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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 039 du 24 03 2025
Document publié le Lundi 24 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 039 du 24 03 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-039
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-03-20-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ALIDOOST Hossain enregistré sous le n° SAP
947651353 (2 pages) Page 4
47-2025-03-19-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ANO SERVICE enregistré sous le N° SAP
931745996 (2 pages) Page 7
47-2025-03-19-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LAOUANI Seddik enregistré sous le n° SAP
910549526 (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-03-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
instituant la réserve de chasse et de faune sauvage située sur le
territoire de la commune de Buzet-sur-Baïse (4 pages) Page 13
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
47-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport
de spécimens de 3 espèces de moules protégées en
Nouvelle-Aquitaine Accordée à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine (11 pages) Page 18
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-03-24-00002 - AP Amende administrative APAVE - Validation
d'une opération de contrôle prévue à l'article L. 557-28 si ses
modalités n'ont pas été respectées ou si elle a conclu à la
non-conformité du produit ou de l'équipement (2 pages) Page 30
47-2025-03-24-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées
dans le cadre des études relatives à la requalification de la zone de
Brimont sur la commune de Boé (5 pages) Page 33
47-2025-03-20-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire
autorisant le changement d'exploitant, au profit de la société SENITA
LOGISTICS, de l'installation de stockage de produits
agro-pharmaceutiques, précédemment exploitées par la société
DE SANGOSSE à Pont-du-Casse. (3 pages) Page 39
47-2025-03-20-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SAS CBRE Conseil & Transaction pour effectuer des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce. (2 pages) Page 43
2 47-2025-03-20-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société IMPLANT'ACTION à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de
Commerce. (2 pages) Page 46
Sous-préfecture de Nérac / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2025-03-21-00002 - AP Agrément fourrière LOXANE Buzet sur Baïse
(2 pages) Page 49
47-2025-03-21-00001 - AP agrément fourrière Moto auto Barbaste (2
pages) Page 52
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-03-20-00006
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ALIDOOST Hossain
enregistré sous le n° SAP 947651353
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ALIDOOST Hossain enregistré sous le n° SAP 4 Direction départementale de PRÉFET a DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et … de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel: 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 947561353
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-
CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madarne Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 5 mars 2025 par Monsieur ALIDOOST Hossain en qualité de dirigeant, pour l'organisme ALIDOOST Hossain dont l'établissement principal est situé 59 boulevard Scaliger - 47000 AGEN et enregistré sous le N° SAP 947561353 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise ALIDOOST Hossain.
Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offre globale de services, prévue à l’article D.7231-1 du Code du Travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ALIDOOST Hossain enregistré sous le n° SAP 5 Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L,7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail,
Agen, le 20 mars 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et
e treprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ALIDOOST Hossain enregistré sous le n° SAP 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-03-19-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ANO SERVICE enregistré
sous le N° SAP 931745996
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-19-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ANO SERVICE enregistré sous le N° SAP 7 Direction départementale de PRÉFET
tar! DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
in de la protection des populations
Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 931745996
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de là protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 4 mars 2025 par Monsieur DAHDAH Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme ANO Service dont l'établissement principal est situé 4 rue des Chapatas - 47310 ROQUEFORT et enregistré sous le N° SAP 931745996 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) .« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) + Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) + Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) « Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
.« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) .« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-19-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ANO SERVICE enregistré sous le N° SAP 8 + Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l’article D.7231-1 du code du Travail,
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise ANO Service.
Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l’article L.7232-1-1 du code du travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offre globale de services, prévue à l’article D.7231-1 du Code du Travail,
Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 19 mars 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le hef du service Travail, dialogue social et entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-19-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ANO SERVICE enregistré sous le N° SAP 9 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-03-19-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LAOUANI Seddik
enregistré sous le n° SAP 910549526
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-19-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LAOUANI Seddik enregistré sous le n° SAP 10 me Direction départementale de PRÉFET à à k DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et ds de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 910549526
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 19 mars 2025 par Monsieur LAOUANI Seddik en qualité de dirigeant, pour l'organisme LAOUANI Seddik dont l'établissement principal est situé 10 avenue de la République - 47300 PUJOLS et enregistré sous le N° SAP 910549526 pour les activités suivantes :
+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) p
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise LAOUANI Seddik .
Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail,
Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-19-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LAOUANI Seddik enregistré sous le n° SAP 11 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail,
Agen, le 19 mars 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et
ehtreprises __—
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises- Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-19-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LAOUANI Seddik enregistré sous le n° SAP 12 Direction départementale des territoires
47-2025-03-18-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté instituant
la réserve de chasse et de faune sauvage située
sur le territoire de la commune de
Buzet-sur-Baïse
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté instituant la réserve de chasse et de faune sauvage située sur le territoire de la commune de Buzet-sur-Baïse 13 PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
pu Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°
Portant modification de l'arrêté instituant la réserve de chasse et de faune sauvage située sur le territoire de la commune de Buzet-sur-Baïse
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2066 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour des zones humides;
Vu le Code de l'environnement et notamment, les articles L.422-27, R. 422-82 à R. 422-91etR. 427-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° septembre 1967 portant approbation d'une réserve de chasse et de faune sauvage érigée sur les parcelles cadastrales À 69 à 111, et située sur la commune de Buzet-sur-Baise ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 1980 portant extension de ladite réserve aux parcelles cadastrales 198 Pet 199 F;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune
sauvage ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté instituant la réserve de chasse et de faune sauvage située sur le territoire de la commune de Buzet-sur-Baïse 14 Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature
en matière d'administration générale;
Vu la demande en date du 5 avril 2017, présentée par Monsieur Patrick PAUL, propriétaire d'une partie des parcelles érigées en réserve de chasse, et visant à mettre fin à la réserve de chasse et de faune sauvage ;
Vu la consultation du public du 7 janvier 2025 au 29 janvier 2025 conformément à l'article L.123- 19-1 du Code de l'environnement;
Considérant la nécessité de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques ;
Considérant la nécessité de réguler la population des espèces de grand gibier soumise au plan de chasse ou au plan de gestion afin d'éviter les dégâts agricoles et sylvicoles ;
Considérant la nécessité de réguler les animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pour protéger le petit gibier et les productions agricoles ;
Considérant la nécessité de prévoir l'exécution d'un plan de gestion cynégétique, tel que le prévoit l’article R.422-86 du Code de l'environnement ;
ARRETE
- Article 1°’: L'arrêté ministériel du 1° septembre 1967, portant approbation d'une réserve de chasse et de faune sauvage située sur la commune de Buzet-sur-Baise, modifié par l'arrêté ministériel du 20 octobre 1980, portant extension de ladite réserve, est modifié comme il est dit aux articles suivants.
- Article 2: Tout acte de chasse est interdit en tout temps dans la réserve de chasse et de faune sauvage de Buzet-sur-Baise.
Toutefois, il pourra être exécuté un plan de chasse lorsque celui-ci sera nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques dans les conditions compatibles avec la préservation du gibier et sa tranquillité. Cette exécution devra être autorisée chaque année par la notification d'attribution du plan de chasse.
De même, l'exécution du plan de gestion de l'espèce « sanglier », au sein de la réserve, peut être autorisée chaque année par l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département.
En outre, la chasse des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts des groupes I, Il et Ill est autorisée de l'ouverture générale à la date de clôture de la chasse dans le département.
- Article 3: La destruction des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du droit de chasse ou leurs délégués est autorisée par piégeage en tout temps, au sein de la réserve de chasse et de faune sauvage, selon les modalités prévues par les arrêtés ministériels en vigueur. Elle pourra également y être effectuée à tir sur autorisation préfectorale individuelle dans les périodes et conditions prévues par ces mêmes arrêtés.
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté instituant la réserve de chasse et de faune sauvage située sur le territoire de la commune de Buzet-sur-Baïse 15 Toutefois, la destruction à tir du ragondin et du rat musqué est possible en tout temps sans formalité. La destruction à tir de la corneille noire et de l'étourneau sansonnet est possible sans formalité de la fermeture générale au 31 mars au plus tard. Au-delà du 31 mars, l'autorisation préfectorale individuelle est requise.
Les propriétaires peuvent également faire procéder à ces opérations en leur présence, ou déléguer par écrit ce droit de destruction. Les délégataires ne pourront pas percevoir de rémunération pour l'accomplissement de la délégation.
- Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de Buzet-sur-Baïse, le président de la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, les propriétaires des parcelles constituant la réserve, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché pendant un mois à la mairie de la commune de Buzet-sur-Baïse. L'accomplissement de cette mesure est certifié par le maire de la commune concernée.
ars 2025
environnement,
Agen, le 18
Le chef du servi
Stéphahe BOST
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. «+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté instituant la réserve de chasse et de faune sauvage située sur le territoire de la commune de Buzet-sur-Baïse 16 Direction départementale des territoires - 47-2025-03-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté instituant la réserve de chasse et de faune sauvage située sur le territoire de la commune de Buzet-sur-Baïse 17 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2025-03-19-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou d'enlèvement, perturbation
intentionnelle, et transport de spécimens de 3
espèces de moules protégées en
Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 18 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
Ref. DBEC : n°018/2025
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 19 LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de l’Ordre national du Mérite (2023)
Chevalier de la légion d’honneur
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de la Légion d’honneur
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente ;
VU l’arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitain ;
VU l’arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-Maritime ;
VU l’arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 19-2025-01-06-00004 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Corrèze ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 20 VU l’arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse ;
VU l’arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes ;
VU l’arrêté n°47-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
3/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 21 VU l’arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne ;
VU l’arrêté n°87-2025-01-09-00002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Miguel
GAILLEDRAT, coordinateur du projet « Plan Régional d’Action en faveur des Mulettes de Nouvelle-
Aquitaine » de l’association Vienne Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, en date du 18
décembre 2024, pour la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens de
3 espèces de moules protégées ;
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) n°2021-02-21x-00124 en date du 10
mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé
dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence
sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires généraux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA), 5 bis
impasse Lautrette, 16000 ANGOULÊME, représentée par M. Miguel GAILLEDRAT, coordinateur du
projet « Plan Régional d’Action en faveur des Mulettes de Nouvelle-Aquitaine » de l’association Vienne
Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, pour la capture, perturbation intentionnelle,
transport et utilisation de spécimens des 3 espèces de moules protégées suivantes :
4/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 22 CISTUDE à
7
se $ NATURE
NATURE
ENVIRONNEMENT 17
À Agir pour
la biodiversité
• Grande mulette Pseudunio auricularius,
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera,
• Mulette épaisse Unio crassus.
Les bénéficiaires de la dérogation sont les 35 chargé(e)s d’étude des associations de FNE NA, 7
bénévoles des associations de FNE NA et 7 partenaires techniques (techniciens de rivières) suivants :
Associations Référents techniques
Chargé(e
)s
études
APNE
Bénévo
les
APNE
Technicie
n de
rivières
Charente Nature
5 bis Impasse Lautrette
16000 ANGOULEME
Matthieu DORFIAC
mdorfiac@charente-nature.org X
Céline PAGOT
c.pagot.cn@gmail.com X
Carla RENOUX
crenoux.cn@gmail.com X
David NEAU
dneau@charente-nature.org X
David SUAREZ
dsuarez@charente-nature.org X
Anthony LE NOZAHIC
alenozahic@charente-
nature.org
X
Cistude Nature
Chemin du Moulinat
33185 LE HAILLAN
Luc CLEMENT
luc.clement@cistude.org X
François LEGER
Francois.leger@cistude.org X
Matthieu BERRONEAU
matthieu.berroneau@cistude.o
rg
X
Nature Environnement
17
2 Avenue Saint-Pierre
17 700 SURGERES
Laurent DUFEY
laurent.dufey@ne17.fr X
Sylvain BIMONT
sylvain.bimont@ne17.fr X
Jean RIVOIRE
jean.rivoire@ne17.fr X
LPO France
Fonderies Royales - CS
90263, 17305 ROCHEFORT
CEDEX
Alexis CHABROUILLAUD
alexis.chabrouillaud@lpo.fr X
Lucas DEPLAINE
lucas.deplaine@lpo.fr X
Lucas MUGNIER-LAVOREL
l.mugnier-lavorel@lpo.fr X
Mélissa GOEPFERT
melissa.goepfert@lpo.fr X
Jennifer FABRE
jennifer.frabre@lpo.fr X
Elisa DAVIAUD X
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 23 mu
5 Vienne X— nature
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT
elisa.daviaud@lpo.fr
Pierre RIGOU
pierre.rigou@lpo.fr X
Sylvain FAGART
sylvain.fagart@lpo.fr X
Deux-Sèvres Nature
Environnement
48 rue Rouget de Lisle
79000 NIORT
Marc BRUNEAU
marc.bruneau@dsne.org X
Michel BONNESSEE
bonnessee@wanadoo.fr X
André JOURDAIN
athosj@wanadoo.fr X
Odeline FLORENS
odeline.florens@gmail.com X
Aurélien SIRAUD
aureliensiraud@yahoo.fr X
Vincent LE BOULLEC
vincent.leboullec@dsne.org X
Ludovic ROLLAND
ludovic.rolland@dsne.org X
Vienne Nature
14 Rue Jean Moulin
86240 FONTAINE-LE-
COMTE
Miguel GAILLEDRAT
miguel.gailledrat@vienne-
nature.fr
X
Samuel DUCEPT
samuel.ducept@vienne-
nature.fr
X
Alice CHERON
alice.cheron@vienne-nature.fr X
Sarah BEGOIN
sarah.esnault@vienne-nature.fr X
Lucie TEXIER
lucie.texier@vienne-nature.fr X
Jean-Marc BRETON
jean-marc.breton@vienne-
nature.fr
X
Nathan LAVAUX
nathan.lavaux@ vienne-
nature.fr
X
Simon THUBE
Simon.thube@ vienne-nature.fr X
Michel BRAMARD
michel.bramard@orange.fr X
FNE Limousin
Domaine des Vaseix,
87430 VERNEUIL SUR
VIENNE
David NAUDON
david.naudon@lne-asso.fr X
Ellen LE ROY
ellen.leroy@lne-asso.fr X
Frédéric NOILHAC
Frederic.noilhac@lne-asso.fr X
Marion CATTEAU
marion.catteau@lne-asso.fr X
Etienne BOURY
smabga_e.boury@sfr.fr X David MARHEIN
david.marhein@symbabt.fr X Florian RAMBAUD
f.rambaud@bassin-isle.fr X Charlotte RAPP
charlotte.rapp@cr-
X
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 24 gartempe.com
Yannig BERNARD
yannig.bernard@orange.fr X
Cyrille GREAUME
cyrille.greaume@espaces-
naturels.fr
X
Elodie MOURIOUX
siasebre@orange.fr X Julien LEMESLE
julien.lemesle@smbpc.fr X Marie ADALBERT
m.adalbert@syndicat-bassin-
vienne.fr
X
Les personnes telles que les salariés, étudiants ou stagiaires placés, dans le cadre de leur fonction, sous
leur tutelle directe, peuvent bénéficier des mêmes dérogations, en ayant suivi les formations adéquates
et restant sous leur responsabilité pendant la durée des opérations.
En cas de modification de la liste des personnes autorisées, FNE NA déclare avant le 1er mars de
chaque année, à la DREAL/Service du Patrimoine naturel, les noms et prénoms des nouvelles personnes
autorisées, sous couvert de la présente dérogation, à procéder aux opérations, et lui transmet les
documents justificatifs de formation (CV, formation).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La dérogation concerne la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens
des 3 espèces de moules protégées suivantes :
• Grande mulette Pseudunio auricularius
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera
• Mulette épaisse Unio crassus
Le territoire d’intervention concerne la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
La présente demande concerne toutes les opérations suivantes, à condition que ces opérations ne
dégradent pas l’état de conservation des espèces concernées :
* La capture temporaire : la recherche d’individus vivants se fait à l’aide d’un aquascope (ou
bathyscope) en avançant en ligne (plusieurs lignes par station) au sein du lit mineur des cours d’eau,
permettant l’observation des mollusques à la surface des sédiments. Le nombre d’opérateur dans l’eau
est limité à 2 ou 3 personnes pour diminuer les risques de piétinement. Cette technique permet de
prospecter jusqu’à une hauteur d’eau d’environ 1,20 m. Lors de la découverte d’un individu vivant, la
manipulation (capture) est parfois nécessaire pour déterminer l’espèce. L’individu capturé est replacé
immédiatement à son emplacement initial (comme indiqué dans le protocole en annexe 1 du dossier).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 25 Cette recherche peut parfois être réalisée en plongée (bouteilles ou palmes-masque-tuba) sur les zones
plus profondes limitant ainsi les risques de piétinement et en respectant les réglementations locales.
* Les opérations de sauvetage : l’enlèvement, le transport et la détention temporaire d’individus en
difficulté pour une opération de sauvetages lors d’assèchement de cours d’eau ou de pollution. En cas
d’assèchement, les individus sont déplacés vers des secteurs en eau du même cours d’eau. En cas de
pollution, les individus seront déplacés en amont des sources de pollution, sur le même cours d’eau.
* La collection de référence : L’enlèvement, le transport, l’utilisation et la détention permanente de
valves de spécimens morts pour la réalisation de collections de références et l’ensemble des
échantillons de matériel biologique issus d’animaux morts provenant de la récupération de cadavres
lors de prospections. Les associations participantes à ce programme bénéficient d’une autorisation de
10 ans (2021-2031) pour la conservation de valves de mulette trouvées mortes en collections de
référence (Arrêté n° 82-2021 DBEC et Arrêté n° 86-2021 DBEC 2021-2031).
* L’utilisation et le transport de spécimens trouvés morts et l’ensemble des échantillons de matériel
biologique issus des animaux morts dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques,
morphométriques, isotopiques, toxicologiques, épidémiologiques, etc.).
* Le prélèvement d’individus vivants d’espèce du genre Unio pour la réalisation de détermination à
partir d’analyse génétique.
La durée de la demande de dérogation pour la capture et le transport est de 10 ans (2025-2034)
couvrant la totalité de la période de mise en œuvre du PRAM NA.
PRESCRIPTIONS
• le nombre d'opérateurs (ou de « visiteurs ») dans les cours d'eau est limité à 2 ou 3 personnes
uniquement, ceci afin de diminuer les risques de piétinement,
• les opérations de « sauvetages » en raison d’un assèchement de cours d’eau font l’objet de
demandes spécifiques concernant les 3 espèces, et doivent faire l’objet d’une évaluation par les
conseils scientifiques des PNA.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2034.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits sont
établis et transmis :
• à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine,
• aux animateurs des PNA,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 26 • au CSRPN.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 mars n+1 (le dernier avant le 31
mars 2032, sachant que les 8 derniers rapports ne nécessiteront pas de géolocalisation, ne concernant
pas l’ensemble des opérations demandées dans le présent arrêté, seulement l’utilisation) à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 27 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département concerné.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 28 La Cheffe du Département
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la
Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de
la Haute-Vienne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine 29 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-03-24-00002
AP Amende administrative
APAVE - Validation d'une opération de contrôle
prévue à l'article L. 557-28 si ses modalités n'ont
pas été respectées ou si elle a conclu à la
non-conformité du produit ou de l'équipement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-24-00002 - AP Amende administrative APAVE - Validation d'une opération de contrôle prévue à l'article L. 557-28 si ses modalités n'ont pas été respectées ou si elle a 30 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Mission environnement
Arrêté préfectoral n°
Amende administrative
APAVE —- Validation d’une opération de contrôle prévue à l'article L. 557-28 si ses modalités n'ont pas été respectées ou si elle a conclu à la non-conformité du produit ou de l'équipement
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, et notamment la section 14 du chapitre VII du titre V du livre V, et ses articles L171-6, L171-8, L172-1, L.557-28, L.557-29, L.557-46, L.557-54 et L.557-58,
Vu l'arrêté ministériel du 03 janvier 2017 portant habilitation d'un organisme (APAVE) dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples , notamment pour la réalisation des opérations de requalification périodique,
Vu l'arrêté du 7 décembre 2022 portant habilitation d'un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples au nom de l'APAVE Exploitation France modifiant l'arrêté ministériel du 24 mars 2020 au nom de l'APAVE, suite à changement d'organisation du groupe APAVE notifié en septembre 2022 à l'administration centrale,
Vu l'arrêté du 12 août 2024 portant habilitation de l'organisme APAVE Exploitation France dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples,
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pressions et des récipients à pression simples,
Vu les attestations délivrées par l'APAVE ci-après :
| . Date de | . Fabricant N° série PS/Volume Forte requalification | revalification périodique par APAVE.
IEFEREST 18660 |21bar /1000 litres|/2001 10/04/19 2-499044 ROHRSYSTEM |7284/1 25 bar/281 litres 1999 09/04/19 2-499042 HUSS 7284/2 125 bar/281 litres 1999 09/04/19 2-499043 HUSS __|102891-4 16bar/1125 litres [2002 25/07/19 2-499824 HUSS 102891-5 16bar/1125 litres 2002 25/07/19 2-499825 HUSS 1028916 |6bar/1125 litres [2002 25/07/19 2-499826 HUSS 102891-7 16bar/1125 litres [2002 25/07/19 2-499827 HUSS | 028918 16bar/1125 litres |2002 10/04/19 2-499828 HUSS 102891-9 16bar/1125 litres 2002 25/07/19 2-499829 HUSS 10289110 16bar/1125 litres [2002 10/04/19 2-499830 HUSS 102891-11 16bar/1125 litres [2002 10/04/19 _|2-499831
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 22 août 2024,
VU les éléments fournis par l'APAVE Exploitation France suite à la transmission du rapport et du projet d'arrêté portant amende administrative, en particulier les rapports de requalification révisés de leur conclusion (désormais non satisfaisante) versés le 29/08/2024 par voie électronique dans l'acte OISO n° 191656,
: CONSIDÉRANT que les 11 équipements sous pression listés précédemment ne disposent pas d'une marque de conformité à la réglementation en vigueur lors de leur mise en service (tête de cheval, marquage CE) ou d'un document attestant de leur conformité (déclaration de conformité d'ensemble, dérogation préfectorale.….),
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-24-00002 - AP Amende administrative APAVE - Validation d'une opération de contrôle prévue à l'article L. 557-28 si ses modalités n'ont pas été respectées ou si elle a 31 CONSIDÉRANT que ces équipements ont, malgré ce qui précède, fait l'objet en 2019 d'une requalification périodique par l'APAVE qui est intervenue dans le cadre de son habilitation ministérielle,
CONSIDÉRANT que cette opération a conduit l'APAVE à émettre les 11 attestations listées précédemment prononçant la requalification périodique satisfaisante des équipements,
CONSIDÉRANT que les opérations de contrôles, notamment la requalification périodique, ont pour objectif de garantir la sécurité du public, du personnel et des biens,
CONSIDÉRANT que la délivrance de ces attestations de requalification périodique a permis à l'exploitant d'un parc d'attraction recevant du public d'utiliser ces équipements malgré les risques et inconvénients cités à l'article L557-1 du Code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que l'article L557-58-3° du code l'environnement prévoit que l'autorité administrative peut ordonner le paiement, sans mise en demeure préalable, d'une amende pour le fait de valider une opération de contrôle prévue à l'article L. 557-28 si ses modalités n'ont pas été respectées ou si elle a conclu à la non-conformité du produit ou de l'équipement,
CONSIDÉRANT que suite à restructuration du Groupe APAVE, notifiée à l'administration centrale en septembre 2022, l'habilitation de l'organisme habilité APAVE dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples du 24 mars 2020 a été modifiée par arrêté du 7 décembre 2022 et libellée au nom de l'APAVE Exploitation France notamment pour l’activité suivi en service,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, au regard de la protection des intérêts visés à l’article L. 5571 du code de l'environnement, de prendre à l'encontre de l'APAVE Exploitation France un arrêté ordonnant le paiement d'une amende administrative conformément à l'article L. 557-558 du Code de l'environnement, |
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°’: || est ordonné le paiement d’une amende administrative, d'un montant de 14 300 euros à l'agence de l'APAVE France Exploitation (dont le siège social pour l'APAVE Exploitation France est situé 6 rue du Général Audran 92400 Courbevoie), sise Zac De Trenque, avenue Aquitaine, 47550 Boé (SIRET n° 903 869 618 00269 ) pour le fait d'avoir validé la requalification périodique (opération de contrôle prévue à l'article L. 557-28) pour 11 équipements alors que ses modalités n'ont pas été respectées ou si elle a conclu à la non-conformité du produit ou de l'équipement.
À cet effet, Un titre de perception d'un montant de 14 300 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de la directrice départementale des finances publiques compétente.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des finances publiques compétent, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'APAVE Exploitation France.
dric BOUET
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-24-00002 - AP Amende administrative APAVE - Validation d'une opération de contrôle prévue à l'article L. 557-28 si ses modalités n'ont pas été respectées ou si elle a 32 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-03-24-00001
AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans
le cadre des études relatives à la requalification
de la zone de Brimont sur la commune de Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-24-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives à la requalification de la zone de Brimont sur la commune de Boé 33 PRÉFET Direction de la coordination des politiques
DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial
Liberté Mission environnement galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives à la requalification de la zone de Brimont sur la commune de Boé
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux et notamment son article 1er ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le Code de Justice Administrative ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du OS juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU la demande de l'agglomération d'Agen en date du 13 mars 2025;
CONSIDÉRANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but d'exécuter des relevés, investigations, mesures et autres études, nécessaires à l'instruction du projet de requalification de la zone de Brimont sur la commune de Boé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Les agents de l'agglomération d'Agen ou les personnes auxquelles cette dernière aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour y effectuer des relevés, investigations, mesures et autres études, nécessaires à l'instruction du projet de requalification de la zone de Brimont sur la commune de Boé
ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l’article 1°" ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune de Boé, à l'intérieur de périmètre délimité par les plans et l'extrait de matrice cadastrale joints en annexe.
ARTICLE 3 - Les agents de l'agglomération d'Agen ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-24-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives à la requalification de la zone de Brimont sur la commune de Boé 34 ARTICLE 4 - Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum les arbres existants. D'une façon générale, il ne pourra être abattu d'arbres (fruitiers, d'ornement ou de haute futaie) avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et l'agglomération d'Agen, par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
ARTICLE 5 - Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Boé et aux lieux habituels d'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agen cedex 9.
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et des annexes seront tenus à la disposition des propriétaires concernés à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans la commune qu'à l'expiration d'un délai de dix (10) jours après l'affichage en mairie.
Les agents de l’agglomération d'Agen et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 6 - Le maire de Boé est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces études aucun trouble ni empêchement.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois après sa signature.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, le maire de Boé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agén, Le Z/01/28
2 préret,
täire général
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-24-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives à la requalification de la zone de Brimont sur la commune de Boé 35 ANNEANE À
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-24-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives à la requalification de la zone de Brimont sur la commune de Boé 36 ZLOZUONIPe
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-24-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives à la requalification de la zone de Brimont sur la commune de Boé 37 ANMNENL D
Edité le 24/09/2014
- Echelle
: 1/2500
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- Direction
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Impôts
-Cadastre,
édition
2012/2013
- Droils
réservés
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-24-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives à la requalification de la zone de Brimont sur la commune de Boé 38 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-03-20-00007
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le
changement d'exploitant, au profit de la société
SENITA LOGISTICS, de l'installation de stockage
de produits agro-pharmaceutiques,
précédemment exploitées par la société DE
SANGOSSE à Pont-du-Casse.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d'exploitant, au profit de la société SENITA LOGISTICS, de l'installation de stockage de produits agro-pharmaceutiques, précédemment exploitées par 39 E 3 Direction de la Coordination des Politiques Publiques PRÉFET et de l'Appui Territorial
DE LOT-ET-GARONNE ut Lise Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
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Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire N° 47-2025-03-20-00007
autorisant le changement d'exploitant, au profit de la société SENITA LOGISTICS, de l'installation de stockage de produits agro-pharmaceutiques,
précédemment exploitées par la société DE SANGOSSE sur la commune de Pont-du-Casse
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 5161 et R .516-1, R. 181-465 ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 juillet 1997 relative aux garanties financières pour les installations classées Seveso seuil haut ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation modifié n°98-1041 du 12 mai 1998 autorisant la société De Sangosse à exercer ses activités relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune de Pont-du-Casse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-1595 du 09/07/2001 instituant des servitudes d'utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29/07/2010 portant prescriptions complémentaires relatives à l'extension du stockage d'aérosols ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27/01/2010 renforçant les prescriptions relatives à la sécurité dans les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées sur le territoire de la commune Pont-du-Casse au lieu dit Bonnel ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-358-0010 du 24/12/2010 portant approbation du plan de prévention des risques Technologiques associé à la société DE SANGOSSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-193-0003 du 11/07/2012 portant prescriptions complémentaires relatives à la mise en place d'un deuxième rejet des eaux pluviales et à la création d'un entrepôt frigorifique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-345-0002 du 10/12/2012 portant prescriptions complémentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-04-26-007 du 26/04/2018 modifiant l'AP n° 2010-27-1 du 27/01/2010 et fixant de nouvelles prescriptions pour l'établissement De SANGOSSE pour son site industriel implanté à Pont-du-Casse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-10-11-003 du 11/10/2018 relatif à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées de la société DE SANGOSSE à Pont-du-Casse ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d'exploitant, au profit de la société SENITA LOGISTICS, de l'installation de stockage de produits agro-pharmaceutiques, précédemment exploitées par 40 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-01-14-006 portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise De Sangosse du 14/01/2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-04-05-00001 fixant des prescriptions complémentaires à la société DE SANGOSSE pour son établissement de Pont-du-Casse ;
Vu le courrier du 5 novembre 2024 de M. Le Président de la société SENITA LOGISTICS relatif à la demande d'autorisation de changement d'exploitant du site de Pont-du-Casse exploité par la société De SANGOSSE ;
Vu les éléments accompagnant le courrier du 5 novembre 2024 et notamment l'extrait Kbis de la société SENITA LOGISTICS et l'acte de cautionnement solidaire de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine au profit de la société SENITA LOGISTICS ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées daté du 03/03/2025 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 10/03/2025 ;
Considérant que les activités de la société DE SANGOSSE sont reprises en intégralité par la société SENITA LOGISTICS ;
Considérant qu'en référence aux dispositions de l’article R. 516-1 du Code de l'environnement, le changement d‘exploitant de DE SANGOSSE au profit de SENITA LOGISTICS est soumis à autorisation préfectorale dans les formes prévues aux articles R. 181-45 et R. 512-46-22 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'acte de cautionnement des garanties financières de la SENITA LOGISTICS a été transmis en Préfecture et que les garanties d'un montant de 800 000 € sont valables jusqu'au 31/08/2027 ;
Considérant que l'exploitant n'a formulé aucune observation sur ce projet d'arrêté ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE ;
- Article 1“: Identification
La société SENITA LOGISTICS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Agen SIRET 927 740 787 00019, dont le siège social est situé à « Bonnel » - CS10005 - 47480 PONT DU CASSE est autorisée à reprendre les activités précédemment exploitées par la société DE SANGOSSE, sur le site de Bonnel à Pont-du-Casse.
- Article 2 : Prescriptions
Les dispositions de l'arrêté préfectoral modifié n° 98-1041 du 12 mai 1998 susvisé sont applicables à la société SENITA LOGISTICS.
- Article 3 : Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie et peut y être consultée par les personnes intéressées.
Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire de Pont-du-Casse.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d'exploitant, au profit de la société SENITA LOGISTICS, de l'installation de stockage de produits agro-pharmaceutiques, précédemment exploitées par 41 Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
- Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Pont-du-Casse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'exploitant.
Agen, le 2 DO MARS 2075
Aréfet et par délégation,
voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d'exploitant, au profit de la société SENITA LOGISTICS, de l'installation de stockage de produits agro-pharmaceutiques, précédemment exploitées par 42 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-03-20-00008
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS
CBRE Conseil & Transaction pour effectuer des
analyses d'impact mentionnées au III de l'article
L.752-6 du Code de commerce.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce. 43 PRÉFET Direction de la coordination
DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47. 2025-03. 20-0000$
portant habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au II! de l'article L.752-6 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au ll de l'article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2020-04-16-003 du 16 avril 2020 portant habilitation, pour une durée de 5 ans à compter du 1“ janvier 2020, de la Société CBRE Conseil & Transaction pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu La demande de renouvellement d’habilitation du 21 février 2025, reçue le 14 mars 2025, déposée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE, président de la SAS CBRE Conseil & Transaction ;
Vu Le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code de commerce;
Vu Les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu Les justificatifs ou diplômes mentionné au 3° du | de l'article R. 752-6-1 du Code de commerce;
Vu Les pièces d'identité ;
Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SAS CBRE Conseil & Transaction, domiciliée 76 rue de Prony à Paris (75017), pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l’article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce. 44 ARRETE
- Article 1* : L'arrêté préfectoral n° 47-2020-04-16-003 du 16 avril 2020 portant habilitation,
pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2020, de la société CBRE Conseil & Transac- tion pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce, est abrogé.
- Article 2 : La SAS CBRE Conseil & Transaction, domiciliée 76 rue de Prony à Paris (75017), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 du Code de commerce pour
les dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 27 mars 20285.
- Article 3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47_53 2025. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
- Article 4: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5 ans.
- Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.
- Article 6 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
. Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applica- tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;
. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
. Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
- Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 0 MARS 2025
voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « muu rvcour)r », Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce. 45 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-03-20-00009
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société IMPLANT'ACTION à établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du Code de Commerce.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société IMPLANT'ACTION à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de Commerce. 46 PRÉFET Direction de la coordination DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques psc et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté préfectoral N° 4}.20265. 03_20.00001
portant habilitation de la société IMPLANT'ACTION à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2020-05-08-002 du 08 mai 2020 portant habilitation, pour une durée de 5 ans, de la Société IMPLANT'ACTION, domiciliée 31 rue de la Fonderie, 59200 TOURCOING, pour réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du Code commerce ;
Vu la demande d'habilitation du 5 février 2025, reçue le 13 mars 2025, déposée par Monsieur Dimitri-François DELANNOY, gérant de la SARL IMPLANT'ACTION ;
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à M, Cédric BOUET, Secrétaire Général de la préfecture de Lot et-Garonne ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1°’: L'arrêté préfectoral n° 47-2020-05-08-002 du 08 mai 2020 portant habilitation, pour une durée de 5 ans, de la société IMPLANT'ACTION pour réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du Code commerce, est abrogé.
- Article 2 : La SARL IMPLANT'ACTION, domiciliée 31 rue de la Fonderie à TOURCOING (59200), est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L. 752-23 du Code de commerce pour les projets situés sur l'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société IMPLANT'ACTION à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de Commerce. 47 - Article 3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro CC_47_28 2025. Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
- Article 4: L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-44-6 du Code de commerce.
- Article 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
- Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 20 MARS 2025
Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours,fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société IMPLANT'ACTION à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de Commerce. 48 Sous-préfecture de Nérac
47-2025-03-21-00002
AP Agrément fourrière LOXANE Buzet sur Baïse
Sous-préfecture de Nérac - 47-2025-03-21-00002 - AP Agrément fourrière LOXANE Buzet sur Baïse 49 PRÉFET dis oid -préfecture de Marmande - Nérac
DE LOT-ET-GARONNE Pôle Réglementation, accueil et sécurité Egalité Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement de l'agrément d’un gardien de fourrière et de ses installations
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route et notamment les articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52;
VU le code de l'environnement ;
. VU la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
VU le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
VU le décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-
et-Garonne ;
VU le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet
de Marmande-Nérac ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00006 en date du 28 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;
VU la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière présentée par Monsieur Xavier PEBERAT exploitant la SARL LO.XA.NE sis 935 route de Vianne sur la commune de BUZET-SUR-BAÏSE (47160), ainsi que pour ses installations situées à la même adresse ;
VU les pièces transmises par M. PEBERAT, dans le cadre de sa demande de renouvellement d'agrément, notamment l'engagement écrit de respecter la législation et la réglementation, en particulier de ne pas exercer en parallèle à l'activité de gardien de fourrièrée, aucune activité de destruction ou de retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir des opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux ;
Considérant l'avis majoritairement favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière section « agrément des gardiens et installations de fourrières » :
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,
Sous-préfecture de Nérac - 47-2025-03-21-00002 - AP Agrément fourrière LOXANE Buzet sur Baïse 50 ARRETE
ARTICLE 1 :
Est renouvelé un agrément en qualité de fourrière, pour l'exploitant et les installations ci-après :
——
| EXPLOITANT INSTALLATIONS
Monsieur Xavier PEBERAT, exploitant de la SARL | 935 route de Vianne à BUZET-SUR-BAÏSE (47160) LO.XA.NE
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. || est personnel et incessible, et pourra être retiré si les engagements pris par l'exploitant venaient à ne plus être respectés, notamment en ce qui concerne l'incompatibilité avec les activités de destruction et de recyclage des véhicules hors d'usage.
Le renouvellement devra en être sollicité deux mois avant l'échéance,
Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la connaissance du préfet,
ARTICLE 3:
Le non-renouvellement de l'agrément ne permet pas à l'exploitant de poursuivre son activité de gardien de fourrière.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,
- recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau PARIS 8ème,
- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Nérac - 47-2025-03-21-00002 - AP Agrément fourrière LOXANE Buzet sur Baïse 51 Sous-préfecture de Nérac
47-2025-03-21-00001
AP agrément fourrière Moto auto Barbaste
Sous-préfecture de Nérac - 47-2025-03-21-00001 - AP agrément fourrière Moto auto Barbaste 52 -préfecture de Marmande - Nérac
DE LOT-ET-GARONNE Pôle Réglementation, accueil et sécurité Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'un agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de |a route et notamment les articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
VU le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
VU le décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-
et-Garonne ;
VU le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00006 en date du 28 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M, Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;
VU la demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière présentée par Monsieur Vincent SCIE exploitant la SARL MOTO AUTO 70 . SCIE —- CESBRON sis 240 Lieu-dit Béchit, route de Bordeaux - Lausseignan sur la commune de BARBASTE (47230), ainsi que pour ses installations situées à la même adresse ;
VU les pièces transmises par M, SCIE, dans le cadre de sa demande de renouvellement d'agrément, notamment l'engagement écrit de respecter la législation et la réglementation, en particulier de ne pas exercer en parallèle à l'activité de gardien de fourrière, aucune activité de destruction ou de retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir des opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux ; |
Considérant l'avis majoritairement favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière section « agrément des gardiens et installations de fourrières » ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,
Sous-préfecture de Nérac - 47-2025-03-21-00001 - AP agrément fourrière Moto auto Barbaste 53 ARRETE
ARTICLE 1 :
Est renouvelé un agrément en qualité de fourrière, pour l'exploitant et les installations ci-après :
EXPLOITANT INSTALLATIONS
._. Monsieur Vincent SCIE, exploitant de la SARL 240 Lieu-dit Béchit, route de Bordeaux - | MOTO AUTO 70, SCIE - CESBRON Lausseignan à BARBASTE (47230)
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. || est personnel et incessible, et pourra être retiré si les engagements pris par l'exploitant venaient à ne plus être respectés, notamment en ce qui concerne l'incompatibilité avec les activités de destruction et de recyclage des véhicules hors d'usage.
Le renouvellement devra en être sollicité deux mois avant l'échéance.
Tout changement d'exploitant où modification des installations doit être porté à la connaissance du préfet.
ARTICLE 3:
Le non-renouvellement de l'agrément ne permet pas à l'exploitant de poursuivre son activité de gardien de fourrière.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.
Marhande le 21 MAR 2095
le préfet,
us-préfet de Marmande-Nérac
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R,421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9, - recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau PARIS 8ème,
- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Nérac - 47-2025-03-21-00001 - AP agrément fourrière Moto auto Barbaste 54