Arrêté - AP 39 2022 12 13 00001 du 13.12.2022

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Arrêté - AP 39 2022 12 13 00001 du 13.12.2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Prémanon. Lien du pdf (Arrêté - AP 39 2022 12 13 00001 du 13.12.2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, E = Direction

PRÉFET des services DU JURA du cabinet Liberté Égalité

Fraternité

Bureau de la sécurité intérieure

et des polices administratives

Arrêté préfectoral portant réglementation

de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs

pour la période du 14 décembre 2022 à 00h00 au 2 janvier 2023 inclus

N° 39 2022 12.13 00004

LE PRÉFET DU JURA,

Vu la Directive 2013/29/UE du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la Directive 2014/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifsà usage civil;

Vu le Code Pénal, notamment ses articles 222-14-1 à 222-15-1 et 322-1 à 322-18;

Vu ie Code de la Défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants

et R.2352-97 et suivants ;

Vu le Code des douanes , notamment ses articles 38 et 323 ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L557-6-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2242-2 et suivants ;

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure 5

Vu le décret n°2004-374 du 289 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1163 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1° octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2010-799 du 1” juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;

Vu l'ordonnance du Conseil d'État n°395559 du 29 décembre 2015 ;Vu le Plan gouvernemental de’vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDN/PSN/PSE du 1° décembre 2016 ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Considérant que le détournement de l'usage des artifices de divertissement et les articles de pyrotechnie est régulièrement à l’origine, en particulier au moment des fêtes de fin d'année, d'atteintes aux personnes et aux biens ;

Considérant la recrudescence, de l’utilisation d'artifices.de divertissement et d'articles pyrotechniques, notamment ceux conçus pour être lancés par Un mortier, ou d'autres dispositifs incendiaires artisanaux, contre les forces de l'ordre et les services publics, par des individus isolés ou en réunion, ;

Considérant les incendies récurrents et en nombre important, provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens; en particulier des véhicules et des bien publics à l’occasion de la période des fêtes de fin d'année;

Considérant que l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée, sur la voie ou dans des lieux publics est de nature à créer des désordres et mouvement de panique, tout particulièrement dans le contexte du relèvement au niveau « Urgence Attentat » du Plan Vigipirate depuis le 29 octobre 2020; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre ét de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant en outre que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée, sur la voie ou dans des lieux publics peut potentiellement générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent simplement de l'intérêt de certains badauds présents ou de phénomènes de bandes ;

Considérant l'existence de risques de troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques pour la période des fêtes de fin d'année ;

Considérant qu'en raison également des risques de dommages encourus par les utilisateurs de ces produits mais aussi par les personnes et les biens alentours par une utilisation non-conforme ou inappropriée, il est nécessaire d'en restreindre temporairement le droit d'acquisition, de transport et d'utilisation ;

Considérant la brièveté de la période d'interdiction et la dérogation prévue pour les professionnels conformément à la réglementation européenne. ne permettant pas de prononcer une interdiction générale et absolue de vente ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,

a

ARRÊTE

Article 1 : Dans toutes les communes du département du Jura sont interdits du 14 décembre 2022 à 00h00 au 2 janvier 2023 inclus :

- la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et des articles pyrotechniques des catégories C2, C3, C4, F2, F3, F4 et T2;

- la vente, l'acquisition et le transport par des particuliers de produits reconnus comme toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs.Article 2 : Par dérogation à l’article 1° du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas :

- aux entreprises et leurs employés dans le cadre de leur activité professionnelle ; » - aux spectacles pyrotechniques régulièrement déclarés à la préfecture, réalisés conformément aux

dispositions du décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, par des personnes détentrices du certificat de qualification et de l'agrément préfectoral autorisant l'acquisition, la détention ou l’utilisation des artifices de divertissement de ces catégories ;

- aux personnes détenant une autorisation de détention, d'utilisation et de transport de produits dangereux ou explosifs ;

- aux achats de combustibles pour les véhicules dans les stations-services autorisées sauf par remplissage de récipients indépendants du véhicule ;

- aux livraisons de combustible de chauffage

Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ‘

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours. hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa parution.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles NODIER 25000 BESANCON) dans le même délai ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes de Dole et Saint-Claude, le Directeur des services du cabinet, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie du Jura et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Lons le saunier, le 13 Décembre 2022

Le Préfet

—— pes

_— Serge Cästel

PREFECTURE DU JURA

8, Rue de la Préfecture - CS 60648

39030 LONS LE SAUNIER CEDEX

€ 03 84 86 84 00

site internet: www.jura.gouv.fr