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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign SG OSD n°19
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign ELBEZ ordo second 160320
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 à 13h06
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign ELBEZ ordo second 160320)
Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRÊTÉ
N°
9/2020
signé
par
Mme
Fadela
BENRABIA,
Préfète
d’Eure-et-Loir
le
16
mars
2020
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
SG-
CCA
Arrêté
portant délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
à
Monsieur
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir.
Place
de
la
République
— CS
80537
-
28019
Chartres
Cedex
—
Standard
:02
37 27
72
00
Horaires d’ouverture de
la
préfecture:
Lundi, mardi,
mercredi,
jeudi
: 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le
vendredi:
16h00)
Œi
Pour
les
modalités
de
délivrance
de
titres,
consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique
"Démarches
administratives" Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
à
M.
Régis
ELBEZ,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
La
Préfète
d’Eure-et-Loir,
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l'entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
sauf à
ce
qu'il
en
soit
disposé
autrement,
Vu
le
code
des
marchés
publics,
Vu
la
loi
n°
68-1250 du
31
décembre
1968,
modifiée,
relative
à
la
prescription
des
créances
sur PEtat,
les
départements,
les
communes
et
les
établissements
publics,
Vu
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
et
notamment,
son
article
34,
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août 2001,
modifiée,
relative
aux
lois
de
finances,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
Paction des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
le
décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004,
modifié,
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’Etat
et
portant
statut
particulier
du
corps
du
contrôle
général
économique
et
financier,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
le
décret
du 22
août
2017,
portant
nomination de
M.
Régis
ELBEZ,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
Vu
le
décret
du
28
octobre
2019,
portant
nomination
de
M.
Xavier
LUQUET,
en
qualité
de
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dreux,
Vu
le
décret
du
30
octobre
2019,
portant
nomination
de
Mme
Fadela
BENRABIA,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-et-Loir, Vu
lParrêté
ministériel
du
28 décembre
201
7,
portant
mutation,
nomination
et
détachement
de
Mme
Marie-
Noëlle
GILLOT,
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
Directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir, à
compter
du
12
mars
2018,
Vu
l'arrêté
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
en
date
du 22
mars
2018,
portant organisation des
services
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir, Vu
l'arrêté
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
n°
40/2019,
en
date
du
18
novembre
2019,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire,
au
profit
de
M.
Régis
ELBEZ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article
1er
:
L'arrêté
préfectoral
n°
40/2019,
en
date
du
18
novembre
2019,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
au
profit
de
M.
Régis
ELBEZ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-et-
Loir,
est
abrogé.
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Régis
ELBEZ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
à
l'effet
de
signer
tous
documents
nécessaires
à
l'engagement
comptable,
à
la
liquidation
des
créances,
au
mandatement
des
dépenses,
et
à
l'établissement
de
titres
de
perception
sur
les
programmes
du
budget
de
PEtat
pour
lesquels
une
délégation
n’a
pas
été
consentie
à
un
chef
de
service
de
l'Etat
dans
le
département.
En
cas
d’empêchement
ou
d’absence
de
M.
le
secrétaire
général,
la
délégation
susvisée
est
donnée
à
M.
Xavier
LUQUET,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux.
Article
3
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Marie-Noëlle
GILLOT,
directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens
à
l'effet
de
signer
tous
documents
nécessaires
à
l'engagement
comptable
et
à
la
liquidation
des
créances,
au
mandatement
des
dépenses
sur
les
programmes
du
budget
de
l'Etat
pour
lesquels
une
délégation
n'a
pas
été
consentie
à
un
chef
de
service
de
l'Etat
dans
le
département.
Article
d
:
En
ce
qui
concerne
la
gestion
financière
de
la
cité
administrative,
délégation
est
également
donnée
à
Mme
Marie-Noëlle
GILLOT,
directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
à
l’effet
de
signer
tous
documents
relatifs
à
l’engagement
comptable,
à
la
liquidation
des
créances
et
au
mandatement
des
dépenses
s’y
rapportant.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Marie-Noëlle
GILLOT,
délégation
est
donnée
à
M. Thomas
ANGIBAUD),
chef
du bureau
des
finances
et
des
moyens
interministériels,
à
leffet
de
signer
tous
documents
relatifs
à
l’engagement
comptable,
à
la
liquidation
des
créances
et
au
mandatement
des
dépenses
s’y
rapportant.
Article
5
:
Dans
la
limite
de
30
000
€,
délégation
est
donnée
à
M. Thomas
ANGIBAUD),
chef du
bureau
des
finances
et
des
moyens
interministériels
et
à Mme
Florence
LARSONNIER,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
finances
et
des
moyens
interministériels
-chef
du
pôle
finances-
à
l’effet
de
signer
tous
documents
nécessaires
À
l'engagement
comptable, à
la
liquidation
des
créances,
au
mandatement
des
dépenses,
et
à
l'établissement
de
titres
de
perception
sur
le
budget
de
l’Etat,
et
pour
lesquels
une
délégation
n’a
pas
été
consentie
à
un
chef de
service
de
l’Etat
dans
le
département.
Article
6
:
Pour
permettre
l’exécution
des
dispositions
du
présent
arrêté
et
du
protocole
du
19
décembre
2013
portant
contrat
de
service,
il
est
confié
aux
agents
affectés
au
bureau
des
finances
et
des
moyens
interministériels
-pôle finances-
-
Mme
Florence
LARSONNIER,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
finances
et
des
moyens
interministériels
—
pôle
finances
—,
-
M.
Jérôme
MILLION,
référent
départemental,
approvisionneur
et
administrateur
Chorus,
le
soin
d’accomplir,
pour
le
compte
et
au
nom
du
délégant,
les
actes
de
gestion
et
d’ordonnancement
des
dépenses
et
recettes
relevant
des
programmes
basculés
dans
Chorus,
chacun pour
ce
qui
le
concerne, Article 7 : Dans
le
cadre
de
a
plate-forme
régionale
Chorus,
les
agents,
listés
en
annexe
1
agissent
au
titre
des
services
prescripteurs,
via
notamment
l’application
Chorus
Formulaires,
en
vue
de
la
création
des
expressions
de
besoins,
de
la
constatation
du
service
fait
à
la
date
de
livraison
ou
de
réalisation
de
la
prestation
ainsi
que
de
la
conservation
et
de
l’archivage
des
pièces
justificatives
liées
à
la
constatation
du
service
fait.
Article
8
:
Dans
le
cas
où
la
saisie
ne
pourrait
être
réalisée
de
façon
dématérialisée
dans
le
module
communication
de
Chorus
formulaires,
dans
le
cadre
des
procédures
définies
à
l’article
6,
délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Thomas
ANGIBAUD,
chef
du
bureau
des
finances
et
des
moyens
interministériels,
pour
signer
les
actes
matérialisant,
en
particulier,
l'établissement
des
ordres
de
payer
et
pour
en
assurer
la
transmission.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M. Thomas
ANGIBAUD,
la
délégation
de
signature
sera
exercée,
dans
Pordre,
pour
les
matières
visées
au
précédent
alinéa
par
Mme
Florence
LARSONNIER,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
finances
et
des
moyens
interministériels
-chef
du
pôle
finances-
et
en
cas
d’absence
ou
d'empêchement
concomitants
de
M.
Thomas
ANGIBAUD
et
de
Mme
Florence
LARSONNIER,
par
M.
Jérôme
MILLION,
référent
départementale.
Article
9
:
.
Les
agents
listés
en
annexe
2
sont
autorisés
à
utiliser
une
carte
achat
pour
les
dépenses
éligibles
à
ce
moyen
de
paiement
et
dans
la
limite
des
plafonds
définis.
Article
10
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Marie-Noëlle
GILLOT,
directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
à
Mme
Béatrice
TANGUY,
cheffe
du
bureau
des
ressources
humaines,
et
à Mme
Odile
MARTIN,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
à
l’effet
de
signer
tous
documents
nécessaires
à
l'engagement
comptable
et
à
la
liquidation
des
créances
relatifs
à
la
rémunération
des
fonctionnaires
et
des
agents
contractuels
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir.
Article 11 : Délégation
est
donnée
à
M.
Vaan
BARSEGHIAN,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
à
l'effet
de
signer
tous
documents
relatifs
aux
installations
des
régisseurs
chargés
d'encaisser
les
amendes
de
police
municipale,
tous
documents
relatifs
à
la
dissolution
d'une
régie
de
recettes
d'Etat
de
la
police
municipale
et
tous
documents
nécessaires
à
l'engagement
comptable
des
dotations
et
des
subventions
au
profit
des
collectivités
territoriales
ainsi
qu’à
la
liquidation
des
créances
et
au
mandatement
des
dépenses
sur
les
programmes
du
budget
de
l'Etat
correspondants.
Cette
délégation
ne
concerne
pas
les
dotations
relatives à la DPU. Article 12 : Délégation
est
donnée
à
M.
Olivier
LE
CLANCHE,
chef
du
bureau
des
finances
locales,
ainsi
qu’à
Mme
Sandrine
CHANSARD),
adjointe
au
chef
du
bureau
des
finances
locales,
à
l'effet
de
signer tous
documents
relatifs
aux
installations
des
régisseurs
chargés
d'encaisser
les
amendes
de
police
municipale,
tous
documents
relatifs
à
la
dissolution
d'une
régie
de
recettes
d'Etat
de
la
police
municipale
et,
dans
la
limite
de
30
000
€,
tous
documents
nécessaires
à
l'engagement
comptable
des
dotations
et
des subventions
au
profit
des
collectivités
territoriales
et
à
la
liquidation
des
créances
et
au
mandatement
des
dépenses
sur
les
programmes
du
budget de
l’Etat
correspondants. Cette délégation
ne
concerne
pas
les
dotations
relatives
à
la
DPU. Article 13
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Eure-et-Loir,
le
directeur régional
des
finances
publiques
du
Loiret
et
de
la
région Centre-Val de Loire
et
le
directeur régional
des finances
publiques
de
l'Ille-et-Vilaine et
de
la
région
Bretagne
sont chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
entrera
en vigueur
immédiatement
à
compter de
sa
-3- publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de l’Eure-et-Loir, au directeur régional des finances publiques du Loiret et de
la région
Centre-Val de Loire, et au directeur
régional des finances publiques de l'Ille-et-Vilaine et de la région Bretagne.
Fadela BENRABIA
-4- Annexe
1
: liste
des
agents
autorisés
à
exercer
et
à
accomplir,
dans
l’application
ministérielle Chorus formulaires, les actes nécessitant
la qualité d’ordonnateur secondaire
Mme Marie-Laure MOHIER (programmes
119,
120,
122 et 128)
Mme Patricia RAMELLA (programmes
119,
120,
122 et 128)
Mme Catherine MAUDHUY (FEDER, programme 119,
120, 122 et 128)
Mme
Elodie
HUGUET
(programmes
148,
216)
Mme
Marie-Paule
LEMOULT
(programme
161)
Mme Liliane JANCT (programme
161)
M. Stéphane MAGNIOL (programme 207) Mme
Christine
CARTIER
(programme
207)
M. Vaan BARSEGHIAN (programme 232) Mme Faustine CUNY-GRANDBLAISE (programme 232) Mme Sylvie DAVORY (programme 232) Mme Véronique MESLARD (programme 232) Mme Corinne FOUCAULT (programme 216) Mme Isabelle GUITTON (programme 216) Mme Odile GASMI (programme 216) Mme Claire HERISSÉ (programme 216) M. Freddy PHILOGENE (programme 216) Mme Véronique RAFFENEAU (programme 216) Mme Valérie JUNIET (programme 216) Mme Odile MARTIN (programmes 307, 354) M. Abdelaziz BOUAZIZ (programmes 307, 333, 354) Mme Aurore BOSSEAUX (programmes 307, 333, 354) Mme Stéphanie STEFANI (programmes 307, 333, 354) Mme Sylvie TROMBINI (programmes 307, 333, 354) Mme Michelle GARANGER (programmes 307, 333, 354) Mme Véronique FORTIN (programmes 307, 333, 354) M. Thomas MOULIN (programme 112) M. Philippe BUTEAU (programmes 307, 333, 354, 723) Mme Kareen VILFAYEAU (programmes 723, 307, 333, 354) Mme
Jennifer
GAFFET
(programmes
907,
348)
M. Thomas ANGIBAUD (tous programmes hors subventions) Mme Florence LARSONNIER (tous programmes hors subventions) M. Jérôme MILLION (tous programmes hors subventions du 119, 120, 122 et 128)