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Document publié le Jeudi 11 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign barcon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
ZE,
Liberté
»
Égatté
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRETÉ N° 3/2018
signé par
Sophie BROCAS, Préfète d'Eure-et-Loir
le
5
janvier
2018
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
Cellule de Coordination Administrative
Délégation de signature à M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN,
Administrateur Général des Finances Publiques à la DDFiP d'Eure-et-Loir,
des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Place de la République
— CS
80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
FT
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
PF)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" «
Fraternité
Liberté + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature à M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN,
Administrateur Général des Finances Publiques à la DDFiP d'Eure-et-Loir,
des actes relevant du pouvoir adjudicateur
La Préfète d'Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'ordre nationale du Mérite, Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2 mentionnant l'entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des
formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, Vu la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ; Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
d’orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République ; Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015,
portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du
16
février 2010 et par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 modifié relatif aux
services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu
le
décret
du
11
septembre
2017
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
BARÇON-MAURIN,
Administrateur Général des Finances Publiques,
en qualité de Directeur départemental des finances
publiques d'Eure-et-Loir ; Vu
le décret du
16
février 2017, portant nomination de Mme
Sophie BROCAS,
en qualité
de
Préfète d'Eure-et-Loir, à compter du 13 mars 2017, Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de M. Régis ELBEZ,
Secrétaire général de la
préfecture d'Eure-et-Loir, Vu
l'arrêté préfectoral
n°
117/2017
du
11
septembre
2017,
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
M.
michel
DERRAC,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
à
la
DDFiP
d'Eure-et-Loir, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE :
Article
1*
:
L'arrêté
préfectoral
n°117/2017
du
11
septembre
2017,
portant
délégation
de
signature au profit de M. Michel DERRAC, Administrateur Général des Finances Publiques à la DDF:P d'Eure-et-Loir, est abrogé. Article 2
:
Délégation est donnée
à M.
Jean-Luc BARÇON-MAURIN,
Administrateur Général
des finances publiques
à la Direction Départementale
des Finances Publiques
d’Eure-et-Loir, à
leffet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
d'Eure-et-Loir,
le
directeur
départemental
des
finances publiques d’Eure-et-Loir et l’adjoint au directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de lexécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le
5 JAN, 2018
La Préfète
d'Eure-et-Loir,
Délais et voies de recours :
neo
“Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1
et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
A. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République,
CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre{s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique,
le délaï du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours."