Procès Verbal - PV 2025 02 25

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Procès Verbal - PV 2025 02 25 Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Saint-Hilaire-des-Loges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 02 25)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Économie et finances, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 février 2025 Page - 1 - sur 10

CONSEIL MUNICIPAL DE ST-HILAIRE-DES-LOGES

REUNION DU MARDI 25 FEVRIER 2025 à 20h30

PROCES-VERBAL

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à 20h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de ST-HILAIRE-DES-LOGES, sous la présidence de Marie-Line PERRIN, Maire.

Date de convocation : le 18 février 2025

Nombre de membres en exercice : 18

PRÉSENTS (14) : Mme PERRIN, M. CARTRON, Mme LUCAS, M. RENAUDEAU, Mme CHARRIER, M. LUCET, M. DEUS, Mme DAVIN, M. ROBERGEAU, M. GUILLON, Mme MORFIN, M. PORCHER, M. DURAND et Mme DE LA REBERDIERE.

Excusés (4) : M. FAUGER, M. VEILLAT (pouvoir à Mme LUCAS), Mme BORDESSOULES (pouvoir à M. CARTRON) et M. DONNE (pouvoir à M. DURAND).

Secrétaire de séance : M. CARTRON (auxiliaire : M. BAILLY, secrétaire général de la mairie).

Rappel de l’ordre du jour de la séance :

1 – Nomination du secrétaire de séance,

2 – Approbation du procès-verbal de la séance du 27 janvier 2025,

3 – Budget annexe lotissement des Prés St Martin : compte de gestion, compte administratif et affecta- tion du résultat de fonctionnement 2024,

4 – Budget annexe lotissement des Prés St Martin 2 : compte de gestion, compte administratif et affecta- tion du résultat de fonctionnement 2024,

5 – Budget annexe Actions Economiques : compte de gestion, compte administratif et affectation du résultat de fonctionnement 2024,

6 – Budget principal : compte de gestion, compte administratif et affectation du résultat de fonctionne- ment 2024,

7 – Remplacement du standard téléphonique et équipements associés,

8 – Ouverture de crédits d’investissement avant vote du budget primitif,

9 – Urbanisme : actualisation convention répartition missions entre CCVSA et communes membres, 10 – Convention pour la mise à disposition des équipements sportifs au bénéfice du collège, 11 – Reversement du profit de la vente de livres de la bibliothèque au bénéfice de l’AVLC, 12 – Proposition de vente de mobilier usager (bibliothèque),

13 – Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations,

1 – NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.2121-21 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE, par un vote à main levée, de NOMMER M. David CARTRON, secrétaire de séance et DECIDE de lui adjoindre un secrétaire auxiliaire en la personne de M. Hugo BAILLY, secrétaire général de la mairie.

2 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 JANVIER 2025

Le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2025 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Un membre de la liste minoritaire revient sur le paragraphe suivant, inscrit en page 7 dudit PV :Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 février 2025 Page - 2 - sur 10

➢ Un membre de la liste minoritaire déplore que la commune de St Hilaire des Loges soit la seule de la CCVSA à ne pas avoir déterminé de zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER) comme le demandait l’Etat. Il est répondu qu’il apparaissait délicat de devoir flécher des parcelles en leur donnant la priorité pour telle ou telle type d’énergie renouvelable. Cela aurait consister à ajouter une contrainte de plus sur le PLU. Le même membre de liste minoritaire estime que les élus auraient pu au moins être consultés et prendre connaissance du dossier avant qu’une décision ne soit prise.

Il souhaite que ce paragraphe soit rectifié afin qu’il apparaisse que la réponse qui a été faite, émanait du 1er Adjoint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 11 voix « contre », 2 voix « pour » et 3 abstentions, REJETTE la demande de modification du procès-verbal de la séance du 27 janvier 2025 et l’APPROUVE tel qu’il a été rédigé.

3-1 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 DU BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT DES PRES ST MARTIN 1"

(…)

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justi- fiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2024 du budget annexe Lotissement des Prés St Martin 1,

- DÉCLARE que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

3-2 : BUDGET ANNEXE LOT. DES PRES ST MARTIN 1 - COMPTE ADMINISTRATIF 2024

Après avoir exposé au Conseil Municipal les conditions d'exécution du budget annexe lotissement des Prés St Martin 1 pour l'exercice 2024, Madame le Maire quitte la séance. Le Conseil siégeant sous la présidence de Monsieur David CARTRON (1er Adjoint), désigné Prési- dent de séance en application de l’article L.2121-14 du CGCT,

1° Lui DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 930.00 930.00 Opérations de l’exercice 55 329.13 55 329.13 55 329.13 55 329.13 110 658.26 111 658.26

TOTAUX 55 329.13 56 259.13 55 329.13 55 329.13 110 658.26 111 588.26

Résultats de clôture + 930.00 0.00 0.00 Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 55 329.13 56 259.13 55 329.13 55 329.13 110 658.26 111 588.26

RESULTATS DEFINITIFS + 930.00 0.00 + 930.00

(…)

4° APPROUVE à l’unanimité le Compte Administratif 2024 tel que proposé.

3-3 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2024 BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT DES PRES ST MARTIN 1"

Le Conseil Municipal après avoir examiné le compte administratif de l'exercice 2024, statuant sur l'affec- tation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024,

▪ CONSTATANT que le compte administratif fait apparaître :Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 février 2025 Page - 3 - sur 10

Un résultat de fonctionnement cumulé de : 930,00 €

▪ DÉCIDE, à l'unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024 Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

B Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif

C Résultat à affecter

= B+A (Hors restes à réaliser)

0,00 €

+ 930,00 €

+ 930,00 €

D Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement) 0,00 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement /

Besoin de financement F (D+E) 0,00 € AFFECTATION au budget primitif 2025 (= C) + 930,00 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0,00 € + 930,00 € 2) Report en fonctionnement R 002

4-1 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 DU BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT DES PRES ST MARTIN 2"

(…)

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justi- fiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2024 du budget annexe Lotissement des Prés St Martin 2,

- DÉCLARE que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

 Arrivée de Mme DE LA REBERDIERE à 20h42

4-2 : BUDGET ANNEXE LOT. DES PRES ST MARTIN 2 - COMPTE ADMINISTRATIF 2024

Après avoir exposé au Conseil Municipal les conditions d'exécution du budget annexe lotissement des Prés St Martin 2 pour l'exercice 2024, Madame le Maire quitte la séance.

Le Conseil siégeant sous la présidence de Monsieur David CARTRON (1er Adjoint), désigné Prési- dent de séance en application de l’article L.2121-14 du CGCT,

1° Lui DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 1.19 14 180.21 14 181.40 Opérations de l’exercice 361 176.62 361 177.81 368 682.81 383 685.21 729 859.43 744 863.02

TOTAUX 361 177.81 361 177.81 382 863.02 383 685.21 744 040.83 744 863.02

Résultats de clôture 0.00 + 822.19 + 822.19 Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 361 177.81 361 177.81 382 863.02 383 685.21 744 040.83 744 863.02

RESULTATS DEFINITIFS 0.00 + 822.19 + 822.19

(…)

4° APPROUVE à l’unanimité le Compte Administratif 2024 tel que proposé.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 février 2025 Page - 4 - sur 10

4-3 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2024 BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT DES PRES ST MARTIN 2"

Le Conseil Municipal Après avoir examiné le compte administratif de l'exercice 2024, statuant sur l'affec- tation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024,

▪ CONSTATANT que le compte administratif fait apparaître :

Un résultat de fonctionnement cumulé de : 0,00 €

▪ DÉCIDE, à l'unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024 Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

B Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif

C Résultat à affecter

= B+A (Hors restes à réaliser)

+ 1,19 €

- 1,19 €

+ 0,00 €

D Solde d'exécution d'investissement

R 001 (excédent de financement) + 822,19 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement /

Excédent de financement F (D-E) + 822,19 € AFFECTATION au budget primitif 2025 (= C) 0,00 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0,00 € 0,00 € 2) Report en fonctionnement R 002

5-1 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 BUDGET ANNEXE "ACTIONS ECONOMIQUES"

(…)

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justi- fiées, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2024 du budget annexe Actions Economiques,

- DÉCLARE que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

5-2 : BUDGET ANNEXE ACTIONS ECONOMIQUES - COMPTE ADMINISTRATIF 2024

Après avoir exposé au Conseil Municipal les conditions d'exécution du budget annexe Actions Economiques pour l'exercice 2024, Madame le Maire quitte la séance.

Le Conseil siégeant sous la présidence de Monsieur David CARTRON (1er Adjoint), désigné Prési- dent de séance en application de l’article L.2121-14 du CGCT,

1° Lui DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 27 311.38 27 311.38 Opérations de l’exercice 14 316.25 37 644.05 369 231.75 300 643.46 383 548.00 338 287.51 TOTAUX 14 316.25 37 644.05 369 231.75 327 954.84 383 548.00 365 598.89

Résultats de clôture + 23 327.80 - 41 276.91 - 17 949.11

Restes à réaliser 62 926.30 0.00 62 926.30 0.00 Solde des restes à réaliser - 62 926.30 - 62 926.30

TOTAUX CUMULES 14 316.25 37 644.05 432 158.05 327 954.84 446 474.30 365 598.89

RESULTATS

DEFINITIFS + 23 327.80 - 104 203.21 - 80 875.41

(…)Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 février 2025 Page - 5 - sur 10

4° APPROUVE à l’unanimité le Compte Administratif 2024 tel que proposé.

5-3 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2024 - BUDGET ANNEXE ACTIONS ECONOMIQUES

Le Conseil Municipal après avoir examiné le compte administratif de l'exercice 2024, statuant sur l'affec- tation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024,

▪ CONSTATANT que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement cumulé de : + 23 327.80 €

▪ DÉCIDE, à l'unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024 Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

B Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif

C Résultat à affecter

= A+B (Hors restes à réaliser)

+ 23 327.80 €

0.00 €

+ 23 327.80 €

D Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement) - 41 276.91 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement - 62 926.30 €

Besoin de financement F (D+E) - 104 203.21 € AFFECTATION au budget primitif 2025 (= C) + 23 327.80 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement + 23 327.80 € 0.00 € 2) Report en fonctionnement R 002

6-1 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 - BUDGET PRINCIPAL (…)

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justi- fiées, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2024 du budget princi- pal de la commune,

- DÉCLARE que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

6-2 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - COMPTE ADMINISTRATIF 2024

Après avoir exposé au Conseil Municipal les conditions d'exécution du budget principal pour l'exer- cice 2024, Madame le Maire quitte la séance.

Le Conseil siégeant sous la présidence de Monsieur David CARTRON (1er Adjoint), désigné Prési- dent de séance en application de l’article L.2121-14 du CGCT,

1° Lui DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 329 441.13 24 098.01 24 098.01 329 441.13 Opérations de l’exercice 1 712 703.06 2 163 063.76 1 080 773.26 714 655.40 2 793 476.32 2 877 719.16 TOTAUX 1 712 703.06 2 492 504.89 1 104 871.27 714 655.40 2 817 574.33 3 207 160.29

Résultats de clôture + 779 801.83 - 390 215.87 + 389 585.96

Restes à réaliser 309 762.14 163 450.00 309 762.14 163 450.00 Solde des restes à réaliser - 146 312.14 - 146 312.14

TOTAUX CUMULES 1 712 703.06 2 492 504.89 1 414 633.41 878 105.40 3 127 336.47 3 370 610.29

RESULTATS

DEFINITIFS + 779 801.83 - 536 528.01 + 243 273.82Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 février 2025 Page - 6 - sur 10

(…)

4° APPROUVE à l’unanimité le Compte Administratif 2024 tel que proposé. ***

Madame le Maire fait une présentation chapitre par chapitre de ce compte administratif. Les dé- penses réelles de fonctionnement augmentent de 0,27 % entre 2023 et 2024 alors que les recettes de fonc- tionnement augmentent de 2,27 % sur la même période ce qui permet d’améliorer le résultat de la section de fonctionnement qui présente un excédent de 779 801,83 € (766 754,61 € en 2023).

Le résultat final consolidé (budget principal et budgets annexes) présente un excédent de 164 150,60 € en diminution par rapport à 2023 (274 322,48 €).

***

6-3 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2024 DUBUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal après avoir examiné le compte administratif de l'exercice 2024, statuant sur l'affec- tation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024,

▪ CONSTATANT que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement cumulé de : 779 801,83 €

▪ DÉCIDE, à l'unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

B Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif

C Résultat à affecter

= B+A (Hors restes à réaliser)

+ 450 360,70 €

+ 329 441,13 €

+ 779 801,83 €

D Solde d'exécution d'investissement

D 001 (Besoin de financement) - 390 215,87 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement - 146 312,14 €

Besoin de financement F (D+E) - 536 528,01 € AFFECTATION au budget primitif 2025 (= C) + 779 801,83 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement + 536 528,01 € + 243 273,82 € 2) Report en fonctionnement R 002

7 – REMPLACEMENT DU STANDARD TELEPHONIQUE (PABX) ET EQUIPEMENTS ASSOCIES

Fin 2024, ORANGE a informé la mairie que la version « logiciel » de son standard téléphonique est obsolète. Les services liés (mises à jour, maintenance…) vont donc s’arrêter à l’échéance du 30 avril 2025. L’ensemble du matériel associé (postes téléphoniques) ne sera plus compatible avec le nouveau PABX, d’où la nécessité de le remplacer également.

ORANGE propose deux formules :

- soit une acquisition du matériel (7 428,80 € TTC) avec maintenance annuelle de 509,93 € TTC, - soit une location du matériel (loyer mensuel de 207 € TTC maintenance incluse). Contrat de 63 mois.

Les frais d’installation (300 € TTC) sont offerts.

Sur proposition du Bureau municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de remplacer le PABX de la mairie ainsi que le matériel associé, - CHOISIT la formule location avec un loyer mensuel de 207 € TTC comprenant la maintenance pour un contrat d’une durée de 63 mois,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 février 2025 Page - 7 - sur 10

8 – PRISE EN CHARGE DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Vu la délibération n°7 du 27 janvier 2025 portant prise en charge de dépenses d’investissement avant vote du budget primitif 2025 ;

L’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales stipule que "jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivi- té territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non com- pris les crédits afférents au remboursement de la dette". Cette autorisation "précise le montant et l'affec- tation des crédits".

Dans ce cadre, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes :

Budget principal (sommes exprimées TTC) :

Chapitre 20 / Article 2031 : Relevés topographique pour diverses voies communales  3 576,00 € Chapitre 21 / Article 2111 : Frais d’actes suite à acquisitions foncières  600,00 € Total des crédits ouverts au budget principal  4 176,00 €

9 – ACTUALISATION DE LA CONVENTION DE REPARTITION DE MISSIONS CONCERNANT L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS

L’instruction des autorisations d’urbanisme est aujourd’hui réalisée par des échanges de documents papier entre le demandeur, la mairie (autorité compétente pour délivrer les autorisations du droit des sols), le service instructeur et différents services internes et externes consultés pour émettre des avis dans leur domaine respectif (concessionnaires de réseaux, Architecte des Bâtiments de France, contrôle de légali- té…),

Afin d’organiser une instruction dématérialisée, allant du dépôt de la demande par l’usager jusqu’à la fin du processus d’instruction, un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) a été créé. Il se présente sous la forme d’un téléservice accessible à partir du site internet de la Communauté de Communes et des communes concernées dans le périmètre d’instruction. L’usager peut toutefois conti- nuer à déposer sa demande au format papier s’il le souhaite. La Commune demeure le guichet unique de saisine par l’usager des autorisations d’urbanisme.

Afin de réduire, à terme, le nombre de dossiers déposés au format papier et d’éviter un double flux d’instruction, depuis le 1er janvier 2024, l’instruction dématérialisée a été étendue aux communes de plus de 1 500 habitants. Il a été proposé d’étendre l’instruction dématérialisée à l’ensemble des communes du périmètre d’instruction du service A.D.S. Elle est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2025. La convention de répartition des missions entre la Communauté de Communes et les communes doit être actualisée pour tenir compte de cette évolution, plus précisément les articles 4 et 5 qui définissent les attributions de la commune et les attributions de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale. Les modalités de transfert, au service instructeur, des dossiers déposés version papier et version dématé- rialisée sont précisées. Aussi, l’outil Numeris permettra aux collectivités de numériser les dossiers dépo- sés en format papier et de les intégrer automatiquement dans les solutions métier Operis.

L’actualisation de la convention d’instruction nécessite l’approbation par le Conseil Municipal.

Vu la convention (…),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’actualisation de la convention de répartition des missions avec la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 février 2025 Page - 8 - sur 10

10 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS AU BENEFICE DU COLLEGE

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 novembre 2024 (n°11) portant mise à disposi- tion à titre gratuit des équipements sportifs de la commune au bénéfice du Collège Joliot Curie et ce pour une période de 10 ans (2015-2024) ;

Considérant que ladite convention est échue depuis le 31 décembre 2024, Madame le Maire présente la nouvelle convention proposée par le Conseil Départemental de la Vendée. Elle sera d’une durée de 3 ans (2025-2027) et concerne les deux terrains de football de la commune (stade Maurice Fillon).

La commune peut faire le choix d’une mise à disposition à titre onéreux (6 € par heure d’utilisation sur la base des programmes d’EPS obligatoires des collégiens selon le code de l’Education) ou à titre gracieux.

Le Bureau municipal, réuni le 18 février dernier, propose de maintenir la mise à disposition à titre gracieux, comme dans la précédente convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE la mise à disposition des équipements sportifs de la commune au bénéfice du collège Joliot-Curie pour une période de 3 ans,

- DECIDE que cette mise à disposition se fera à titre gracieux,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération, dont la convention du Conseil Départemental.

11 – SUBVENTION EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LE CANCER SUITE A LA VENTE DE LIVRES D’OCCASION PAR LA BIBLIOTHEQUE

Le montant de la recette issue de cette vente de livres ne sera connu qu’en mars prochain. Cette ques- tion est donc retirée et reportée à une séance ultérieure.

12 – CESSION MOBILIER USAGER DE LA BIBLIOTHEQUE

Trois anciennes étagères de la bibliothèque municipale sont actuellement stockées dans le modulaire situé à l’arrière du bâtiment. Ces étagères n’ayant plus aucune utilité, Madame le Maire propose d’autoriser leur vente pour un montant global de 30 €, soit 10 € l’unité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE la cession de trois étagères inutilisées de la bibliothèque municipale, - FIXE à 30 € le prix de vente global de ces étagères, soit 10 € l’unité,

- PRECISE que le produit de cette cession sera encaissé par la régie de recettes « produits divers », - AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

13 – COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les délégations accordées à Madame le Maire par délibérations du 16 juin 2020 (n°5.1 et 5.2) et du 25 septembre 2023 (n°14) ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de ces délégations,

Le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes :

 Renonciation à l’usage du droit de préemption urbain (DIA) pour les cessions suivantes :

2 décisions de renonciation à acquérir ont été signées suite à la réception, en mairie, des Déclara- tions d’Intention d’Aliéner (DIA) correspondantes.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 février 2025 Page - 9 - sur 10

 Concessions dans le cimetière communal :

4 emplacements ont été concédés (dont 1 renouvellement) pour un produit total de 610 €.

 Signature de marchés, devis et bons de commande :

Objet de la commande : Bulletins municipaux mairie + associations

Prestataire : Imprimerie RAYNAUD

Montant : 3 637,64 € TTC

Objet de la commande : Signalétique mise en sécurité village de Beauregard Fournisseur : KELIAS

Montant : 2 605,70 € TTC

Objet de la commande : Table ping-pong city-stade

Fournisseur : PCV Collectivités

Montant : 2 040,00 € TTC

Objet de la commande : Fioul chauffage bibliothèque

Fournisseur : CPO

Montant : 2 033,06 € TTC

Objet de la commande : Entretien annuel et réparation sur robot de tonte

Prestataire : PIERRE CLAUDE

Montant : 1 728,00 € TTC

INFORMATION(S) DIVERSE(S) :

➢ Madame le Maire rappelle les dates des commissions à venir : commission RH le 11 mars prochain. La commission des finances du 18 mars étudiera les demandes de subventions des associations sachant que la date limite pour déposer un dossier est désormais fixée au 28 février. Cette commission étudiera également les projets de budgets annexes afin que la commission du 25 mars se consacre au budget prin- cipal.

Le vote du budget primitif interviendra quant à lui lors de la séance du 7 avril prochain afin de tenir compte du délai légal de communication des documents concernés (12 jours minimum).

➢ Le conseiller délégué aux bâtiments rappelle que plusieurs éléments du dossier de consultation des entreprises concernant le projet de bar-restaurant ont été communiqués à la commission des bâtiments pour information et avis. Aucune remarque n’ayant été formulée, ce dossier sera très prochainement pu- blié. Un membre de la liste minoritaire déplore le trop court délai accordé aux membres de la commission pour étudier un dossier de plus de 300 pages.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25.

Le Président de Séance, Le secrétaire de séance, Mme Marie-Line PERRIN M. David CARTRONProcès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 février 2025 Page - 10 - sur 10

Feuillet clôturant la séance du Conseil Municipal de St Hilaire des Loges réuni le 25 février 2025

Liste des membres présents : Mme PERRIN, M. CARTRON, Mme LUCAS, M. RENAUDEAU, Mme CHARRIER, M. LUCET, M. DEUS, Mme DAVIN, M. ROBERGEAU, M. GUILLON, Mme MORFIN, M. PORCHER, M. DURAND et Mme DE LA REBERDIERE.

Rappel du numéro d’ordre des délibérations adoptées lors de la séance :

1 – Nomination du secrétaire de séance,

2 – Approbation du procès-verbal de la séance du 27 janvier 2025,

3 – Budget annexe lotissement des Prés St Martin : compte de gestion, compte administratif et affecta- tion du résultat de fonctionnement 2024,

4 – Budget annexe lotissement des Prés St Martin 2 : compte de gestion, compte administratif et affecta- tion du résultat de fonctionnement 2024,

5 – Budget annexe Actions Economiques : compte de gestion, compte administratif et affectation du résultat de fonctionnement 2024,

6 – Budget principal : compte de gestion, compte administratif et affectation du résultat de fonctionne- ment 2024,

7 – Remplacement du standard téléphonique et équipements associés,

8 – Ouverture de crédits d’investissement avant vote du budget primitif,

9 – Urbanisme : actualisation convention répartition missions entre CCVSA et communes membres, 10 – Convention pour la mise à disposition des équipements sportifs au bénéfice du collège, 12 – Proposition de vente de mobilier usager (bibliothèque),

13 – Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations,

La Présidente de Séance, Le secrétaire de séance, Mme Marie-Line PERRIN M. David CARTRON