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Acte Administratif - AR Modification arrêté de délégation de signature.
Acte Administratif - Arrêté modificatif délégation de signature BAVIERE DEFRANOUX
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté modificatif délégation de signature BAVIERE DEFRANOUX)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éthique publique,
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
03/09/2024
03/09/2024
Institutions et vie politique - Delegation de signature
Arrêtés réglementaires
Arrêté modificatif délégation de signature BAVIERE-DEFRANOUX
0
03/09/2024
25482
VILLE
DEPARTEMENT 092 / ARRONDISSEMENT 3
LA SOUS-PREFECTURE
Arrêté modificatif délégation de signature BAVIERE-DEFRANOUX.pdf
092-219200128-20240903-25482-AR
Mohamed SAADI IDENTIFIANT D'ACTE :092-219200126-20240903-25482-AR
A MAGITEL-CL ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 03/09/2024
PUBLIE LE 03/09/2024 g &
VILLE DE BOULOGNE - BILLANCOURT
MODIFICATION DE L'ARRETE DU
19 DECEMBRE 2023
DÉLEGATION DE SIGNATURE A
MESDAMES ET MESSIEURS LES
MAIRES-ADJOINTS POUR
PRENDRE LES MESURES
PROVISOIRES NECESSAIRES A
L'EGARD DES PERSONNES
ATTEINTES DE TROUBLES
MENTAUX MANIFESTES EN CAS
DE DANGER IMMINENT POUR LA
SURETE DES PERSONNES.
ARRETE :
Le Maire de Boulogne-Billancourt, (Hauts-de-Seine),
Vu les articles L. 2122-18, et L 2212-2 alinéa 6 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 3213-2 du Code de la santé publique,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique, et notamment l’article 2,
Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application
de l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à
la transparence de la vie publique, et notamment l’article 6,
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 portant délégation pour signer
les arrêtés portant sur les mesures provisoires nécessaires à
l'égard des personnes atteintes de troubles mentaux manifestes
en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes,
ARRETE :
ARTICLE 1“ : L’arrêté du 19 décembre 2023 concernant la délégation de signature à Mesdames et Messieurs les maires-adjoints pour prendre les mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes atteintes de troubles mentaux manifestes en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, est modifié comme suit.
Du lundi 16 septembre au samedi 21 septembre 2024 Monsieur Emmanuel BAVIERE
Du dimanche 22 au lundi 29 septembre 2024 Madame Jeanne DEFRANOUX
Les maires-adjoints tiennent le Maire régulièrement informé des activités qu’ils exercent dans le cadre de leur délégation.
26, AVENUE ANDRÉ-MORIZET 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT - TÉL. : 01 55 18 53 00 - boulognebillancourt.com IDENTIFIANT D'ACTE :092-219200126-20240903-25482-AR
A MAGITEL-CL ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 03/09/2024
PUBLIE LE 03/09/2024
ARTICLE 2 : Lorsque les adjoints bénéficiaires de la présente délégation estiment se trouver en situation de conflit d’intérêts, ils en informent le Maire par écrit précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences.
Un arrêté du Maire détermine en conséquence les questions pour lesquelles les adjoints bénéficiaires de la présente délégation doivent s’abstenir d’exercer leurs compétences.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,
-__ notifié à l’intéressée,
- transcrit au registre des arrêtés,
- publié sur le site internet de la Ville
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire.
Dans l’hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal administratif d’un recours contentieux dans le délai de deux mois :
. Soit à compter de la date de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux, . Soit à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’accusé de réception par la ville de Boulogne-Billancourt de la demande de recours gracieux.
En effet, le silence gardé par l’administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
Fait à Boulogne-Billancourt, en Mairie, le 0 3 SEP, 2024
Pierre-Christophe BAGUET