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Arrêté - ARR 2024 1494 PV5 RD105 Salins LES Bains
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1494 PV5 RD105 Salins LES Bains)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
7
LE DEPARTEMENT
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
17 RUE ROUGET DE LISLE
39039 LONS-LE-SAUNIER
Cedex
Tél. 03 84 87 33 00
contact(@iur a.fr
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le SLOF
ID : 039-223900010-20241216-ARR_ 2024 1494-AR
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1494_PV5_RD105_SALINS LES BAINS
Portant permission de voirie sur une Route Départementale (accès)
Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD CHAMPAGNOLE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU La demande en date du 8 décembre 2024 par laquelle l’entreprise KS TRANS, représentée par Monsieur Kévin SONNEY, domicilié 1, allée du petit puits 39110 SALINS LES BAINS, sollicite l’autorisation d’exécuter des travaux de création d’accès sur la Route Départementale n° 105 au droit de la parcelle cadastrée ZA n° 166, 995 route de Salins 39110 SALINS LES BAINS ;
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5 ;
VU Le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2 à L113-7 ;
VU Le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2121-1 à L2122-5 ;
VU Le règlement de voirie départementale approuvé le 28 mai 2010 ;
VU L’arrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à M. le Chef de l’Agence Routière Départementale de Champagnole ;
VU L’état des lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le bénéficiaire est expressément averti que le présent arrêté ne vaut pas autorisation qui relève de réglementations et codes autres que celui du code de la voirie routière.
Si tel est le cas pour l’aménagement envisagé, alors il lui revient d’obtenir les accords auprès des autorités compétentes.
16-12-2024 Envové en préfecture le 16/12/2624
Reçu en préfecture le 18/19/2024
Fubiié le
ID : 039-223950010-20241946-ARR 2024 1494-AR
ARTICLE 2 AUTORISATION
Le bénéficiaire désigné dans la demande susvisée est autorisé à occuper le domaine public, RD 105 – PR 1+0480, commune de Salins, pour exécuter les travaux énoncés dans sa demande et pour y maintenir les ouvrages réalisés, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les dispositions de l’article 39 du règlement de voirie susvisé sont applicables sous réserve des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Implantation et ouverture du chantier
Le nouvel accès sera créé au droit de la parcelle ZA N° 166 sur la route départementale n° 105 du PR 1+0476 au PR 1+0484.
Le bénéficiaire préviendra le service gestionnaire de la voirie (Agence Routière Départementale de Champagnole) de la date du commencement des travaux. Les ouvrages à réaliser seront implantés en sa présence.
Mode opératoire
Les ouvrages destinés à établir la communication entre la route et la propriété riveraine doivent être établis de manière :
- à ne pas dégrader la chaussées et l’accotement,
- à ne pas gêner l’écoulement des eaux,
- à ce que la pente d’accès ne soit pas supérieur à 5%,
- à ne pas envoyer l’eau vers la chaussée.
Afin de limiter l’entraînement des cailloux sur la chaussée lors des mouvements de sortie sur la RD 105, l’accès sera revêtu par une émulsion de bitume bi-gravillonnée6/10 et 4/6.
ARTICLE 4 SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DU CHANTIER
Le bénéficiaire chargée des travaux devra signaler le chantier conformément à la réglementation et aux recommandations en vigueur, et notamment le guide «Manuel de chef de chantier – signalisation temporaire».
Si l’exécution des travaux nécessite un arrêté réglementant la circulation, il devra l’obtenir avant leur début auprès de l’autorité de police compétente.
ARTICLE 5 DURÉE DES TRAVAUX ET RÉCOLEMENT
La durée des travaux autorisés par le présent arrêté ne devra pas excéder 15 jours. Le bénéficiaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance le service gestionnaire de la date prévue pour la fin des travaux afin qu’il puisse contrôler leur conformité au projet autorisé.
16-12-2024 Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le S L O7
ID : 039-223900010-20241216-ARR_ 2024 1494-AR
ARTICLE 6 RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE – GARANTIE
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et elle ne peut être cédée sans l’accord du Département. Son bénéficiaire est responsable vis-à-vis de ce dernier et vis à vis des tiers des dommages de toute nature qui pourraient résulter des travaux ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Pendant la durée de l’autorisation d’occupation du domaine, son bénéficiaire devra assurer l’entretien des ouvrages dont il est propriétaire à charge pour lui de solliciter l’autorisation de réaliser les travaux correspondants.
Dans le cas où les prescriptions de l’autorisation ne seraient pas respectées, le service gestionnaire adressera une mise en demeure au bénéficiaire pour y remédier dans un délai déterminé. Si celle-ci est restée sans effet au terme du délai, le service gestionnaire pourra exécuter d’office et aux frais du bénéficiaire, les travaux nécessaires.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et elle ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnités, pour des motifs liés à l’intérêt du domaine public.
Elle est consentie pour une durée de cinq ans à compter de sa notification, en ce qui concerne l’occupation du domaine public.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le bénéficiaire sera tenu si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le Département se réserve également le droit de faire déplacer les ouvrages implantés sur le domaine public aux frais de leur bénéficiaire, dès lors que ce déplacement est justifié par des travaux d’aménagement du domaine.
ARTICLE 8 REDEVANCE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis à une redevance annuelle en ce qui concerne l’occupation du domaine public. Son montant, calculé selon le barème approuvé le 23/04/2010 et actualisé le 1er juin de chaque année, est fixé à 21,26 Euros selon le détail suivant :
NATURE DE L’OCCUPATION QUANTITÉ UNITÉ TARIF TOTAL
Occupation du sous-sol, réseau de tout type
Occupation en surface avec emprise
Occupation en surface sans emprise
12
nombre de sections x nb de ml
m²
m2
0,082
1,771
0,572
21,26€
€
21,26€
Barème approuvé par délibération n° 173 du 23 avril 2010, modifié par délibération n° 96 du 24 février 2012 (non- recouvrement des redevances d’occupation du domaine public inférieures à 100 €/an)
16-12-2024 Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le SL
ID : 039-223900010-20241216-ARR_ 2024 1494-AR
Signé électroniquement par : Gilles
Cousanc -
Date de 4
Qualité : ARD CHAMPAGNOLE
ARTICLE 9 Mme la Directrice Générale des Services du Département est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis en Préfecture et publié sur le site internet du Département https://www.jura.fr.
ARTICLE 10 RECOURS
Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer auprès de l’Agence routière départementale de Champagnole, à l’adresse suivante : ARD de Champagnole 22, rue Gédéon David BP28 39301 CHAMPAGNOLE CEDEX.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Diffusion:
Le bénéficiaire pour attribution
Son représentant pour information
La commune de SALINS LES BAINS pour information
L’ARD de CHAMPAGNOLE pour classement
Signature de l’arrêté
#signature#
16-12-2024 DEMANDE D’AUTGC
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié-le S L O7
ID : 039-223900010-20241216-ARR_ 2024 1494-AR
ts
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
7 DE TRAVAUX DE VOIRIE
“4 KS-TRANS CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JURA Eurl au capital de 9000€ Agence Routière Départementale de Champagnole : _ 5 22 rue Gédéon David - BP 28 - 39301 CHAMPAGNOLE 1 Allée du Petit Puits - 39110 Salins-les-Bains Tél : 03.84.66.20.10 - Fax : 03.84.66.20.20 - Mail : agence.routiere.cham@ijura.fr Tél : 06 28 91 07 26 - Email : KS-TRANS@hotmail.com ë RC Lons-le-Saunier S 814 602 256
FR 32 814 602 256 - APE 4941 À DECLARANT G 1
NOM Prénom ou DENOMINATION PERSONNE MORALE TELEPHONE
KS - ThnvsS œ- 28- 34-07-26
SI PERSONNE MORALE, NOM Prénom DU REPRESENTANT LEGAL OÙ STATUTAIRE
ul R SOWET Keviv
MAIL
Ks = TRALS (6° Poruai - COR
ADRESSE
A AUÉE DU Perir Puirs 3744C© SAUWS LES BAS
TERRAIN
ADRESSE du TERRAIN NOM et ADRESSE du PROPRIETAIRE du TERRAIN
(numéro, voie ou lieu-dit, code postal et bureau distributeur) (s'il est autre que le déclarant)
399$ Route DE sAtiUS HR SouveT Héviv
33410 HARLVOT— PApLeuE OP IZA1A66 Indiquer la voie concernée et la position 0
Route Départementale n° () 1035 En agglomération w Hors agglomération
PROJET
ANTERIORITE EVENTUELLE DATE ET DUREE
Si le projet a déjà fait l'objet d'une déclaration de travaux ou d'une Date de début des travaux : demande de permis de construire, indiquez ci-dessous son numéro :
Durée (en jours) :
NATURE DE LA DEMANDE NATURE ET DESCRIPTION DU PROJET (cocher la case) (cocher la case et compléter)
Permission de voirie Branchement réseau :
Permission de stationnement Création ou renforcement réseau :
Alignement sans travaux Equipements hors sols (bordures, clôture...) : .
Alignement avec travaux Création accès (busage, portail ..) : AKES TRACTEUR
Clôtures F4 Autre : Qu ATE ForME STOMACE (Bois Acces re. 7 ENTREPRISE AGISSANT POUR VOTRE COMPTE (éventuellement)
NOM de l'entreprise : Adresse :
Dans tous les cas, joindre le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000 de format 21 x 29,7 cm comportant : l'orientation, les voies de desserte avec l'indication de leur dénomination, les points de repère permettant de localiser le terrain (un extrait du plan d'occupation des sols de la commune ou le plan du tableau d'assemblage cadastral peut être utilisé).
Le cas échéant, plan des travaux à édifier à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500 comportant : - l'orientation
- l'implantation des clôtures le cas échéant, chacune figurée différemment la localisation schématique des équipements publics existants, desservant le terrain et les constructions (voirie, accès, eau, assainissement, électricité, gaz) ; à défaut d'équipements publics, indiquer les équipements privés prévus. - le croquis des travaux.
NOM Prénom : S* owvël KEuviv
AVIS DU MAIRE : date et signature ÿ/-2/ 26 .
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Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le 16-12-2024 Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le
ID : 039-223900010-20241216-ARR_2024 1494-AR
16-12-2024 Be|
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le S LO é
ID : 039-223900010-20241216-ARR_ 2024 1494-AR
16-12-2024 Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le
ID : 039-223900010-20241216-ARR_ 2024 1494-AR
16-12-2024 Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le S LOT
ID : 039-223900010-20241216-ARR_ 2024 1494-AR
16-12-2024