Procès Verbal - PV 2023 03 07

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Procès Verbal - PV 2023 03 07 Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Saint-Hilaire-des-Loges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 03 07)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 mars 2023 Page - 1 - sur 17

CONSEIL MUNICIPAL DE ST-HILAIRE-DES-LOGES

REUNION DU MARDI 7 MARS 2023 à 20h30

PROCES-VERBAL

L’an deux mil vingt-trois, le sept du mois de mars à 20h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de ST-HILAIRE-DES-LOGES, sous la présidence de Marie-Line PERRIN, Maire.

Date de convocation : le 27 février 2023

PRÉSENTS : Mme PERRIN, M. CARTRON, Mme LUCAS, M. RENAUDEAU, Mme CHARRIER, M. LUCET, M. DEUS, M. FAUGER, Mme DAVIN, M. ROBERGEAU, Mme BORDESSOULES, M. GUILLON, Mme MORFIN, M. PORCHER, M. DONNE, M. DURAND et Mme DE LA REBERDIERE.

Excusés : M. GAUDUCHON (pouvoir à M. LUCET) et M. VEILLAT (pouvoir à M. CARTRON).

Secrétaire de séance : M. ROBERGEAU (auxiliaire : M. BAILLY, secrétaire général de la mairie).

Rappel de l’ordre du jour de la séance :

1 – Nomination du secrétaire de séance,

2 – Approbation du procès-verbal de la séance du 16 janvier 2023,

3 – Budget annexe lotissement des Prés St Martin : compte de gestion, compte administratif et affecta- tion du résultat de fonctionnement 2022,

4 – Budget annexe lotissement des Prés St Martin 2 : compte de gestion, compte administratif et affecta- tion du résultat de fonctionnement 2022,

5 – Budget annexe Actions Economiques : compte de gestion, compte administratif et affectation du résultat de fonctionnement 2022,

6 – Budget principal : compte de gestion, compte administratif et affectation du résultat de fonctionne- ment 2022,

7 – Réfection impasse Fradin : indemnisation des riverains suite à conventions de servitude, 8 – Réfection impasse Fradin : délégation de signature du marché de travaux, 9 – Programme voirie 2023 : désignation du maître d’œuvre,

10 – Renforcement de réseaux chemin de la Vierge et de la Galette : conventions SyDEV, 11 – Prise en charge de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, 12 – Election des membres du CA du CCAS,

13 – Enveloppe budgétaire pour l’entretien annuel des terrains de football,

14 – Indemnisation de la commune suite à dégradation du city-stade,

15 – Modification du tableau des effectifs municipaux,

16 – Autorisation de recourir aux services d’un agent contractuel en renfort des services techniques, 17 – Remboursement frais visite médicale permis PL,

18 – Demande de subvention par association « les Planches Hilairantes »,

19 – Mise en place d’une caution pour location du vidéoprojecteur des Halles, 20 – Constatation de créances éteintes,

21 – Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations,

***

Avant d’ouvrir la séance, Madame le Maire accueille Monsieur Benoît FAUGER présent pour sa 1ère séance de Conseil Municipal depuis son installation.

***

1 – NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.2121-21 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE, par un vote à main levée, deProcès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 mars 2023 Page - 2 - sur 17

NOMMER M. Christophe ROBERGEAU, secrétaire de séance et DECIDE de lui adjoindre un secré- taire auxiliaire en la personne de M. Hugo BAILLY, secrétaire général de la mairie.

2 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 JANVIER 2023

Le procès-verbal de la séance du 16 janvier 2023 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Aucune remarque n’étant formulée, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité APPROUVE le procès-verbal de la séance du 16 janvier 2023 tel qu’il a été rédigé.

3-1 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT DES PRES ST MARTIN 1"

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le rece- veur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figu- rant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnan- cés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justi- fiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DÉCLARE que le compte de gestion du budget annexe Lotissement des Prés St Martin 1 dressé pour l’exercice 2022 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

3-2 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES PRES ST MARTIN 1 - COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Après avoir exposé au Conseil Municipal les conditions d'exécution du budget annexe lotissement des Prés St Martin 1 pour l'exercice 2022, Madame le Maire quitte la séance. Le Conseil siégeant sous la présidence de Monsieur David CARTRON (1er Adjoint), désigné Président de séance en application de l’article L.2121-14 du CGCT,

1° Lui DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 271.63 591.35 591.35 271.63 Opérations de l’exercice 56 443.15 56 171.52 110 024.13 110 615.48 166 467.28 166 787.00

TOTAUX 56 443.15 56 171.52 110 615.48 110 615.48 167 058.63 167 058.63

Résultats de clôture 0.00 0.00 0.00 Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 56 443.15 56 171.52 110 615.48 110 615.48 167 058.63 167 058.63

RESULTATS DEFINITIFS 0.00 0.00 0.00Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 mars 2023 Page - 3 - sur 17

2° CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3° ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

4° APPROUVE à l’unanimité le Compte Administratif 2022 tel que proposé.

3-3 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2022 BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT DES PRES ST MARTIN 1"

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif de l'exercice 2022, statuant sur l'affec- tation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022,

▪ CONSTATANT que le compte administratif fait apparaître :

Un résultat de fonctionnement cumulé de : 0,00 €

▪ DÉCIDE, à l'unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022 Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

B Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif

C Résultat à affecter

= B-A (Hors restes à réaliser)

- 271,63 €

+ 271,63 €

0,00 €

D Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement) 0,00 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement /

Besoin de financement F (D-E) 0,00 € AFFECTATION au budget primitif 2023 (= C) 0,00 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0,00 € 0,00 € 2) Report en fonctionnement R 002

 Arrivée de Monsieur RENAUDEAU.

4-1 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT DES PRES ST MARTIN 2"

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le rece- veur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figu- rant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnan- cés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justi- fiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DÉCLARE que le compte de gestion du budget annexe Lotissement des Prés St Martin 2 dressé pour l’exercice 2022 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 mars 2023 Page - 4 - sur 17

4-2 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES PRES ST MARTIN 2 - COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Après avoir exposé au Conseil Municipal les conditions d'exécution du budget annexe lotissement des Prés St Martin 2 pour l'exercice 2022, Madame le Maire quitte la séance. Le Conseil siégeant sous la présidence de Monsieur David CARTRON (1er Adjoint), désigné Président de séance en application de l’article L.2121-14 du CGCT,

1° Lui DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 0.74 0.74 Opérations de l’exercice 10 126.66 10 126.26 10 126.26 7 504.26 20 252.92 17 630.52

TOTAUX 10 126.66 10 126.26 10 126.26 7 505.00 20 252.92 17 631.26

Résultats de clôture - 0.40 - 2 621.26 - 2 621.66 Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 10 126.66 10 126.26 10 126.26 7 505.00 20 252.92 17 631.26

RESULTATS DEFINITIFS - 0.40 - 2 621.26 - 2 621.66

2° CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3° ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

4° APPROUVE à l’unanimité le Compte Administratif 2022 tel que proposé.

4-3 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2022 BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT DES PRES ST MARTIN 2"

Le Conseil Municipal après avoir examiné le compte administratif de l'exercice 2022, statuant sur l'affec- tation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022,

▪ CONSTATANT que le compte administratif fait apparaître :

Un résultat de fonctionnement cumulé de : - 0.40 €

▪ DÉCIDE, à l'unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022 Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

B Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif

C Résultat à affecter

= B-A (Hors restes à réaliser)

- 0.40 €

+ 0.00 €

- 0.40 €

D Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement) - 2 621.26 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement

Besoin de financement F (D-E) - 2 621.26 € AFFECTATION au budget primitif 2023 (= C) - 0.40 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement + 0,00 € - 0.40 € 2) Report en fonctionnement D 002

5-1 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET ANNEXE ACTIONS ECONOMIQUES

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 mars 2023 Page - 5 - sur 17

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le rece- veur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figu- rant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnan- cés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justi- fiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DÉCLARE que le compte de gestion du budget annexe Actions Economiques dressé pour l’exercice 2022 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

5-2 : BUDGET ANNEXE ACTIONS ECONOMIQUES - COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Après avoir exposé au Conseil Municipal les conditions d'exécution du budget annexe Actions Economiques pour l'exercice 2022, Madame le Maire quitte la séance.

Le Conseil siégeant sous la présidence de Monsieur David CARTRON (1er Adjoint), désigné Prési- dent de séance en application de l’article L.2121-14 du CGCT,

1° Lui DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 1 121.08 14 352.54 14 352.54 1 121.08 Opérations de l’exercice 16 103.37 32 211.82 24 178.69 14 822.54 40 282.06 47 034.36

TOTAUX 16 103.37 33 332.90 38 531.23 14 822.54 54 634.60 48 155.44

Résultats de clôture + 17 229.53 - 23 708.69 -6 479.16 Restes à réaliser 57 104.20 0.00 57 104.20 0.00

TOTAUX CUMULES 16 103.37 33 332.90 95 635.43 14 822.54 111 738.80 48 155.44

RESULTATS DEFINITIFS + 17 229.53 - 80 812.89 - 63 583.36

2° CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3° ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

4° APPROUVE à l’unanimité le Compte Administratif 2022 tel que proposé.

5-3 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2022 BUDGET ANNEXE ACTIONS ECONOMIQUES

Le Conseil Municipal après avoir examiné le compte administratif de l'exercice 2022, statuant sur l'affec- tation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022,

▪ CONSTATANT que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement cumulé de : + 17 229.53 €

▪ DÉCIDE, à l'unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 mars 2023 Page - 6 - sur 17

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022 Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

B Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif

C Résultat à affecter

= A+B (Hors restes à réaliser)

+ 16 108.45 €

+ 1 121.08 €

+ 17 229.53 €

D Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement) - 23 708.69 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement - 57 104.20 €

Besoin de financement F (D-E) - 80 812.89 € AFFECTATION au budget primitif 2023 (= C) + 17 229.53 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement + 17 229.53 € 0.00 € 2) Report en fonctionnement R 002

6-1 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET PRINCIPAL

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le rece- veur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figu- rant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnan- cés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justi- fiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DÉCLARE que le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2022 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

6-2 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Après avoir exposé au Conseil Municipal les conditions d'exécution du budget principal pour l'exer- cice 2022, Madame le Maire quitte la séance.

Le Conseil siégeant sous la présidence de Monsieur David CARTRON (1er Adjoint), désigné Prési- dent de séance en application de l’article L.2121-14 du CGCT,

1° Lui DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 362 422.04 357 025.37 357 025.37 362 422.04 Opérations de l’exercice 1 414 865.38 1 874 334.36 1 380 000.68 994 051.92 2 794 866.06 2 868 386.28 TOTAUX 1 414 865.38 2 236 756.40 1 737 026.05 994 051.92 3 151 891.43 3 230 808.32

Résultats de clôture + 821 891.02 - 742 974.13 + 78 916.89

Restes à réaliser 459 950.79 719 274.00 459 950.79 719 274.00 Solde des restes à réaliser + 259 323.21 + 259 323.21

TOTAUX CUMULES 1 414 865.38 2 236 756.40 2 196 976.84 1 713 325.92 3 611 842.22 3 950 082.32

RESULTATS

DEFINITIFS + 821 891.02 - 483 650.92 + 338 240.10Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 mars 2023 Page - 7 - sur 17

2° CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3° ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

4° APPROUVE à l’unanimité le Compte Administratif 2022 tel que proposé.

***

Madame le Maire fait une présentation chapitre par chapitre de ce compte administratif. Concernant le chapitre 65, le 1er Adjoint constate une diminution de la participation versée à l’OGEC. Il considère qu’il ne faut pas s’en réjouir car cette économie correspond également à une diminution du nombre d’enfants scolarisés dans les écoles.

Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 8,80 % entre 2021 et 2022 alors que les re- cettes de fonctionnement augmentent de 7,16 % sur la même période.

Un membre de la liste minoritaire indique qu’il serait judicieux de connaître l’évolution pour la sec- tion d’investissement.

***

6-3 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2022 BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif de l'exercice 2022, statuant sur l'affec- tation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022,

▪ CONSTATANT que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement cumulé de : 821 891,02 €

▪ DÉCIDE, à l'unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022 Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

B Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif

C Résultat à affecter

= B+A (Hors restes à réaliser)

+ 459 468,98 €

+ 362 422,04 €

+ 821 891,02 €

D Solde d'exécution d'investissement

D 001 (Besoin de financement) - 742 974,13 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement

Excédent de financement + 259 323,21 €

Besoin de financement F (D-E) - 483 650,92 € AFFECTATION au budget primitif 2023 (= C) + 821 891,02 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement + 483 650,92 € + 338 240,10 € 2) Report en fonctionnement R 002

***

Madame le Maire précise que le résultat consolidé de l’exercice 2022, incluant budget principal et budgets annexes, est excédentaire de 272 034,98 € (363 224,14 € en 2021). ***

7.1 – MESURE COMPENSATOIRE EN FAVEUR DE M. Xavier GUILLON DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE REFECTION DE L’IMPASSE CHARLES FRADIN

Par sa délibération n°7 du 9 septembre 2017, le Conseil Municipal a décidé de l’acquisition de l’impasse Charles Fradin et de son classement dans le domaine public communal.

Madame le Maire précise que l’acte d’acquisition correspondant a été signé le 9 juin 2021 en l’étude de Maître PROT, Notaire à St Hilaire des Loges.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 mars 2023 Page - 8 - sur 17

Dans le cadre de l’aménagement de cette impasse, il est nécessaire de procéder à une extension des réseaux d’eaux pluviales (EP) et d’eaux usées (EU) de l’impasse Fradin vers la rue du Clos du Parc afin d’éviter d’importants surcoûts qu’aurait occasionné un raccordement vers la rue Léon Bienvenu (nécessi- té d’une pompe de relevage dans ce cas).

En l’absence de tout espace public communal qui aurait permis de réaliser cette liaison entre les deux voies, il a été proposé à M. Xavier GUILLON que lesdits réseaux passent par sa propriété cadastrée AZ n°332 et 287.

En compensation de la mise en place de cette servitude, qui sera actée par un acte notarié de servi- tudes, Madame le Maire propose que la commune prenne à sa charge le réaménagement de l’espace pri- vatif de la propriété de M. GUILLON impacté par le passage des réseaux.

Ces travaux, qui seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale dans le cadre du programme voi- rie 2023 ou 2024, sont estimés à 5 700 € HT par le maître d’œuvre en charge de ce dossier (54 € / m²).

La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise (CCVSA) étant compétente pour ce qui con- cerne l’assainissement collectif, s’engage à reverser 50 % de cette indemnité (2 850 €) à la commune de St Hilaire des Loges.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de compenser les contraintes liées à la création d’une servitude sur la propriété apparte- nant à M. Xavier GUILLON (parcelles AZ 332 et 287) du fait du passage des réseaux EU et EP par la réalisation de travaux de remise en état desdites parcelles,

- PRECISE que le montant de ces travaux, qui seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale, est estimé à 5 700 € HT et que ce chiffre est retenu comme montant officiel de l’indemnité com- pensatoire de M. GUILLON,

- PRECISE que la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise remboursera 50 % de cette indemnité à la commune de St Hilaire des Loges, soit une somme de 2 850 €, - AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer l’acte de servitudes correspon- dant dont la rédaction a été confiée à Maître PROT, Notaire à St Hilaire des Loges. - PRECISE que les frais d’acte notariés seront pris en charge à 50 % par la commune de St Hilaire des Loges et à 50 % par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise.

7.2 – VERSEMENT D’UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE A M. et Mme POUPONNOT Jean- François et Sylvie DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE REFECTION DE L’IMPASSE CHARLES FRADIN

Par sa délibération n°7 du 9 septembre 2017, le Conseil Municipal a décidé de l’acquisition de l’impasse Charles Fradin et de son classement dans le domaine public communal.

Madame le Maire précise que l’acte d’acquisition correspondant a été signé le 9 juin 2021 en l’étude de Maître PROT, Notaire à St Hilaire des Loges.

Dans le cadre de l’aménagement de cette impasse, il est nécessaire de procéder à une extension des réseaux d’eaux pluviales (EP) et d’eaux usées (EU) de l’impasse Fradin vers la rue du Clos du Parc afin d’éviter d’importants surcoûts qu’aurait occasionné un raccordement vers la rue Léon Bienvenu (nécessi- té d’une pompe de relevage dans ce cas).

En l’absence de tout espace public communal qui aurait permis de réaliser cette liaison entre les deux voies, il a été proposé à M. et Mme POUPONNOT que lesdits réseaux passent par leur propriété cadas- trée AZ n°522.

En contrepartie de la mise en place de cette servitude, qui sera actée par un acte notarié de servitudes, Madame le Maire propose que les intéressées perçoivent une indemnité compensatoire d’un montant de 6 500 €. Le montant de cette indemnité est obtenu en multipliant la surface privative concernée par cette servitude (120 m²) à la somme de 54 € (coût estimatif d’un aménagement de type enrobé noir avec bordu- rettes).Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 mars 2023 Page - 9 - sur 17

La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise (CCVSA), compétente pour ce qui concerne l’assainissement collectif, s’engage à reverser 50 % de cette indemnité (3 250 €) à la commune de St Hi- laire des Loges.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE du versement d’une indemnité compensatoire au bénéfice de M. et Mme POUPONNOT Jean-François et Sylvie suite à leur accord concernant le passage des réseaux EU et EP sur leur parcelle cadastrée AZ n°522

- FIXE le montant de cette indemnité compensatoire à 6 500 €,

- PRECISE que cette indemnité devra être versée le 31 décembre 2023 au plus tard, - PRECISE que la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise remboursera 50 % de cette indemnité à la commune de St Hilaire des Loges, soit une somme de 3 250 €, - AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer l’acte de servitudes correspon- dant dont la rédaction a été confiée à Maître PROT, Notaire à St Hilaire des Loges. - PRECISE que les frais d’acte notarié seront pris en charge à 50 % par la commune de St Hilaire des Loges et à 50 % par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise.

***

Monsieur le 1er Adjoint tient à remercier les riverains qui ont accepté que les réseaux passent par leur propriété. Sans leur accord, le projet de réfection de l’impasse Fradin aurait été remis en cause en raison du surcoût lié à la nécessité d’installer une pompe de relevage.

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8 – TRAVAUX RESEAU EAUX PLUVIALES IMPASSE CHARLES FRADIN : CONSULTATION ET DELEGATION DE SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX

Suite à l’acquisition et au classement dans le domaine public communal de l’impasse Charles Fradin en juin 2021, la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise (CCVSA) est tenue de prendre à sa charge l’extension du réseau d’assainissement collectif nécessaire à la desserte des propriétés riveraines de cette impasse.

En parallèle à ces travaux, la commune de Saint-Hilaire-des-Loges prévoit de mettre en place un ré- seau pour la gestion des eaux pluviales de cette rue.

Afin de permettre l’attribution du marché public relatif aux travaux concernant le réseau des eaux pluviales dans un délai raisonnable et sans attendre la prochaine réunion du Conseil Municipal, il est pro- posé d’autoriser Madame le Maire à signer le marché correspondant.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-21-1 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Madame le Maire, ou en cas d’empêchement son 1er Adjoint, à souscrire le marché public de travaux défini comme suit et dans la limite du montant estimatif arrêté à la somme de 30 000 € TTC :

 Définition du besoin à satisfaire : création d’un réseau d’eaux pluviales impasse Charles Fra- din avec liaison vers la rue du Clos du Parc ;

 Procédure de passation : procédure adaptée (art. L2123-1 du code de la commande publique) ;  Montant prévisionnel du marché : 30 000 € TTC,

Madame le Maire précise que le Conseil Municipal sera tenu informé de la décision prise (nom de l’attributaire et montant) lors de la réunion la plus proche.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2023 (chapitre 23 – article 2315).

9 – DESIGNATION D’UN MAITRE D’ŒUVRE POUR LE PROGRAMME VOIRIE 2023

Afin d’aider à la réalisation du programme voirie de l’année 2023, il est proposé de faire appel aux services d’un maître d’œuvre qui accompagnera la commune de l’étude de projet à la réception des tra- vaux.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 mars 2023 Page - 10 - sur 17

Plusieurs prestataires ont été sollicités :

1 – SAET taux de rémunération de 2,80 %

2 – AI VRD taux de rémunération de 3,50 %

3 – VERONNEAU taux de rémunération de 4,75 %

Il est proposé de retenir l’offre de la SAET de La-Roche-sur-Yon pour un montant d’honoraires s’élevant à 4 480 € HT, soit 5 376 € TTC (160 000 € HT de travaux x 2,80%).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 voix « pour » et 1 voix « contre » : - DECIDE de recourir aux services d’un maître d’œuvre pour le programme voirie 2023, - DESIGNE la SAET pour réaliser cette mission pour un forfait de rémunération fixé à 5 376 € TTC,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10 – CONVENTIONS SyDEV DANS LE CADRE DE RENFORCEMENT DE RESEAUX RUE DE LA GALETTE ET CHEMIN DE LA VIERGE

Le SyDEV propose à la commune de profiter de travaux de renforcement du réseau basse tension au niveau de la rue de la Galette et du chemin de la Vierge pour enfouir les réseaux électriques et de com- munication présents sur ce même secteur.

Le fait de réaliser l’ensemble de ces travaux en même temps permet à la commune de bénéficier d’une importante participation financière du SyDEV (35% sur les infrastructures de communications électroniques et 50% sur l’éclairage public).

Madame le Maire précise que ces travaux avaient été inscrits au budget 2022 et propose au Conseil Municipal de valider les conventions correspondantes proposées par le SyDEV et qui s’établissent comme suit :

Convention n° Nature des travaux

Montant des

travaux (base de

participation)

Participation du

SyDEV

Participation com-

munale

E.RF.227.21.002

Réseaux électriques basse tension 26 508 € 26 508 € 0 € Réseaux électriques moyenne tension 10 321 € 10 321 € 0 € Infrastructures de communications électroniques 9 157 € 3 204 € 5 953 € Eclairage public – rénovation 3 990 € 1 994 € 1 996 € Sous-total convention 49 976 € 42 027 € 7 949 € L.ER.227.22.001 Eclairage public – rénovation 12 626 € 6 313 € 6 313 € TOTAL GENERAL 62 602 € 48 340 € 14 262 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE la réalisation par le SyDEV des travaux ci-dessus présentés, - ACCEPTE de verser au SyDEV, la participation communale d’un montant de 14 262 €, - AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer les conventions correspondantes.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2023 de la commune.

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Il est rappelé que ces travaux sont liés aux conventions dont la signature a été autorisée lors du der- nier Conseil Municipal (cf. délibération n°10 du 16 janvier 2023).

D’autre conventions SyDEV sont attendues pour ce qui concerne les travaux de renforcement de ré- seaux rue du Chail et rue St Etienne des Loges

***

11 – PRISE EN CHARGE DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Vu la délibération n°8 du 16 janvier 2023 portant prise en charge de dépenses d’investissement avant vote du budget primitif 2023 ;Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 mars 2023 Page - 11 - sur 17

L’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales stipule que "jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivi- té territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non com- pris les crédits afférents au remboursement de la dette". Cette autorisation "précise le montant et l'affec- tation des crédits".

Dans ce cadre, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes :

Chapitre 204 / Article 2041582 : Effacement des réseaux rue Galette  14 262,00 € Chapitre 21 / Article 2111 : Acquisition foncière Cougou (dont frais d’acte)  241,25 € Chapitre 21 / Article 2111 : Acquisition foncière La Prouillère – frais de bornage  975,00 € Chapitre 21 / Article 2111 : Acquisition foncière lavoir de l’Octroi

 Dont frais d’acte et bornage  1 175,00 €

Chapitre 21 / Article 21321 : Acquisition cabinet médical – frais d’acte  2 085,34 € Chapitre 21 / Article 21848 : Mobilier cabinet médical  4 802,12 € Chapitre 21 / Article 215738 : Matériel technique  2 127,19 € Chapitre 23 / Article 2315 : Maîtrise d’œuvre impasse Fradin  1 584,00 € Chapitre 23 / Article 2315 : Travaux impasse Fradin  30 000,00 € Chapitre 23 / Article 2315 : Maîtrise d’œuvre programme voirie 2023  5 376,00 € Chapitre 23 / Article 2313 : Travaux cabinet médical (fenêtres et porte d’entrée)  6 000,00 €

Total crédits ouverts budget principal  68 627,90 €

12 – ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juin 2020 (n°9) portant élection des membres du Conseil d’Administration du CCAS de St Hilaire des Loges.

Vu les démissions de Mesdames MENANTEAU et OGERON ;

Considérant que suite à ces démissions, il ne reste plus que 5 membres issus du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du CCAS pour un total de 6 sièges ;

Vu l’article R.123-9 du code de l’action sociale et des familles qui stipule que, "dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvelle- ment de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section" ; Considérant qu’il ne reste plus de candidats sur la liste élue le 16 juin 2020 ;

Il est donc nécessaire de procéder à une nouvelle élection au sein du Conseil Municipal et ce, en ap- plication des articles R.123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

Madame le Maire rappelle qu'elle est présidente de droit du CCAS et qu'elle ne peut être élue sur une liste et que le nombre de membres élus par le Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS a été fixé à 6.

Après appel à candidatures, une seule liste est présentée par les membres présents :

Liste présentée par Mme Jany CHARRIER :

1 – Mme Jany CHARRIER,

2 – Mme Marie-Christine LUCAS,

3 – M. Charly PORCHER,

4 – M. Francis DONNE,

5 – Mme Lise MORFIN,

6 – Mme Séverine DAVIN,

7 – M. Denis GUILLON.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 mars 2023 Page - 12 - sur 17

En application du dernier alinéa de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales : "si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir (…) dans les organismes extérieurs (...), ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet im- médiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant et il en est donné lecture par le Maire".

Par conséquent, ont été proclamés membres du conseil d’administration du CCAS : - Mme Jany CHARRIER, - M. Francis DONNE,

- Madame Marie-Christine LUCAS, - Mme Lise MORFIN,

- M. Charly PORCHER, - Mme Séverine DAVIN.

Il est précisé que la personne placée en 7ème position sur la liste de Mme CHARRIER pourra intégrer, dans cet ordre, le Conseil d’Administration du CCAS en cas de vacance d’un siège d’administrateur en cours de mandat.

13 – DETERMINATION DE L’ENVELOPPE ANNUELLE AFFECTEE A L’ENTRETIEN DES TERRAINS DE FOOTBALL DE LA COMMUNE

Sur proposition de la commission Jeunesse et Sports réunie les 23 janvier et 1er février 2023. Afin d’assurer la pérennité des terrains de football (honneur et entrainement) de la commune et de les maintenir en bon état, il est proposé de déterminer le montant de l’enveloppe annuelle à inscrire au budget 2023. Ces travaux d’entretien comprendront l’amendement et l’entretien mécanique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 voix « pour » et 1 voix « contre » : - DECIDE de fixer à 16 000 € TTC le montant de l’enveloppe annuelle affectée à l’entretien des terrains de football de la commune (honneur et entrainement),

- AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment les devis correspondants dans la limite indi- quée.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget principal de la commune (chapitre 011)

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Il est précisé que l’amendement sera confié à la société ECHO VERT et l’entretien mécanique à TECERES (anciennement LIMOGES). Cette enveloppe est plus importante que l’année dernière en rai- son de l’inflation et parce que les deux terrains vont être concernés.

Un adjoint s’élève contre le coût de cet entretien avec le risque que cela ne serve à rien en cas de sé- cheresse l’été prochain.

Il est répondu que la commune se doit d’entretenir ses infrastructures et notamment ses terrains de sports qui sont utilisés par plus de 250 personnes tout au long de l’année. On a d’ailleurs pu constater une nette amélioration de l’état du terrain d’honneur en 2022.

Il est regrettable que les communes voisines, membres de l’USAV, ne participent pas financièrement. Le 1er Adjoint rappelle que la commune de St-Hilaire-des-Loges bénéficie chaque année d’une Dotation de Solidarité Rurale (DSR) majorée du fait de son ancien statut de chef-lieu de canton. Cette aide sert à l’entretien de ces équipements dont ne disposent pas les petites communes.

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14 – INDEMNISTATION DE LA COMMUNE SUITE A DEGRADATIONS CITY-STADE & AIRE DE LA POMPE

Courant octobre 2022, des tags ont été découverts sur les sites de l’aire de la Pompe et du city-stade. Suite au dépôt de plainte en Gendarmerie, les auteurs des faits ont pu être identifiés. Les 4 familles con- cernées ont accepté d’indemniser la commune des frais de réparation correspondants qui s’élèvent à 781,20 € TTC, soit une somme de 195,30 € par famille. Une délibération est donc nécessaire afin de per- mettre à la commune d’encaisser cette indemnisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE l’encaissement par la commune du remboursement par les familles concernées des frais de réparation correspondants aux dégradations commises en octobre 2022 sur les sites de l’aire de la Pompe et du city-stade et qui s’élèvent à un total de 781,20 € TTC, - AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 mars 2023 Page - 13 - sur 17

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Concernant les dégradations qui avaient également été constatées au Groupe Scolaire, il est précisé que la procédure est en cours mais qu’elle est plus complexe avec un montant du préjudice bien plus éle- vé.

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15 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS MUNICIPAUX DANS LE CADRE DES AVANCEMENTS DE GRADE 2023

Deux agents des services municipaux remplissent les conditions d’ancienneté pour bénéficier d’un avancement de grade courant 2023. Il s’agit de :

- M. ROCHEFORT Silven promouvable au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, - Mme POINOT Hélène promouvable au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

D’autre part, Mme Florence TERRASSON occupe actuellement un poste d’adjoint technique territo- rial à temps non complet sur la base de 25 heures par semaine. Depuis sa nomination sur ce poste, elle effectue de nombreuses et régulières heures complémentaires qui justifierait d’augmenter son temps de travail à 28 heures par semaine.

Considérant l’avis favorable émis par la Commission des Ressources Humaines réunie le 30 janvier dernier et sous réserve de l’avis du Comité Social Territorial, il est proposé au Conseil Municipal de mo- difier le tableau des effectifs municipaux en conséquence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de transformer un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps non complet (65,71 %) en un poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à temps non com- plet (65,71 %) avec effet au 1er juillet 2023,

- DECIDE de transformer un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet en un poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet avec effet au 1er avril 2023,

- DECIDE de transformer un poste d’Adjoint Technique à temps non complet (71,43 %) en un poste d’Adjoint Technique à temps non complet (80 %) avec effet au 1er juillet 2023, - VALIDE le nouveau tableau des effectifs de la collectivité établi comme suit :

GRADE CATEGORIE TEMPS COMPLET TEMPS NON COMPLET

Filière administrative

Attaché A 1 0 Rédacteur Principal de 1ère Classe B 1 0

Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe C 0 1 (31h30 hebdo) 1 (23h00 hebdo)

Adjoint Administratif C 0 1 (28h00 hebdo) Filière culturelle

Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème Classe C 0 1 (23h00 hebdo) Filière technique

Technicien Territorial B 1 0 Adjoint Technique Principal de 1ère Classe C 4 0 Adjoint Technique Principal de 2ème Classe C 2 1 (10h00 hebdo)

Adjoint Technique C 3 1 (30h00 hebdo)

1 (28h00 hebdo)

2 (20h00 hebdo)

SOUS-TOTAL 12 9

TOTAL des EFFECTIFS de la COMMUNE 21

Les crédits correspondants à cette décision seront inscrits au budget 2023 de la commune (chapitre 012).

16 – SERVICES TECHNIQUES : AUTORISATION DE RECRUTEMENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Afin de permettre aux services techniques municipaux de faire face à un surcroit momentané de travail à tout moment de l’année, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une délibération cadre autorisant Madame le Maire à recruter un agent contractuel.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 mars 2023 Page - 14 - sur 17

Cette délibération à l’avantage de la souplesse en laissant toute latitude à Madame le Maire pour pourvoir à ce poste en fonction des besoins réels du service et dans le cadre proposé par le Conseil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de créer un emploi temporaire dans le cadre de l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique (accroissement temporaire d’activité),

- FIXE les caractéristiques de cet emploi comme suit :

Nature des fonctions : agent polyvalent des services techniques,

Catégorie hiérarchique : C,

Durée du contrat : 12 mois maximum dans une même période de 18 mois,

Temps de travail hebdomadaire compris entre 17h30 et 35h00,

Rémunération plafonnée à l’IB419 – IM372 ou au 10ème échelon du grade d’adjoint technique. - AUTORISE Madame le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2023 (chapitre 012).

17 – VISITE MEDICALE PERMIS POIDS-LOURD : REMBOURSEMENT DE FRAIS

Lorsqu’un agent se présente à sa visite médicale obligatoire pour le renouvellement de son permis Poids-Lourd, il fournit une attestation permettant une facturation directe des honoraires à la commune.

Le Docteur BAKEKOLO de NIORT a refusé l’attestation présentée par M. Silven ROCHEFORT et a exigé qu’il règle la consultation le jour de sa visite. Celui-ci ayant dû avancer les frais correspondants (36 €), il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser leur remboursement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE le versement d’une somme de 36 € à Monsieur Silven ROCHEFORT pour rembour- sement des frais de visite médicale poids-lourd qu’il a dû avancer le 16 janvier dernier ; - AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

18 – DEMANDE DE SUBVENTION PRESENTEE PAR LES PLANCHES HILAIRANTES

L’association de théâtre LES PLANCHES HILAIRANTES, qui a été créée ces dernières semaines, sollicite une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € pour l’aider à démarrer ses activités.

Dans un soucis d’équitée, le Bureau Municipal propose que cette demande de subvention soit traitée à l’identique de ce qui avait été fait début 2022 (cf. délibération n°10 du 7 mars 2022) pour l’association LA PETANQUE HILAIROISE : 300 € pour son fonctionnement et 100 € en bonus pour aider à démarrer ses activités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 400 € à l’association LES PLANCHES HILAIRANTES dont 300 € pour son fonctionnement et 100 € en bonus pour l’aider à démarrer ses activités ;

- PRECISE que l’association ne pourra pas demander une 2de subvention de fonctionnement lors de la répartition annuelle votée à l’automne 2023.

Les crédits correspondants seront inscrits à l’article 6574 du budget principal de la commune.

19 – MISE EN PLACE D’UN CAUTIONNEMENT POUR LA LOCATION DU VIDEOPROJECTEUR DES HALLES

Vu la délibération en date du 2 novembre 2022 (n°5.3) portant détermination des tarifs de location des salles et du matériel communal pour l’année 2023 ;Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 mars 2023 Page - 15 - sur 17

Vu la délibération n°7 du 19 septembre 2022 portant acquisition d’un vidéoprojecteur et de son écran de projection pour équiper la salle des halles ;

Considérant la nécessité de sensibiliser les utilisateurs au respect de ce matériel ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de créer une caution qui sera demandée à tous les utilisateurs du vidéoprojecteur des halles ;

- FIXE le montant de cette caution à 1 000 €.

***

Ce matériel a coûté 5 917 € TTC à la mairie (parabole, écran et vidéoprojecteur). ***

20 – EFFACEMENT DE DETTE

Monsieur le Trésorier Principal de FONTENAY-LE-COMTE informe le Conseil Municipal que Monsieur (…) vient de bénéficier d’un effacement de dette prononcé par la Commission de Surendette- ment des particuliers de la Vendée.

Par conséquent, le Conseil Municipal est tenu d’adopter une délibération pour annuler les impayés correspondants pour un montant total de 752,78 € (cantine-garderie de 2021 et 2022).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ENTERINE l’effacement de dette sur le budget général ci-dessus présenté pour un montant glo- bal de 752,78 €,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

21 – COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les délégations accordées à Madame le Maire par délibérations du 16 juin 2020 (n°5.1 et 5.2) ; Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de ces délégations,

Le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes :

 Droit de préemption urbain (DIA) :

3 décisions de renonciation à acquérir ont été signées suite à la réception, en mairie, des Déclara- tions d’Intention d’Aliéner (DIA) correspondantes.

 Concessions dans le cimetière communal :

1 emplacement a été renouvelé pour un produit total de 140 €

 Conclusion et révision de baux :

Mise à disposition parcelles communales AZ 82 et 554 (rue de la Belle Etoile) à titre gratuit, Bénéficiaire : Mme Alizée LABBÉ

Durée : 1 an du 17 février 2023 au 31 janvier 2024 (hors période du 15 juin au 1er septembre)  Signature de marchés, devis et bons de commande :

Objet de la commande : Gazon et fertilisant terrain de foot

Fournisseur : ECHO VERT

Montant : 4 870,92 € TTCProcès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 mars 2023 Page - 16 - sur 17

Objet de la commande : Gaz groupe scolaire

Fournisseur : ANTARGAZ

Montant : 3 848,28 € TTC

Objet de la commande : BIC 2023

Prestataire : RAYNAUD

Montant : 3 700,95 € TTC

Objet de la commande : Fioul bibliothèque

Fournisseur : CPO

Montant : 1 941,19 € TTC

Objet de la commande : Carburant véhicules techniques

Fournisseur : CPO

Montant : 1 915,97 € TTC

Objet de la commande : Colis de Noël

Fournisseur : VIVAL

Montant : 1 760,32 € TTC

Objet de la commande : Spectacle manège marché de Noël

Prestataire : STROMBOLI

Montant : 1 592,52 € TTC

INFORMATION(S) DIVERSE(S) :

➢ Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la délibération relative à la mise en place d’une piscine mobile sur le territoire intercommunal sera présentée au vote lors de la séance du 4 avril prochain car le projet de convention est arrivé trop tardivement en mairie pour être inscrit à l’ordre du jour de la présente séance.

Un membre de la liste minoritaire s’inquiète de ce report qui risquerait, selon lui, de remettre en cause ce projet.

Il est répondu qu’après s’en être assuré auprès de la CCVSA, il s’avère que l’accord de principe formulé début février par la mairie est suffisant. La délibération peut donc intervenir dans un 2d temps sans pro- blème.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15

Le Président de Séance, Le secrétaire de séance, Mme Marie-Line PERRIN M. Christophe ROBERGEAUProcès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 mars 2023 Page - 17 - sur 17

Feuillet clôturant la séance du Conseil Municipal de St Hilaire des Loges réuni le 7 mars 2023

Liste des membres présents : Mme PERRIN, M. CARTRON, Mme LUCAS, M. RENAUDEAU, Mme CHARRIER, M. LUCET, M. DEUS, M. FAUGER, Mme DAVIN, M. ROBERGEAU, Mme BORDESSOULES, M. GUILLON, Mme MORFIN, M. PORCHER, M. DONNE, M. DURAND et Mme DE LA REBERDIERE.

Rappel du numéro d’ordre des délibérations adoptées lors de la séance :

1 – Nomination du secrétaire de séance,

2 – Approbation du procès-verbal de la séance du 16 janvier 2023,

3 – Budget annexe lotissement des Prés St Martin : compte de gestion, compte administratif et affecta- tion du résultat de fonctionnement 2022,

4 – Budget annexe lotissement des Prés St Martin 2 : compte de gestion, compte administratif et affecta- tion du résultat de fonctionnement 2022,

5 – Budget annexe Actions Economiques : compte de gestion, compte administratif et affectation du résultat de fonctionnement 2022,

6 – Budget principal : compte de gestion, compte administratif et affectation du résultat de fonctionne- ment 2022,

7 – Réfection impasse Fradin : indemnisation des riverains suite à conventions de servitude, 8 – Réfection impasse Fradin : délégation de signature du marché de travaux, 9 – Programme voirie 2023 : désignation du maître d’œuvre,

10 – Renforcement de réseaux chemin de la Vierge et de la Galette : conventions SyDEV, 11 – Prise en charge de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, 12 – Election des membres du CA du CCAS,

13 – Enveloppe budgétaire pour l’entretien annuel des terrains de football,

14 – Indemnisation de la commune suite à dégradation du city-stade,

15 – Modification du tableau des effectifs municipaux,

16 – Autorisation de recourir aux services d’un agent contractuel en renfort des services techniques, 17 – Remboursement frais visite médicale permis PL,

18 – Demande de subvention par association « les Planches Hilairantes »,

19 – Mise en place d’une caution pour location du vidéoprojecteur des Halles, 20 – Constatation de créances éteintes,

21 – Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations,

La Présidente de Séance, Le secrétaire de séance, Mme Marie-Line PERRIN M. Christophe ROBERGEAU