Arrêté - 2024 078

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Arrêté - 2024 078 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères. Lien du pdf (Arrêté - 2024 078)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC00918524A0008 Date de dépôt: 02/04/2024 Demandeur: Monsieur AZNAR Jérémy Commune de MAZERES Pour: construction de 2 logements locatifs Adresse terrain : chemin rural de Maurelle 09270 MAZERES ARRÊTE N° 2024! L) accordant un permis de construire au nom de la commune de MAZERES Le Maire de MAZERES, Vu la demande de permis de construire présentée le 02/04/2024 par Monsieur AZNAR Jérémy, demeurant 122 chemin de Lavernose 31410 LONGAGES; Vu l’objet de la demande: - Pour: construction de 2 logements locatifs, - Sur un terrain situé chemin rural de Maurelle 09270 Mazeres, terrain cadastré ZW-0358, ZW 0597 (1385 m2), - Pour la création d’une surface de plancher de 187.58 m2; Vu le Code de l’Urbanisme, Vu le Plan Local d’Urbanisme révisé pour la deuxième fois le 23/06/2023, et notamment la zone UB Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé le 09/07/201 0, et notamment la zone Blanche; Vu l’élaboration du Plan de Prévention des Risques en cours Vu le schéma directeur et zonage d’assainissement pluvial de la commune de MAZERES approuvé le 02/02/2011 et notamment la zone III; Vu l’ajout de pièces (plan de masse) en cours d’instruction le 25/07/2024 Vu l’état des équipements desservant le terrain, détaillé ci-après Vu l’attestation de la prise en compte de la règlementation environnementale en date du 29/03/2024 Considérant l’article UB 5 du règlement du Plan Local d’Urbanisme qui stipule « A défaut, les clôtures devront être constituées de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourra excéder 0.80 m et d’une hauteur totale maximale de 20m » Considérant que le projet prévoit en limite d’emprise, un portail coulissant le long d’un mur de 1m20 Considérant l’article UB1O du règlement du Plan Local d’Urbanisme qui stipule : « Après filtration des eaux pluviales, un stockage doit être réalisé dans la parcelle ; il permettra des utilisations domestiques (arrosage, entretien des espaces libres...). Son volume minimum sera de 40 litres par m2 de toiture le trop plein sera restitué dans le réseau public s’il existe » Considérant que le projet ne précise pas si le dispositif de rétention des eaux pluviales retenu permet une utilisation domestique de l’eau stockée Considérant l’article UB1O du règlement du Plan Local d’Urbanisme qui stipule : « Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, seront obligatoirement réalisés en souterrain »Considérant que le projet ne précise pas si le branchement aux lignes de distribution d’énergie électrique est prévu en aérienne ou en souterrain ARRÊTE Article I Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2 et suivants. Article 2 Les éléments techniques nécessaire à la mise en oeuvre des portails coulissants seront limités aux besoins techniques. Par exemple en limitant la hauteur du mur, par exemple en utilisant un muret d’une hauteur conforme au Plan Local d’Urbanisme pour appuyer le rail et des poteaux pour les éventuels dispositifs de guidage haut. Article 3 Le dispositif de rétention des eaux pluviales devra permettre une utilisation domestique de l’eau stockée. Article 4 Le branchement aux lignes de distribution d’énergie électrique doit être réalisé en souterrain. Terrain Date de Gestionnaire Équipement desservi l’avis du réseau Observations Eau potable OUI 10/04/2024 SPEHA Branchement possible à la charge du bénéficiaire Électricité OUI 04/04/2024 RME Branchement possible à la charge du bénéficiaire, dans la limite de 12 kW Assainissemen OUI 18 /07/2024 SMDEA Branchement possible à la charge du bénéficiaire Eaux pluviales OUI 03/04/2024 Commune Le projet prévoit le stockage des eaux pluviales et un rejet vers le fossé Défense OUI 03/04/2024 Commune PEI n°47 à environ 133m avec un débit de 115 m3/h incendie Création de l’accès possible aprés obtention d’une Voirie OUI 03/04/2024 Commune permission de voirie et à la charge du bénéficiaire. Observations: - Avant l’édification de la clôture, un arrêté d’alignement est à solliciter auprès du gestionnaire de voirie. - Liste des attestations obligatoires à déposer avec la DAACT: o Attestation accessibilité o Attestation environnementale I o Attestation risque retrait-gonflement des argiles - Le terrain étant classé en zone d’aléa moyen de retrait-gonflement des sols argileux, en application des arrêtés du 22/07/2020 concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. À ce titre, vous ne pouvez pas installer de puits d’infiltration à moins de 10 m d’une construction. - La commune de MAZERES étant classée en zone 2 de sismicité, en application des décrets 2010-1254 et 2010- 1255 du 22 octobre 2010 complétés par l’arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. Fait Le leO3 .)2. t(- Par ailleurs, le terrain est concerné par: élément de paysage, de patrimoine, à protéger, à mettre en valeur notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état, Pas d aléa identifié dans le cadre du PPR en cours, PPR en cours d élaboration ou de révision, Date d’affichage en Mairie de l’avis de dépôt de la demande: - ) i-L. 2 Date d’affichage en Mairie de l’arrêté: O,). c. 2z-L Date de transmission à la Préfecture de l’arrêté: o’Z. 2 La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux, Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télé recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Durée de validité du permis : Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l’autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis I de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n134O7 est disponible à la mairie ou sur le site internet www.service-public.fr. - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et lisible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention: l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le(ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous rèserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation: Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.