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unknown - ARR 2026 0618 PV5 RD9 LES HAYS
Arrêté - ARR 2024 1204 PV5 RD322E DAMPARIS
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1204 PV5 RD322E DAMPARIS)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
7
LE DEPARTEMENT
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
17 RUE ROUGET DE LISLE
39039 LONS-LE-SAUNIER
Cedex
Tél. 03 84 87 33 00
contact(@iur a.fr
Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le SLOF
ID : 039-223900010-20241004-ARR_2024_1204-AR
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1204_PV5_RD322E_DAMPARIS
Portant permission de voirie sur une Route Départementale (accès)
Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD DOLE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU La demande en date du 30 septembre 2024 par laquelle M. EGELEY, représentant l’entreprise COLAS domiciliée ZA, aux Grands Champs 25410 DANNEMARIE-SUR-CRETE, sollicite l’autorisation d’exécuter des travaux de création d’accès pour la réalisation d’un INTERMACHE sur la Route Départementale n° 322E au droit de la parcelle AM N° 552 commune de DAMPARIS 39500 ;
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5 ;
VU Le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2 à L113-7 ;
VU Le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2121-1 à L2122-5 ;
VU Le règlement de voirie départementale approuvé le 28 mai 2010 ;
VU L’arrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à M. le Chef de l’Agence Routière Départementale de DOLE ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 AUTORISATION
Le bénéficiaire désigné dans la demande susvisée est autorisé à occuper le domaine public, RD 322E – commune de DAMPARIS, pour exécuter les travaux énoncés dans sa demande et pour y maintenir les ouvrages réalisés, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les dispositions de l’article 39 du règlement de voirie susvisé sont applicables sous réserve des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
07-10-2024 Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le S L O7
ID : 039-223900010-20241004-ARR_2024_1204-AR
Implantation et ouverture du chantier
Le nouvel accès sera créé au droit de la parcelle AM N° 552 sur la route départementale n° 322E.
Le bénéficiaire préviendra le service gestionnaire de la voirie (Agence Routière Départementale de DOLE) de la date du commencement des travaux. Les ouvrages à réaliser seront implantés en sa présence.
Mode opératoire
Les ouvrages destinés à établir la communication entre la route et la propriété riveraine doivent être établis de manière :
- à ne pas dégrader la chaussée et l’accotement,
- à ne pas gêner l’écoulement des eaux,
- à ce que la pente d’accès ne soit pas supérieur à 5 %.
- à ne pas envoyer l’eau vers la chaussée.
Accès busés
Pour assurer la continuité du fossé, le bénéficiaire mettra en place une canalisation de type ECOBOX ou équivalent de 400 mm de diamètre et d’une longueur de 10 m. Le fil d’eau de cette canalisation devra respecter la pente du fossé existant. Ses extrémités seront équipées de têtes de sécurité.
ARTICLE 3 SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DU CHANTIER
Le bénéficiaire chargée des travaux devra signaler le chantier conformément à la réglementation et aux recommandations en vigueur, et notamment le guide « Manuel de chef de chantier – signalisation temporaire ».
Si l’exécution des travaux nécessite un arrêté réglementant la circulation, il devra l’obtenir avant leur début auprès de l’autorité de police compétente.
ARTICLE 4 DURÉE DES TRAVAUX ET RÉCOLEMENT
La durée des travaux autorisés par le présent arrêté ne devra pas excéder un mois . Le bénéficiaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance le service gestionnaire de la date prévue pour la fin des travaux afin qu’il puisse contrôler leur conformité au projet autorisé.
ARTICLE 5 RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE – GARANTIE
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et elle ne peut être cédée sans l’accord du Département. Son bénéficiaire est responsable vis-à-vis de ce dernier et vis à vis des tiers des dommages de toute nature qui pourraient résulter des travaux ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Pendant la durée de l’autorisation d’occupation du domaine, son bénéficiaire devra assurer l’entretien des ouvrages dont il est propriétaire à charge pour lui de solliciter l’autorisation de réaliser les travaux correspondants.
Dans le cas où les prescriptions de l’autorisation ne seraient pas respectées, le service gestionnaire adressera une mise en demeure au bénéficiaire pour y remédier dans un délai déterminé. Si celle-ci est restée sans effet au terme du délai, le service gestionnaire pourra exécuter d’office et aux frais du bénéficiaire, les travaux nécessaires.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
07-10-2024 Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le SL
ID : 039-223900010-20241004-ARR_2024_1204-AR
Signé électroniquement par : Gérard
Ringue
Date de 4
Qualité : ARD DOLE
ARTICLE 6 VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et elle ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnités, pour des motifs liés à l’intérêt du domaine public.
Elle est consentie pour une durée de cinq ans à compter de sa notification, en ce qui concerne l’occupation du domaine public.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le bénéficiaire sera tenu si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le Département se réserve également le droit de faire déplacer les ouvrages implantés sur le domaine public aux frais de leur bénéficiaire, dès lors que ce déplacement est justifié par des travaux d’aménagement du domaine.
ARTICLE 8 RECOURS
Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer auprès de l’Agence routière départementale de DOLE, à l’adresse suivante : 24, rue de la fenotte 39106 DOLE Cedex.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Diffusion :
Le bénéficiaire pour attribution
Son représentant pour information
La commune de DAMPARIS pour information
L’ARD pour classement
Signature de l’arrêté
#signature#
07-10-2024 Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le S LO Dé
Es L Demande d'arrêté de police de [a circula ID: 039-223900010-20241004-ARR 2024 1204-AR
Liberté » Égalie » Frateralté Code de la route L411-1 à L411-7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Code général des collectivités territoriales L2213-1 à L2213-6.1 Ministère chargé
des transports Gestionnaires des réseaux routiers
N°14024"01
Le demandeur PariculierL] Service public Q Maître d'œuvre où conducteur d'opération Q Entreprise WA
Nom: EGELEY . Prénom: Antoine …
Dénomination : COLAS France - : : DANNEMARIE su. Représenté par:
AGTESSE NUMÉTO : nn. EXTENSION : vu. . Nom de la voie: T SA. 70011 - CHI EZ SOGELINK
Code postal 16 9 1 3,4, _;Localité PARDILLY CEDEX... Pays : PRE no congé
Téléphone 1Ou 1 Bu Tradu 8:11 19111 19 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L__11 11 5
Courriel: colas-std-d@demat.sogelink.fr
Si le bénéficiaire est différent du demandeur
ND nn MOTS nf NO A OA A A A GA
Adresse Numéro : …….. EXt@NSiION : mms NOM de là voie :
nomme nn semene ne n mens nonmnn ini rennes cnnmmn nn innen nes nm ane das neatasr ass anadas hi ammmas run bonmdas dé nummanins nnnmant entame renommé bnanntii isbesn ie tenRons st se pbebee ten ee NORD en RSR nd RS ed MUR nn RMS nt ne RMRRe ER A OMUR A M ORMRR SR D RNMNNÉE LE ANS NAN TR NON TR RES
Gode postal 11 1 11 jt JLOCOIRS Lime Days:
Téléphone &__jù à àst sùin it nn 11 1 à Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L__11 11 5
Courriel:
Localisation du site concerné par la demande
Voie concernée : Autoroute n° …….. Route nationale n°. ROUte départementale n° …………. Voie communale n°
Hors agglomération En agglomération Q
Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : + CU Point de Repère (PR) routier de fin d'application : ……. +... QI
Adresse Numéro : ….… Extension : ……….… NOM de la voie : em uen er se de a
Code postal 1 3119 1 5:10 110; Localité : DAMPARIS
Nature et date des travaux
Permission de voirie antérieure: Oui 1 Non KA Si oui indiquer la référence : LL.
Description des travaux : REALISATION INTERMARCHE à DAMPARIS |
N° de chantier délivré par la Collectivité :
Date prévue de début des travaux : 0,7, 11n 0; 12n0n2 14 ; Durée des travaux (en jours calendaires) : 20 10;
Réglementation souhaitée
Durée de la réglementation (en jours calendaires) : 1 n 3 1 0; Date de début de réglementation. 018: :110; 210 24:
Restriction sur section courante 0 Restriction sur bretelles CI
Sens de circulation concerné : Deux sens de circulation Sens des Points de Repères (PR) croissants Q
Sens des Points de Repères (PR) décroissants CI Fermeture à la circulation QI
Basculement de circulation sur chaussée opposée CU]
Circulation alternée : Par feux tricolores Manuellement CI
Restriction de chaussée :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) QI Empiètement sur chaussée Li largeur de voie maintenue L_j13
Suppression de voie QI nombre de voie(s) supprimée(s) 11 1
ENT délivré par la Collectivité lorsque vous avez déclaré volre intention de réaliser des travaux. Exemple : N° La pour Lyon Métropole
07-10-2024 Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024 S L 3
Publié le
ID : 039-223900010-20241004-ARR_2024_1204-AR Interdiction de :
Circuler Stationner Dépasser
Véhicules légers QI véhicules légers QI véhicules légers QI
poids lourds QI poids lourds QI poids lourds CI]
Vitesse limitée à : &_11 1 km/h
Itinéraire de déviation (à préciser par sens) :
Autres prescriptions :
RDA RER MMRR TRS RRRRMNR NT AT MRNN dt nement nn à à
La pose, le maintien ou le retrait de la signalisation spécifique au chantier sont effectués par:
Le demandeur W Une entreprise spécialité Q
PRE din inenraié pa ; ser TOM À mn souterrain AG vou mat han
DÉnOMMANON IS unit sou ans au mano RODTSSOTS DAS ner nnnnennmmnunnnneninnnss
Pise: NOTONS. NON ANR en mes does éainens s0sesde D meneonants enont on bc cmd ne
Gode prete) à te js 1496 LOC sors un PAS din Se dE ut u
Téléphone &__50y 0 0 jent pe st 0 à Indiquez l'indicatif pour le pays étranger :1__11 11
Courriel :
Pièces jointes à la demande |
Afin de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'arrêté est accompagnée d'un dossier comprenant :
Une notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagers QU
Plan de situation 1/10 ou 1/20 000$": QC Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500°"° Ci Schéma de signalisation CI
linéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000» [1] _i
J'atteste de l'exactitude des informations fournies
Fait à : DARDILLY CEDEX Lé: 3 0 09 2024
Nom : BOUDEBOUS... Prénom: AYIINE.. ue OMS
KO Sogelink
La lai n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès das organismes destinataires du formulaire.
07-10-2024 Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le S L GC
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(47.074356 5.418734);
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07-10-2024 C2 - COLAS GROUP INTERNAL
/ Balisage
Accès chantier
d Circulation véhicules
Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le S L OT
ID : 039-223900010-20241004-ARR_2024_1204-AR
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C2 - COLAS GROUP INTERNAL: Employees and partners who need to know.
07-10-2024