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Déliberation - 2021 28 GRDF RODP Exercice 2021
Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 28 GRDF RODP Exercice 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/06/2021
Reçu en préfecture le 10/06/2021
Affiché le
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBE Si ere 20 0907 ET ER PE DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA DROME de la commune d’ALLEX
N° 2021 28
OU À En exercice | ea de éance du 7 juin 2021
Municipal délibération
Le lundi 7 juin 2021 à 20h00, le Conseil municipal de la commune d’Allex
23 23 23 s’est réuni à la Salle Festive sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire.
Date de la convocation Etaient présents :
Ler juin 2021 Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne CASTON, Denis . . CORNILLON, Christel DUBOIS, Sylvie VACHON, Louis QUAIRE, Eric
Dee Fais np Tue WAGON, François DE SAINT VICTOR, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Pascale REYNAUD, Virginie PUGLIESE, Lionel ROUQUET,
Date d'affichage Fanny MOREL, Line NAUD, Sulian RENAUD, Adla FRECHET, Laurent 14 juin 2021 AUBRET,
Etaient excusé(e)s: Rodrigue ROUBY (procuration à Denis Cornillon),
- _—_ Emilie BESSON (procuration à Jocelyne CASTON), Margaux HELQUE
En Dre _| LES (procuration à Line NAUD), Semya WATBLED AJMI (procuration à Laurent AUBRET)
23 0 0 Etaient absents : /
Secrétaire de séance : Louis QUAIRE
GRDF : Redevance d’occupation du domaine public — Exercice 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2322-4, Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 relatif aux redevances d’occupation du domaine public des ouvrages de distribution de gaz naturel,
Au 1* Janvier 2021, la commune d’Allex dispose sur son territoire d’ouvrages de distribution de gaz naturel appartenant à GRDF pour 11 691 mètres linéaire. L’occupation du domaine
public par ce type d’ouvrage donne lieu au paiement d’une redevance (RODP) conformément aux dispositions du décret du 25 avril 2007 suscité.
Au titre de l’exercice 2021, GRDF sollicite la commune d’Allex en vue de la validation par délibération du montant de la redevance annuelle. A titre d’information, le montant de la redevance annuelle fait l’objet du calcul suivant :
L ____ (0.035 * 11 691 (ml)) + 100 * 1.27 (coefficient de revalorisation) |
Il est donc proposé de fixer le montant de la redevance annuelle pour le compte de l’exercice 2021 à 647 euros, étant précisé que le paiement de cette redevance donnera lieu à l’émission d’un titre de recette auprès de GRDF.
2021 28 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 10/06/2021
Reçu en préfecture le 10/06/2021
Affiché le
ID : 026-212600068-20210607-2021 28-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
e De fixer, pour le compte de l’exercice 2021, le montant de la redevance annuelle à
647 euros au titre de la redevance d’occupation du domaine public des ouvrages de
distribution de gaz naturel appartenant à GRDPF sur le territoire de la Commune
d’Allex, étant précisé que les recettes correspondantes sont prévues au sein du budget
principal de la commune au sein de l’article 70323.
e D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens.
La délibération est adoptée à l’unanimité
M. Gérard Crozier
Maire d’Allex
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de
recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes: - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens” accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes:
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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