Prénom : ______________________________________________________
Qualité : PN CORG (Centre d'opérations et renseignement GN)
Douanes SDIS Autorité administrative OPJ Service Inspection Générale Etat/DGSI
Grade : ______________________________________________________________
Signature de la personne habilitée à recevoir la copie vidéo :
*Cf. Tableau synoptique Périmètre et Zones
ANNEXE 4
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le ET
ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL _41-DE
Si@val Communauté Le Sud-Est d'agglomération Toulousain
Système de vidéoprotection
Demande d’autorisation
22 décembre 2023
ANNEXE 5
4/2024
2024 æ
[ID :USI-Z 151U10Y4-ZUZ4U528-24 CM DEL 41-DE
Vue d’ensemble : 5 périmètres et 1 adresse
Périmètre – P01
Lamasquère - Escalquens
Périmètre – P02
Enova - Labège
Périmètre – P03
Enova - Labège
CSU
Hôtel Télécoms - Labège Périmètre – P04
Enova - Labège
Périmètre – P05
Parc du Canal – Ramonville Saint-Agne
Adresse – A01
4138 route de Baziège -
La Lauragaise - Labège Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le
Périmètre P01 Zone Lamasquère
31750 Escalquens
1. Rue de l’Hers
2. Rue du Canal du Midi
3. Chemin de la Masquère
4. Avenue de la Gare Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le
Périmètre P01
Zones vidéoprotégées
1. Rue de l’Hers
2. Intersection rue du Canal du Midi
/ rue de la Montagne Noire
1
2 Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le ET
Périmètre P01
Zone vidéoprotégée :
Zone d’implantation des panonceaux
d’information :
En plus de ceux situés en entrée de ville Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le ET
ID :031-213101694-20240328-24 CM DEL 41-DE
Périmètre P02 Zone Enova
31670 Labège
1. Rue des Arts
2. Rue de la Comédie
3. Rue du Commerce
4. Rue de la Pyrénéenne
5. L’Occitane
6. Rue Carmin Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le \ 2
ID :031-213101694-20240328-24 CM DEL 41-DE
D
Ë
[
Périmètre P02
Zones vidéoprotégées
1. Intersection rue des Arts / rue de
la Comédie
2. Intersection rue des Arts / rue
Carmin
3. Intersection l’Occitane / rue de la
Pyrénéenne
4. Intersection rue de la Pyrénéenne
/ rue du Commerce
1
2
3
4 Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le \ 2
ID :031-213101694-20240328-24 CM DEL 41-DE
D
Ë
[
Périmètre P02
Zone vidéoprotégée :
Zone d’implantation des panonceaux
d’information :
En plus de ceux situés en entrée de ville Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le E is 2
ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL 41-DE
? T7 '
Périmètre P03 Zone Enova
31670 Labège
1. Rue de la Pyrénéenne
2. La Tolosane
3. Rue Jean Rostand
4. L’Occitane
5. Avenue de la Méridienne
6. D916 Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024 EZTA
Publié le — 5
ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL 41-DE
Périmètre P03 Zone Enova
31670 Labège
Zones vidéoprotégées
1. Intersection D916 / rue de la
Pyrénéenne
2. Intersection rue de la Pyrénéenne
/ la Tolosane
3. Intersection rue Jean Rostand /
l’Occitane
4. Intersection l’Occitane / avenue
de la Méridienne
5. Intersection rue de la Pyrénéenne
/ rue Marco Polo
1
2
3
4
5 Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024 EX
Publié le — =
ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL 41-DE
Périmètre P03 Zone Enova
31670 Labège
Zone vidéoprotégée :
Zone d’implantation des panonceaux
d’information :
En plus de ceux situés en entrée de ville Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Punié 1e ER ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL 41-DE
J à | PE
Périmètre P04 Zone Enova
31670 Labège
1. La Tolosane
2. Route de Baziège la
Lauragaise (D16)
3. D57
4. D916
5. Avenue de la Méridienne
6. L’Occitane
7. Rue Jean Rostand Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le ET
ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL 41-DE
| J a, AE
Périmètre P04 Zone Enova
31670 Labège
Zones vidéoprotégées
1. La Tolosane / Abords passage
voies SNCF sous-terrain
2. Route de Baziège la Lauragaise
(D16)
3. Abords rond-point intersection
l’Occitane / D57
4. D916 / Proximité extrémité allée
du Lac
5. Abords rond-point intersection
l’Occitane / Allée du Lac
1
2
3
4
5 Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Punié 1e ER ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL 41-DE
J à | PE
Périmètre P04 Zone Enova
31670 Labège
Zone vidéoprotégée :
Zone d’implantation des panonceaux
d’information :
En plus de ceux situés en entrée de ville “ J Ë “
Envoyé en préfecture le 02/04/2024 7
Reçu en préfecture le 02/04/2024 dns
Em À Publié le ; ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL 41-DE
* $ LÉ SFA
L2 “ #”
ps
Adresse A01 4138 route de Baziège -
La Lauragaise
31670 Labège “ J Ë “
Envoyé en préfecture le 02/04/2024 7
Reçu en préfecture le 02/04/2024 dns
Em À Publié le ; ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL 41-DE
* $ LÉ SFA
L2 “ #”
ps
Adresse A01 4138 route de Baziège -
La Lauragaise
31670 Labège
1
Zones vidéoprotégées
1. Route de Baziège la Lauragaise (D16) “ J Ë “
Envoyé en préfecture le 02/04/2024 7
Reçu en préfecture le 02/04/2024 dns
Em À Publié le ; ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL 41-DE
* $ LÉ SFA
L2 “ #”
ps
Adresse A01 4138 route de Baziège -
La Lauragaise
31670 Labège
1
Zone vidéoprotégée :
Zone d’implantation des panonceaux
d’information :
En plus de ceux situés en entrée de ville Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le ET
Ed A] ID :031-213101694-20240328-24 CM DEL 41-DE
Périmètre P05 Zone Enova 31520 Ramonville Saint-Agne
1. Avenue de l’Europe
2. Rue Hermès Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le ET
ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL 41-DE
Périmètre P05 Zone Enova
31520 Ramonville Saint-Agne
1
2
3
Zones vidéoprotégées
1. Rond-point rue Ariane / Avenue
de l’Europe
2. Avenue de l’Europe
3. Intersection rue Hermès / Rue
Théodore Monod Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le ET
Ed A] ID :031-213101694-20240328-24 CM DEL 41-DE
V4
" : Le ce 4 4
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4
Périmètre P05 Zone Enova
31520 Ramonville Saint-Agne
Zone vidéoprotégée :
Zone d’implantation des panonceaux
d’information :
En plus de ceux situés en entrée de ville
12/04/2024
04/2024 EE
Levrault
1 UAJIIVD 1&
ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL _41-DE
Communauté Le Sud-Est
d'agglomération Toulousain
ZONE SOUS
VIDEOPROTECTION
CODE DE LA SECURITE INTERIEURE
Articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Pour toute information relative au droit d’accès aux images, s’adresser
à la Mairie de Fontenilles – Tél. : 05.61.91.55.80
Modèle de panneau et panonceau d’information
ZONE SOUS
VIDEOPROTECTION
CODE DE LA SECURITE INTERIEURE
Articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Pour toute information relative au droit d’accès aux images, s’adresser à la Communauté d’agglomération du Sicoval - Tél. : 05.62.24.02.02
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Reçu en préfecture le 02/04/2024
puni le ER ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL 41-DE
Si@ val Toulousain FRÉDÉRIC CAMBOURIS CONSULTANT
&, +33(0)56180 6565
(] +33 (0)6 20 47 4678
frederic.cambouris@oria.fr
SIEGE
7 avenue Parmentier
Central Parc 2 - Bât A
Contacts
Audrey Bousquet – Roux
Cheffe de service - Coordinatrice CISPD
Responsable du projet de vidéoprotection
des zones économiques
Direction de la Cohésion sociale
Tél. : 05 62 24 28 63 / 06.32.54.40.29
: Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le ET
1 :021-213101694-20240328-24 CM DEL _41-DE
INVENTAIRE - ÉQUIPEMENT CSU Sicoval
40 RUE DU VILLAGE D'ENTREPRISES - 31670 LABEGE
MOBILIER BUREAUX
Budget DCOS
/ CISPD -
Vidéo
protection
NO. D'ARTICLE NOM Commentaires Quantité VISUELS (exemples) lieu installation EN STOCK A COMMANDER
1 DEMI ARMOIRE Armoire à clé 3
Salle Visionnage +
Salle de relecture
+ bureau Resp.
CSU
2 DESCTRUCTEUR DOCUMENTS coupe croisée Salle de relecture ou de visionnage
3 Poubelle bureau 3
1 pour salle
visionnage + 1
salle relecture +
bureau
4
Poubelle cuisine OU
petit container Sicoval
DIB + carton
voir déchets régie bacs 1 salle commune GRU ?
5 Porte manteau
équipements PM / Gendarmerie
(gilet pare-balle, blousons, etc.) -
si possible 1 par salle + salle
commune
3
1 pour salle
visionnage + 1
salle relecture +
bureau
Annexe 7 - Inventaire CSU Inventaire - BESOIN MOBILIER 23/02/2024
ANNEXE 7
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le
ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL _41-DE
INVENTAIRE - ÉQUIPEMENT CSU Sicoval
40 RUE DU VILLAGE D'ENTREPRISES - 31670 LABEGE
6 Tableau blanc
voir ci-contre (réf. MANUTAN
Internet)
Tableau à roulette
(déplacement)
Besoin d'afficher de grands
plans
1
1 pour salle
visionnage et salle
relecture
(déplacement)
7 Vidéo projecteur demande PM / GN 1 mobile
8 Bureau 2 places ou 2 tables bureau 2 places en frontal (face aux écrans) - voir schéma ci-contre 1 ou 2 salle d'exploitation
9 Fauteuils de bureau salle visionnage / exploitation 2 salle d'exploitation
Annexe 7 - Inventaire CSU Inventaire - BESOIN MOBILIER 23/02/2024
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
puni e ER ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL _41-DE
Chevalet de conférence mobile 100 x 65 cm, Surface d'écriture: Laquée, Lean Management: oui RAR (1) — + — @ 223 unité(s) disponible(s) Gb Livré le 26 févr
Manutan Panneau d'affichage en liège, Lean Management: oui, Hauteur: 100 cm, Coloris: Marron, Largeur: 150 cm HA (11) @ En stock Gb Livré le 26 févr
INVENTAIRE - ÉQUIPEMENT CSU Sicoval
40 RUE DU VILLAGE D'ENTREPRISES - 31670 LABEGE
10
Tables de réunion
pliantes pour 8/10
places
salle de relecture 2 ou 3 salle de relecture
11 chaises salle réunion empilables 10/12 salle de relecture
12 Paper board + feuilles recharges sur roulette 1 mobile
13 tableau liège Salle relecture / réunion (affichage plans) 1
Bureau partagé
Responsable et
coordo CSU
(Sicoval et PM)
Annexe 7 - Inventaire CSU Inventaire - BESOIN MOBILIER 23/02/2024 Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
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ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL _41-DE
INVENTAIRE - ÉQUIPEMENT CSU Sicoval
40 RUE DU VILLAGE D'ENTREPRISES - 31670 LABEGE
14
Bureaux face à face +
caissons fermeture à
clé
pour les missions administratives
de gestion du CSU et tenue des
registres obligatoires confidentiels
à garder sous clé.
2
Bureau partagé
Responsable et
coordo CSU
(Sicoval et PM)
15 Table ou mange debout espace pause Ameublement espace pause / cuisine à voir selon type de mobilier choisi espace pause
16 chaises ou tabourets haut espace pause Ameublement espace pause / cuisine espace pause
17 frigo ou tabletop Ameublement espace pause / cuisine 1 espace pause
18 micro ondes Ameublement espace pause / cuisine 1 espace pause
19 cafetière / bouilloire Ameublement espace pause / cuisine 1 espace pause
20
21
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23
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Annexe 7 - Inventaire CSU Inventaire - BESOIN MOBILIER 23/02/2024
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
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_ À
\ fx #7 £ : f et Liboré + Égalité + Fraternité ville d'é as RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
escalquens
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RENOUVELLEMENT
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
ENTRE
LA POLICE MUNICIPALE D'ESCALQUENS
ET
LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
1/10
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
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ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL 41-DE
Entre le Préfet de Haute-Garonne et le Maire d'Escalquens, pour ce qui concerne la mise à
disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, après avis du Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Toulouse, il est convenu ce qui suit .
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune d'Escalquens.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien. de l’ordre ou ne
relevant pas de ses attributions.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4'et L.512-6 du
Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités $elon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec
celles des forces de sécurité de l'État:
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont les services de la
gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la
brigade territoriale de gendarmerie de Saint-Orens de Gameville 31650.
Cette présente convention annule et remplace la convention rédigée en date du 31 octobre 2019.
Ceci étant exposé, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'État compétentés, avec le concours de la ville d'Escalquens, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
- Actions de prévention et de lutte contre l'insécurité routière,
- Prévention et lutte contre la délinquance acquisitive,
- Prévention et lutte contre lès addictions (alcoolisation, produits stupéfiants, ....),
- Actions de veille en faveur des publics seniors,
- Lutte contre les incivilités et la tranquillité publique,
- Lutte contre les violences familiales,
- Lutte contre les pollutions et dépôts sauvages.
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Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
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TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler
Nature et lieux des d'interventions
Article 2
La police municipale assuré la garde statique des bâtiments communaux.
- Article 3
I. La police municipale assure, à titre principal, et en fonction de l’état de présence des. agents du
‘service et aux jours et heures qu'elle déterminera, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- École maternelle des « Lavandes » - Place François Mitterrand
- École maternelle des « Romarins » - Place de l'Enclos
- École primaire du « Petit bois » - Chemin des Écoles
- Collége Jane Dieulafoy — 3, rue Pic de Vignemale
11. La police municipale. assure également, à titre principal et en fonction de l'état de présence des
agents du service et aux jours et heures qu'elle déterminera, la surveillance des points de
ramassage suivants :
- École maternelle des « Lavandes » - Place François Mitterrand
- École maternelle des « Romarins » - Place de l'Enclos
- École primaire du « Petit bois » - Chemin des Écoles
- Collége Jane Dieulafoy — 3, rue Pic de Vignemale
Article 4
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge dé l'organisateur, est assurée, dans
les conditions définies préalablement par le responsable des forces de l'État et le responsable de
la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de séturité de l'État, soit en
commun dans le respect des compétences de châque service.
3/10.
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
punié le ER ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL 41-DE
Article 5
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies et parcs dé stationnement publics du territoire communal, Elle effectue les opérations
d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, prévues par l'article L.325-2 du
code de la route, sous l'autorité de l'agent de police judiciaire. adjoint, chef de service de la police
municipale ou occupant ces fonctions en application de l'alinéa 2. A cet effet, la ville d'Escalquens
dispose, par convention, d'une fourrière agréée. Les dites opérations de mise en fourrière font
l'objet d'un avis transmis par fax ou mail à l'officier de police judiciaire compétent pour information.
Article 6
La police municipale informe, au préalable et par. tout moyen nécessaire, les forces de sécurité de
l'État des opérations de contrôle routier et/ou de vitesse qu'elle est susceptible d'envisager, et des
constatations d'infractions qu'elle effectue, le tout dans le cadre et les formes prévus par les lois
organiques ou spéciales qui lui sont propres.
Article 7
Sans exclusivité, en fonction de l'état de présence des agents du service et aux jours et heures
qu'elle déterminera, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance
générale sur l'ensemble du territoire communal dans les créneaux horaires suivants :
- 08h00-17h30 du lundi au vendredi (excépté le jeudi : 18h)
Ces horaires sont modulables en fonction des nécessités de service liées aux évènements.
Article 8
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles. 2 à 7 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et lé Maire dans le
délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le
ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL 41-DE
Chapitre Il
Modalités de la coordination
Article 9
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes les informations utiles relatives
à l'ordre, la sécurité, la tranquillité:publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par.la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions peut être
adressé au Procureur-de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il estime nécessaire.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière-de
sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les. disponibilités de chaque partenaire et adaptées aux
événements de chacun.
Article 40
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
s’informent mutuellement des modalités pratiques des. missions respectivement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable dés forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affecté aux missions de la police municipale, et le cas
échéant, du nombre des agents arméset du type des armes portées.
Les personnels de la police municipale d'ESCALQUENS sont amenés à sortir du territoire communal dans l'exercice de leurs missions au quotidien afin d'assurer des liaisons auprès de. la gendarmerie ou lors d'une intervention sur demande de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. |
Les armes seront portées pour l'accomplissement des missions quotidiennes prévues par la
présente convention, par les agents de police municipale autorisés, mais aussi selon les
dispositions suivantes :
Afin de se rendre en Gendarmerie , à la Préfecture de la Haute-Garonne et dans le cadre de
liaisons administratives sur demandes des autorités territoriales ou des services municipaux.
Actuellement, l'effectif de la police municipale de la ville d'Escalquens (31750) est composé de 2
agents titulaires, agréés et assermentés, dont monsieur le Maire a sollicité la mise en place, pour
chaque agent, de l'armement èomme ci-dessous stipulé
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Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Pubié le 3 ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL 41-DE
- Matraque télescopique (arme de catégorie Da)
- Générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
{arme de catégorie Db)
Pour l'ensemble du service :
- Pistolet à impulsions électriques (arme de catégorie BG}
afin d'assurer, conformément aux dispositions de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, le Code de la Sécurité Intérieure et ses décrets d'application, les missions de
surveillance générale, du bon ordre, de la tranquillité ainsi que de la sûreté, de la sécurité et de la
salubrité publiques sur la voie publique, sur les voies privées ouvertes au public, dans les lieux
ouverts au public, dans les transports publics et à l'occasion des gardes statiques des bâtiments
communaux, de jour comme de nuit.
Des arrêtés individuels de ports d'armes préciseront les conditions de port d'armes par les agents
de police municipale. Chaque mouvement lié au personnel (mutation, recrutement, eic..) fera
l'objet d'un avenant à la présente convention.
Les policiers municipaux, conformément aux dispositions des articles R511-21 et R511-22 du
Code de la sécurité intérieure, seront équipés de l'armement susmentionné après une formation
préalable à chaque catégorie et la délivrance d'un port d'armes. Outre la formation initiale, ils
recevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle
et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.
Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la sécurité intérieure concernant le
stockage et la gestion des armes, les mesurés suivantes seront appliquées :
- Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une
armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une plèce sécurisée du poste de police municipale, sauf
lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les
séances de formation ;
- Îl'est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre, coté et.
paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas
échéant, le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre des munitions
détenues ; | ‘
- Il est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des
armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de
l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de
service pour l’accomplissement des missions de police municipale ou les séances de formation à
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Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
pull "2 ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL 41-DE
l'armement. Ces états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par la commune.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, le tout dans le cadre et les
formes réglementaires qui leurs sont propres. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 11
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent des
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d’être identifiés sur le territoire de. la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'État.
rticle 12
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2,.53, 73, 78-6 du code de procédure
pénale, L.511-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que celles concernant la sécurité routière
notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou
après usage des stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule
prévues au Code de la Route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout
moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des
forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par
tesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 13
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomiplissement de leurs missions se font par une ligne téléphonique réservée et mail, dans les
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
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Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le
ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL 41-DE
TITRE il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 14
Le Préfet de la Haute-Garonne et le Maire de la ville d'Escalquens conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
Article 15
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines suivants :
- dans la communication opérationnelle par la mise en œuvre des moyens propres à chaque
service ;
- dans la la lutte contre la délinquance acquisitive par la mise en œuvre de dispositifs préventifs :
opération tranquillité vacances ; .
--de la prévention par la précision du rôle du chaque service dans les opérations destinéès à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à protéger les personnes vulnérables, au
dans les relations avec les partenaires ;
- des actions de prévention et de lutte contre l'insécurité routière, notamment par l'élaboration
conjointe d’une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet
et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses
apportées en matière de fourrière automobile (cités à l'article 05 de la présente) :
- de la prévention des violences urbaines.et de la coordination des actions en situation de crise ;
- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité routière. enregistrée sur le territoire de la commune et
transmis par lés observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système. d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi
que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte
contre l'insécurité routière.
Dès lors, plusieurs dispositifs ont déjà été mis en place par la Ville d'ESCALQUENS en
collaboration avec la brigade territoriale de gendarmerie de Saint-Orens de Gameville, comme ci-
dessous énumérés :
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Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Pull ETS ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL 41-DE
- Opération tranquillité vacances ;
- Veille dés personnes vulnérabies ;
- Coordination avec les propriétaires ou exploitants bailleurs ou leurs représentants ;
- Le rappel à l'ordre.
De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre, comme ci-dessous indiqué :
- Commémorations diverses,
- Fêtes et réjouissances,
- Manifestations sportives.
Article 16
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peut
impliquer l'organisation de(s) formation(s), et ce dans la limite de leurs attributions, au profit des
agents de la police municipale. Dès lors, une convention partenariale sera signée entre la Ville
d'Escalquens et les forces de sécurité de l'État concernées. Le prêt de locaux et de matériel,
comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résülte, s'effectue
dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur et le Président du Centre
National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
TITRE.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selbn les modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au
Procureur de la République.
Article 18
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion entre le Préfet de la Haute-Garonne et Monsieur le Maire d'Escalquens. Le Procureur de
la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
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Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
pull cs ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL 41-DE
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de la Ville d'Escalquens et
le Préfet de la HAUTE-GARONNE, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une
mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
selon les modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
= +
Le Maire
d'Escalquéns,
eRONcO Ê—e
de
Mr Dean-Lu 22:
LL
deT ulouse
Le Procureur de | République
près le tribunal judiciaire
JÉCYA SIMON
(L7
Mr Samuel V
10/10
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le
FD ANA NANANENQA ARNRANNNQ NAT CM DEL_41-DE
Entre
La préfecture de la Haute-Garonne sis ......, représentée par le préfet monsieur .......
Ci-après, dénommée « le Préfet »
D’une part
La Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE, représentée par Monsieur le Maire, Christophe Lubac, autorisé par délibération du Conseil Municipal n° ..... en date .... à signer la présente convention,
Ci-après désignée « la commune de Ramonville Saint-Agne »,
D’autre part,
La Commune de LABEGE, représentée par Monsieur le Maire, Laurent Chérubin, autorisé par délibération du Conseil Municipal n° ....en date du ..... à signer la présente convention,
Ci-après désignée « la commune de Labège »,
D’autre part,
La Commune de ESCALQUENS, représentée par Monsieur le Maire, Jean-Luc Tronco, autorisé par délibération du Conseil Municipal, n° ..... en date du ..... à signer la présente convention,
Ci-après désignée « la commune d’Escalquens »,
Et d’autre part,
Conjointement désignées « les parties ».
VU les articles L512-4 à L512-7 du code de la sécurité intérieure relatifs à la convention de coordination des interventions de la police et des forces de sécurité de l’Etat ;
VU le Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale
VU l’avis du procureur de la République près du tribunal judiciaire de Toulouse ;
VU le diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité.
VU la convention de coordination des interventions de la police de Ramonville Sainte-Agne et de l’Etat en date du .....
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Convention de coordination des interventions de la police
mutualisée des communes de Ramonville Saint-Agne,
Labège et Escalquens et des forces de sécurité de l’état
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le ET
DEL_41-DE VU la convention de coordination des interventions de la police de Labège et de l’Etat en
date du .....
VU la convention de coordination des interventions de la police d’Escalquens et de l’Etat en date du .....
PRÉAMBULE
Les forces de sécurité de l’État et la police mutualisée ont vocation, dans le respect de leurs c ompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire des trois communes.
En aucun cas il ne peut être confié à la police mutualisée de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4, L512-5, L512-6 et L512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police mutualisée. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
Pour l’application de la présente convention, les forces désignées sous le vocable " forces de sécurité de l’État " sont celles de la gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l’État est le commandant de la compagnie et les commandants des brigades territoriales autonomes et communauté de brigades de gendarmerie territorialement compétents.
La présente convention de coordination des interventions de la police mutualisée se superpose aux trois conventions de coordination des interventions de police des communes et de l’Etat.
La sécurité des zones économiques constitue une priorité du Sicoval, dans le cadre des actions du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD). A ce titre, une lettre de mission a été validée en 2016, comprenant plusieurs axes opérationnels :
o Chantier « Vidéoprotection » ;
o Chantier « Tranquillité, sécurité et coordination des moyens humains » ; o Chantier « Coordination des autres missions de relations aux entreprises / gestion urbaine».
Le Sicoval exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Le projet d’installation de la vidéoprotection s’appuie sur l’article L132-14 du code de la sécurité intérieure qui énonce que lorsqu'un EPCI exerce cette compétence, il peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection.
Sur ce fondement, depuis 2015, le CISPD du Sicoval, en lien avec les communes d’Escalquens, Labège et Ramonville Saint-Agne, a établi son projet de vidéoprotection des zones économiques, en cohérence avec les préconisations effectuées par la gendarmerie nationale, dans le cadre d’un audit de vidéoprotection. Elles ont donné lieu à des études de faisabilité, réalisées de 2017 à 2019, permettant d’évaluer la faisabilité technique et financière du projet, ainsi que l’implication « théorique » en moyens humains des communes dans la gestion du centre de supervision urbain (CSU), qui fonctionnera en mode semi-ouvert.
En 2021, l’Etat a alloué une subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la
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Envové en préfecture le 62/04/2624
Reçu en préfecture le 62/04/2024
Pubiié te RSS
I-DE délinquance (FIPD) de 290 031 euros permettant d’opérationnaliser ce projet. Fin 2021 et
début 2022, le Sicoval et les communes impliquées ont délibéré afin d’approuver officiellement le lancement des études et travaux, mais aussi pour afficher la nécessité de mutualiser les moyens humains des communes afin d’exploiter le dispositif.
Il convient d’ajouter à cela que la commune de Labège a choisi d’équiper d’autres quartiers, hors zone économique, en se raccordant au CSU mutualisé (2024-2025).
Dans le contexte de la création d’un Centre de Supervision Urbain (CSU) mutualisé « semi- ouvert » couvrant les zones de « La Masquère » à Escalquens, de « Labège-ENOVA- Toulouse », à Labège et du « Parc du Canal », à Ramonville Saint-Agne. Les communes d’Escalquens, Labège et Ramonville Saint-Agne ont souhaité créer une police mutualisée afin de mutualiser leurs moyens de police municipale dans le cadre de l’exploitation du CSU.
La mutualisation de police prévue à l’article L512-1 du code de la sécurité intérieure permet à des communes limitrophes ou appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1, les communes formant un ensemble d'un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d'entre elles, dans les conditions prévues par la convention prévue au dernier alinéa du même article L. 511-1. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l'emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements. Le retrait d'une commune de la convention est sans effet sur l'application de cette convention aux autres communes participantes.
Ces communes se dotent d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat dans les formes prévues par la Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (Articles L512-4 à L512-7).
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours des communes signataires, le cas échéant dans le cadre du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants, dans le cadre de la protection des zones d’activités économiques. Les priorités conjointes relèvent de la lutte contre :
- Les cambriolages ;
- Les dégradations ;
- Les vols à la roulotte ;
- Les installations illicites des CFI ;
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Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
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ID : 031-213101694-20240328-24 CM DEL 41-DE
- Les dépôts sauvages.
Dans l’objectif de renforcer la sécurité et la tranquillité des zones d’activités du Parc du Canal, de Labège Enova et de la Masquère, et d’anticiper les évolutions à venir, il convient de : - Permettre la résolution des faits commis au sein de ces zones ;
- Renforcer leur surveillance ;
- Lutter contre le sentiment d’insécurité et renforcer le sentiment de sécurité des usagers.
TITRE 1er - COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1er - Nature et lieux des interventions
Article 2 : Nature des interventions :
Dans le cadre de la présente convention de coordination, les maires donnent à leurs policiers mutualisés les missions préventives suivantes, pour l’exploitation du centre de supervision urbain mutualisé :
- Le traitement des réquisitions judiciaires ;
- Le visionnage ;
- La participation au maintien en condition opérationnelle.
Article 3 : Lieu des interventions :
Les missions s’effectuent au centre de supervision urbain, 40 rue du Village d’entreprises, 31670 Labège.
Les caméras du Centre de Supervision Urbain (CSU) couvrent le périmètre suivant (Annexe 2) :
Zone de « La Masquère » à Escalquens ;
Zone de « Labège-eNOVA- Toulouse » : à Labège ;
Zone du « Parc du Canal » : à Ramonville-Sainte-Agne.
A terme, ces lieux d’implantation pourront être éventuellement restreint ou étendu en fonction des besoins du CSU.
Article 4 : Modification des conditions d’exercice des missions :
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues des articles 2 et 3 de la présente convention doit faire l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État et les maires dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE II - MODALITES DE LA COORDINATION
Article 5 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le coordinateur de la police mutualisée, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans le territoire concerné, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
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Envoyé en préfecture le 02/04/2024
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L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées au moins une fois par an, à la demande d’une des parties.
Article 6
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le coordinateur de la police mutualisée s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police mutualisée, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire des communes.
Le coordinateur de la police mutualisée informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police mutualisé et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police mutualisée donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police mutualisée peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Les maires en sont systématiquement informés.
Article 7
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police mutualisée échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire des communes. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police mutualisée en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 8
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police mutualisée doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le coordinateur de la police mutualisée précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 9
Les communications entre la police mutualisée et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Les coordonnées de chaque commune figurent en annexe de cette convention (Annexe 1).
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Reçu en préfecture le 02/04/2024
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Article 10 :
Toute demande d’extraction d’image demandées par un officier de police judiciaire territorialement compétent ou un agent de police judiciaire dûment désigné par son autorité doit faire l’objet d’une réquisition écrite.
Pour répondre à ces réquisitions, les communes se mobilisent d’après un planning défini entre elles (Annexe 1). Ce planning fera l’objet d’une mise à jour trimestrielle.
Du lundi au vendredi, sur le temps de travail des agents de police municipale, ces derniers pourront traiter l’ensemble des réquisitions. En dehors de ces horaires, un système d’astreinte sera organisé par chaque commune, afin d’assurer le traitement des réquisitions et demandes les plus urgentes, en lien avec : les crimes, les délits touchant les atteintes aux personnes, les recherches de personnes, les actes terroristes, les violences urbaines, les calamités, les plans communaux de sauvegarde (Annexe X). Dans le cadre des astreintes, les sollicitations devront être formulées uniquement auprès de la commune concernée.
La responsable du CSU s’assure du suivi et du respect du planning de permanences des communes membres du CSU pour le traitement des réquisitions judiciaires.
Un registre (manuscrit ou informatique) répertorie le jour, l’heure, les noms, qualité et services des membres des forces de sécurité intérieure et des personnes autorisées qui sollicitent un accès aux images et aux enregistrements. Ce registre répertorie en particulier les caméras et les tranches horaires visionnées, ainsi que la mention éventuelle d’une réquisition écrite pour extraction des images.
Les supports utilisés pour la transmission des images répondront aux obligations légales de sécurité (supports non réinscriptibles ou cryptés).
Seules les personnes habilitées à pénétrer dans le CSU seront autorisées à être présentes lors des réquisitions et à fournir les enregistrements demandés.
Ces personnes habilitées pour les réquisitions sont les suivantes :
Les maires des communes membres, ainsi que les élus disposant d’une délégation en matière de police municipale,
Les policiers membres de la police mutualisée.
Les modalités de traitement de ces réquisitions sont précisées dans la convention de partenariat de gestion et exploitation du CSU en date du .....
Article 11 :
La coopération entre l’Etat et la police mutualisée est réalisée à titre gratuit. Aucune transaction financière entre l’Etat et les communes ne régit ce mode de fonctionnement.
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TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 12
Le préfet et les maires conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police mutualisée et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police mutualisée et de leurs équipements.
Article 13 :
En conséquence, dans le cadre de l’exploitation du CSU, les forces de sécurité de l'Etat et la police mutualisée amplifient leur coopération dans les domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition ;
- de l'information quotidienne et réciproque en veillant ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines liés à l’action de la police mutualisée.
Article 14 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations suivantes : opérateurs de vidéoprotection, RGPD, maintenance et exploitation du système au profit de la police mutualisée.
TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et les maires, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.
Ce rapport est communiqué au préfet et aux maires.
Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 16 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du Titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire.
Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s’il le juge nécessaire.
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Article 17 : La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois par accord
exprès des parties pour la même durée.
Toute demande de renouvellement par les parties devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant l’expiration de la convention en cours.
La convention peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 18 : Annexes
Les annexes à la présente sont approuvées par les parties et de ce fait sont dotées de la même valeur contractuelle.
Article 19 : Avenants
La présente convention peut faire l’objet de modifications par l’intermédiaire d’un avenant avec accord des parties.
Article 20 : Election de domicile – litiges
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège administratif.
Les parties s’engagent à rechercher toutes voies amiables de règlement de tout litige survenant dans l’interprétation ou l’application de la présente convention.
En cas d’échec des voies amiables de règlement, tous les litiges survenant dans l’interprétation ou l’application des présentes seront tranchés par le Tribunal administratif de Toulouse.
La présente convention comporte 8 pages.
Fait en 4 (quatre) exemplaires originaux le ................ à ........................
Pour le Préfet de la Haute-Garonne
........
Pour la Commune de Ramonville-Sainte-
Agne
Monsieur le Maire, Christophe Lubac
Pour la commune de Labège
Monsieur le Maire, Laurent Chérubin
Pour la Commune d’Escalquens
Monsieur le Maire, Jean-Luc Tronco
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