Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign financ au profit s reverchon

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign financ au profit s reverchon Document publié le Mardi 20 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign financ au profit s reverchon)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Budget, Liberté » Liberté » Égaité + Fraterit + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D’EURE-ET-LOIR

Délégation de signature en matière financière au profit de M. Sylvain REVERCHON,

Directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001- 692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances modifiée,

Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée, notamment son article 34,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 4 décembre 2013 portant nomination de M. Nicolas QUILLET en qualité de préfet d’Eure-

et-Loir,

Vu l’arrêté du 29 avril 1999 modifiant l’arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier Ministre et de leurs délégués,

Vu l’arrêté du 4 janvier 2010 portant organisation des services de l’Etat dans le département,

Vu l’arrêté ministériel du 13 octobre 2015 nommant M. Sylvain REVERCHON, ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir à compter du 19 octobre 2015,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,ARRETE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir, pour procéder, en tant qu’unité opérationnelle (UO), à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’état imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP rattachés aux programmes suivants :

333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées,

217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables — personnel et fonctionnement des services déconcentrés,

207 — Sécurité et éducation routières,

113 — Paysage, eau et biodiversité - intervention des services déconcentrés,

135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

181 — Prévention des risques,

215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture,

309 — Entretien des bâtiments de l’État,

723 - Contribution aux dépenses immobilières,

Comptes spéciaux :

- calamités agricoles (compte TG 461.71 Fonds à verser à des tiers Fonds national de gestion des risques en agriculture)

- compte 461.74 Fonds de prévention des risques naturels majeurs dits « fonds Barnier »

Cette délégation porte sur :

-__ l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, à l'exception des BOP 215 et 217, - la constatation et la liquidation des créances et des recettes y compris la transformation en état exécutoire des dites recettes.

Article 2 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (dépenses d’investissement) seront portées à ma connaissance après la décision d’affectation par le responsable du BOP central.

Article 3 :

Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé pour chaque BOP pour lequel M. Sylvain REVERCHON est responsable d’unités opérationnelles, le 1° septembre. Un compte rendu annuel des crédits me sera adressé le 30 janvier suivant la fin de l’exercice budgétaire.

Article 4 :

Sont exclus de cette délégation :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- la saisine du Ministère pour obtenir l’autorisation du Ministre chargé du budget de passer outre le refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré.

Article 5 :

En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Sylvain REVERCHON peut subdéléguer la signature aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.Article 6 :

L'arrêté du 5 octobre 2015 portant délégation de signature au profit de M. Bernard CROGUENNEC,

directeur départemental adjoint des territoires d’Eure-et-Loir, pendant le temps de la vacance du poste de directeur départemental d’Eure-et-Loir, est abrogé à compter du 19 octobre 2015.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.

Délais et voies de recours :

"Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet d'Eure-et-Loir

Place de la République, 28019 CHARTRES Cedex ;:

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. _ un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours."