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Arrêté - 23 078
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 23 078)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement,
flAZERES NV
Date
de
mise
en
ligne
le:
11/08/2023
MAIRIE
DE
MAZÈRES
CS
87073
Rue
de
l’Hôtel
de
Ville
09270
MAZÈRES
05.61.69.42.04 mairie.mazeres@wanadoo.fr
ARRÊTÉ
N°23/078
DE
PRESOMPTION
D’UN
BIEN
VACANT
ET
SANS
MAÎTRE
(
WAGNER
Otto))
************
Le
Maire
de
MAZERES,
VU
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
modifiée,
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d’avenir
pour
l’agriculture,
l’alimentation
et
la
forêt,
VU
la
loi
n°2022-217
du
17
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
dans
ses
articles
L
1123-1
2°
et
Li
123-3,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
ses
articles
L 2131-1
et
S.
et
L2241-1
et
S.
CONSIDERANT
que
le
2°
de
l’article
L1123-1
du
CGPPP
dispose
que
sont
considérés
comme
n’ayant
pas
de
maître
les
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu
et
pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans
les
taxes
foncières
n’ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
acquittées
par
un
tiers,
CONSIDERANT
la
circulaire
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d’application
de
l’article
147
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004,
assimilant
le
propriétaire
(
»
à
un
propriétaire
«
inconnu
»,
c’est-à-dire
une
personne
identifiée
au
cadastre,
disparue
sans
laisser
de
représentant,
dont
le
décès
trentenaire
est
impossible
à
prouver
et
dont
les
biens
ne
sont
pas
devenus
la
propriété
d’une
autre
personne,
CONSIDERANT
qu’il
est
de
bonne
gestion
de
faire
cesser
au
plus
tôt
la
vacance
présumée
de
ces
biens, CONSIDERANT
qu’aucun
bien
ne
devrait
être
«sans
maître
»,
en
particulier
au
regard
des
obligations
d’entretien
qui
sont
de
la
responsabilité
de
tout
propriétaire
diligent,
CONSIDERANT
que
la
matrice
cadastrale
contient
un
compte
de
propriété
au
nom
de
Monsieur
WAGNER
Otto,
domicilié
«
Rue
des
Tiercaires
09270
MAZERES
»,
sans
indication
de
date
et
lieu
de
naissance,
CONSIDERANT
que
le
fichier
immobilier
tenu
par
le
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
FOIX
(09)
n’a
révélé
aucune
inscription
pour
la
parcelle
composant
ce
compte
de
propriété
et
donc
aucun
titulaire
de
droit
réel,
CONSIDERANT
que,
malgré
les
recherches
effectuées,
l’état-civil
complet
de
cette
personne
n’a
pu
être
obtenu.
Le
propriétaire
n’est
donc
pas
«connu
»
au
sens
du
CGPPP.
Son
bien
ne
peut
être
incorporé
sous
le
fondement
des
articles
L1123-1
1°
et
L1123-2
du
CGPPP,
CONSIDERANT
qu’eu
égard
au
faible
revenu
cadastral
de
ce
compte
de
propriété,
la
taxe
foncière
n’est
pas
mise
en
recouvrement
et
la
CCID
n’a
pas
eu
à
statuer
sur
cette
situation
fiscale. ARRÊTE
ARTICLE
PREMIER:
Est
présumé
vacant
et
sans
maître
le
compte
de
propriété
ci-après
désigné,
satisfaisant
aux
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
L1123-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Ce
sont
des
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
les
taxes
foncières
n’ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
acquittées
par
un
tiers Références
Superficie
Nature
Lieu-dit
cadastrales
(en
m2)
cadastrale
Quatrième
E 455
18
SoI
Quartier
ARTICLE
DEUX:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
Mairie.
Il
fera
également
l’objet
d’une
notification
aux
derniers
domicile
et
résidence
du
dernier
propriétaire
connu
et
éventuellement
à
l’occupant/exploitant
s’il
est
connu.
ARTICLE
TROIS:
Dans
le
cas
où
un
propriétaire
ne
s’est
pas
fait
connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à
dater
de
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
mentionnées
à
l’article
L1123-3
du
CGPPP,
les
immeubles
sont
présumés
sans
maître.
La
commune
peut,
par
délibération
de
son
organe
délibérant,
l’incorporer
dans
son
domaine.
Cette
incorporation
est
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
ARTICLE
QUATRE:
A
défaut
de
délibération
prise
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
vacance
présumée
du
bien,
la
propriété
de
celui-ci
est
attribuée
à
l’Etat.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
I’Etat
est
constaté
par
un
acte
administratif.
ARTICLE
CINQ:
Toute
personne
qui
désire
contester
le
présent
arrêté
peut
saisir
le
Tribunal
administratif
de
TOULOUSE
d’un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Elle
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
former
un
recours
auprès
de
son
supérieur
hiérarchique.
Ces
démarches
prolongent
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
réponse.
L’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Dote
de
réception
AR
0710812023
Numéro
de
l’acte
23078
Identifiant
unique
de
lacte
009-2T0901856-2o2308o7-23078-AU
Matières
de
lacte
:3.1-Acquisitions
le
7 août
2023