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Déliberation - 2021 49 Exonérations TA
Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 49 Exonérations TA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBL'2 962172600068 2027 10072027 49 DE DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA DROME de la commune d’'ALLEX
N° 2021 49
Afférents au Qui ont pris z
Conseil | En exercice Part à la éance du 4 octobre 2021
Municipal délibération
Le lundi 4 octobre 2021 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune
23 23 21 d’Allex s’est réuni en Salle festive sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire. Date de la convocation Etaient présents :
30 septembre 2021 Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne CASTON, Denis | | CORNILLON, Christel DUBOIS, Rodrigue ROUBY, Sylvie VACHON,
Date Ce et Louis QUAIRE, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Pascale REYNAUD,
° Virginie PUGLIESE, Lionel ROUQUET, Fanny MOREL, Line NAUD,
Date d’affichage Emilie BESSON, Adla FRECHET, Laurent AUBRET
11 octobre 2021 Etaient excusé(e)s: Eric WAGON (procuration à Rodrigue ROUBY), François DE SAINT VICTOR (procuration à Gérard CROZIER), Margaux
HELQUE, Semya WATBLED AJMI (procuration à Adla FRECHET)
2 CONS If SSÉnPE Etaient absents : Sulian RENAUD
21 0 0 Secrétaire de séance : Emilie BESSON
TAXE D’AMENAGEMENT : exonérations
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants,
Vu la délibération en date du 28 novembre 2011 instituant la Taxe d'Aménagement sur le territoire communal,
Vu la délibération en date du 19 novembre 2018 fixant le taux communal de la taxe d’aménagement à 4%,
Vu la délibération en date du 7 juin 2021 fixant le taux communal de la taxe d'aménagement à 4,5 %,
Il avait été convenu lors du Conseil du 6 juin dernier de réfléchir aux exonérations qu’il serait possible de mettre en place sur la Commune afin de limiter la charge fiscale des administrés.
Monsieur le Maire propose aujourd’hui au Conseil d’exonérer les abris de jardins soumis à déclaration préalable, d’une surface comprise entre 5 et 20 m’. Bien souvent l’acquittement des taxes d'aménagement dans le cas de ces types de construction est plus cher que le coût de leur achat.
Cette exonération ne bénéficie pas aux autres annexes telles que les ateliers ou garages.
Elle sera applicable à compter du 1% janvier 2022.
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Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le
ID : 026-212600068-20211004-2021 _49-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e DECIDE d’exonérer totalement les abris de jardins, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable, d’une surface comprise entre 5 et 20 m°,
° DIT que la présente délibération est reconduite de plein droit chaque année mais que le taux fixé ci-dessus est susceptible d’être modifié tous les ans par le Conseil Municipal.
La délibération est adoptée à l’unanimité
M. Gérard Crozier
Maire d’Allex
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de
recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes: - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes:
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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