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Arrêté - Arrêté de délégation de signature aux élus Permanence de sécurité 2025
Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté de délégation de signature aux élus Permanence de sécurité 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éthique publique,
_ IMIAMm INA A Ur mnme n Aur : 1717 . : . = r A Air 1 . r us. .. . . lus = ! . ! . _ - _ 2. na mn amTr = Au r n rar : = 7 Pr nmnme ma AS Da Arrie ner emine Ne Le ne ee EE ne en ee Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AMD OMAINMNMAIMM MMM AIMAIM MER AM Am IMIAM IMmARM 4 Service de Contrôle de Légalité Acte n° : avec pièce(s) jointe(s) Date de décision : Objet : Nature : Matière : Date de télétransmission : Agent de transmission : Acte : Annexes : Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL 12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com Identifiant de l’acte : Date de réception de l’acte par la Préfecture : Accusé de Réception 13/12/2024 13/12/2024 Institutions et vie politique - Delegation de signature Arrêtés réglementaires Arrêté de délégation de signature Permanence sécurité 2025 0 13/12/2024 25949 VILLE DEPARTEMENT 092 / ARRONDISSEMENT 3 LA SOUS-PREFECTURE Arrêté de délégation de signature Permanence sécurité 2025.pdf 092-219200128-20241213-25949-AR Mohamed SAADI IDENTIFIANT D'ACTE :092-219200126-20241213-25949-AR I . A MAGITEL-CL ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 13/12/2024 PUBLIE LE 13/12/2024 ca % VILLE DE BOULOGNE- BILLANCOURT DELEGATION DE SIGNATURE A MESDAMES ET MESSIEURS LES MAIRE-ADJOINTS POUR PRENDRE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES A L'EGARD DES PERSONNES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX MANIFESTES EN CAS DE DANGER IMMINENT POUR LA SURETE DES PERSONNES. ARRETE : Le Maire de Boulogne-Billancourt, (Hauts-de-Seine), Vu les articles L. 2122-18, et L 2212-2 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L. 3213-2 du Code de la santé publique, Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et notamment l’article 2, Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et notamment l’article 6, ARRETE : ARTICLE 1° : Les maire-adjoints cités dans le tableau ci-dessous reçoivent délégation pour signer, sous ma surveillance et ma responsabilité, les arrêtés portant sur les mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes atteintes de troubles mentaux manifestes en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, dans le cadre des attributions définies à l’article L. 2122-18 du C.G.C.T. durant les périodes indiquées. Les maire-adjoints tiennent le Maire régulièrement informé des activités qu’ils exercent dans le cadre de leur délégation. 1 26, AVENUE ANDRÉ-MORIZET 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT - TÉL. : 01 55 18 53 00 - boulognebillancourt.com IDENTIFIANT D'ACTE :092-219200128-20241213-25949-AR DM MAGITEL-CL ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 13/12/2024 PUBLIE LE 13/12/2024 LD Du lundi 6 janvier au lundi 13 janvier 2025 Madame Sandy VETILLART Du lundi 13 janvier au lundi 20 janvier 2025 Monsieur Alain MATHIOUDAKIS Du lundi 20 janvier au lundi 27 janvier 2025 Madame Blandine DE JOUSSINEAU Du lundi 27 janvier au lundi 03 février 2025 Monsieur Thomas CLEMENT Du lundi 03 février au lundi 10 février 2025 Monsieur Jean-Claude MARQUEZ Du lundi 10 février au lundi 17 février 2025 Monsieur Philippe TELLINI Du lundi 17 février au lundi 24 février 2025 Madame Isaure DE BEAUVAL Du lundi 24 février au lundi 03 mars 2025 Madame Béatrice BELLIARD Du lundi 03 mars au lundi 10 mars 2025 Monsieur Michel AMAR Du lundi 10 mars au lundi 17 mars 2025 Madame Armelle GENDARME Du lundi 17 mars au lundi 24 mars 2025 Monsieur Pascal LOUAP Du lundi 24 mars au lundi 31 mars 2025 Madame Jeanne DEFRANOUX Du lundi 31 mars au lundi 07 avril 2025 Monsieur Claude ROCHER Du lundi 07 avril au lundi 14 avril 2025 Monsieur Stéphanie MOLTON Du lundi 14 avril au mardi 22 avril 2025 Monsieur Antoine DE JERPHANION Du mardi 22 avril au lundi 28 avril 2025 Monsieur Bertrand-Pierre GALEY Du lundi 28 avril au lundi 05 mai 2025 Monsieur Emmanuel BAVIERE Du lundi 05 mai au lundi 12 mai 2025 Monsieur Pierre DENIZIOT Du lundi 12 mai au lundi 19 mai 2025 Madame Elisabeth DE MAISTRE Du lundi 19 mai au lundi 26 mai 2025 Madame Marie-Laure GODIN DM MAGITEL-CL PUBLIE LE 13/12/2024 IDENTIFIANT D'ACTE :092-219200128-20241213-25949-AR ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 13/12/2024 D Du lundi 26 mai au lundi 02 juin 2025 Monsieur Claude ROCHER Madame Emmanuelle Du lundi 02 juin au mardi 10 juin 2025 CORNET-RICQUEBOURG Du mardi 10 juin au lundi 16 juin 2025 Madame Sandy VETILLART Du lundi 16 juin au lundi 23 juin 2025 Monsieur Alain MATHIOUDAKIS Du lundi 23 juin au lundi 30 juin 2025 Madame Blandine DE JOUSSINEAU Du lundi 30 juin au lundi 07 juillet 2025 Monsieur Thomas CLEMENT Du lundi 07 juillet au mardi 15 juillet 2025 Madame Marie-Laure GODIN Du mardi 15 juillet au lundi 21 juillet 2025 Monsieur Antoine DE JERPHANION Du lundi 21 juillet au lundi 28 juillet 2025 Madame Armelle GENDARME Du lundi 28 juillet au lundi 04 août 2025 Monsieur Bertrand-Pierre GALEY Du lundi 04 août au lundi 11 août 2025 Monsieur Pascal LOUAP Du lundi 11 août au lundi 18 août 2025 Monsieur Jean-Claude MARQUEZ Du lundi 18 août au lundi 25 août 2025 Monsieur Alain MATHIOUDAKIS Du lundi 25 août au lundi 01 septembre 2025 Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG Du lundi 01 septembre au lundi 08 septembre 2025 Monsieur Philippe TELLINI Du lundi 08 septembre au lundi 15 septembre 2025 Madame Béatrice BELLIARD Du lundi 15 septembre au lundi 22 septembre 2025 Madame Isaure DE BEAUVAL Du lundi 22 septembre au lundi 29 septembre 2025 Monsieur Michel AMAR Du lundi 29 septembre au lundi 06 octobre 2025 Monsieur Bertrand-Pierre GALEY Du lundi 06 octobre au lundi 13 octobre 2025 Madame Jeanne DEFRANOUX Du lundi 13 octobre au lundi 20 octobre 2025 Monsieur Pascal LOUAP Du lundi 20 octobre au lundi 27 octobre 2025 Madame Béatrice BELLIARD IDENTIFIANT D'ACTE :092-219200128-20241213-25949-AR DM MAGITEL-CL ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 13/12/2024 PUBLIE LE 13/12/2024 ai Du lundi 27 octobre au lundi 03 novembre 2025 Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG Du lundi 03 novembre au lundi 10 novembre 2025 Monsieur Antoine DE JERPHANION Du lundi 10 novembre au lundi 17 novembre 2025 Monsieur Claude ROCHER Du lundi 17 novembre au lundi 24 novembre 2025 Madame Marie-Laure GODIN Du lundi 24 novembre au lundi O1 décembre 2025 Madame Stéphanie MOLTON Du lundi 01 décembre au lundi 08 décembre 2025 Madame Elisabeth DE MAISTRE Du lundi 08 décembre au lundi 15 décembre 2025 Madame Blandine DE JOUSSINEAU Du lundi 15 décembre au lundi 22 décembre 2025 Monsieur Emmanuel BAVIERE Du lundi 22 décembre au lundi 29 décembre 2025 Monsieur Thomas CLEMENT Du lundi 29 décembre au lundi 05 janvier 2026 Madame Isaure DE BEAUVAL ARTICLE 2 : Lorsque les adjoints bénéficiaires de la présente délégation estiment se trouver en situation de conflit d’intérêts, ils en informent le Maire par écrit précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Un arrêté du Maire détermine en conséquence les questions pour lesquelles les adjoints bénéficiaires de la présente délégation doivent s’abstenir d’exercer leurs compétences. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera : - transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, - notifié aux intéressés, - transcrit au registre des arrêtés, - publié sur le site internet de la Ville. ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et de sa publication : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Dans l’hypothèse où la décision critiquée est maintenue, le requérant a la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d’un recours contentieux dans un délai de deux mois : - soit à compter de la date de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux ; IDENTIFIANT D'ACTE :092-219200126-20241213-25949-AR A MAGITEL-CL ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 13/12/2024 PUBLIE LE 13/12/2024 Ç + - soit à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’accusé de réception par la ville de Boulogne-Billancourt de la demande de recours gracieux. En effet, le silence gardé par l’administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande. - D'un recours contentieux. dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par courrier adressé au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex ou par la voie de l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Fait à Boulogne-Billancourt, en Mairie, le { 3 NEC. 2024 Pierre-Christophe BAGUET