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Déliberation - Annexes 2024 76
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune d'Escalquens.
Lien du pdf (Déliberation - Annexes 2024 76)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs,
CONVENTION
de mise à disposition d’un espace clôturé
aménagé en jardins familiaux
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune d'Escalquens, représentée Monsieur Jean-Luc Tronco, Maire
ci-après dénommé « propriétaire »,
et
L'Association « Les Jardins des Coquelicots », association loi 1901, dont le siège social est à la mairie et dont les statuts ont été déposés en préfecture , représentée par son président Didier Foucher, ci dénommée « l’association »
Vu le règlement intérieur,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 juillet 2024,
PRÉAMBULE
L’espace aménagé en jardins est mis à disposition de l’association « les Jardins des Coquelicots » afin de lui permettre d’y exercer une activité de jardinage dans le cadre de valeurs portées par la Commune : • Permettre l’utilisation des parcelles en priorité aux foyers escalquinois dont la situation des personnes en fait nécessité, tout en favorisant la mixité sociale, culturelle et générationnelle ; • Faire de ces jardins un outil de lien social basé sur la courtoisie, la citoyenneté, la solidarité et la convivialité ;
• Promouvoir et pratiquer un jardinage respectueux de l’environnement ; • Conférer au site un caractère ouvert et pédagogique permettant d’éduquer à l’environnement.
Plusieurs type de parcelles sont gérées :
- des parcelles individuelles de surface variable (50 m²/75m²/100m²) disposant d’un cabanon et d’une réserve d’eau de pluie.
- Une parcelle collective de 500 m² gérée par des adhérents intéressés avec répartition des récoltes - Un verger de 450 m²
L’association Jardins des Coquelicot a pour projet de :
• développer toute activité ayant trait à un jardinage respectueux de l'environnement • organiser et gérer des jardins familiaux avec des parcelles individuelles, une parcelle collective et un verger
• partager et faire partager la passion du jardinage en favorisant la mixité sociale, culturelle et générationnelle
• conférer au site un caractère ouvert et pédagogique permettant d'éduquer à l'environnement.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la mise à disposition des jardins familiaux.
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Ville met à disposition de l'association « Les jardins des Coquelicots » un terrain d’une superficie de 6 243 m² dont elle est propriétaire, sis, tel qu’indiqué sur le plan en annexe 1 de la présente convention. La Ville d’Escalquens, garantit la qualité des sols et l’absence de pollution au-delà des normes admises sur le terrain mis à disposition.
Les jardins familiaux sont situés sur la commune d’Escalquens (31750) - impasse des Ortalans. Cet ensemble comprend :
Cadastrés à l’urbanisme sous la référence :
Section N° Lieudit Surface
ZD 0886 LA TOUR 6 243 m²
La présente convention constitue une autorisation d’occupation du domaine public accordé à l’association, afin de lui permettre de mettre en œuvre son projet de jardins familiaux. S’agissant d’une parcelle du domaine public communal, l’autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable. Sur ce terrain l’existence d’un puits permet l’arrosage ; son utilisation est régie par le règlement intérieur des jardins.
La domiciliation postale de l’association est faite en mairie afin que celle-ci puisse y recevoir son courrier.
ARTICLE 2 : DURÉE
La mise à disposition est fixée à 3 ans par convention, renouvelable par tacite reconduction sauf renonciation de l'une des parties moyennant un préavis de 1 an.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes : Le terrain est mis à disposition à titre gratuit.
L’association supportera l’ensemble des charges incombant normalement au locataire (hormis l’eau et l’électricité restant à charge de la commune) : frais d’entretien courant, tri et évacuation des déchets, entretien régulier des équipements mis à disposition : cabanons individuels, point d’eau individuel et collectif, bacs à compost individuel (par les adhérents), gestion de la distribution de l’eau du puits.
La ville supportera les charges et réparations incombant au propriétaire : Entretien et maintenance intérieure et extérieure du bâtiment collectif (murs, zinguerie, étanchéité, toiture), du cabanon abritant le puits et ses équipements, réseaux humides (eaux usées, eau potable, pluvial) et secs (électricité, télécommunication, fibre), clôture périphérique et portail, entretien extérieur des cabanons piloté par la ville (lasure fournie par la Ville) et réalisé par l’association au maximum tous les 7 ans. En cas de sécheresse et d’assèchement du puits, et si l’association en formule la demande, la commune assurera la livraison de citerne d’eau, en fonction de la réglementation en vigueur (arrêté préfectoral). Un échange entre les services municipaux et l’association permettra de quantifier le besoin.
L’avantage en nature alloué fera l’objet d’une information appropriée en annexe des documents comptables de l’association.
Elle s'engage à faire connaître lors de son assemblée générale annuelle les subventions directes ou indirectes accordées par la commune d'Escalquens et à faire apparaître la participation municipale sur les
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Une subvention annuelle de fonctionnement, dont le montant est déterminé librement par le conseil municipal, pourrait être versée si l’association en formule la demande (dossier de demande de subvention dûment rempli).
L'association déclare rechercher activement des modes de financement complémentaires permettant de réaliser ces objectifs auprès de partenaires publics ou privés ainsi qu'auprès des participants eux-mêmes pour favoriser son autofinancement.
Elle s'engage à fournir chaque année à la commune après l'assemblée générale, le rapport moral de l'association, le rapport financier et le budget prévisionnel, le rapport d'activité ainsi que les perspectives de développement pour l'année à venir.
ARTICLE 4 : APPLICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
La ville d'Escalquens et l’association ont fixé les règles d’utilisation des jardins familiaux par l’élaboration d’un règlement intérieur. Ce dernier précise les engagements de la Ville et de l’association gestionnaire, la procédure d’attribution des parcelles, les états des lieux et conditions d’utilisation de cet espace, les droits d’utilisation temporaire et les mesures d’ordre publics.
ARTICLE 5 : LE SUIVI DU PROJET ET DE L’ACTIVITÉ
Il sera créé un Comité de Suivi composé de 2 élus municipaux, des membres du bureau de l’association, du Directeur des Services Techniques, d’un agent du service Espace Vert, du service vie associative et du Centre communal d’action sociale (CCAS).
Ce comité aura pour fonction de veiller au respect mutuel de la convention, du bon usage des jardins et d’évoquer tous dossiers liés à la gestion technique et matérielle des jardins. Il se réunira au moins une fois par an.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
L’association assumera la responsabilité des dommages imputables à l’utilisation qu’elle fera du jardin et des équipements présents sur le site et mis à sa disposition.
L'association s'engage à souscrire, une police d'assurance contre le vol, l’incendie, les dégâts des eaux et couvrant sa responsabilité civile, ainsi que celle des personnes éventuellement placées sous sa responsabilité. Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention. L’association assumera elle-même la fermeture du local mis à sa disposition, et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation en cas de vol de matériel, de produits ou de végétaux. La Ville décline toute responsabilité pour les cas ordinaires telle que grêle, gelée, chutes d’arbres ou de branches liées à une tempête ou à un défaut d’entretien. Il en va de même pour les cas extraordinaires tels que : sécheresse, inondation, incendie, vols, effractions qui pourraient survenir au dépend de l’association ou d’un de ses membres, de tiers ou à leurs biens, ainsi que tout acte de vandalisme entraînant la destruction de tout ou partie des récoltes ainsi que des installations ou constructions (serre) mises en place par l’association .
En cas de dégradation ou de vandalisme, la Ville assurera la remise en état des clôtures, après transmission de la copie du dépôt de plainte à la gendarmerie.
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L'association s'engage :
• à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention, notamment de tous dommages survenus aux biens mis à disposition ; • à fournir le bilan moral et financier annuel
• à autoriser l’accès au terrain aux services de la Ville
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS D’INFORMATION
L’association s’engage à informer la Ville d’Escalquens, sous un mois à compter de leur survenance, de tous les changements survenus dans son fonctionnement, dans son administration ou sa direction, et à transmettre ses statuts et règlements actualisés au service vie associative de la mairie. Selon leur nature, ces changements pourront donner lieu à une révision de la présente convention par voie d'avenant, voire à sa résiliation dans les conditions prévues ci-après.
ARTICLE 9 : MESURES D’ORDRE PUBLIC - RISQUE SANITAIRE
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture temporaire du terrain sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif, et sans être tenue au versement d’une indemnisation.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
En cas de constatation de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, dans un premier temps, le comité du suivi pourra être réuni sur demande de l’une ou l’autre des parties.
En cas de désaccord, la convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Ce délai peut être ramené à 48 heures si un intérêt public l’exige expressément.
ARTICLE 11 : RESTITUTION DU TERRAIN
En cas de rupture ou de non-renouvellement de la présente convention, l'association s'oblige à rendre le terrain et les équipements en état conforme à leur usage.
ARTICLE 12 : LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Escalquens, le
Pour l'association Pour la Ville d’Escalquens
Le Président, Didier FOUCHER Le Maire, Jean-Luc TRONCO
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES JARDINS FAMILIAUX
DE L’IMPASSE DES ORTALANS
Préambule :
La ville d’Escalquens a choisi de confier la gestion des jardins familiaux à une association dédiée à ce type d’action s’agissant d’une mission à vocation sociale, dans une enceinte du domaine public de la ville, il convient de réglementer par le présent l’utilisation des espaces.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent règlement intérieur fixe les règles de conduite et de cohabitation avec l’association. Elles s'appliquent dans l'ensemble du périmètre des jardins familiaux.
Le règlement est opposable à toute personne fréquentant les jardins. Il est affiché à l’entrée des jardins familiaux et porté à la connaissance de tous. Il est signé en deux exemplaires par la commune et l’association. Chaque partie en conserve un exemplaire. Toute personne entrant sur cet espace est tenue de respecter le présent règlement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION :
1 – Critères d'attribution
a. Toute personne majeure, adhérente de l’association dont la résidence principale se situe sur le territoire de la Ville d'Escalquens peut bénéficier d'une parcelle, à l'exception des personnes propriétaires ou locataires d'un logement doté d'un terrain cultivable de plus de 100 m2.
b. La priorité est donnée aux familles sans aucun jardin, résidant dans les quartiers à logement social, le fait d’avoir au moins un enfant à charge est un critère priorisant.
2 - Dépôt d'une demande
a. Le formulaire d’inscription peut être adressé par voie postale, ou par voie numérique à l'adresse du siège social de l’association en charge de la gestion
Le dossier de demande est géré par l’association.
Le dépôt du dossier de demande entraîne l'inscription automatique sur une liste d'enregistrement.
b. Les parcelles disponibles sont attribuées aux personnes inscrites sur cette liste d'enregistrement tenue par l’association.
Si le demandeur répond aux critères d'attribution décrits ci dessus et qu'une parcelle est disponible, l’association propose la location de cette parcelle au demandeur.
Si cette proposition est refusée par le demandeur ou bien laissée sans réponse dans un délai de 15 jours, il perd le bénéfice de son inscription.
c. Seule l’association est responsable de l'attribution des parcelles.
d. Si le bénéficiaire est amené à déménager hors d’Escalquens il devra libérer le jardin au terme d’un délai de deux mois suivant son déménagement ou en fin de saison suivant sa récolte
3 -Validité de la demande
La validité de la demande est liée à la validité de la convention entre la commune et l’association.
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ARTICLE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’association :
- procède à l’attribution des parcelles en faveur des personnes remplissant les critères d'attribution, - attribue une parcelle en bon état d'usage et de propreté, équipé d'un cabanon ainsi que d'un point d'eau individuel,
- établit un état des lieux d’entrée et de sortie avec les bénéficiaires,
- surveille l’application du règlement intérieur et des conventions signées avec les bénéficiaires, et notamment l’entretien et la culture des jardins, ainsi que la maintenance des équipements mis à disposition, - procède à la gestion voir à l’exclusion des bénéficiaires qui n’auraient pas respectés le règlement de l’association,
ARTICLE 4 : DROIT D'USAGE
Les parcelles sont attribuées après signature du règlement intérieur de association par les bénéficiaires. Chaque adhérent a la jouissance personnelle et exclusive de sa parcelle. Toute forme de prêt, de sous-location ou autre rétrocession détournée est interdite.
Chaque foyer ne peut se voir attribuer qu'une seule parcelle.
ARTICLE 5 : DURÉE DE L’OCCUPATION
Lors de la première attribution, la parcelle est mise à disposition pour une seule année, afin de mettre en place une période d'essai et s'assurer du bon usage de la parcelle par l’adhérent et du respect du règlement. A l'issue de cette première année et après contrôle par l’association, si la parcelle a été bien entretenue et cultivée dans sa globalité et que le règlement a été respecté, notamment sur la partie domiciliation du bénéficiaire, la mise à disposition de la parcelle est automatiquement renouvelée.
En cas de réalisation de travaux importants par la Ville qui rendraient impossible l'exploitation de certaines parcelles, les bénéficiaires impactés seraient prorogés de la période correspondant aux travaux. Un état des lieux est effectué lors de la prise de possession et lors de la restitution du terrain. Le bénéficiaire s’engagera à procéder aux réparations ou à indemniser la collectivité pour les dégâts éventuellement constatés au terme ou lors de la résiliation de la convention.
ARTICLE 6 : DESTINATION DES LIEUX
La parcelle est mise à disposition à titre gracieux.
Les parcelles sont uniquement destinées à la culture potagère et florale, à des fins familiales (et non commerciales). Chaque parcelle doit être cultivée sur 80 % de sa surface minimum (soit 80 m² pour une parcelle de 100 m² par exemple).
Chaque jardin devra être cultivé avec soin par l’adhérent en vue de l'approvisionnement familial en fruits et légumes. Le bénéficiaire devra prendre soin des lieux mis à disposition et laisser le propriétaire, en l’espèce la ville d’Escalquens, les visiter ou les faire visiter, une fois par an.
En cas de manque d’entretien ou d’absence de culture potagère, un rappel sera effectué par l’association. Si aucun changement ou aucune réponse n'est constaté, l’association sera tenue d’engager une procédure de résiliation (article 15).
1 - Entretien et propreté
- Les adhérents sont tenus de veiller au bon entretien et à la propreté de leur parcelle ainsi que du cabanon qui leur est affecté.
- Tout dépôt d'encombrants, de déchets et de matériaux de toutes sortes sur le terrain est strictement interdit. - Le matériel de jardinage utilisé ne doit pas être laissé sur la parcelle mais rangé dans le cabanon en fin de journée. - Les déchets verts provenant des cultures peuvent être utilisés pour du compostage individuel (stockage via des composteurs individuels) ou collectif (zone située au niveau de la parcelle verger). Dans le cas de compostage collectif l’association sera responsable de la distribution de ce dernier à ses adhérents. En aucun cas ils ne doivent être stockés dans les parties communes, ni brûlés sur la parcelle.
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2 – Plantations sur les parcelles individuelles
- La plantation d'arbustes à fruits (groseilliers, cassissiers, framboisiers...) est tolérée. Leur plantation doit s'effectuer à plus de 50 cm des limites parcellaires et ne doivent pas excéder 10 % de la surface totale. - La plantation d'arbres fruitiers est autorisée aux conditions suivantes :
> Leur hauteur à l'âge adulte ne devra pas excéder 3 mètres (les arbres fruitiers de grande taille type cerisier, figuier, noyer, etc. sont donc interdits), les formes naines sont à privilégier ; > Maximum quatre arbres fruitiers sur tige par parcelle ;
> Les arbres fruitiers en espaliers devront être plantés sur une ligne parallèle à la limite de la parcelle en respectant une distance de 50 cm des limites parcellaires.
- L’adhérent est responsable de l'entretien et de la taille de ses arbres.
- La plantation d'arbres d'ornement est tolérée.
- Toute plantation non conforme devra être arrachée par l’adhérent.
- La plantation de fleurs ornementales et de jachère fleurie est tolérée.
- La vente des récoltes issues de l'exploitation des jardins est formellement interdite.
3 - Aménagements et culture sous abris
- L'installation d'abris tunnels ou de couches (culture en buttes) pour semis est tolérée : *Les couches ne doivent pas excéder 6 m² et une hauteur limite de 50 cm hors sol *Les filets de protection ne doivent pas excéder 6 m² et 2 m de hauteur
- L’installation de clôture est interdite, tout comme la pose de pare-vue, claustra, bâche, etc. - Pour tout aménagement, l’adhérent devra d'abord effectuer une demande auprès de l’association qui en fera une demande expresse auprès du propriétaire la ville d’Escalquens.
- Toute installation doit être amovible et saisonnière.
- Toute artificialisation du sol du jardin (béton, enrobé, matériaux imperméables) est interdite. - La Ville d’Escalquens se réserve le droit de faire démonter par l’association tout aménagement ne respectant pas ces critères ou jugés inesthétiques.
4 – Divers
- Toutes formes d'élevage est interdite sur le site et à l'intérieur des parcelles. - Les animaux domestiques sont tolérés dans le jardin à condition qu'ils soient tenus en laisse et qu'ils ne perturbent pas le calme des lieux. Un animal ne saurait être maintenu seul dans le jardin sans son maître. - L'utilisation de barbecues est interdite. De manière exceptionnelle, une autorisation pourra être délivrée à l’association cependant la demande devra être faite auprès de la ville d’Escalquens 3 semaines avant la date envisagée.
- Les rassemblements de personnes ainsi que l'organisation de tous types d’événements accueillant du public sont soumis à autorisation de la Ville.
ARTICLE 8 : UTILISATION DE L'EAU
- Pour l'irrigation de ses cultures, l’adhérent dispose d’un point d’eau personnel (récupérateur d’eau de pluie) situé à l'intérieur de sa parcelle. L'eau est non-potable pour la consommation humaine. Des points d’arrosage collectifs sont également disponibles via un forage d’une profondeur de 25 mètres commandé par une pompe et distribué par un réseau d’arrosage. La distribution de cette eau est effectuée sous la responsabilité de l’association. L’entretien du puits reste à la charge du propriétaire (toutes interventions techniques se fait uniquement par le propriétaire).
- Un réseau d’alimentation en eau potable (AEP) est également disponible mais ne doit servir qu’aux besoins du bâtiment collectif (sanitaires + point d’eau)
- Il est formellement interdit d'utiliser le réseau AEP et l'eau d’irrigation à des fins personnelles (lavage de voiture, remplissage de bidons, etc.).
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ARTICLE 9 : CABANON DE JARDIN
Chaque parcelle est pourvue d'un cabanon. Ce local est destiné à stocker uniquement le petit outillage de jardin et des fournitures horticoles (terreau, pots, semences, etc.).
Il est strictement interdit :
- De stocker des produits inflammables (bidons d'essence et/ou de mélange), explosifs (bouteille de gaz) ou dangereux pour l'environnement (engrais chimiques, produits phytosanitaires). - De passer la nuit dans le cabanon ou de procéder à une location du cabanon à titre d'hébergement. - De réaliser des constructions ou des extensions du cabanon.
- Toute modification du cabanon existant devra faire l'objet d'une demande écrite auprès de la Ville d'Escalquens . - Toute détérioration due à une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien du cabanon et entraînant des interventions et réparations de la part de la Ville pourra être facturée au bénéficiaire.
Dans le cas où la Ville constaterait la présence de constructions non autorisées, l’association recevra une mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception lui demandant de se conformer au règlement en démontant les constructions sous un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier, sous peine de résiliation de la convention.
ARTICLE 10 : ACCÈS ET CIRCULATION
Il est interdit de stationner sur le site avec tout type de véhicule motorisé (hors matériel de jardinage type motoculteur par exemple). La circulation motorisée, y compris aux deux roues, est possible uniquement pour le chargement et déchargement de matériel et de matériaux. Exception faites aux véhicules de la collectivité ou de ses prestataires pour l'entretien ou l'aménagement des jardins.
L’accès au site est exclusivement piéton.
L’accès à la parcelle est uniquement réservé à l’adhérent et à sa famille.
ARTICLE 11 : RELATION AVEC LE VOISINAGE
L’association s'engage à respecter, dans un esprit de bon voisinage, les autres jardins et les limites du terrain qui lui a été attribué.
Chaque adhérent s'engage à respecter, dans un esprit de bon voisinage, les autres jardins et les limites de la parcelle qui lui a été attribuée. Il prend toutes les dispositions nécessaires afin de ne pas déranger le voisinage par le bruit (système de son, radio etc.), par des plantations débordant sur la parcelle voisine ou par l'utilisation de produits malodorants.
Concernant l'utilisation de matériel thermique (tondeuse, motoculteur, coupe bordures...), les adhérents sont tenus de respecter la réglementation en vigueur en matière de bruits de voisinage. Chaque adhérent n'a le droit d'intervenir que sur la parcelle qui lui a été attribuée et en aucun cas sur les parcelles voisines, même si celles ci n'étaient pas entretenues.
ARTICLE 12 : PARTIES COMMUNES
Les adhérents doivent maintenir propres les abords immédiats de leur parcelle et les allées de cheminement. Ces travaux consistent à désherber (sans produit chimique) et tondre ces zones, à maintenir les espaces de circulation en bon état (éviter les ornières, boucher les trous, etc.) et à assurer le ramassage des détritus. Tout dépôt d'encombrants et de déchets dans les parties communes est strictement interdit.
ARTICLE 13 : PRATIQUES CULTURALES
Dans un souci de respect de l'environnement et de la biodiversité, l'usage de tous produits phytosanitaires est strictement interdit, conformément à la réglementation en vigueur.
Sont notamment concernés :
- les herbicides ;
- les fongicides ;
- les insecticides ;
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- les anti-limaces ;
- les anti-mousses.
Seuls sont tolérés les produits naturels autorisés en agriculture biologique ou les préparations à base de plantes dans la mesure où les méthodes d'application sont bien respectées.
Toutes les pratiques respectueuses de l'environnement sont donc encouragées : - Moins de travail mécanique du sol (bêchage, binage, passage du motoculteur, etc.) ; - Utilisation du paillage (foin, déchets de tonte, paille...). Un sol à découvert est un sol qui s'appauvrit ; - La rotation et l'alternance des cultures pour favoriser la biodiversité et la restauration du sol ; - Utilisation du compostage ;
- Une utilisation raisonnable de la ressource en eau. Il est de la responsabilité des adhérents d'être vigilants à l'utilisation de l'eau.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ
Les adhérents devront souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile ainsi que pour leurs effets personnels. Il est obligatoire de transmettre chaque année l’attestation d’assurance à l’association.
L’adhérent est responsable de tous les dommages qui pourraient survenir du fait de l'utilisation de la parcelle, des activités qui y sont pratiquées et des objets, matériaux et installations qui s’y trouvent. En cas de dommages causés à la parcelle ou à ses équipements, l’association est tenue d’exécuter sur demande de la Ville, tous travaux nécessaires pour réparer les dommages à ses frais.
La Ville d’Escalquens, pour sa part, décline toute responsabilité dans les cas suivants : - pour les cas ordinaires tels que la sécheresse, l’inondation, l’incendie, les vols qui pourraient survenir aux dépens du bénéficiaire, de tiers ou à leurs biens, ainsi que tout autre acte de vandalisme entraînant la destruction de tout ou partie des récoltes ;
- En cas de dommages causés par les adhérents entre eux, à des tiers ou à leurs biens ; - Pour des altercations entre adhérents ou riverains, qui pourraient survenir à l'intérieur des jardins ou bien à l'extérieur, et ce quel que soit le motif. L'altercation, accompagnée ou non de violences verbales ou physiques, pourra entraîner la non reconduction ou la résiliation de l’attribution de la parcelle.
ARTICLE 15 : RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT
Il est rappelé qu’il est strictement interdit de céder, sous louer, d'échanger tout ou une partie de sa parcelle. En cas de décès de l’adhérent, le contrat prend fin et la parcelle redevient disponible. L’attribution d'une parcelle n'est ni cessible ni transmissible. Aucun adhérent ne peut désigner lui-même son successeur ou attribuer la parcelle à une personne de sa connaissance.
1 - Résiliation à l’initiative de l’adhérent
Si un adhérent souhaite mettre fin la mise à disposition de sa parcelle, il est tenu de le signifier à l’association par courrier en respectant un préavis définit par l’association.
A compter de l’état des lieux sortant, l’association reprendra la jouissance du bien.
2 - Résiliation à l’initiative de l’association
a. Motifs de résiliation
La résiliation est prononcée par l’association pour non-respect du règlement intérieur, et en particulier dans les cas suivants :
- Déménagement non signalé hors du territoire communal,
- Tout bénéficiaire d'une parcelle qui deviendrait locataire ou propriétaire d'un logement avec un jardin cultivable de plus de 100 m² ne pourrait plus bénéficier d'un jardin familial de la Ville d’Escalquens, - Non mise en culture ou culture non autorisée par le présent règlement et le règlement de l’association, - Défaut d’entretien régulier,
- Exploitation commerciale du jardin familial,
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- Non-respect de l’interdiction de brûler sur place les déchets verts,
- Non-respect de l’interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires,
- Non-respect de l’interdiction d’édifier une clôture ou toute autre construction, - Non-respect des règles d’utilisation du cabanon ou de l’eau,
- Non-respect des règles de voisinage.
b. Procédure de résiliation
En cas du non-respect des clauses du présent règlement et en cas d'échec des tentatives de conciliation et de médiation, l’association informe le bénéficiaire par une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception afin de mettre un terme à la situation irrégulière constatée.
Si cette mise en demeure reste infructueuse, l’association procédera, sans prévis, à la restitution de la parcelle. Ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatoire.
La reprise du terrain pour manquement grave au présent règlement s’appliquera de plein droit, un mois après la notification d’exclusion. Pendant ce délai d’un mois, le terrain devra être remis en état par l’association à l’exception des plantes qui pourront rester sur place. Le cabanon collectif devra être obligatoirement vidé de tous effets personnels. Aucun encombrant ne sera laissé sur place par le bénéficiaire.
Un état des lieux de sortie est opposé à l'état des lieux d'entrée. Il se fera en présence du bénéficiaire.
En cas de nécessité, la Ville d'Escalquens se réserve le droit de remettre en état, aux frais du bénéficiaire sortant s'il ne le fait pas dans un délai de un mois, toute parcelle, y compris le cabanon, jugée non conforme à un bon état de propreté.
Le Bénéficiaire
Nom.......................................................…
Prénom...................................................…
Déclare avoir pris connaissance le __ __ / __ __ / __ __ __ __
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
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